Périmètre

National (métropole, outre-mer, gendarmeries spécialisées).

Mode de calcul

Sous-indicateur 1.11 = nombre annuel de victimes se présentant dans les unités de gendarmerie pour des faits de violences physiques crapuleuses (index 1, 2, 4, 8, 15 à 26 de l’état 4001).

Sous-indicateur 1.12 = (nombre annuel de victimes se présentant dans les unités de gendarmerie pour des faits de violences physiques crapuleuses (index 1, 2, 4, 8, 15 à 26 de l’état 4001) / population en zone gendarmerie (dernier recensement INSEE)) * 1000.

Sous-indicateur 1.13 = nombre annuel de victimes se présentant dans les unités de gendarmerie pour des faits de violences physiques non crapuleuses (index 3, 5, 6, 7, 9, 10, 51, 52, 73 de l’état 4001) ou de violences sexuelles (index 46 à 49 de l’état 4001).

Sous-indicateur 1.14 = (nombre annuel de victimes se présentant dans les unités de gendarmerie pour des faits de violences physiques non crapuleuses (index 3, 5, 6, 7, 9, 10, 51, 52, 73 de l’état 4001) ou de violences sexuelles (index 46 à 49 de l’état 4001)) / population en zone gendarmerie (dernier recensement INSEE)) * 1000.

Sous-indicateur 1.15 = nombre annuel de femmes victimes se présentant dans les unités de gendarmerie pour des faits de violences physiques non crapuleuses (index 3, 5, 6, 7, 9, 10, 51, 52, 73 de l’état 4001) ou de violences sexuelles (index 46 à 49 de l’état 4001).

Sous-indicateur 1.16 = nombre annuel de victimes se présentant dans les unités de gendarmerie pour des faits de violences physiques non crapuleuses (index 3, 5, 6, 7, 9, 10, 51, 52, 73 de l’état 4001) ou de violences sexuelles (index 46 à 49 de l’état 4001) commis dans les transports en commun.

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2021 et des réalités opérationnelles.

Afin de lutter contre les violences physiques crapuleuses, la gendarmerie nationale :

- développe sa stratégie de proximité permettant à chaque gendarme de connaître son territoire et la population tout en favorisant les démarches de « coproduction de sécurité » ;

- développe les actions de sensibilisation et d’information des personnes ou des professions les plus exposées, comme les victimes de violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes, les mineurs, les seniors (plan tranquillité seniors reconduit en 2023), les personnes en situation de handicap (prévention situationnelle), y compris par de nouveaux outils (application GEND ELUS), et appuie les collectivités territoriales dans le déploiement de la vidéo protection ;

- concentre l’essentiel des services externes sur les lieux et périodes sensibles pour une action dissuasive, notamment dans les lieux de vie quotidienne et à l’occasion des mobilités quotidiennes ou saisonnières (dispositif estival de protection des populations (DEPP), dispositif hivernal de protection des populations (DHPP), protection des lieux de cultes, protection des commerces en fin d’année, opération tranquillité entreprises et commerces (OTEC), dispositif de sanctuarisation globale de l’espace scolaire (SAGES), dispositif global de protection des élections (DGPE), etc.) ;

- concourt à la lutte contre la réitération des infractions par l’amélioration du suivi des détenus libérés (mais toujours sous main de justice) et la mise à exécution rapide des extraits de jugement.

La mesure de l’évolution du nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et sexuelles rend compte des résultats des actions de vigilance visant notamment à favoriser la dénonciation de ces faits et la prise en charge des victimes par :

- la formation initiale et continue des militaires intervenant au profit des victimes de violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes et l’évaluation du danger auquel la victime est confrontée ;

- la mise en place de la plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes (PNAV) en avril 2022, qui participe à la lutte dans ce domaine et permet aux usagers d’accéder à un service de messagerie instantanée sous forme de « tchat » 24h/24h et 7j/7 ;

- l’amélioration de l’information et de l’accueil du public, favorisée pour les personnes les plus vulnérables par l’action des maisons de protection des familles (86 MPF : une MPF par GGD et COMGEND) ainsi que par le réseau des 2 300 correspondants territoriaux prévention de la délinquance (CTP) et des référents violences intrafamiliales (VIF) au sein de chaque unité élémentaire. Une expérimentation en matière de « parcours victime » y contribuera également ;

- la facilitation des dispositifs d’aide aux victimes comme le déploiement des intervenants sociaux en gendarmerie (ISG) (242 présents en métropole et en outre-mer) favorisant la prise en charge des situations sous l’angle social et les partenariats avec les associations de prise en charge des victimes ;

