Ratio d'efficience bureautique

Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2022 est estimé en PAP 2023 à 760 M€, en hausse par rapport à l’exercice 2021 (672 M€).

Le montant des restes à payer au 31 décembre 2022 concerne des dépenses ne permettant pas, au regard de leur objet, une gestion en AE et en CP sur la même année. Il s’agit d’opérations pouvant nécessiter une mobilisation importante d’AE et rendant nécessaire d’engager la totalité des AE (dont la couverture par des crédits de paiement s’effectuera les années suivantes).

Il s’agit en particulier :

• des engagements restant à couvrir liés aux calendriers des projets informatiques. L’évolution des restes à payer constatée fin 2022 traduit le renforcement en 2022 de moyens budgétaires mis à disposition :

- poursuivre le plan de modernisation et de transformation numérique de la DGFiP qui se décline sur plusieurs volets : de la dette technique matérielle, modernisation des applications anciennes, financement des projets métiers et des projets innovants ;

- couvrir les besoins nouveaux en termes de télétravail nécessitant la poursuite de l’équipement en ordinateurs portables des agents ;

- couvrir les besoins importants en matière de téléphonie en lien avec le déploiement de la ToIP et du développement des centres de contact.

• des dépenses immobilières, notamment :

  • celles portées par des engagements sur les opérations relatives aux relocalisations de service et au déploiement du Nouveau Réseau de Proximité (NRP) ;

  • celles afférentes à des marchés pluriannuels conclus notamment dans les domaines immobiliers à l’instar de l’ énergie et fluides (dont les tarifs ont été revus en forte hausse au cours de l’année 2022) ;

  • des opérations de rénovation d’envergure dans des immeubles dont l’état de vétusté nécessite une réhabilitation et une mise aux normes des composants techniques en vue d’améliorer les conditions d’installation des services (opérations de désamiantage, de maîtrise de l’énergie ou de mise en conformité des ascenseurs notamment), d’accueil des usagers ainsi que d’opérations liées au cadre de travail des agents ;

  • des opérations de rénovation qui permettent d’optimiser les implantations immobilières et de réduire les coûts de fonctionnement pour la DGFiP ;

  • des opérations de sécurisation renforcée des bâtiments, notamment pour les postes les plus sensibles ;

En outre, l’évolution depuis la gestion 2019 des règles de gestion comptable et budgétaire des baux qui nécessite d’engager la totalité des AE dès la prise à bail, impacte également le solde des engagements non couverts par des paiements. A ce titre, il convient de souligner pour la gestion 2022, une prise à bail en Île-de-France d’un montant de 77 M€ afin de reloger trois directions nationales en charge du contrôle fiscal.

L’action n° 01 « Fiscalité des grandes entreprises » correspond notamment à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des principaux impôts d’État et impôts locaux dus par les grandes entreprises.

La Direction des grandes entreprises (DGE) est l’interlocuteur fiscal unique (IFU) des grandes entreprises pour assurer l’assiette, le recouvrement le contentieux et une partie du contrôle des principaux impôts d’État et impôts locaux dus par cette catégorie de contribuables. En 2022, la DGE gère un portefeuille de 49 556 entreprises.

La DGE et les services des impôts des entreprises (SIE) ont pris en charge depuis le 1^er janvier 2019 la collecte du prélèvement à la source des revenus versés à leurs salariés. .

Depuis le 1^er janvier 2019, la gestion et le recouvrement de diverses taxes ont été transférés de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) à la DGFiP selon un calendrier qui s’étale jusqu’en 2024. Ces mouvements s’inscrivent dans le contexte d’unification du recouvrement fiscal autour de la DGFiP, renforçant ainsi le rôle d’interlocuteur fiscal unique de la DGE et des SIE (cf. également infra action n° 2). En 2022 ont été transférées les taxes intérieures de consommation d’électricité (TICE), de gaz (TICG) et de charbon (TICC), la TVA à l’importation (TVAI) et la taxe sur les produits phytopharmaceutiques affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES).

. En 2023, les transferts se poursuivront avec la collecte par la DGFiP des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image (CNC).

