- Sous-indicateur : « Part de contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining »

Ce sous-indicateur mesure la part de la programmation du contrôle fiscal issue des productions du bureau « Programmation des contrôles et analyse des données » de la DGFiP et des pôles de programmation des directions spécialisées de contrôle fiscal (DiRCOFi).

- Sous indicateur : « Part des dossiers répressifs transmis au Parquet »

Ce sous-indicateur reflète l’action de la DGFiP en matière de ciblage et de renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs les plus importants. Il valorise la qualité des dossiers répressifs examinés par les services du contrôle fiscal. Il rapporte le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire (dénonciation obligatoire prévue par la loi relative à la lutte contre la fraude, plaintes déposées par l’administration en matière fiscale (fraude fiscale, présomptions de fraude fiscale, escroquerie) et de signalements « article 40 du code de procédure pénale » dits fiscaux (faits assimilables à l’escroquerie)) au nombre de dossiers comportant des pénalités exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance déclarative après mise en demeure ou des amendes qualifiées de répressives.

- Sous indicateur : « Part des opérations en fiscalité internationale »

Ce sous-indicateur, exprimé en pourcentage, reflète l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale. Il comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe (CFE) terminées et, au numérateur, le nombre de CFE terminés ayant au moins un rappel en fiscalité internationale.

Il est centré sur les seules directions spécialisées du contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI) qui détiennent le niveau d’expertise requis face à la technicité croissante des schémas de fraude à l’international.

- Sous-indicateur : « Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N‑1 »

Il comprend, au dénominateur, le montant des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) ou sur pièces (CSP) au titre d’une année (en principal, soit droits et pénalités d’assiette : intérêts de retard, amendes et majorations, mais hors pénalités de recouvrement) et, au numérateur, les encaissements effectifs sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la première année suivant celle de la prise en charge.

Il exclut les créances de contrôle fiscal sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) ainsi que les créances relatives aux impôts locaux et à « l’exit tax ».

Calculé en taux net, il mesure l’efficacité de l’action en recouvrement forcé de la DGFiP dans le cadre du contrôle fiscal. Il est donc soumis à une certaine volatilité (l’exclusion du périmètre de l’indicateur d’une créance en sursis de paiement d’un montant exceptionnel ou, à l’inverse, sa réintégration peut provoquer une variation brutale de son résultat).

En donnant une vision plus large de l’état du recouvrement des créances suite à contrôle fiscal et en raison du raccourcissement de la période de référence (N‑1 depuis 2018 au lieu de N‑2), il favorise les synergies entre les services de contrôle et de recouvrement.

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : « Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining »

La programmation du contrôle fiscal résulte du data mining, de l’évènementiel (exploitation de faits ou transmissions d’informations externes) et de la recherche, ces deux dernières sources représentant traditionnellement entre 20 % et 30 % chacune de la programmation. Une cible fixée à 50 % sur ce sous-indicateur permet ainsi de concilier l’ensemble des sources de programmation et de préserver les deux autres composantes, qui permettent d’identifier la fraude, d’engager des actions répressives et de produire des rendements élevés.

La prévision 2022 actualisée ainsi que la trajectoire 2023-2025 sont maintenues au niveau fixé dans le PAP 2022 (50 %).

- Sous-indicateur : « Part des dossiers répressifs transmis au Parquet »

La prévision 2022 actualisée ainsi que la trajectoire 2023-2025 sont maintenues au niveau fixé dans le PAP 2022 (12 %).

En effet, depuis sa création en 2020, les premiers résultats de ce sous-indicateur ont été particulièrement affectés par le contexte sanitaire avec une baisse du nombre de contrôles en 2020 et un retour au niveau d’avant crise en 2021, tandis que l’activité pénale, qui s’inscrit dans le temps long, s’est maintenue sur cette période. Elle a, dans le même temps, pris une dimension nouvelle avec la fraude au fonds de solidarité, sans que celle-ci, de nature budgétaire et non fiscale, ne soit prise en compte dans le périmètre de calcul de l’indicateur. C’est pourquoi, dans l’attente de l’atténuation des effets de la crise sanitaire et de la stabilisation des résultats, la cible de 12 % est maintenue pour les années 2023 à 2025.