- la poursuite des actions partenariales notamment à travers des instances locales de coproduction de sécurité et de prévention (conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - CLSPD ou CISPD) et des groupes de suivi propres aux quartiers de reconquête républicaine (QRR) ou aux zones de sécurité prioritaires (ZSP) ;

- l’orientation de l’action des missions de sécurité dans les transports en commun sur les violences sexuelles et sexistes ;

- le travail étroit avec les plateformes de signalement dédiées aux femmes victimes de violences (3919) et aux mineurs en danger (SNATED‑119) visant à faciliter l’intervention des forces de sécurité de l’État (FSE) lorsque les situations signalées en nécessitent une ;

- le traitement systématique de toutes les situations de violences intrafamiliales (VIF).

Périmètre

National (métropole, outre-mer, gendarmeries spécialisées).

Mode de calcul

Sous-indicateur 1.21 = nombre annuel de faits constatés par la gendarmerie pour les atteintes aux biens (index 15 à 43 et 62 à 68 de l’état 4001).

Sous-indicateur 1.22 = nombre annuel de faits constatés par la gendarmerie pour les cambriolages de résidences (index 27 et 28 de l’état 4001).

Sous-indicateur 1.23 = (nombre annuel de faits constatés par la gendarmerie pour les cambriolages de résidences (index 27 et 28 de l’état 4001) / nombre de logements en zone gendarmerie (dernier recensement INSEE)) * 1000.

Sources des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2021 et des réalités opérationnelles.

Afin de lutter contre les AAB et particulièrement les cambriolages, la gendarmerie nationale :

- développe les contrats opérationnels de sécurité et de protection dans le cadre de la stratégie de sécurité du quotidien, en lien avec les autorités locales dont les élus ;

- mobilise l’ensemble de sa chaîne de prévention de la délinquance dans une logique de proximité, des échelons de commandement territoriaux aux militaires des unités élémentaires ;

- renforce la sensibilisation et l’information des populations les plus exposées, en diffusant des notifications sur l’application Ma Sécurité par exemple ;

- développe les diagnostics de vulnérabilité (référent sûreté au niveau départemental) et les consultations de sûreté (correspondants sûreté dans les unités élémentaires) auprès des entreprises et professions sensibles (prévention technique de la malveillance) ;

- développe les bonnes pratiques associant le citoyen à la prévention des AAB (accompagnement des dispositifs de « participation citoyenne », développement d’applications smartphone, réunions publiques, etc.) ;

- développe les partenariats opérationnels de coproduction de sécurité avec les polices municipales ;

- réactualise en permanence l’analyse des menaces, risques et vulnérabilités, et concentre ainsi les services externes sur les lieux et créneaux horaires sensibles en optant pour la visibilité ciblée (dissuasion) ou la discrétion (recherche de la flagrance) ;

- engage prioritairement les renforts (réservistes ou forces mobiles) dans les zones fortement impactées par la délinquance d’appropriation comme les zones touristiques en période estivale ;

- décloisonne l’emploi des unités de sécurité routière pour améliorer le contrôle des espaces et des flux stratégiques ;

- améliore la collecte et les échanges d’informations judiciaires (montée en puissance de l’application traitement du renseignement criminel (ATRC)) ;

- favorise la police technique et scientifique ;

- facilite l’emploi des unités de recherches et des unités d’observation-surveillance dans la lutte contre la délinquance de masse ;

- pérennise les structures d’enquête ad hoc nécessaires au traitement des phénomènes identifiés. Par exemple, des groupes d’enquête de lutte anti-cambriolages (GELAC) seront pérennisés dans les groupements les plus touchés et des groupes d’enquête ou cellules nationales d’enquête sont mises en place sur les dossiers sériels impliquant des groupes criminels organisés ;

- constitue au sein des groupements de gendarmerie départementale des cellules départementales d’observation et de surveillance (CDOS) dont la vocation est d’épauler les compagnies de gendarmerie départementale dans l’identification des auteurs de méfaits, y compris en série, en temps réel ou sur un délai court ;

- renforce les contrôles des filières potentielles d’écoulement des biens volés ;

- concourt à la lutte contre la réitération des infractions par l’amélioration du suivi des détenus libérés et la mise à exécution rapide des extraits de jugement ;

- assurera au niveau européen le pilotage de la première phase 2022-2023 de la priorité atteintes aux biens du cycle EMPACT 2022-2025 ;

- pilote une mission de coordination nationale visant à mettre en place une stratégie globale de sécurité des mobilités, quels que soient les milieux (terrestre, maritime, fluvial, aérien), en lien avec l’ensemble des acteurs institutionnels, opérateurs et autorités organisatrices de transports.