L’activité de contrôle s’inscrit dans une stratégie nationale articulée autour de quatre axes :

 - une meilleure détection des comportements à risques par le renforcement et la montée en puissance des travaux du bureau « Programmation des contrôles et analyse des données » de la DGFiP, qui a pour objectif de coordonner les travaux des services de programmation et de sélectionner les opérations de contrôle fiscal à l’aide de techniques d’analyse-risque et de la science des données ;

 - la priorité confirmée par les pouvoirs publics de la lutte contre la fraude notamment dans le domaine international ;

 - le renforcement du civisme fiscal, dans le cadre renouvelé de la la loi « pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC) de 2018. A ce titre, on peut noter l’offre de partenariat fiscal pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, assuré par le Service partenaire des entreprises (SPE) au sein de la DGE.À compter de la campagne 2023, les ETI ayant signé un protocole avec le SPE pourront, sur option, relever de la DGE ;

- assurer un recouvrement optimal.

Les emplois affectés à la « Fiscalité des grandes entreprises » correspondent :

- à l’essentiel des effectifs de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ;

- aux personnels concourant à la réalisation des missions de cette action au sein des établissements de services informatiques (ESI), des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF), de la direction nationale de vérification de situations fiscales (DNVSF), de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) et de l’administration centrale.

Avec 1 241 ETPT et compte tenu de leur structure par catégorie, l’action n° 01 mobilise 1,58 % du total des crédits de titre 2 du programme.

L’action n° 02 est l’équivalent pour les PME de l’action n° 01. Elle comporte cependant un volet spécifique, axé sur des démarches auprès de l’administration fiscale facilités pour les PME, notamment lors de leur création.

Les services des impôts des entreprises (SIE) constituent l’interlocuteur fiscal unique des PME. Ils traitent l’ensemble des affaires fiscales courantes des PME, de l’établissement au recouvrement des impôts professionnels (TVA, impôt sur les bénéfices, taxe sur les salaires, contribution économique territoriale, taxe sur les surfaces commerciales, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu depuis 2019, etc.).

Pour améliorer la qualité du service aux usagers et accompagner en particulier les petites entreprises dans leurs démarches, des centres de contact des professionnels à distance sont progressivement déployés depuis septembre 2021. Par ailleurs, la relocalisation des emplois de la sphère des professionnels va permettre fin 2022 le travail à distance des antennes de SIE installées hors de leur département de rattachement. Ces structures, émanations des SIE, permettent une professionnalisation sur un certain nombre de travaux dont elles auront la charge.

Certaines tâches d’expertise nécessitant à la fois une plus grande technicité et une organisation du travail adaptée sont assurées par des pôles de compétence spécialisés. Le recouvrement des créances les plus complexes, portant sur les impôts des particuliers et des professionnels, est assuré par des pôles de recouvrement spécialisé.

La DGFiP continue de mener des travaux de simplification des démarches des professionnels et d’enrichissement de son offre de services en ligne, en collaboration avec les représentants des usagers.

Ainsi, à la suite du transfert de la TVA sur les produits pétroliers en 2021 et de la TVA à l’importation en 2022,la DGFiP propose un nouveau service de pré-remplissage du montant dû de ces deux taxes sur la déclaration de TVA des redevables.

Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) incite les usagers à la régularisation en instaurant une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative. De plus, dans le cadre de la mise en place du droit à l’erreur, les différents supports de communication (papier, dématérialisé) ont été aménagés afin de sensibiliser l’usager à la prévention des erreurs et de l’informer sur la manière dont il peut faire valoir ce droit à l’erreur. La rubrique « j’ai droit à l’erreur » du site internet Services Publics +s’inscrit dans une démarche pédagogique à l’égard de l’usager en lui donnant accès à la liste des erreurs les plus fréquemment commises et à des conseils pratiques pour éviter de les commettre.De même, le partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI présenté dans l’action n° 1, a été décliné pour les PME, dans un « accompagnement fiscal personnalisé des PME ». Cette nouvelle offre de services a été confiée aux directions régionales des finances publiques et à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour la région Île-de-France.

Les emplois affectés à l’action n° 02 « Fiscalité des PME » correspondent :

– à une part significative des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des services des impôts des particuliers et services des impôts des entreprises (SIP-SIE), des pôles de contrôle et d’expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des DSCF (ou DIRCOFI), de la DNEF, des brigades départementales de vérification (BDV), du service départemental de l’enregistrement (SDE), des brigades de contrôle et de recherche (BCR) et la direction des impôts des non-résidents (DINR).

– aux personnels contribuant à la mise en œuvre de cette action au sein des services centraux, des ESI, des centres des impôts fonciers (CDIF), des centres de contact (CDC), des équipes départementales de renfort, des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP) et de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST).

