Sur le périmètre du titre 2 :

Le schéma d’emplois s’établit à +950 ETP en 2023 pour le programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Sur le périmètre hors titre 2 :

En HT2, les crédits accordés au P152 visent à financer le fonctionnement courant de l’institution et à répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux définis dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI).

Ainsi par rapport à la LFI 2022 (hors plan de relance), le P152 bénéficie de crédits complémentaires (+55,3 M€ en CP) qui permettront de financer, notamment, les mesures suivantes :

• la création de sept nouveaux escadrons de gendarmerie mobile à partir de 2023 ;

• la densification du maillage territorial de la gendarmerie à travers le lancement de la création de 200 brigades ;

• la modernisation numérique des équipements, notamment le développement des moyens de lutte anti-drone, dans le cadre de la préparation des jeux olympiques de Paris 2024 ;

• l’accompagnement de la transformation numérique de l’institution (montée en puissance du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, poursuite du déploiement de PC Storm...) ;

• le renforcement de la réserve opérationnelle ;

• l’extension des capacités de formation initiale et continue ;

• la mise en œuvre de la partie hors titre 2 du protocole social au bénéfice des militaires de la gendarmerie.

Contrats pluriannuels  

Le P152 bénéficie d’un milliard d’euros d’autorisations d’engagements pluriannuelles afin de couvrir les besoins de renouvellement des baux, des contrats d’énergie ainsi que les besoins de renouvellement des marchés, notamment d’habillement et des abonnements de télécommunications.

Le plafond d’emplois 2023 du P152 est réparti en 10 catégories d’emplois par métier et/ou statut :

- la catégorie « officiers de gendarmerie » (OG), qui intègre également les officiers des armées ;

- la catégorie « officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » (OCTAGN) ;

- la catégorie « sous-officiers de gendarmerie » (SOG) ;

- la catégorie « sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » (SO-CSTAGN) ;

- la catégorie « volontaires » qui comprend les aspirants de gendarmerie issus du volontariat (AGIV) et les gendarmes adjoints volontaires (GAV) ;

- la catégorie « personnels civils administratifs de catégorie A » ;

- la catégorie « personnels civils administratifs de catégorie B » ;

- la catégorie « personnels civils administratifs de catégorie C » ;

- la catégorie « personnels civils techniques » ;

- la catégorie « ouvriers d’État ».

Entre 2022 et 2023, le plafond d’emplois du P152 varie de +814 ETPT pour atteindre 102 162 ETPT :

• +1 008 ETPT correspondant à l’impact en ETPT du schéma d’emplois 2023 ;

• ‑160 ETPT correspondant à l’impact du schéma d’emplois 2022 sur l’année 2023 ;

• ‑11 ETPT correspondant au solde des transferts :

  • +2 ETPT en provenance du programme 176 « Police nationale » en raison de la création de la maison d’arrêt de LAVAU ;

  • ‑8 ETPT au bénéfice du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » au titre de la contribution à l’armement ;

  • ‑5 ETPT au bénéfice du programme 212 « Soutien à la politique de défense » au titre de la capacité de captation à distance.

• ‑23 ETPT correspondant à la correction technique liée au redéploiement de 23 ETPT au profit du plafond d’emplois du programme P216 CPPI (3 ETPT dans le cadre du Brexit et 20 ETPT dans le cadre de la lutte contre la radicalisation).

La colonne « correction technique » fait aussi apparaître une rectification des plafonds d’emplois des officiers et des sous-officiers (flux internes), qui est sans impact sur le plafond d’emplois du programme demandé pour 2023.

dépenses de fonctionnement (1 751,7 en AE et 1 287,7 M€ en CP)

FONCTIONNEMENT COURANT LIE A L’AGENT (244,7 M€ en AE et 249,2 M€ en CP)

Dépenses de fonctionnement courant (44,3 M€ en AE et 48,8 M€ en CP)

Les dotations de fonctionnement courant regroupent notamment les postes suivants : les fournitures de bureau, la papeterie, la documentation, les consommables, la reprographie, la téléphonie, l’affranchissement, la communication, les frais de représentation et de relations publiques, la dotation de fonctionnement des unités élémentaires et les frais de santé. Dans le cadre du protocole social, signé entre le ministre de l’Intérieur et le directeur général de la gendarmerie nationale, une augmentation de 1 M€ de la dotation de ces activités est prévue au titre de l’accompagnement des blessés en service.