- Sous-indicateur : « Part des opérations en fiscalité internationale »

La cible fixée pour 2025 (15,25 %) vise à revenir au niveau de performance constaté en 2017 (15,21 %). Si elle reste ambitieuse, au sortir de la crise sanitaire, la prévision 2022 actualisée est ramenée de 15,25 % à 14,5 % et la cible 2023 est fixée à 15 %, afin de placer le sous-indicateur dans une dynamique de progression sur la période 2022-2025.

L’exploitation de la documentation issue des obligations en matière internationale (documentation relative à la politique de prix de transfert) et les informations issues des échanges automatiques (données « EAI », rulings, rapports pays‑par‑pays, etc.) doivent permettre d’améliorer la lutte contre l’évasion fiscale et de satisfaire cette ambition.

- Sous-indicateur : « Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N‑1 »

Comme rappelé ci-dessus, ce sous-indicateur est soumis à une forte volatilité, les créances les plus importantes – voire des créances exceptionnelles – emportant par construction des variations difficilement anticipables. La reprise et la consolidation actuelle du contrôle fiscal à la suite de la crise sanitaire conforte le maintien de la cible 2022 à 68 %, avec une cible à 69 % pour les années 2023 à 2025. En effet, l’impact de la double prescription en 2021 (celle du 31/12/2020 ayant été reporté au 14/06/2021 en raison du contexte sanitaire) sur le recouvrement les années suivantes, de même que celui de la crise économique actuelle sur l’attitude future des payeurs, ne sont pas à ce jour déterminables.

- Sous-indicateur : “Nombre de centres de gestion financière”

Exprimé en nombre cumulé de services implantés, ce sous-indicateur mesure l'avancée du déploiement des centres de gestion financière issus des rapprochements opérés entre les centres de services partagés (CSP) et les services facturiers (SFACT).

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : « Nombre de centres de gestion financière mis en place »

La circulaire n° 6251-SG du Premier ministre du 10 mars 2021 a entériné la généralisation à partir de 2023 des centres de gestion financière (CGF) qui vont fluidifier la chaîne de la dépense, grâce aux synergies permises par le rapprochement entre centres de services partagés des ministères gestionnaires et services facturiers comptables.

Pour préparer cette généralisation, des ministères ont conduit en 2022 des expérimentations soit en administration centrale (écologie et sociaux), soit dans les services déconcentrés (Écologie, Éducation nationale, Justice et Intérieur).

Au vu des retours positifs, des discussions sont en cours avec les ministères pour créer 30 CGF supplémentaires d’ici 2025.

Dans ces conditions, la prévision pour 2023 s’établit en cumulé à 30 CGF et celle pour 2025 à 53 CGF.

- Sous-indicateur : « Écart prévisions de dépenses fiscales/réalisation »

Il correspond au rapport entre le coût constaté en PLF n+2 des dépenses fiscales réalisées en année n (réalisation) et le coût prévisionnel des dépenses fiscales estimé pour cette même année n en PLF n+1 (prévision).

Source des données : DGFiP

Le montant des dépenses fiscales réalisé en 2020 est estimé à 92,7 Md€ en PLF 2022, soit une augmentation de 3,6 Md€ par rapport à la prévision réalisée en PLF 2021. Cet écart résulte :

- des changements de méthodes, à hauteur de +1,7 Md€, correspondant principalement à la fiabilisation du coût de certaines dépenses fiscales en matière de TVA et à la disponibilité de nouvelles données déclaratives fiscales permettant de chiffrer pour la première fois certaines dépenses fiscales ;

- d’écarts de prévision de l’évolution spontanée, à hauteur de +1,7 Md€ ;

- des mesures nouvelles, à hauteur de 0,2 Md€.

En PLF 2022, sur 471 dépenses fiscales, 158 ont été chiffrées avec une fiabilité « très bonne » (soit 15 de plus qu’en PLF 2021), 80 avec une fiabilité « bonne », 134 avec une fiabilité « ordre de grandeur », 59 n’ont pas été chiffrées et 40 ne produisaient pas encore d’incidence budgétaire au titre de l’année 2020.