L’action n° 02 mobilise 18 957 ETPT qui correspondent à 21,53 % du total des crédits de titre 2 du programme.

L’action n° 03 correspond à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des différentes recettes fiscales émanant essentiellement des particuliers.

L’action est mise en œuvre en s’appuyant sur le réseau de la DGFiP et sur la refonte des systèmes d’information afin de moderniser les procédures.

Le droit à l’erreur est désormais totalement intégré dans la doctrine interne de la DGFiP. En outre, l’accueil sur rendez‑vous est proposé dans tous les services des impôts des particuliers et devient un mode de contact de plus en plus utilisé par les usagers. Des rendez-vous téléphoniques sont également proposés. La couverture de l’ensemble du territoire par les plateformes d’appels à distance, désormais achevée, produit à présent sa pleine mesure. S’agissant, enfin, du canal internet, les questions-réponses sont massivement utilisées par les usagers ; en outre, un « chatbot » a été mis en place en page d’accueil de la messagerie sécurisée afin de guider les usagers et leur permettre de trouver directement la réponse à leur question.

La direction des impôts des non-résidents (DINR) est l’interlocuteur de référence des contribuables situés sur des territoires hors de la souveraineté nationale. Elle leur offre un panel de services élargi, avec par exemple la possibilité de payer tous les impôts, y compris locaux.

En matière de services dématérialisés, la DGFiP poursuit son objectif de généralisation des démarches en ligne grâce à une promotion volontariste et bienveillante, en particulier à l’égard des populations les plus fragiles, d’une offre numérique de qualité.

La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) est désormais effective. Le 1^er cycle complet de PAS, portant sur les revenus 2019 et incluant une année de recouvrement forcé, s’est achevé fin 2021. Il s’est traduit par le maintien d’un excellent taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu, celui-ci augmentant même très légèrement (99,5 % contre 99,4 % avant PAS). Par ailleurs, à la faveur d’une relation plus sereine et transparente avec les contribuables, il a permis d’améliorer la célérité du recouvrement (réduction de près de 60 % des délais de paiement entre 2018 et 2020).

Les actions d’accompagnement à destination des usagers concernant le PAS continuent à être renforcées. Pour leur permettre de mieux s’approprier le service et de devenir acteur de leur propre fiscalité, une campagne de promotion du service « Gérer mon prélèvement à la source » a été engagée en juin 2022. Celle-cis à inviter les usagers à venir déclarer sans tarder à l’administration fiscale les « évènements de vie » (mariage, naissance d’un enfant, etc.) susceptibles d’avoir un impact sur leur fiscalité et donc leur taux de PAS, afin que leur impôt s’adapte en temps réel à leur situation.

Après une expérimentation conduite depuis septembre 2020 à Paris et dans le Nord et élargie par étapes successives en 2021, la « contemporanéisation » des aides fiscales versées dans le secteur des services à la personne est généralisée sur l’ensemble du territoire depuis le début de l’année 2022.En termes de simplification, la déclaration automatique mise en œuvre avec succès depuis 2020 a permis )à plus de de 11 millions de foyers fiscaux de n’avoir aucune démarche à effectuer pour déclarer leurs revenus. Son périmètre avait été élargi en 2021 et avait permis de convaincre 400 000 foyers supplémentaires de l’intérêt de ce service déclaratif.

Le parcours fiscalo-social unifié, mis en place en 2021 par la fusion de la déclaration sociale des indépendants et de la déclaration de revenus en ligne, a été consolidé et sécurisé en 2022 (ajout de contrôles afin de garantir la qualité des données collectées). Utilisé par plus d’1,6 million travailleurs indépendants, il sera étendu à compter de 2023 à près d’un million d’usagers supplémentaires, avec l’intégration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), et des travailleurs agricoles.

Le service en ligne de l’enregistrement a été ouvert en 2021 en 2 temps, avec dans un premier temps, la seule déclaration de dons en ligne fin juin, et dans un 2^e temps, l’extension du service au paiement en ligne par carte bleue ou autorisation de prélèvement en octobre 2021. Depuis mars 2022, les usagers particuliers peuvent également déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte. L’assistance des usagers est assurée par le Service National de l’Enregistrement installé à Roanne le 3 mai 2021.

