Le plafond d’emplois de la mission « Travail et emploi » pour 2023 est en baisse de 188 ETPT par rapport à 2022 et passe à 7 773 ETPT.

Cette évolution (par rapport au plafond 2022 de 7 961 ETPT) s’explique par plusieurs facteurs.

En premier lieu, le schéma d’emplois est positif pour la première fois depuis plus de 10 ans avec +60 ETP qui se déclinent en +46 ETP pour le renforcement des services du ministère au titre de ses missions permanentes, ainsi que +11 ETP destinés à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et +3 ETP correspondant aux moyens accordés aux délégués ministériels à l’encadrement supérieur de l’État, permettant la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle et en particulier le renforcement de l’évaluation professionnelle des membres de la haute fonction publique.

En outre, le plafond d’emplois tient compte d’une correction technique de ‑145 ETPT, par comparaison avec la correction technique de +360 ETPT accordée en LFI 2022 et qui est partiellement maintenue. Cette correction technique est ainsi répartie :

• ‑105 ETPT, soit un volume de 105 ETPT conservés sur les 210 ETPT de correction technique obtenus en 2022 qui permettront de maintenir durant l’année 2023 les renforts exceptionnels dans les services déconcentrés au titre de l’accompagnement des restructurations économiques et du plan de relance ;

• ‑40 ETPT, soit 120 ETPT maintenus sur les 160 ETPT de correction technique accordés en 2022 au titre de l’accompagnement des services déconcentrés pour trouver des réponses adaptées en matière de redéploiement d’effectifs. En effet, la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) qui a vu la création des Secrétariats généraux communs (SGC) en 2021, a dû s’ajuster car des agents du ministère n’ont pas suivi le transfert de certaines de leurs missions. Cette situation d’inadéquation temporaire entre les transferts théoriques de ressources en 2021 et les transferts réels d’agents dans le cadre de la mise en œuvre de l’OTE a notamment pour conséquence que la rémunération des agents concernés continue d’être prise en charge par le programme 155.

En conséquence, pour aboutir au plafond d’emplois pour 2023, le plafond d’emplois de 2022 évolue sur la base :

- de la correction technique de ‑145 ETPT précédemment évoquée ;

- d’un schéma d’emplois dont l’impact correspond à +34 ETPT en 2023 (pour +60 ETP) ;

- de transferts sortants pour un total de ‑76 ETPT dont le détail est indiqué précédemment dans les éléments transversaux.

Le ministère du Travail porte la partie du Grand Plan d’investissement dite « plan d’investissement dans les compétences » (PIC) qui a pour objectif de favoriser l’intégration des jeunes et le retour des demandeurs d’emploi sur le marché du travail en rehaussant le niveau de qualification. Doté de 13,8 Mds€ sur la période 2018-2022, répartis sur les programmes 102 « accès et retour à l’emploi », 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et 155, le PIC doit permettre de former et d’accompagner deux millions de jeunes et demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, tout en accélérant, par l’investissement, la transformation du système de formation professionnelle continue. Afin d’assurer la continuité des efforts entrepris, les principaux dispositifs du PIC sont reconduits en 2023.

Le programme 155 accompagne le déploiement du PIC.

Modernisation : 0,14 M€ en AE et 0,14 M€ en CP

Dans le cadre de la mise en œuvre du PIC, les crédits de modernisation financent le recours à des prestataires extérieurs principalement pour des missions de conseil ou d’études. Ces ressources ont notamment été mobilisées par le passé sur des prestations d’AMO, sur le plan de digitalisation et d’hybridation des formats de formation professionnelle. Ces crédits serviront à financer une prestation de contrôle de service fait sur la politique de formation des salariés en IAE.