En montant, les dépenses fiscales dont le coût est estimé en PLF 2022 avec une fiabilité bonne ou très bonne représentent près de 80 % du coût total des dépenses fiscales chiffrées. Ce résultat est le fruit du travail interministériel de fiabilisation du chiffrage des dépenses fiscales, tant en exécution qu’en prévisionnel, réalisé chaque année à l’occasion de la publication du tome II des voies et moyens annexé au PLF. Ainsi, au-delà de la mise à jour des données utiles aux chiffrages des dépenses fiscales, les nouvelles données disponibles sont recherchées pour améliorer l’estimation des dépenses fiscales chiffrées en ordre de grandeur ou pour évaluer celles qui n’ont pu l’être par le passé. Des révisions méthodologiques sont également opérées à chaque loi de finances dans le souci constant d’apporter l’information la plus fiable au Parlement.

- sous-indicateur « Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 3 ou 6 mois, selon leur nature, après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rapportent »

Numérateur : Nombre de textes réglementaires appelés par la loi de finances de l’année et publiés par la DLF dans un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rapportent.

Dénominateur : Nombre de textes réglementaires appelés par la loi de finances de l’année et dont la DLF assure le pilotage.

- sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué »

Il mesure le pourcentage d’instructions fiscales publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions commentées, parmi l’ensemble des instructions attendues pour les textes de loi entrés en vigueur entre le 1^er septembre de l’année N‑1 et le 31 août de l’année N.

Le délai est calculé pour chaque disposition en fonction de sa date d’entrée en vigueur et non pas de façon uniforme à partir de la date de publication du texte de loi au Journal Officiel de la République française.

Ce sous-indicateur concerne les seules instructions fiscales publiées au BOFiP. Il n’inclut ni les décrets ni les arrêtés.

Le résultat de l’année N est calculé courant mars N+1 afin de pouvoir figurer dans le RAP. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectif est de six mois, le résultat de l’année N ne prend pas en compte les lois adoptées après le mois d’août de cette même année. Pour éviter toute rupture et couvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année N se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1^er septembre de l’année N‑1 et le 31 août de l’année N.

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur « Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 3 ou 6 mois, selon leur nature, après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rapportent »

L’objectif de 80 % des textes réglementaires publiés dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du texte auquel il se rapporte est fixé au regard de l’activité de la Direction de la législation fiscale dans des conditions de travail ordinaires (hors circonstances exceptionnelles et activité législative soutenue). Il tient compte du petit nombre de textes concernés et du délai non pilotable de consultations générales.

- Sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué »

L’objectif de 75 % des instructions fiscales publiées au BOFiP dans un délai de six mois est réaliste au regard de l’activité de la Direction de la législation fiscale dans des conditions de travail ordinaires (hors circonstances exceptionnelles et activité législative soutenue).

- Sous-indicateur : « Pourcentage d’augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP »

Ce sous-indicateur mesure la variation du nombre de communes bénéficiant d’au moins un accueil de proximité DGFiP entre la situation au 1^er janvier 2019 (1 977) et le 31 décembre de l’année considérée. L’accueil de proximité DGFiP est défini comme un lieu dans lequel un usager peut rencontrer un agent de la DGFiP. Ce lieu pouvant être une structure de la DGFiP ou une structure où est présente la DGFiP parmi d’autres services publics (structure de mutualisation de services publics, par exemple, Maison de services au public ou réseau France Services).

- Sous-indicateur : « Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable »

Ce sous-indicateur mesure la part des contrôles (sur pièces et sur place) se concluant de façon consensuelle et rapide par une acceptation formalisée du contribuable des rappels (régularisation en cours de contrôle (article L 62 du LPF), transaction...).

- Sous-indicateur : « Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général) »

Le périmètre de ce sous-indicateur correspond aux réponses apportées par la DGFiP, en application du 1° de l’article L.80 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), y compris les réponses portant sur le caractère non-lucratif des organismes sans but lucratif ou sur les entreprises nouvelles déjà en activité. Exprimé en taux, il mesure le pourcentage des réponses apportées par l’ensemble des services compétents de la DGFiP au cours de l’année dans le délai de trois mois.