Dans le domaine de la fiscalité directe locale, la DGFiP s’engage également dans une offre de services dématérialisés dédiés aux propriétaires appelée « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI ; cf. Supra partie consacrée aux grands projets informatiques).

Le premier volet de ce projet, relatif à la consultation des biens immobiliers bâtis, a été lancé début août 2021. Le deuxième volet ouvrira à la fin de l’automne 2022, avec la dématérialisation des déclarations foncières des propriétés bâties et la gestion des taxes d’urbanisme (transférée du ministère de la Transition écologique) à la DGFiP.

Le troisième volet, qui sera opérationnel début janvier 2023, fait suite à la réforme de la taxe d’habitation, tout en ayant vocation à s’intégrer dans le cadre de la future révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (collecte des loyers en vue d’élaborer les grilles tarifaires et les nouveaux paramètres d’évaluation des locaux d’habitation).

Ce troisième volet s’accompagne de :

- la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative en ligne à compter de 2023, issue de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 et codifiée à l’article 1418 du code général des impôts (CGI). Ainsi, les propriétaires (particuliers et personnes morales) devront, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants. Elle est assortie d’une sanction codifiée à l’article 1770 terdecies du CGI prenant la forme d’une amende forfaitaire de 150 € par local en cas de non-respect de l’obligation déclarative. Dans les situations de location, la déclaration des loyers sera commune avec la déclaration de la situation d’occupation afin de simplifier les démarches du propriétaire grâce à un parcours déclaratif unifié ;

- une modernisation en profondeur des modalités de gestion, qui reposent actuellement sur de lourds travaux annuels de mise à jour des occupants des habitations principaleset dont le maintien s’avérerait disproportionné au regard des enjeux afférents. À titre d’illustration, le nombre d’avis de taxe d’habitation va passer de 30 millions actuellement à environ 4 millions.

Enfin, l’activité de contrôle des particuliers, tout comme celle de contrôle des professionnels, s’inscrit dans une stratégie nationale articulée autour de quatre axes :- la sélectivité accrue de la programmation des contrôles afin d’améliorer leur ciblage et de détecter plus rapidement les fraudes.

- la priorité confirmée par les pouvoirs publics de la lutte contre la fraude, condition de l’égalité devant l’impôt et du civisme fiscal, dans une période de crise économique où la préservation de la cohésion sociale constitue un enjeu majeur.

- le renforcement de la relation à l’usager, par le traitement plus rapide des litiges et la recherche de la meilleure acceptation des contrôles en offrant une plus grande sécurité juridique.

- l’importance du recouvrement.

Les emplois affectés à la « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » correspondent :

– aux effectifs des services des impôts des particuliers (SIP), des services des impôts des particuliers et services des impôts des entreprises (SIP-SIE), des services de la publicité foncière et l’enregistrement (SPFE), des pôles de contrôle revenu-patrimoine (PCRP) et des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DfiP) ;

– aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans les trésoreries de proximité, dans les pôles de recouvrement spécialisé (PRS), dans les équipes départementales de renfort, dans les DR/DfiP et dans les centres de contact (CDC) ;

– aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les pôles de contrôle et d’expertise (PCE), les BCR, les BDV, à la DNEF, à la DVNI et à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;

– aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les CDIF et au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;

– aux personnels des centres d’encaissement, des centres prélèvement service, des ESI, de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST), de la direction des impôts des non-résidents (DINR), des DSCF (ou DIRCOFI) ;

– aux personnels d’administration centrale chargés de piloter l’activité.

Avec 28 678 ETPT et compte tenu de leur structure par catégorie, l’action n° 03 mobilise 28,78 % du total des crédits de titre 2 du programme.

L’action n° 05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » retrace l’intervention de la DGFiP en qualité d’opérateur des flux comptables et financiers de l’État, en particulier la mise en œuvre de la fonction comptable de l’État.

La DGFiP assure le recouvrement de recettes non fiscales émises par les services de l’État.

Ce périmètre d’activité se caractérise, d’une part, par la très grande diversité des natures de créances concernées (fiscalité de l’aménagement, fiscalité environnementale, récupération d’aides illégales et d’indus de toutes sortes...) et, d’autre part, par la destination du produit recouvré (recouvrement au profit du budget de l’État mais aussi pour le compte de tiers tels que des établissements publics, des collectivités locales…).