Systèmes d’information : 7,5 M€ en AE et 5,60 M€ en CP

Dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences les dépenses relatives aux systèmes d’information participeront à l’objectif visant à fluidifier l’accès à la formation et à capitaliser les données d’analyses des actions et parcours de formation grâce notamment aux outils suivants :

• le système d’information « Outil de collecte », est un portail qui permet de collecter l’ensemble des données liées aux actions réalisées par les porteurs de projets lauréats d’appels à projets dans le cadre du PIC ;

• le financement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’outil dématérialisé OuiForm, développé par Pôle emploi en collaboration avec la région Grand-Est ;

• le renforcement du pilotage et de l’exploitation des données du référentiel des parcours de formation via le projet AGORA ;

• le financement d’une étude d’opportunité afin de développer un outil de dématérialisation de l’émargement en formation.

• ainsi que d’autres outils tels que I-MILO (missions locales), Portail alternance, ExtraPro (contrats de professionnalisation)

Communication : 1,5 M€ en AE et 2,5 M€ en CP

La crise sanitaire ayant accru les besoins en formation des jeunes, des salariés et des chômeurs, la communication sur les dispositifs de formation en vigueur sera maintenue en 2023.

Avec l’objectif du plein emploi, dans un contexte de tensions sur le marché de l’emploi, la communication aura pour objectif d’informer et d’orienter vers ces dispositifs, en particulier pour les publics les plus éloignés qui peuvent avoir accès à la formation professionnelle mais qui ne l’envisagent pas (demandeurs d’emploi et les jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation).

Etudes, statistiques évaluation et recherche : 1,5 M€ en AE et 2,5 M€ en CP

Pour 2023, au titre de l’évaluation du PIC, la Direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (Dares) poursuivra l’évaluation du déploiement du Plan d’Investissement dans les Compétences à l’échelle régionale, l’évaluation du dispositif « Prépa apprentissage » et le financement d’études qualitatives pour le suivi et l’évaluation du Plan d’investissement. Elle poursuivra également les enquêtes relatives aux sortants de formations et aux sortants d’Insertion par l’Activité Économique (IAE) et le subventionnement des équipes de recherche retenues dans le cadre des appels à projet de recherche sur « La formation des personnes en recherche d’emploi » et plusieurs dispositifs tels que « 100 % inclusion », « Insertion Professionnelle des Réfugiés », et « EMILE ».

L’action n° 07 est uniquement dotée, par rattachement de fonds de concours, de crédits en provenance du Fonds social européen (FSE), afin de financer des opérations d’assistance technique.

Le montant total des crédits de fonds de concours qui devraient être rattachés en 2023 au programme 155 est estimé à 10,5 M€ en AE et CP, sur la base du montant à programmer et à réaliser au titre des deux programmations FSE 2014-2020 et 2021-2027. Il convient de rappeler que le financement et la durée d’exécution des opérations et projets inscrits sur une programmation (par exemple 2014-2020) peuvent dépasser la période de programmation définie par l’Union européenne.

Les crédits du FSE inscrits sur cette action concourent, pour 8 M€, au financement, en HT2, d’opérations telles que :

• l’appui à la gestion et au contrôle des programmes européens (prestations de contrôle de service fait, d’audits d’opérations, de contrôle de supervision sur les délégataires de gestion, prise en charge des déplacements liés à la gestion des programmes, prestations de formation et d’appui aux porteurs de projets, etc.) ;

• l’appui à la mise en œuvre du programme ;

• l’assistance à maîtrise d’ouvrage informatique, l’amélioration des systèmes d’information (dématérialisation des dossiers de gestion, interface de saisie des indicateurs d’évaluation et de pilotage des programmes, Ma-démarche-FSE, Ma-ligne-FSE, Ma-démarche-FSE+, etc.) ;

• la communication (dont l’organisation d’évènements de grande ampleur) et l’évaluation des programmes (études générales d’évaluation et d’impact, colloques, séminaires, publications, etc.).

Ces crédits permettent également, pour 3,32 M€ en titre 2, de rémunérer une soixantaine d’agents contractuels recrutés sur des crédits d’assistance technique et affectés majoritairement en services déconcentrés (en métropole et en outre-mer) au suivi des actions financées par le FSE.