- Sous-indicateur : « Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d’un partenariat fiscal »

Exprimé en taux, déterminé à l’appui d’un questionnaire adressé à l’ensemble des entreprises ayant signé un protocole de partenariat, il mesure le taux de satisfaction des entreprises vis-à-vis des méthodes et procédures appliquées par la Direction des grandes entreprises (DGE) de la DGFiP dans le cadre de la relation de confiance (qualité des échanges, délais et qualité de traitement des rescrits, etc).

- Sous-indicateur : « Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des CDL »

Exprimé en taux, déterminé à l’appui d’un questionnaire adressé en fin d’année aux communes et EPCI bénéficiant d’un conseiller aux décideurs locaux (CDL) depuis plus de trois mois, il mesure en pourcentage le degré moyen de satisfaction des collectivités vis-à-vis des prestations de conseil délivrées par les CDL.

- Sous-indicateur : « Indicateur de qualité de service »

Au-delà de la mesure de la célérité de traitement par les services de la DGFiP des demandes des usagers, l’indicateur prend en compte la mesure directe de leur satisfaction au titre de chacun des trois principaux canaux d’accueil (accueil physique, messagerie et téléphonie). Il correspond à la moyenne arithmétique des trois composantes suivantes : 1 - « accueil physique » (cible 2022 = cible 2023 = cible 2025 = 85 %) Cette composante est égale à : [(taux des usagers satisfaits à l’issue de leur rendez-vous au guichet) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet)] / 2 La mesure du taux des usagers satisfaits à l’issue de leur rendez-vous englobe les services de impôts des particuliers (SIP) et des entreprises (SIE). Celle relative au taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet englobe toutes les structures de la DGFiP. En cas de généralisation de l’accueil physique exclusivement sur rendez-vous, la mesure du taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet pourra se voir substituer la mesure du délai moyen d’obtention d’un rendez‑vous dans un centre des finances publiques. 2 - « messagerie » (cible 2022 = 79,5 % ; cible 2023 = cible 2025 = 80 %) Cette composante est égale à : [(taux de réponses apportées aux courriels transmis par la messagerie « E-Contacts » dans le délai d’une semaine) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact par la messagerie)] / 2 La mesure du taux de réponses englobe les SIP et les SIE. Celle relative au taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact par messagerie englobe toutes les structures de la DGFiP et vise tous types de messagerie que les usagers peuvent actionner (E-Contacts et messagerie des services). La messagerie sécurisée E-Contacts demeure le mode de contact d’avenir. Les boîtes aux lettres fonctionnelles n’ont pas pour leur part vocation à être pérennisées. 3 - « téléphonie » (cible 2022 = 77 % ; cible 2023 = cible 2025 = 77,5 %) Cette composante est égale à : [(taux de décroché global) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact téléphonique)] / 2 La mesure du taux de décroché global comprend les plateformes téléphoniques et les services locaux de la DGFiP. La mesure du taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact téléphonique concerne les seules plateformes téléphoniques. Celles-ci devraient néanmoins couvrir la majorité des flux téléphoniques enregistrés par la DGFiP en 2022.

- Sous-indicateur : « Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers »

Ce sous-indicateur mesure la satisfaction des usagers vis-à-vis d’un panel représentatif d’applicatifs mis à leur disposition dans le cadre de leurs relations avec les services de la DGFiP. Pour les usagers particuliers, le panel comprend le compte fiscal des particuliers, la messagerie sécurisée, le paiement en ligne, la déclaration de revenus en ligne, le simulateur d’impôt sur le revenu et le service de gestion du prélèvement à la source. Pour les usagers professionnels, ce panel comprend le compte fiscal des professionnels, la déclaration et le télépaiement de la TVA et, depuis 2020, la messagerie sécurisée. La satisfaction est mesurée au moyen d’une enquête en ligne adressée par courriel à un échantillon d’usagers particuliers et professionnels. Ce sous-indicateur correspond à la moyenne des notes attribuées par les usagers pour chacune des neuf démarches en ligne.