Dans le cadre de ces missions, la DGFiP contribue à l’efficacité de l’action interministérielle en renforçant les relations partenariales nécessaires à la mise en œuvre de certaines politiques publiques (lutte contre le travail illégal, détachement des travailleurs étrangers, lutte contre l’habitat indigne, lutte contre les pratiques abusives et restrictives de concurrence…) et à la ré-ingénierie de certains produits non fiscaux. Elle œuvre en outre à moderniser la relation avec les redevables et les processus de paiement à travers le paiement en ligne (outil PAYFIP) et l’amélioration des outils du recouvrement.

Garante de la régularité des dépenses de l’État, la DGFiP contribue au pilotage de la dépense publique et à la sécurité juridique de la chaîne des procédures de dépense, à travers ses missions de contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées, de paiement des dépenses centrales et déconcentrées ainsi que de contrôle externe de l’utilisation de fonds publics. Elle travaille également à la mise en place de nouvelles organisations de la chaîne de la dépense en déployant les centres de gestion financière, structures placées sous l’autorité du comptable et qui regroupent les centres de services partagés relevant de l’ordonnateur et les services facturiers.

La fonction de contrôle et de paiement des dépenses s’exerce selon des méthodes rénovées, fondées sur une approche par les enjeux et par les risques, ou sur la base d’une démarche conjointe et concertée entre l’ordonnateur et le comptable.

Le déploiement d’une nouvelle approche du contrôle sélectif de la dépense sur la base de modèles prédictifs construits à partir des techniques d’intelligence artificielle, expérimentée en 2019, s’est achevé en 2021.

Étroitement liée à l’exigence de transparence des comptes publics, la mission comptable de la DGFiP s’étend au-delà du seul enregistrement comptable des flux financiers. L’information financière et les différentes restitutions qu’elle produit visent en effet à fournir au gouvernement, au parlement, aux ministères et services déconcentrés, à la Cour des comptes et aux instances européennes les informations requises sur l’exécution budgétaire et la comptabilité générale de l’État ainsi que sur la comptabilité nationale des administrations publiques.

Dans ce cadre, la DGFiP a pour mission de s’assurer, en application de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, que les comptes de l’État sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. À ce titre, elle doit s’assurer du respect des procédures ainsi que diffuser les normes de contrôle interne comptable pour l’ensemble des ministères.

Les principaux axes d’amélioration mis en œuvre par la DGFiP sont :

- la poursuite de l’évolution des normes comptables, dans le souci d’améliorer la lisibilité des opérations ainsi que des états financiers et de faciliter la communication financière ;

- le renforcement du contrôle interne pour fiabiliser les comptes ;

- l’enrichissement de l’information financière ;

- la poursuite du développement du partenariat comptable avec les ministères.

La DGFiP offre également une gamme diversifiée de prestations d’expertise pour les décideurs publics, encadrées par des engagements de service et articulées autour des missions régionales de conseil aux décideurs publics.

La direction de l’immobilier de l’État (DIE) assiste le ministre dans sa fonction de représentant de l’État propriétaire et dans l’exercice des missions domaniales. Elle définit et s’assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État et de ses opérateurs. Elle élabore la législation et la réglementation domaniales. Elle pilote les missions de gestion et d’évaluation domaniales.

Dans ce cadre, la DIE est responsable de l’élaboration de la stratégie immobilière de l’État et de sa déclinaison dans les différentes administrations afin d’améliorer la performance immobilière (réduction des coûts, amélioration des ratios d’occupation, performance énergétique, etc). Elle évalue les biens immobiliers de l’État et tient à jour l’inventaire physique et comptable, permettant ainsi d’arrêter l’actif immobilier de l’État inscrit à son bilan. La DIE réalise enfin des évaluations immobilières pour le compte des collectivités locales et d’autres consultants.

L’action consacrée à la « Gestion financière de l’État hors fiscalité » comprend une pluralité de missions :

– le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les DR/DFiP ;

– le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les DR/DFiP, dans les trésoreries, dans les centres d’encaissement et à la DCST ;

– la gestion du domaine de l’État par les services des DR/DFiP ainsi que par la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) ;

– la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les DR/DFiP, la DINR, les paieries régionales et départementales, les services Impôts des Particuliers (SIP), les services Impôts des Entreprises (SIE), les services de l’enregistrement (SDE) et les services de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) ;

– les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les DR/DFiP.

S’y ajoutent également les personnels des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFiPE), des ESI, des équipes départementales de renfort, et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de ces missions.