Le montant des crédits inscrit pour 2023 sur l’action n° 08 est stable par rapport aux crédits inscrits sur l’action en loi de finances 2022.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement concernent principalement les frais de justice et réparations civiles  : 1,50 M€ en AE et CP

Les frais de contentieux, et de manière générale, les réparations civiles, concernent principalement la mise en œuvre de la responsabilité de l’État en matière de santé et de sécurité au travail (amiante par exemple) et de licenciement (pour faute ou économique) de salariés protégés. Ils résultent également de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents publics poursuivis devant les juridictions et, plus particulièrement, des agents du service de l’inspection du travail.

On peut aussi citer les dépenses correspondant aux coûts de fonctionnement du Service de l’Inspection du Travail et des Affaires Sociales (SITAS) de la collectivité de Wallis-et-Futuna.

DEPENSES D’INTERVENTION

Subvention à Expertise France : 0,19 M€ en AE et CP

Une contribution d’un montant maximum de 193 306 € en AE et 193 280 € en CP est budgétée en 2023 en faveur de l’opérateur de coopération technique internationale Expertise France (projets « travail »).

La majeure partie des crédits numériques est pilotée par la direction du numérique (DNUM) : 37,65 M€ en AE et en CP.

Ces crédits sont destinés au financement d’applicatifs et de produits numériques dans le champ des politiques publiques portées par le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Une mesure nouvelle de 7,7 M€ en AE et CP est inscrite sur l’action 9 pour 2023. Elle se répartit de la manière suivante :

• 3,5 M€ en AE et 3,7 M€ en CP pour financer les systèmes d’information du champ emploi et formation professionnelle pilotés par la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP) ;

• 3,1 M€ en AE et 2,9 M€ en CP pour financer les systèmes d’information ministériels transverses et ceux plus spécifiques au champ travail pilotés par la Direction du numérique des ministères sociaux (DNUM) ;

• 1,1 M€ en AE et en CP au titre des politiques DATA de la Direction générale du travail (DGT).

Ces crédits permettront, notamment, de soutenir les projets ou opérations suivants en 2023 :

• la fin du développement et du déploiement du nouveau système d’information de l’inspection du travail (SUIT, ex WIKI-T) particulièrement axé sur l’exercice des activités de l’inspection en mobilité. Ce déploiement est accéléré par le changement de l’environnement technique des postes de travail entre le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, et le ministère de l’Intérieur, induit par la réforme OTE, et doit permettre de faciliter le travail des agents, d’améliorer le recueil de données et le partage des pratiques ;

• la reprise du Portail de services « un jeune une solution » pour la mise en œuvre des évolutions et l’intégration de nouveaux services au sein de la plateforme, pour garantir la visibilité et l’accessibilité de la plateforme, et pour réaliser la maintenance et les mises à jour de sécurité ;

• la dématérialisation des démarches administratives prioritaires du top 250 (télédéclarations avec un axe de simplification pour les entreprises) : TéléRC, TéléSIPSI, ÉgaPro, etc...

• le renforcement de l’outillage des capacités de pilotage et d’anticipation (DATA) par le biais du développement des usages Data, data API (interface de connexion entre SI) dont 1,1 M€ en AE et CP de mesures nouvelles dévolues à la DGT ;

• le renforcement de la sécurisation et de la fiabilisation de l’hébergement des données ;

• la lutte contre l’obsolescence des applications pour améliorer la sécurité de certains systèmes d’information vieillissants.

Ces crédits comprennent 10 M€ en AE et CP au titre des dépenses informatiques dédiées au contrat d’engagement jeunes (CEJ). Pour rappel, ces crédits avaient été inscrits intégralement en LFI 2022 sur l’action n° 9 relative aux systèmes d’information, ils font l’objet en 2023 d’une nouvelle répartition entre les actions 9 et 11.

Le Contrat d’engagement jeune (CEJ) a été créé par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il remplace la Garantie jeunes et constitue une modalité d’accompagnement distincte du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).  

Le CEJ s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable. En vigueur depuis le 1^er mars 2022, le CEJ propose à ces jeunes un accompagnement individuel et intensif s’inscrivant dans un cadre exigeant, avec un objectif d’entrée rapide et durable dans l’emploi.  