- Sous-indicateur : « Taux de respect du délai d’un mois pour la réponse aux demandes d’évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine. »

Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il mesure le pourcentage de ces dossiers traités au cours de l’année dans le délai d’un mois.

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : « Pourcentage d’augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP »

Conformément à la trajectoire définie en 2021, la DGFiP s’engage à augmenter, à l’horizon 2023, de 30 % les points de contact physique sur le territoire. Un accueil de proximité sera ainsi garanti dans l’ensemble des cantons de France, soit dans un service propre à la DGFiP soit dans des services mutualisés (permanences en mairie, présence dans le réseau France Services).

- Sous-indicateur : « Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable »

La trajectoire est stabilisée à 30 %. En effet, la mission de contrôle fiscal poursuit deux finalités, réparer les erreurs et lutter contre la fraude, et la DGFiP se donne pour objectif que près d’un contrôle sur trois se conclut par une acceptation par les contribuables des corrections d’erreurs qu’ils ont commises de bonne foi. La stabilisation de ce sous-indicateur s’inscrit dans la logique de conciliation de l’action de la DGFIP sur la réparation des simples erreurs commises par les contribuables ainsi que dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’extension de la procédure de régularisation en cours de contrôle, d’une part aux particuliers faisant l’objet d’un examen de la situation fiscale personnelle, et d’autre part aux contrôles sur pièces (des particuliers et des professionnels), ainsi que les orientations données aux directions par l’administration centrale en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux doivent permettre de respecter la trajectoire attendue pour 2022-2023 (30 %).

- Sous-indicateur : « Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général) »

Les taux réalisés sur la période récente sont à relativiser puisqu’ils résultent de facteurs conjoncturels, notamment de la diminution du nombre de demandes de rescrits pendant la crise sanitaire. D’autre part, en complément du traitement dans le délai de trois mois du plus grand nombre de demandes de rescrit, il est nécessaire que les services de la DGFiP travaillent à réduire le volume important des stocks de demandes.

Pour tenir compte de ces objectifs et de la perspective d’un redémarrage des demandes de rescrits, la cible de 85 % est donc stabilisée sur la période 2023-2025.

- Sous-indicateur : « Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d’un partenariat fiscal »

La trajectoire est stabilisée à un niveau élevé de qualité de service supérieur à 80 %.

- Sous-indicateur : « Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des CDL »

La trajectoire est stabilisée à un niveau élevé de qualité de service strictement supérieur à 80 %. Compte-tenu du déploiement continu des CDL, ce haut niveau de satisfaction s’est maintenu malgré la diversification des profils. Au regard des résultats des deux premiers exercices et des moyens mis en œuvre, l’atteinte de la cible de 80 % pour 2023 est jugée raisonnable. Une révision à la hausse pourrait être envisagée à l’issue du déploiement complet des CDL.

- Sous-indicateur : « Indicateur de qualité de service »

Indicateur composite, l’indicateur de qualité de service rénové en 2021 comprend plusieurs cibles ambitieuses pour chacune de ses composantes (accueil physique, messagerie et téléphonie) (cf. précisions méthodologiques ci‑avant).

Par rapport à 2022, la trajectoire 2023-2025 se fonde sur :

- une progression de la qualité de l’accueil téléphonique - d’une part s’agissant du taux de décroché global, d’autre part de la satisfaction des usagers -, qui s’appuie sur une amélioration de la gestion de la téléphonie locale (déploiement progressif dans le réseau de la DGFiP de la téléphonie sur IP) et le déploiement de plateformes téléphoniques à destination des particuliers ;

- une progression du taux de courriels « E-Contacts » traités dans le délai d’une semaine ;

- le maintien d’un niveau élevé de satisfaction des usagers en matière d’accueil physique et de messagerie (en moyenne 82,5 %).

- Sous-indicateur : « Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers »

La trajectoire 2023-2025 est stabilisée à un haut niveau de qualité de service de 8 sur 10.

- Sous-indicateur : « Taux de respect du délai d’un mois pour la réponse aux demandes d’évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine »

Eu égard à la priorité donnée au traitement qualitatif des dossiers, notamment les plus complexes, la trajectoire est stabilisée à 92 %.