Formation (20,3 M€ en AE et en CP)

La dotation en matière de formation s’élève à 20,3 M€ en AE et en CP, en progression par rapport à l’an passé (+4 M€). Elle permet de poursuivre la consolidation du programme des formations (initiales et continues) et de s’inscrire dans la dynamique issue du Beauvau de la sécurité. L’effort de formation, initiale comme continue, a pour objectif de développer et de renforcer les compétences techniques (sécurité en intervention, enquête de police judiciaire, conduite de motocyclettes, techniques cynophiles, opérateurs en centre d’appel, pilotes d’hélicoptère, intervention professionnelle etc.) et leur adaptation au contexte sécuritaire (proximité, renseignement, cybersécurité, tuerie de masse, détection d’explosifs par équipe cynophile, etc.). L’accompagnement de la transformation et l’appropriation numérique, la préservation de l’égalité des droits, le contact et la proximité avec la population seront poursuivis.

Déplacements (67 M€ en AE et en CP)

La gendarmerie consacre 67 M€ en AE et en CP aux frais de déplacement de ses personnels. Par rapport à la LFI 2022, le montant des crédits est en progression (+4,7 M€). Cette augmentation a pour objectif de venir soutenir l’augmentation de l’activité opérationnelle consécutive au renforcement des effectifs, en lien avec le schéma d’emploi (+950 gendarmes) et la montée en puissance de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale (+4 000 effectifs en 2023).

Changements de résidence (40,8 M€ en AE et en CP)

La dotation 2022 est reconduite.

Alimentation des forces mobiles (32,1 M€ en AE et en CP)

Cette dotation concerne les déplacements des unités constituées de la gendarmerie mobile, employées hors de leur garnison d’implantation pour une durée supérieure à 12 heures, pour la préparation et l’exécution des missions de maintien de l’ordre, de sécurité et de paix publique.

Alimentation des autres forces (39,7 M€ en AE et en CP)

Cette dotation concerne les militaires des corps de soutien et les gendarmes adjoints volontaires. Le protocole social prévoit une augmentation de 1,6 M€ pour couvrir l’augmentation du coût de la vie.

Frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention (0,5 M€ en AE et en CP)

Ce poste concerne les frais liés à l’enquête et non rattachés à l’activité déplacement. Comme en 2022, il s’élève à 0,5 M€ (AE et CP).

MOYENS MOBILES (82,3 M€ en AE et en CP)

Entretien et réparation de véhicules (25 M€ en AE et en CP)

La dotation 2022 en matière d’entretien et de réparation de véhicules est reconduite.

Prestations véhicules (hors entretien et réparation) (1,6 M€ en AE et en CP)

La dotation 2022 est reconduite (dépenses de péage et de location de véhicules).

Carburant véhicules (55,7 M€ en AE et en CP)

En 2023, la dotation carburant intègre la poursuite de la bascule du parc automobile du diesel vers l’essence.

ÉQUIPEMENT (250 M€ en AE et 93,6 M€ en CP)

Achat d’armes (4,7 M€ en AE et 6,4 M€ en CP)

L’augmentation de cette dotation, à hauteur d’1,2 M€ en AE et CP par rapport à la LFI 2022, permet d’accompagner la densification de la GM annoncée dans le cadre de la LOPMI.

Achat de munitions (9,9 M€ en AE et 9,6 M€ en CP)

Cette dotation permet, en tenant compte des stocks, de couvrir le besoin annuel de la gendarmerie nationale, tant sur le besoin opérationnel que sur le besoin en formation.