Le CEJ est mis en œuvre par les missions locales et Pôle emploi. De nouveaux acteurs ont également vocation à contribuer à l’extension du champ du CEJ. Tous les organismes mettant en œuvre ce contrat s’inscrivent dans un cadre commun et des modalités partagées :

• un diagnostic initial approfondi permettant de mieux comprendre la situation du jeune, ses motivations et compétences, ses difficultés d’accès à l’emploi durable et ses souhaits en matière d’emploi ;

• un parcours intensif et personnalisé pouvant durer jusqu’à 12 mois (prolongeable jusqu’à 18 mois pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi), avec au minimum 15 heures d’activités par semaine tout au long du parcours, comprenant des actions individuelles, collectives et en autonomie encadrée ;

• la possibilité de bénéficier de l’ensemble de l’offre de services de Pôle emploi et des Missions Locales ainsi que d’actions structurantes durant le parcours : formation, dispositif d’accompagnement intensif (EPIDE, École de la 2^e Chance…), volontariat en service civique ou période de mise en situation en milieu professionnel ;

• un suivi par un conseiller référent dédié, jalonné de points réguliers.  

En 2023, les crédits prévus en PLF pour le programme 155 permettront la poursuite des développements SI engagés pour accompagner le déploiement du CEJ en 2022. Un montant de 10 M€ en AE et en CP est ainsi prévu. Ces crédits permettront la poursuite des développements du système d’information des missions locales, ainsi que la poursuite des développements de l’application Pass emploi.

Une enveloppe de 1,76 M€ en AE et CP sur les crédits inscrits sur cette action est en outre destinée à l’informatique statistique, sous l’égide de la DARES.

Une mesure nouvelle de 0,3 M€ en AE et CP est inscrite à ce titre en 2023 afin notamment de financer l’accompagnement de la DARES à l’utilisation d’Escal (espace sécurisé de calcul), en partenariat avec la Direction de la recherche, des études et des statistiques en santé (DREES) et la Direction du numérique (DNUM). Cette nouvelle infrastructure informatique vise à sécuriser les données des deux directions statistiques des ministères sociaux et à améliorer les conditions de travail des chargés d’études.

Les dépenses prévues par la DARES, en matière d’informatique statistique, concernent des évolutions nécessaires pour continuer à exploiter la DSN (Déclaration sociale nominative), le financement de logiciels statistiques, la tierce maintenance applicative de l’application POEM (Indicateurs sur les politiques de l’emploi), et le développement de projets de data visualisation. En outre, ces crédits participent à la mise en conformité des systèmes d’informations de la DARES en cohérence avec la politique de sécurité informatique des ministères sociaux.

Pour mémoire, les crédits numériques liés au PIC sont inscrits, en budgétisation, sur l’action n° 01.

Un total de 3,31 M€ en AE et en CP de mesure nouvelle est inscrit sur l’action 11 en 2023. Ces moyens supplémentaires permettront notamment de financer la communication relative à l’emploi des jeunes (actions de communication d’envergure sur une des réformes dans le champ de l’emploi et du travail ou actions plus ciblées sur deux ou trois dispositifs de la politique de l’emploi).

Le Gouvernement s’étant engagé à garantir à chaque jeune une solution (un emploi, une mission, une formation) en facilitant l’entrée dans la vie professionnelle, en orientant vers les secteurs et les métiers d’avenir et en construisant des parcours d’insertion sur mesure, ces crédits seront mobilisés pour :

• faire connaître tous les dispositifs existants,

• assurer leur visibilité dans la durée (site internet, réseaux sociaux, numéro vert, sms, presse, TV et radio),

• adapter les messages aux différentes cibles visées (employeurs, jeunes, parents, service public de l’emploi et de l’insertion etc.),

• équiper les relais dans les territoires (missions locales, Pôle Emploi, collectivités locales) et dans les médias (relais d’opinion, journalistes, influenceur sur les réseaux sociaux).