Périmètre

National (métropole, outre-mer, gendarmeries spécialisées).

Mode de calcul

Nombre annuel de crimes et délits commis contre des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP) (index 72 et 73 de l’état 4001) constatés par la gendarmerie.

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Afin de lutter contre les faits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP), la gendarmerie nationale :

- renforce sa présence de voie publique ;

- assure la mise en œuvre du plan « présent pour les élus – PPE » et met l’accent sur les dispositifs associés : application GEND ELUS (application de service avec des fiches réflexes), dispositif MAIRES (fiche guide visant à guider l’analyse des situations et à développer les bons réflexes pour éviter les agressions), référent élus, mobilisation des conventions avec les diverses associations d’élus, formation à la gestion des incivilités (notamment avec le concours des négociateurs régionaux, eux-mêmes formés par le GIGN) ;

- assure la mise en œuvre systématique de la protection fonctionnelle en cas d’atteintes aux gendarmes ;

- s’assure, par un contrôle hiérarchique, que les unités de recherche (UR) sont saisies de ces enquêtes sensibles ;

- communique auprès du public sur les sanctions prises contre les auteurs d’atteintes aux PDAP.

Périmètre

National (métropole, outre-mer, gendarmeries spécialisées).

Mode de calcul

Sous-indicateur 2.11 = nombre annuel de faits élucidés pour les index de l’état 4001 relatifs aux vols avec violences (index 15 à 26) rapporté au nombre annuel de faits constatés pour les mêmes index.

Sous-indicateur 2.12 = nombre annuel de faits élucidés pour les index de l’état 4001 relatifs aux cambriolages de résidences (index 27 et 28) rapporté au nombre annuel de faits constatés pour les mêmes index.

Sous-indicateur 2.13 = nombre annuel de faits élucidés pour les index de l’état 4001 relatifs aux homicides (index 1 à 3, 6 et 51) rapporté au nombre annuel de faits constatés pour les mêmes index.

Sous-indicateur 2.14 = nombre annuel de faits élucidés pour les index de l’état 4001 relatifs aux atteintes à l’environnement et à la santé publique (index 79) rapporté au nombre annuel de faits constatés pour le même index.

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2021 et des réalités opérationnelles.

Afin d’orienter à la hausse les taux d’élucidation, la gendarmerie nationale :

- fiabilise les compétences clés relatives à l’exercice d’une police judiciaire de qualité. La formation continue des officiers de police judiciaire sera ainsi poursuivie au centre national de formation à la police judiciaire (CNFPJ) installé à Rosny-sous-Bois ;

- systématise le recours à la police technique et scientifique (PTS) et l’engagement des moyens de la criminalistique ;

- optimise la recherche, la collecte et l’exploitation du renseignement criminel en s’appuyant sur une chaîne intégrée adossée à l’ensemble des échelons de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;

- utilise les synergies offertes par la coopération policière et judiciaire internationale ;

- créé les structures d’enquête ad hoc nécessaires au traitement des phénomènes identifiés ;

- renforce les moyens et structures consacrés à la lutte contre la cybercriminalité (création du Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace (ComCyberGend)).

Concernant les vols et cambriolages, la gendarmerie nationale :

- mobilise les moyens nécessaires pour distinguer la délinquance occasionnelle de la délinquance organisée, dont l’action est massive et géographiquement plus large, en s’appuyant notamment sur l’office central de lutte contre la délinquance organisée (OCLDI) ;

- fait preuve de vigilance concernant les faits qualifiés « de basse intensité » (vols à l’étalage commis en série), qui ne font pas toujours l’objet d’un dépôt de plainte alors qu’une recrudescence de ce type de faits peut être révélatrice de l’implantation temporaire de groupes criminels organisés itinérants (GCOI) étrangers, également actifs en matière de cambriolages ;

- met en œuvre une action judiciaire ciblée à partir des analyses produites localement visant les délinquants d’habitude et les filières d’écoulement légales (sites de vente en ligne, revendeurs) ou illégales (receleurs), en impliquant les unités au bon niveau (BT, BR, OCLDI).