Les emplois affectés à l’action n° 05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » s’élèvent à 10 189 ETPT et mobilisent 10,56 % du total des crédits de titre 2 du programme.

L’action n° 06 est intégralement mise en œuvre par les services déconcentrés de la DGFiP et le service des retraites de l’État (SRE), service à compétence nationale.

Cette action correspond pour l’essentiel à l’enregistrement des droits au compte individuel de retraite (CIR), à l’information retraite, au contrôle, à la liquidation et au paiement des droits à pension des agents de l’État . Les paiements sont imputés en dépense sur les programmes de la mission « Pensions » qui retracent les recettes et dépenses du compte d’affectation spéciale (CAS).

Le SRE porte la modernisation de la gestion des retraites des fonctionnaires civils, militaires et magistrats, dans un cadre interministériel, et anime le réseau resserré des centres de gestion des retraites (CGR), qui relèvent des directions régionales des finances publiques.

Dans le cadre de la stratégie de numérisation de la DGFiP, un objectif majeur du SRE a consisté à créer et tenir à jour les CIR de tous les fonctionnaires de l’État. Ces comptes sont dorénavant intégralement informatisés et alimentés désormais tous les mois par les employeurs. Ils réunissent, pour chaque fonctionnaire, les éléments nécessaires à son information tout au long de sa carrière, et contiennent les bases de liquidation de sa pension de retraite. Le SRE appuie l’ensemble de ses processus métiers sur les CIR, y compris ses outils de projection et de prévisions statistiques.

La réforme de la gestion des pensions a été menée à son terme prévu fin 2020, avec la bascule des derniers ministères et organismes employeurs dans le nouveau processus de départ à la retraite des fonctionnaires.Le SRE est ainsi l’interlocuteur direct et unique du futur pensionné en matière de retraite. L’usager est accompagné sur ses droits à retraite tout au long de sa carrière par le SRE, grâce aux services en ligne de l’ENSAP. Le SRE a également développé une offre de services à destination des employeurs, afin de maintenir un haut niveau de qualité des CIR.

Engagé dans une démarche d’efficience, le SRE pilote le projet de concentration du réseau des centres de gestion des Retraites (CGR), s’inscrivant dans le mouvement de relocalisation de services de la DGFiP au profit de villes de taille moyenne. Une première vague de réorganisations a été réalisée le 1^er janvier 2022, et la seconde vague au 1^er janvier 2023 portera le nombre de centres à 8.

Les 995 ETPT de l’action n° 06 « Gestion des pensions » ont pour missions principales :

- l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;

- le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;

- le paiement des droits à pensions.

Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État (SRE), à ceux de diverses structures du réseau (centres de gestion des retraites, direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger et trésorerie à l’étranger) et une part des services informatiques centraux et déconcentrés contribuant à la mise en œuvre de ces missions.

L’action n° 06 mobilise 985 ETPT et 1,03 % du total des crédits de titre 2 du programme.

L’action nº 07 correspond à la tenue des comptes des collectivités locales et établissements publics locaux, au paiement de leurs dépenses et au recouvrement de leurs recettes, ainsi qu’aux missions de conseil budgétaire, fiscal et financier assurées à leur bénéfice par les services de la DGFiP.

La dématérialisation dans le secteur public local est une priorité de la DGFiP en ce qu’elle allège et sécurise les travaux des collectivités. Elle s’appuie sur une normalisation des échanges dématérialisés entre comptable et ordonnateur. L’action conduite vise à renforcer l’offre de dématérialisation, d’une part dans son déploiement auprès des organismes publics locaux (OPL), d’autre part dans l’offre de service faite en la matière aux différents partenaires (ordonnateurs et juridictions financières).

L’offre de conseil aux décideurs publics locaux a été renforcée depuis 2020, avec le déploiement progressif, dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP, d’un réseau de conseillers aux décideurs locaux (CDL). Ce réseau doit atteindre plus d’un millier de conseillers en 2023.