Les dépenses de communication peuvent être réparties en plusieurs catégories :

• les dépenses transversales dites « de socle » correspondent à des prestations de communication venant en appui de l’activité des services tout au long de l’année. Elles sont récurrentes et recouvrent la production et la diffusion de documents imprimés ou en ligne (tels le bilan de la négociation collective, les dossiers de presse thématiques), la fourniture de services audiovisuels et photographiques, les abonnements à des services d’agence de presse ou de veille média, les dépenses de communication interne des ministères sociaux, la gestion des sites internet et des comptes du ministère sur les réseaux sociaux (maintenance, évolutions techniques, production de contenus). Il est à noter que, dans la continuité du chantier lancé en 2022, les sites internet des ministères sociaux feront l’objet d’une refonte. Cette refonte motivée à la fois par des raisons techniques (accessibilité, obsolescence de l’outil de gestion de contenus) et éditoriale (optimisation du parcours utilisateur, du traitement éditorial et du référencement) prendra également en compte la redéfinition des périmètres ministériels.

• les dépenses de communication pour accompagner des réformes et des politiques publiques : la communication accompagnera les politiques de soutien de l’emploi, en particulier à destination des jeunes, les politiques publiques du travail comme la promotion de l’index égalité professionnelle, ou la réforme de l’assurance chômage, la mise en place de France travail,… ainsi que les politiques de l’insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité universel et de sensibilisation sur les métiers en tension.

• les dépenses relatives à l’organisation de manifestations publiques : elles concernent principalement l’organisation de conférences sur des sujets sociétaux ou des colloques techniques à destination de publics internes ou externes selon les cas. Elles recouvrent également la participation à des salons professionnels.

• les dépenses relatives à la communication sur le contrat d’engagement jeune : 3 M€ en AE et CP sont inscrits à ce titre sur l’action 11. Pour mémoire, ces crédits avaient été inscrits intégralement en LFI 2022 sur l’action n° 9 relative aux systèmes d’information puis redéployés en gestion vers les actions 9 et 11. En 2022, les dépenses de communication sur le CEJ ont eu pour objectif de faire connaître ce nouveau dispositif aux jeunes, à leurs parents, ainsi qu’aux entreprises. Des actions d’information spécifiques ont également été menées sur le contrat d’engagement pour les jeunes en rupture, qui vise plus particulièrement les jeunes en grande difficulté. Ces actions de communication sur le CEJ se poursuivront en 2023, afin d’étendre sa notoriété et d’inciter les publics concernés à y recourir, ce dispositif participant de l’objectif gouvernemental de plein emploi.

Le montant des crédits inscrit pour 2023 sur l’action n° 12 reste stable par rapport à la LFI 2022.

Les dépenses de fonctionnement : 7,23 M€ en AE et 6,84 M€ en CP

Les crédits de fonctionnement financent les travaux menés d’une part par la DARES (6,75 M€ en AE et 6,35 M€ en CP) et, d’autre part, par les services chargés des études, statistiques et évaluations (SESE) des D(R)EETS (0,49 M€ en AE et CP).

Les crédits mobilisés en administration centrale permettent de couvrir plusieurs grands types de dépenses :

• les dépenses de production et de diffusion de données statistiques conjoncturelles, utiles aux ministères comme aux acteurs économiques et sociaux (enquêtes sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre, suivi des bénéficiaires des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, indicateurs sur les mouvements de main-d’œuvre qui se substituent aux déclarations de mouvements de main-d’œuvre, suivi de l’emploi intérimaire, enquête sur le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, etc.) ;

• les dépenses destinées aux études et à la recherche sur le champ des politiques publiques du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : afin d’éclairer le débat économique et social et d’apporter un appui à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques relevant des champs de compétence du ministère, la DARES conduit ou diligente des travaux d’évaluation, d’études et de recherche, dont certains s’appuient sur des enquêtes statistiques reconnues d’intérêt général. Ces crédits correspondent à des opérations dont la réalisation est, pour tout ou partie, confiée à des équipes de chercheurs ou à des prestataires. La DARES portera notamment en 2023 la poursuite de la nouvelle édition de l’enquête sur les relations professionnelles et les négociations d’entreprise (REPONSE 2023) et de la seconde édition de l’enquête TRACOV permettant de mesurer les impacts concrets de la crise sanitaire liée à la COVID‑19. Elle lancera par ailleurs des premiers travaux d’évaluation du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) et poursuivra le financement et suivi de projets de recherche sur l’évaluation de la réforme de l’assurance chômage.