Concernant les homicides, la gendarmerie nationale :

- s’inscrit dans une démarche proactive en matière d’affaires non élucidées, grâce à une relecture complète des dossiers, un traitement automatisé de la donnée extraite et une approche pluridisciplinaire à la fois judiciaire et scientifique. Elle s’appuie pour cela sur la division DiANE (Division des affaires non élucidées) du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRCGN), qui bénéficie de plus de 20 années d’expertise dans ce domaine ;

- est en permanence au contact du réseau des sections de recherches pour la conduite d’investigations complexes au plus près du terrain et des victimes.

Concernant plus spécifiquement la lutte contre les atteintes à l’environnement, la gendarmerie nationale :

- priorise les missions des unités traditionnelles et de celles ayant un contrat opérationnel orienté « environnement », tout en ayant en projet la création d’une structure ECOGEND ;

- assure le reporting et le suivi local par les brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) et par les officiers adjoints chargés de la police judiciaire (OAPJ) ;

- engage systématiquement des unités de recherches sur les affaires présentant des signes de complexité ;

- anime le réseau des enquêteurs et référents aux atteintes à l’environnement et à la santé publique (EASP) avec l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) en tête de réseau ;

- fait un effort pour augmenter les compétences en volume (nombre d’enquêteurs) et en qualité (formation continue à la lutte contre les atteintes à l’environnement) ;

- développe les partenariats opérationnels avec les autres acteurs du domaine aux fins d’échanges d’informations (office français de la biodiversité (OFB), etc.).

Périmètre

National (métropole, outre-mer, gendarmeries spécialisées).

Mode de calcul

Sous-indicateur 2.21 = nombre annuel de personnes mises en cause, par la gendarmerie, pour les index de l’état 4001 relatifs au trafic et à la revente de produits stupéfiants (index 55 et 56).

Sous-indicateur 2.22 = nombre annuel de procédures réalisées par la gendarmerie pour l’index de l’état 4001 relatif à l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger (index 70).

Sous-indicateur 2.23 = somme annuelle de la valeur des avoirs criminels saisis dans le cadre de procédures traitées par la gendarmerie.

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Plateforme d’identification des avoirs criminels (PIAC).

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2021 et des réalités opérationnelles.

Afin d’améliorer la lutte contre les filières, la gendarmerie nationale :

- renforce les dispositifs de contrôle des flux et des frontières sur l’ensemble du territoire ;

- améliore la collecte et les échanges d’informations judiciaires (montée en puissance de l’ATRC : Application de Traitement du Renseignement Criminel) ;

- mobilise les groupes interministériels de recherches (GIR) et les unités de recherches et participe activement aux cellules de recherches opérationnelles et de surveillance (CROS) ;

- concentre ses efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR), les villes témoins et les zones de sécurité prioritaires (ZSP) s’agissant des trafics et reventes de produits stupéfiants et en outre-mer s’agissant de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ;

- détecte et démantèle, par le biais de l’office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), les filières de traite d’êtres humains à des fins d’exploitation ;

- démantèle les filières liées aux groupes criminels organisés itinérants spécialisés dans les atteintes aux biens, périmètre d’action de l’office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) ;

- favorise la formation des enquêteurs et la mise en place de structures adaptées dans les départements les plus concernés par des filières d’immigration clandestine ;

- systématise l’approche patrimoniale des enquêtes notamment en favorisant l’action des personnels formés ;

- systématise les procédures de saisie des avoirs criminels pour priver les filières de leurs ressources ;

- assure au niveau européen le co-pilotage de la priorité criminalité environnementale du cycle EMPACT 2022-2025.

Afin de renforcer la lutte contre les stupéfiants, la gendarmerie nationale :

- participe activement au plan de lutte contre le trafic de produits stupéfiants, dans la mise en place comme dans l’animation des mesures ;

- a développé PlanStup, outil de gestion intégré des chiffres relatifs aux saisies de produits stupéfiants, pour fiabiliser la remontée du renseignement criminel interne.

Afin de renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière, la gendarmerie nationale :

- s’appuie sur une chaîne fonctionnelle « immigration irrégulière », renouvelée par un nouveau schéma de formation spécifique et intégrée. Elle favorise la formation des personnels (enquêteurs immigration irrégulière) par une mise en œuvre décentralisée (formateur relais immigration irrégulière) et leur fait bénéficier d’un appui juridique et technique central permanent au niveau de la direction générale (bureau de la sécurité des mobilités).