Cinq principaux axes de progrès sont poursuivis en matière de recouvrement des recettes :

- la modernisation des processus d’encaissement, en favorisant le développement, en liaison avec les collectivités, des moyens de paiement dématérialisés adaptés à la nature des créances et aux attentes des usagers. La DGFiP propose ainsi un outil de paiement en ligne, PayFip, pour le paiement des factures émises par les entités publiques adhérant à ce dispositif ;

- l’intensification des mesures d’optimisation du recouvrement des produits locaux et la simplification du processus d’admission en non-valeur des créances locales ;

- la sélectivité des poursuites en lien avec la Cour des comptes ;

- la dématérialisation de l’envoi des avis des sommes à payer, des actes de relance et de poursuites. Depuis l’automne 2021, la DGFiP a lancé la préfiguration de la mise en ligne des factures du secteur public local dans l’Espace Numérique Sécurisé de l’Usager (ENSU) ;

- l’optimisation des renseignements mis à disposition du comptable et la fiabilisation des données relatives aux débiteurs.

 La DGFiP définit, en relation avec ses partenaires institutionnels (DGCL ; DGOS ; etc.) la réglementation budgétaire et comptable des collectivités ainsi que des organismes publics locaux. Le réseau de ses comptables assure la tenue quotidienne des comptabilités publiques locales et met ses informations à la disposition permanente des ordonnateurs à des fins de suivi budgétaire et patrimonial régulier.

La DGFiP accompagne la certification des comptes des établissements publics de santé, particulièrement affectés par la crise sanitaire, et suit l’expérimentation de la certification des comptes locaux de 25 collectivités, pilotée par la Cour des comptes. Après un premier exercice d’intervention des commissaires aux comptes sur les comptes 2020, l’expérimentation s’est poursuivie en 2022 sur les comptes 2021. Parallèlement, dans la perspective d’un déploiement, à terme, de l’exercice de certification des comptes des collectivités les plus importantes, la DGFiP pilote deux dispositifs expérimentaux (attestation de fiabilité ; synthèse de la qualité des comptes) auprès de collectivités volontaires.

La DGFiP pilote, en lien avec la Direction générale des Collectivités locales, l’expérimentation du compte financier unique (CFU) auprès de 2 500 collectivités volontaires entre 2021 et 2023. Vecteur d’amélioration de la qualité des comptes et de simplification administrative, le compte financier unique a vocation à se substituer aux comptes de gestion et compte administratif, dans le respect des prérogatives respectives de l’ordonnateur et du comptable.

Les principaux axes d’amélioration mis en œuvre par la DGFiP en matière de comptabilité locale sont :

- la poursuite de la rénovation des référentiels comptables et budgétaires du secteur local avec un axe fort, à partir de 2022, de déploiement anticipé du référentiel budgétaire et comptable M57 auprès de collectivités volontaires. En 2024, ce référentiel a vocation à remplacer les actuelles instructions budgétaires et comptables appliquées par les régions (M71), les départements (M52), les communes et leurs groupements (M14), les services d’incendie et de secours (M61) et les centres de gestion de la fonction publique territoriale (M832) ;

- le renforcement du contrôle interne pour fiabiliser les comptes ;

- le développement du partenariat comptable avec les gestionnaires locaux, y compris le volet formation ;

- la mise en œuvre de la facturation électronique qui vise à simplifier et accélérer les processus de gestion des entreprises et des entités publiques.

L’action relative à la « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » s’appuie, pour la réalisation de ses missions, sur les moyens suivants :

– l’ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ;

– les personnels des trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales,…), des services de gestion comptable, des DR/DFiP, des ESI, des équipes départementales de renfort (EDR) et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

L’action n° 07 comptabilise 17 897 ETPT et mobilise 18,43 % du total des crédits de titre 2 du programme.

L’action n° 08 correspond aux services bancaires rendus non seulement aux organismes publics, correspondants du Trésor (établissements publics nationaux ou locaux, organismes de la sphère État, régies des collectivités territoriales et organismes chargés de la gestion des investissements d’avenir) qui ont pour obligation de déposer leurs fonds auprès de l’État, mais aussi à la clientèle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour laquelle la DGFiP agit en qualité de préposé.

En tant que banque des organismes qui ont l’obligation de dépôt de fond au Trésor (DFT), la DGFiP poursuit la montée en gamme des services financiers et des prestations bancaires qu’elle leur fournit, conformes aux standards de la place bancaire (gestion monétique, outils de paiement en ligne, etc.), notamment en modernisant les outils de tenue des comptes bancaires et la banque en ligne mise à disposition des organismes.