Achat, location et entretien de matériels (12,9 M€ en AE et 12,7 M€ en CP)

Cette catégorie de dépenses comprend les achats non spécifiques divers et variés, les locations et l’entretien des matériels non immobilisables, notamment les matériels d’analyse, de détection et de contrôle. La dotation couvre les besoins essentiels de fonctionnement.

Habillement (218 M€ en AE et 61,8 M€ en CP)

Ce budget concerne :

- les dépenses d’habillement consacrées aux dotations individuelles des militaires et aux commandes institutionnelles (195 M€ d’AE et de 38,4 M€ de CP). L’augmentation de +65,9 M€ en AE permet le renouvellement du marché pluriannuel d’habillement « Vetigend » ;

- les moyens de protection et d’intervention consacrés aux missions quotidiennes des gendarmes d’active et de la réserve opérationnelle : l’augmentation de 10,3 M€ d’AE et de CP vient couvrir les besoins en équipement liés à la montée en puissance de la réserve opérationnelle, la création des nouvelles brigades et des EGM, ainsi que l’acquisition de housses tactiques modulaires 4 en 1. Elle permet également le renouvellement des gilets pare-balles, menottes, bâtons de défense, effets pare-coups, casques motocyclistes… (23 M€ en AE et 23,4 M€ en CP).

Dépenses pour la PTS (4,5 M€ en AE et 3,1 M€ en CP)

Ces crédits permettent l’acquisition de divers kits pour la police technique et scientifique (prélèvements buccaux, prélèvements biologiques, kits de dépistage salivaire et urinaire…).

SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (123,6 M€ en AE et 120,7 M€ en CP)

Télécom T3 (60,8  M€ en AE et 62,7 M€ en CP)

Ces dotations connaissent un double phénomène :

• une diminution de la ressource d’AE (‑71,5 M€) du fait d’une forte programmation en 2022 pour couvrir l’engagement du marché NEOGEND / PC STORM passé en 2021 ;

• une augmentation de la ressource de CP (+13,5 M€) permettant de poursuivre la montée en puissance du COMCYBERGEND, le marché PC STORM (abonnements + MCO) et d’améliorer les infrastructures numériques.

Informatique T3 (27,8 M€ en AE et 24,1 M€ en CP)

L’acquisition, le fonctionnement et la maintenance des moyens informatiques et de communication contribuent à la coordination des unités et à l’exploitation d’applications « métier ».

La dotation allouée à ces activités est en augmentation de 10,5 M€ en AE et 9,9 M€ en CP pour financer :

• l’acquisition de drones et de moyens de lutte anti-drones en prévision des JO ;

• la montée en puissance du COMCYBERGEND ;

• la création de l’ANFSI (agence numérique des forces de sécurité intérieure) du STSI(2) ;

• la création du CNF (centre national de formation) Cyber.

Applications T3 (5,9 M€ en AE et 4,4 M€ en CP)

L’objectif de cette dotation est notamment de moderniser la plateforme numérique de contact avec les citoyens « magendarmerie.fr » ainsi que celle servant au recueil des signalements de fraude aux moyens de paiement « PERCEVAL » dans le cadre de la création du COMCYBER.

Informatique individuelle T3 (29,1 M€ en AE et 29,5 M€ en CP)

Cette dotation concerne :

- les dépenses d’entretien courant SIC et d’acquisition de menues fournitures (2,7 M€ en AE et en CP). Elles restent stables en 2023 ;

- les dépenses liées à l’acquisition de postes informatiques (26,4 M€ en AE et 26,8 M€ en CP). Elles augmentent à hauteur de 8,8 M€ en AE et en CP pour permettre la modernisation des salles de commandement, mesure annoncée par le Président de la République lors de son discours de clôture du Beauvau de la Sécurité.