Afin de renforcer la lutte contre l’économie souterraine et les profits illicites, la gendarmerie nationale :

- systématise dans les enquêtes, le dépistage et l’identification des biens illégalement acquis par les délinquants ;

- s’appuie sur une chaîne fonctionnelle « avoirs criminels » chargée de l’animation et de la coordination dans leur captation. Elle procure aux enquêteurs un appui technique et de proximité permettant ainsi de maintenir à un haut niveau la valeur et le volume des avoirs criminels identifiés en vue de leur saisie et confiscation ;

- sollicite l’affectation des biens mobiliers confisqués ;

- consolide sa réponse à la montée de la cybercriminalité par la création du ComCyberGend, opérationnel depuis le 1^er août 2021. Sa vocation est de placer toutes les unités de gendarmerie exerçant une mission dans le cyberespace sous une bannière de coordination unique parfaitement identifiable selon quatre lignes fortes : simplification, performance, lisibilité, cohérence. Rattaché directement au DGGN, son positionnement transverse lui permet d’animer l’ensemble des structures nationales et territoriales de la gendarmerie. Intervenant en appui des unités sur l’ensemble du territoire, il s’inscrit pleinement dans la démarche de proximité de l’action de la gendarmerie. Fort de 189 ETP, il s’appuie sur le réseau CyberGEND qui regroupe 7 000 militaires disposant de compétences cyber dans les unités, principalement territoriales.

Périmètre

National (métropole, outre-mer, gendarmeries spécialisées).

Mode de calcul

Sous-indicateur 2.31 = nombre annuel de crimes et délits constatés relevant des index 27 à 30 de l’état 4001 pour lesquels au moins un transport a été réalisé aux fins d’investigations de police technique et scientifique (PTS) rapporté au nombre annuel de crimes et délits constatés pour les mêmes index.

Sous-indicateur 2.32 = nombre annuel de prélèvements biologiques réalisés sur des mis en cause pour des faits relevant des index 1 à 12, 15 à 52, 55, 56, 62 à 68, 73 à 75 et 86 de l’état 4001 rapporté au nombre annuel de personnes mises en cause dans le cadre des infractions relevant de l’article 706-55 du code de procédure pénale.

Sous-indicateur 2.33 = nombre annuel de relevés décadactylaires réalisés sur des mis en cause hors délits routiers au regard du nombre de personnes mises en cause dans le cadre de crimes et délits non routiers.

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Les prévisions et cibles ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2021, des réalités opérationnelles et de la crise sanitaire.

Afin d’orienter à la hausse le taux de couverture des cambriolages et les taux de signalisation papillaire ou biologique, la gendarmerie nationale :

- fiabilise les compétences clés relatives à l’exercice d’une police judiciaire de qualité ;

- s’assure du renforcement de l’utilisation des systèmes d’information et de l’optimisation des chaînes logistiques avec :

• le déploiement du FAED V2, dotation des unités élémentaires de terminaux de signalisation, en liaison avec le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure (STSI²) ;

• l’approvisionnement en kits de signalisation génétique et de prélèvements, en liaison avec le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI) ;

• la modernisation de la capture d’empreintes digitales par le développement d’une solution pouvant être utilisée sur poste fixe comme en mobilité pour signaliser les personnes (NeoDK).

- renforce l’animation territoriale de la police technique et scientifique (PTS) :

• par les techniciens en identification criminelle (TIC) des cellules d’identification criminelle (CIC) des groupements de gendarmerie départementale ;

• sous le contrôle des officiers adjoints chargés de la police judiciaire zonaux et départementaux (OAPJ) ;

• sous les autorités hiérarchique de la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale (SDPJ) et fonctionnelle du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN) ;

• grâce à des mallettes pédagogiques à destination notamment des techniciens en identification criminelle de proximité (TICP) et des outils d’aide au pilotage (tableaux de bord, cartographies, applications informatiques dédiées) décentralisés.

- développe l’emploi décentralisé de la technologie d’ADN rapide :

• en s’appuyant sur l’expertise des TIC ;

• en œuvrant sur les plateaux techniques départementaux des CIC ;

• dans le cadre de leur accréditation par le comité français d’accréditation (COFRAC) ;

- étudie la possibilité de simplifier la technique du prélèvement buccal actuellement employée en vue d’une signalisation génétique par tout agent préleveur, tout en optimisant tant la qualité de l’échantillon que le résultat de son analyse au laboratoire. Les premières étapes de cette recherche laissent par ailleurs espérer un gain financier conséquent pour l’ensemble des forces de sécurité intérieure ;

- développe de la PTS cyber en finalisant la dotation de l’ensemble des compagnies de gendarmerie départementale d’outils de criminalistique numérique pour procéder à l’analyse de masse des téléphones portables des gardés à vue et des mis en cause (ComCyberGend).