La subvention pour charges de service public au CEREQ : 0,91 M€ en AE et CP

Comme en 2022, est budgétée une subvention pour charges de service public d’un montant de 914 141 € en AE et en CP au Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ). Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».

Les crédits inscrits sur l’action n° 13 augmentent par rapport à ceux inscrits en LFI 2022 en raison de l’obtention de mesures nouvelles, à hauteur de 0,82 M€ en AE et en CP pour le financement :

• des gratifications de stagiaires et la formation des apprentis en services déconcentrés, dans le cadre du plan d’action en faveur du recrutement des jeunes dans la fonction publique (plan jeunes) (0,65 M€ en AE et en CP) ;

• de l’extension de la participation des employeurs aux frais de restauration collective des agents rémunérés sur le programme 155 (0,1 M€ en AE et en CP) ;

• et la participation pour le programme 155 aux crédits additionnels hors titre 2 alloués au titre de l’accompagnement individuel de l’encadrement supérieur (0,07 M€ en AE et en CP).

Les dépenses de fonctionnement se répartissent ainsi :

L’action sociale : 5 M€ en AE et 4,8 M€ en CP

La ventilation de ces crédits est développée dans la partie « Emplois et dépenses de personnel / Action sociale – hors titre 2 » du présent document.

Le montant de ces crédits évolue, par rapport aux crédits inscrits en LFI 2022, en raison du transfert (0,03 M€ en AE et CP) vers le programme 216 piloté par le ministère de l’Intérieur, au titre des crédits d’action sociale accompagnant les effectifs transférés vers le ministère de l’Intérieur (effectifs transférés liés à l’extension du périmètre du SGAMM d’Île-de-France, au support des SIC dans les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) et les services main-d’œuvre étrangère (MOE)).

Le recrutement et la formation : 3 M€ en AE et 2,8 M€ en CP

Les crédits de la formation continue sont destinés à financer l’offre ministérielle pilotée et organisée par la Direction des ressources humaines (administration centrale et services territoriaux). Ils sont également destinés à financer les plans régionaux de formation métier (PRFM) des D(R)EETS. Enfin, ils financent le coût pédagogique de la formation des apprentis recrutés par le ministère.

Le remboursement des personnels mis à disposition du ministère et la gratification des stagiaires : 5,2 M€ en AE et 4,2 M€ en CP

Ces crédits permettent principalement le remboursement, à leur employeur d’origine, de la rémunération des personnels mis à disposition du ministère du travail (SNCF, MSA, Pôle Emploi).

La part consacrée aux gratifications de stagiaires est en progression (0,6 M€) car leur nombre augmente au sein du ministère suite à la poursuite du plan d’action en faveur du recrutement des jeunes dans la fonction publique.

La subvention pour charges de service public de l’INTEFP : 13,4 M€ en AE et CP

Cette subvention, d’un montant de 13 373 032 € en AE et CP, est versée à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), établissement public administratif de l’État, en charge de la formation initiale et continue des agents du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion. Des éléments de présentation complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du présent document.

L’accompagnement du management des organisations : 2 M€ en AE et 2,5 M€ en CP

Ces crédits visent à accompagner, sur le plan des ressources humaines, les réorganisations en administration centrale et dans les services territoriaux, au travers de mesures d’accompagnements collectifs et individuels des agents, de la mise en place de bilans de compétence, de formations des agents (conseillers mobilité carrière, agents en mobilité, etc.), du recours à des consultants et à des experts de la transformation.

Ces crédits sont destinés notamment à l’accompagnement individuel des parcours professionnels par la formation des conseillers mobilité carrières, au financement de formations d’adaptation à l’emploi, aux formations managériales. Il s’agit également d’actions d’accompagnement du management et des collectifs en administration centrale, dans le cadre de réorganisations des services.