IMMOBILIER (1 029,3 M€ en AE et 704,5 M€ en CP)

Loyers de droit commun (881,4 M€ en AE et 553,4 M€ en CP)

Le logement du personnel en caserne conditionne le fonctionnement du service de la gendarmerie. Les locations immobilières de la gendarmerie nationale s’articulent suivant plusieurs dispositifs :

- les casernes ou annexes de casernement louées à des collectivités territoriales sur la base du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 ou à des organismes HLM sur le fondement du décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 dont le loyer est invariable durant 9 ans ;

- les casernes ou annexes de casernements sur les baux « loi de 1948 » dont le taux évolue chaque année par décret ;

- les casernes ou annexes de casernements sur baux dit « libres » ;

- les casernes ou annexes de casernements sur baux emphytéotiques administratifs (BEA).

Les logements hors caserne sont soumis à l’indice de référence des loyers (IRL). Le reste des baux est soumis soit à l’indice du coût de la construction (ICC) soit à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

L’écart entre les AE et les CP s’explique par la gestion pluriannuelle des AE. En effet, la gendarmerie nationale a une gestion dynamique des baux du fait des mutations (substitution de logement selon les charges de famille), des renforts d’unité, des livraisons de nouvelles casernes et des évolutions organisationnelles. Ainsi, plus de 1 000 nouveaux baux sont contractés tous les ans.

L’augmentation de la dotation en AE (+14,9 M€) et en CP (+18,2 M€) s’explique par plusieurs phénomènes :

• la prise en compte de l’augmentation des loyers ;

• la prise en compte de la création de nouvelles unités (brigades et escadrons), ainsi que la densification des PSIG ;

• la création du CNF CYBER.

Gestion du parc (41,3 M€ en AE et 37,3 M€ en CP)

Ces dépenses concernent l’entretien du casernement (27,7 M€ en AE et 26,9 M€ en CP) ainsi que le nettoyage et l’entretien ménager (13,6 M€ en AE et 10,4 M€ en CP).

Les crédits attribués à l’entretien du casernement augmentent de 3,6 M€ en AE et de 3,4 M€ en CP dans le cadre du plan de remise à niveau de l’entretien de proximité du parc immobilier de la gendarmerie nationale.

Énergie et fluides (89,8 M€ en AE et 94,4 M€ en CP)

Cette activité couvre les dépenses énergétiques. La hausse de +2,3 M€ en AE et en CP prend en compte les besoins relatifs aux nouvelles unités.

Opérations immobilières PPP – fonctionnement et financement (16,8 M€ en AE et 19,4 M€ en CP)

Cette dotation permet de couvrir les parts de financement et de fonctionnement des AOT de Châteauroux, Caen, Laval, Sathonay-Camp, Mulhouse et la Valette du Var.

SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS AUX OPÉRATEURS (0,45 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)

Ces montants correspondent aux subventions versées par la gendarmerie nationale à diverses associations (centre national sur le droit des femmes et des familles, le CNR 114…).

MOYENS LOURDS DE PROJECTION ET D’INTERVENTION (21,4 M€ en AE et 36,9 M€ en CP)

Maintien en condition opérationnelle aéronautique (18,1 M€ en AE et 33,6 M€ en CP)

Cette dotation est consacrée au MCO des hélicoptères. Elle affiche une diminution de ‑105,5 M€ en AE et une augmentation de ses CP de +3,4 M€. Cette forte diminution est la conséquence d’une importante dotation, en 2022, pour couvrir les nouveaux marchés MCO pour les appareils EC 145 et EC 135. L’augmentation des CP servira à couvrir les dépenses liées au nouveau marché MCO pour les appareils H160 (ingénierie et stock).

 Maintien en condition opérationnelle moyens blindés (0,5 M€ en AE et en CP)

Cette activité permet de couvrir les marchés de MCO des moyens blindés.

Carburant des hélicoptères (2,8 M€ en AE et en CP)

Cette dotation dédiée au carburéacteur demeure stable.