Périmètre

National (métropole, outre-mer, gendarmeries spécialisées).

Mode de calcul

Volume horaire annuel d’activité consacré par la gendarmerie aux missions périphériques (concours au ministère de la justice ; gardes, escortes et services d’ordre ; procurations ; participation aux commissions administratives ; autres assistances) rapporté au volume horaire annuel d’activité missionnelle totale.

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels.

Afin d’orienter à la baisse le taux des missions périphériques, la gendarmerie nationale poursuit son effort de transformation et de modernisation à travers la démarche GEND 20.24, visant à recentrer le travail du gendarme sur le service public de sécurité : en améliorant ses outils et ses processus, tout en réduisant ses charges de soutien et d’administration, la gendarmerie dégage du temps d’activité qu’elle consacre en présence préventive et dissuasive sur le terrain, au contact de la population.

Cette démarche se traduit concrètement par des séries de mesures qui visent notamment à :

- récupérer une plus grande liberté de manœuvre afin de renforcer l’action opérationnelle et la production de sécurité ;

- mieux fonctionner : alléger le fonctionnement et libérer les solutions.

Il s’agit à la fois de mesures internes à l’institution et de mesures externes qui nécessitent un travail conjoint avec d’autres partenaires.

L’année 2023 permettra d’approfondir la démarche notamment au niveau de l’administration centrale et de poursuivre la mise en œuvre des 430 mesures déjà décidées. La « hotline » reste disponible afin de permettre à tous les personnels de l’institution de proposer des pistes d’amélioration ou d’allègement des processus.

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

Mode de calcul

Sous-indicateur 2.51 = volume horaire d’activité externe pour l’ensemble des unités de gendarmerie départementale et mobile consacré aux missions dites de « voie publique » rapporté au volume horaire d’activité totale de ces unités.

Sous-indicateur 2.52 = volume horaire d’activité externe pour l’ensemble des unités de gendarmerie départementale et mobile consacré aux missions dans les transports en commun rapporté au volume horaire d’activité totale de ces unités.

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels et présidentiels de doublement de la présence de voie publique en 10 ans.

Afin d’atteindre l’objectif fixé et d’améliorer l’empreinte au sol, la gendarmerie nationale :

- établit la présence de voie publique parmi ses priorités stratégiques ;

- poursuit la démarche participative « CAP modernisation », qui permet d’alléger le fonctionnement de la gendarmerie pour renforcer les missions opérationnelles, dont la prévention de proximité ;

- mobilise la gendarmerie mobile et la réserve opérationnelle en renfort des unités de la gendarmerie départementale dans les secteurs les plus touchés par la délinquance (zones de sécurité prioritaires, plan anti-cambriolages, plan tourisme, etc.) ;

- décline la mobilité numérique au niveau national notamment par l’outil numérique individuel « Néogend », qui permet aux militaires d’accéder aux informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et de conduire un certain nombre de procédures depuis le terrain. En parallèle, la gendarmerie équipe actuellement ses militaires d’un ordinateur portable, par le dispositif « Ubiquity », permettant de poursuivre en mobilité les opérations effectuées jusqu’alors au sein d’une brigade.

- développe les nouveaux modes d’organisation du service (dispositif de gestion des évènements - DGE) et de patrouille et la formation sur ces thématiques ;

- développe la politique de sécurité du quotidien axée sur la proximité avec la population et le contact avec les usagers ;

- renforce la notion de sécurité des flux et des mobilités, qui passe notamment par les transports en commun.

Périmètre

Unités de gendarmerie départementale de métropole.

Mode de calcul

Somme des délais des interventions de l’année, rapportée au nombre annuel d’interventions.

Source de données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2021 et des réalités opérationnelles.

Afin de maintenir un délai moyen d’intervention inférieur à 14 minutes, la gendarmerie nationale :

- poursuit les réorganisations et le renforcement de son maillage territorial dans un souci d’efficacité opérationnelle et de cohérence territoriale ;

- a mis en place le dispositif « Qualité de la réponse opérationnelle » (QuaRO) visant à optimiser les suites réservées aux appels reçus via le 17 ;

- met en place le dispositif de gestion des événements (DGE). Le DGE est un label qui regroupe l’ensemble des procédés permettant de mutualiser et de rationaliser les effectifs dédiés à la fonction « intervention ». Ces dispositifs visent à renforcer la réponse opérationnelle de la gendarmerie, tout en permettant de dégager des marges de manœuvre réinvesties au profit des missions de sécurité du quotidien.