S’agissant de la clientèle de la CDC (notaires, mandataires et administrateurs judiciaires, huissiers de justice, organismes de protection sociale, secteur du logement social, associations, personnes protégées par la loi), l’activité de préposé s’exerce dans le cadre d’une relation partenariale conventionnelle. Afin de mieux appréhender les différentes modifications législatives récentes (par exemple la qualification de prestataire de services essentiels externalisés de la DGFiP), la CDC et la DGFiP ont convenu de la reconduction tacite pour une année de la convention 2016-2021, qui prendra donc fin au 31 décembre 2022. Les dernières années de l’actuelle convention ont été consacrées à la montée en compétence de l’ensemble des gestionnaires en termes de respect et de maîtrise des procédures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les négociations sont en cours s’agissant de la prochaine convention CDC / DGFIP pour la période 2023 – 2027.

L’action n° 08 « Gestion des fonds déposés » est articulée autour de deux missions :

- préposé de la Caisse des dépôts et consignations,

- gestionnaire des comptes de dépôt de fonds au Trésor (collectivités locales, établissements publics nationaux et locaux, régisseurs d’État ou du secteur local).

Ces missions sont principalement exercées dans les directions régionales et départementales des finances publiques, dans les trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales …) ainsi qu’en administration centrale.

L’action n° 08 mobilise 733 ETPT et 0,74 % du total des crédits de titre 2 du programme.

L’action n° 09 regroupe les crédits des fonctions transversales et des dépenses indivises, ayant pour vocation d’intervenir en support des autres actions « métier » du programme. Elle comporte :

- les effectifs de la DGFiP qui exercent des missions transversales permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs tâches (exemples de l’audit et du contrôle interne, de la gestion des ressources humaines et des moyens ou de l’informatique) ;

- l’ensemble des dépenses indivises mises en œuvre dans le réseau de la DGFiP sur les titres 3 (dépenses de fonctionnement) et 5 (dépenses d’investissement), qu’il s’agisse de dépenses liées aux locaux, au fonctionnement des services, aux frais de justice ou aux dépenses informatiques. Les possibilités d’affectation directe des dépenses en cause sur une seule action de politique étant, par construction, limitées dans un tel réseau, les dépenses indivises représentent une part importante des moyens des titres 3 et 5 du programme. Afin d’assurer toute la lisibilité et transparence requises, la ventilation de ces dépenses indivises est assurée dans le cadre de l’analyse des coûts des actions.

Les effectifs affectés à l’action « Soutien » comprennent : les personnels affectés sur des fonctions transversales et de support (RH, formation, gestion du budget, contrôle de gestion, …) en directions régionales et départementales des finances publiques, recettes des finances, directions nationales et spécialisées et au sein de l’administration centrale. Il s’agit de l’ensemble des activités de la DGFiP permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs missions.

Cette action inclut également les effectifs ne pouvant être rattachés directement à des fonctions métier (stagiaires des écoles, agents à disposition d’autres programmes, etc.) : le périmètre de l’action est donc plus large que la notion de fonction support.

Avec 15 162 ETPT, l’action n° 09 mobilise 17,06 % des crédits de titre 2 du programme.

La finalité de l’action n° 10 est d’aider le Gouvernement à définir sa politique fiscale, à concevoir et rédiger des normes fiscales ainsi qu’à assurer leur commentaire.

Cette action de conception et d’études est réalisée par la Direction de la législation fiscale (DLF), composée de 198 ETPT.

La DLF poursuit trois grandes missions :

- el intervenir à toutes les étapes du processus d’élaboration de la législation fiscale. Elle assure également la codification annuelle des dispositions fiscales au sein du code général des impôts et concourt ainsi à l’objectif d’accessibilité du droit ;

- informer les parlementaires, les contribuables (actions de communication, publication des commentaires et des interprétations des textes) et les services territoriaux de la DGFiP (afin de garantir une application uniforme du droit) ;

- contribuer à l’élaboration de la norme fiscale au niveau international. Cela comprend :le suivi des projets de règlements et directives européennes ;le conseil du Gouvernement sur les aspects fiscaux des évolutions institutionnelles de la construction européenne ;la représentation de la France dans les instances fiscales internationales multilatérales et lors des négociations et du suivi des conventions fiscales bilatérales.

Les effectifs de la DLF poursuivent trois grandes missions :

- élaboration de la législation fiscale ;

- mission d’information à destination des parlementaires, des usagers et des services territoriaux de la DGFiP ;

- élaboration de la norme fiscale au niveau international.

Avec 207 ETPT, l’action n° 10 mobilise 0,29 % des crédits de titre 2 du programme.