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DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (250,9 M€ en AE et 260,7 M€ en CP)

MOYENS MOBILES (106 M€ en AE et 97,3 M€ en CP)

Cette dotation permet la poursuite du programme de renouvellement des véhicules de maintien de l’ordre ainsi que l’acquisition de 2 000 véhicules opérationnels.

ÉQUIPEMENT pour la police technique et scientifique (0,5 M€ en AE et en CP)

Cette dotation est destinée à l’achat de matériels lourds de PTS.

IMMOBILIER (142,6 M€ en AE et 126,7 M€ en CP)

Acquisitions et constructions immobilières (64,3 M€ en AE et 28,7 M€ en CP)

La dotation en CP permet de couvrir le reste à payer généré par les grandes opérations immobilières lancées les années précédentes.

Maintenance – réhabilitation (78,2 M€ en AE et 86,5 M€ en CP )

Dans le cadre de la LOPMI, de nouveaux projets seront lancés tels que la réhabilitation du centre national de formation des forces mobiles et de l’EOGN, la création de nouvelles unités (EGM, brigades) et le renforcement des capacités de formation des écoles.

Opérations immobilières PPP – Investissement (11,4 M€ en CP)

11,4 M€ en CP sont destinés au financement des loyers-maintenance immobilière des AOT de la gendarmerie (reste à payer).

MOYENS LOURDS DE PROJECTION ET D’INTERVENTION (1,8 M€ en AE et 36,2 M€ en CP)

Cette ressource permet de couvrir l’acquisition des blindés.

DÉPENSES D’INTERVENTION (10 M€ en AE et 6,8 M€ en CP)

En application du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, une subvention d’investissement peut être accordée aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières de construction de casernements de gendarmerie. Cette aide en capital représente 20 % des coûts plafonds des opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d’une ou plusieurs autres collectivités. Le programme est alors limité à 20 EUL (équivalents unité-logement). Elle est de 18 % dans les autres cas, le programme ne pouvant alors excéder 40 EUL. Le coût de référence utilisé pour le calcul de la subvention est le coût-plafond de l’EUL, il est revalorisé trimestriellement selon l’indice INSEE du coût de la construction (ICC). Cet EUL correspond à un logement nu pour 75 % et à une quote-part de locaux de service et techniques pour 25 %. Il est compté un EUL par officier ou sous-officier de gendarmerie, 1/3 EUL par gendarme adjoint volontaire et 1/4 EUL par militaire du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie.

L’autorisation juridique correspond au montant de subvention attribué à la collectivité territoriale, à sa demande et avant le début des travaux.

Les modalités de paiement peuvent prendre deux formes. La première est un paiement en deux fractions (les deux tiers sont réglés à la mise hors d’eau des bâtiments et le tiers restant à la livraison). La seconde est un paiement global à la livraison.

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS (182 M€ en AE et CP dont 127 M€ de titre 2 et 55 M€ de hors titre 2)

En titre 2, le montant des attributions de produits est estimé à 127 M€ CAS Pensions compris. Les effectifs mis à disposition de divers organismes extérieurs qui ne participent pas directement à la performance du programme (EDF, Banque de France, SNCF…) donnent lieu au remboursement des dépenses de personnel pour les prestations fournies.

En hors titre 2, 55 M€ en AE et en CP devraient être perçus au cours de l’exercice 2021 sur les fonds de concours et d’attributions de produits du programme 152 pour ce qui concerne :

- la rémunération des prestations (EDF, Banque de France…) (39 M€) ;

- le remboursement des prestations de services d’ordre et de relations publiques (4,5 M€) ;

- la participation des partenaires publics et privés au financement d’actions de formation et de lutte contre l’insécurité (9,4 M €) ;

- le remboursement des dépenses supplémentaires engagées par la gendarmerie à l’occasion de sa participation à des missions non spécifiques (1 M€) ;

- le retour des incitations commerciales liées aux certificats d’économie d’énergie (0,6 M€) ;

- la rémunération des prestations fournies par la direction générale de la gendarmerie nationale outre-mer et à l’étranger (0,5 M€).