Périmètre

National (P152).

Mode de calcul

Sous-indicateur 2.71 = nombre de gendarmes habilités OPJ (officier de police judiciaire) rapporté au nombre total d’officiers et de sous-officiers de gendarmerie en activité au sein des unités du P152.

Sous-indicateur 2.72 = volume horaire d’activité correspondant à de la formation (tir inclus) rapporté au nombre de personnels d’active au sein des unités opérationnelles du P152.

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Dans le domaine de la formation, la gendarmerie nationale :

- s’attache à augmenter la capacité d’accueil au sein des écoles en particulier dans le cadre de l’obtention de la qualification d’officier de police judiciaire (OPJ), avec une scolarité allongée dans un premier temps à 9 mois en école (à compter du mois de septembre 2022, pour parvenir dans un deuxième temps à 12 mois de scolarité) ;

- développe les centres régionaux d’instruction (un CRI pour chaque RG13 et un CRI par COMGEND) afin d’assurer le complément de formation en police judiciaire, de développer les formations continues, de déconcentrer la formation aux poids lourds (PL) (expérimentation depuis 2020 par la création d’une cellule d’IEC (instruction élémentaire de conduite) dans les régions zonales) ;

- développe des capacités de simulation et des infrastructures de tir ;

- sanctuarise des temps de formation initiale et continue.

Périmètre

Unités de gendarmerie mobile, agissant en métropole et outre-mer.

Mode de calcul

Sous-indicateur 3.11 = volume horaire annuel consacré par la gendarmerie mobile à la prévention de proximité au profit de la gendarmerie départementale rapporté au volume horaire total d’activité de la gendarmerie mobile.

Sous-indicateur 3.12 = volume horaire annuel consacré par la gendarmerie mobile à l’ordre public et au maintien de l’ordre rapporté au volume horaire total d’activité de la gendarmerie mobile.

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des résultats consolidés obtenus en 2021, des tendances en 2022, et des réalités opérationnelles.

Lorsque les escadrons de gendarmerie mobile ne sont pas engagés sur des opérations de maintien de l’ordre public, la gendarmerie nationale agit pour recentrer la gendarmerie mobile sur la production de sécurité dans sa zone de responsabilité :

- en poursuivant la démarche de rationalisation de l’emploi de la gendarmerie mobile auprès des autorités d’emploi ;

- en concentrant l’emploi de la GM sur les secteurs les plus sensibles (dispositifs estivaux et hivernaux de protection des populations, zones de sécurité prioritaire, quartiers de reconquête républicaine, outre-mer, grands événements, aménagements du territoire contestés, etc.).

L’analyse de 2022 permettra d’identifier les secteurs à privilégier pour 2023.

Périmètre

Unités de gendarmerie mobile, agissant en métropole et outre-mer.

Mode de calcul

Nombre d’EGM ayant effectué au moins un passage en stage PECO au cours des trois dernières années (un seul décompte par EGM) rapporté au nombre total d’EGM.

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels.

La cible de trois ans entre deux stages de recyclage se justifie par :

- le temps estimé nécessaire pour se remettre à niveau au regard des évolutions techniques et réglementaires ;

- le temps de validation des savoir-faire et la garantie d’un « contrôle de certification » régulier ;

- la cohérence avec le temps théorique moyen de commandement du commandant d’unité (CDU), pour lui permettre un passage et une évaluation de l’unité pendant son mandat ;

- le fait que l’entraînement au maintien de l’ordre pour les cas les plus complexes se réalise sur un seul site et la nécessité d’adapter le plan de charge au regard du turn-over en personnels des EGM.

Afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’unités recyclées, la gendarmerie nationale :

- planifie en priorité la formation des EGM dont la date du dernier passage au CNEFG est supérieure à trois ans ;

- rétablit une capacité de six EGM par stage (contre quatre pendant la période Covid) ;

- sanctuarise les stages, en évitant la désignation d’EGM planifiés au CNEFG pour des engagements en maintien de l’ordre (neutralisation par l’unité de coordination des forces mobiles (UCFM)).

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

Mode de calcul

Sous-indicateur 4.11 = nombre d’accidents corporels mortels dont les causes établies font référence à un taux d’imprégnation alcoolique supérieur au seuil légal.

Sous-indicateur 4.12 = nombre d’infractions à l’alcoolémie relevées par les forces de gendarmerie.

Sous-indicateur 4.13 = nombre de dépistages d’alcoolémie réalisés par les forces de gendarmerie.

Sources des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2021 et des réalités opérationnelles.

La gendarmerie nationale :

- mène et soutient des actions de prévention liées aux dangers de la conduite après consommation d’alcool ;

- maintient un niveau élevé de dépistages de l’alcoolémie en ciblant les lieux et les périodes correspondant aux comportements à risques. Des opérations de sécurité routière sont ainsi menées dans les zones accidentogènes, en fonction des pics de fréquentation, autour des établissements de nuit, des zones touristiques, et des périodes de fête en fonction des analyses réalisées au niveau local par les commandants d’unité.

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

Mode de calcul

Sous-indicateur 4.21 = nombre d’accidents corporels mortels dont les causes établies font référence à l’usage de produits stupéfiants.

Sous-indicateur 4.22 = nombre d’infractions à la conduite sous l’emprise de stupéfiant relevées par les forces de gendarmerie.

Sous-indicateur 4.23 = nombre de dépistages de stupéfiants réalisés par les forces de gendarmerie.

Sources des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2021 et des réalités opérationnelles.

La gendarmerie nationale :

- mène et soutient des actions de prévention liées aux dangers de la consommation de produits stupéfiants ;

- développe les dépistages de produits stupéfiants en ciblant les lieux et les périodes correspondant aux comportements à risques. Une attention particulière sera portée sur les jeunes conducteurs.

Périmètre

National (métropole, outre-mer) hors gendarmerie spécialisée.

Mode de calcul

Sous-indicateur 5.11 = mesure globale de la satisfaction des usagers/victimes qui ont été accueillis dans une unité de gendarmerie. Données extraites des résultats du sondage piloté par l’IGGN dans le cadre de la campagne d’évaluation annuelle de l’accueil.

Sous-indicateur 5.12 = mesure de la satisfaction des usagers/victimes sur le traitement de leur demande (plainte, main courante ou tout autre renseignement). Données extraites des résultats du sondage piloté par l’IGGN dans le cadre de la campagne d’évaluation annuelle de l’accueil.

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations données par la Direction Interministérielle pour la Transformation Publique (DITP), chargée du pilotage du programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics » et de son intégration au programme Services Publics +.

Les campagnes d’évaluation de la qualité de l’accueil se poursuivent. La cible est de maintenir les résultats obtenus les années précédentes, notamment :

• en sensibilisant les personnels à l’enjeu de la qualité de l’accueil et de réponse apportée aux victimes ;

• en intégrant la problématique des « violences faites aux femmes » avec des objectifs chiffrés ;

• en poursuivant les enquêtes de satisfaction dans les départements et territoires d’outre-mer.

Périmètre

National (métropole, outre-mer), hors gendarmerie spécialisée.

Mode de calcul

Mesure de la satisfaction des usagers, sous la forme d’une note sur 10, du traitement des demandes par les opérateurs de la Brigade numérique. Résultats obtenus à partir des réponses aux questionnaires « à chaud » proposés à l’usager une fois la demande traitée.

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations données par la Direction Interministérielle pour la Transformation Publique (DITP) chargée du pilotage du programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ».

Des actions sont mises en place pour envisager à la hausse la note donnée par les usagers :

- contrôle du traitement des demandes réalisé par les opérateurs pour identifier les points à améliorer par des personnels identifiés ;

- partage quotidien des connaissances entre les personnels engagés sur la plate-forme d’accueil numérique ;

- reprise de contact systématique avec les usagers mécontents pour déterminer les points d’insatisfaction.

Périmètre

National (métropole, outre-mer) hors gendarmerie spécialisée.

Mode de calcul

Nombre de signalements externes reçus par l’IGGN via la plateforme dédiée durant l’année de référence. Résultats obtenus à partir des bilans annuels d’activité de l’IGGN.

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Afin de parvenir à une réduction du nombre de signalements, la gendarmerie :

- développe l’accueil numérique (application « MaSécurité »), améliore les conditions matérielles de l’accueil (Signalétique Plus) et professionnalise des chargés d’accueil (UT, CORG, BNUM, etc) ;

- renforce les contrôles de l’IGGN et des formations administratives en matière d’accueil (« client mystère ») ;

- effectue des rappels déontologiques via l’IGGN ;

- valorise les dispositifs (Dispositif de consultation et d’amélioration du service - DCAS) et les outils de redevabilité citoyenne (« Service Public + »).