- Sous-indicateur : « Indicateur de pilotage comptable (IPC) »

Alors que l’expérimentation de la certification des comptes a vocation, à terme, à s’adresser, si le Parlement en décide ainsi, aux collectivités les plus importantes, la DGFiP souhaite également pouvoir instaurer un levier pour les collectivités de taille plus modeste auxquelles la certification (ou tout dispositif d’assurance délivrée par un professionnel du chiffre) ne pouvait être adaptée.

Cet indicateur (IPC) s’inscrit dans cette démarche d’élargissement de la qualité comptable à l’ensemble des collectivités. Il s’agit également d’en simplifier le calcul et d’améliorer son pilotage infra-annuel. Sa restitution est issue directement de l’infocentre DELPHES et le résultat sera accessible directement par l’ordonnateur à compter de l’automne 2022. La mesure de la qualité des comptes s’exprime à travers 33 points de contrôles significatifs de respect de la réglementation budgétaire et comptable répartis sur sept thématiques (immobilisations, provisions et dépréciations, fonds propres et subventions, stocks, trésorerie, comptes de tiers, produits et charges).

Le nombre de points de contrôle varie en fonction de la nature de la collectivité et de la nomenclature appliquée. L’IPC restitue le nombre de points de contrôle détectés sans anomalie pour la collectivité et ramenés à une note sur 100. L’indicateur de pilotage comptable du PLF N porte sur les comptes de l’année N‑1.

Il comprend dans son périmètre : les communes, les groupements à fiscalité propre, les métropoles, les départements, les régions, les services publics industriels et commerciaux, les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, et les services départementaux d’incendie et de secours. Remarque : la réalisation 2021 (79,12/100) correspond au résultat de l’étalonnage de l’indicateur réalisé sur les comptes de l’exercice 2020.

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : « Indicateur de pilotage comptable (IPC) »

L’IPC constitue un sous-indicateur de pilotage de la qualité des comptes du secteur local qui remplace définitivement l’IQCL à partir des comptes de l’exercice 2021 (produits en 2022). Établi de façon annuelle, il a fait l’objet d’un premier calcul « à blanc » sur les comptes de l’exercice 2020. Compte tenu de la récente mise en place de l’indicateur, les résultats connus à l’été 2022 constitueront un premier jalon. La cible est orientée dans une trajectoire d’amélioration a minima comparable aux progrès attendus sur la période 2021-2022.

- Sous-indicateur : « Délai global de paiement des dépenses de l’État »

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps écoulé entre la date de réception de la facture et son paiement. Il comprend, au numérateur, le nombre cumulé de jours de traitement de chacune des demandes de paiement, de la réception de la facture ou de la constatation du service fait si celui-ci intervient postérieurement jusqu’à son règlement par le comptable (date de mise en paiement dans Chorus plus un jour de délai bancaire, moins les éventuels jours de suspension du gestionnaire et/ou du comptable) et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement après ordonnancement payées au cours de l’année. Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.

- Sous-indicateur : « Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local »

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombant entre la réception du dossier en provenance de l’ordonnateur et le paiement.

 Il est calculé, de manière automatisée et exhaustive par l’application Delphes (sur l’ensemble des budgets locaux gérés, sur l’ensemble de leurs mandats et sur l’ensemble de l’année).

Source des données : DGFiP

Sous-indicateur : « Délai global de paiement des dépenses de l’État »

La trajectoire est stabilisée à 20 jours. Elle correspond aux engagements du gouvernement fixés par le Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique du 18 décembre 2013 (décision n° 8 du CIMAP).  

La mise en place du contrôle hiérarchisé de la dépense, des paiements à juste date fixée d’un accord commun entre le comptable et les services ordonnateurs, le déploiement du mode de gestion des factures par des services spécialisés dits services facturiers (points uniques de traitement des factures d’un ou plusieurs ordonnateurs tant au niveau central que déconcentré), la poursuite de l’expérimentation des CGF, et à terme leur généralisation, le déploiement de la facturation électronique ou encore la mise en place du service fait présumé et la comptabilisation automatique de certaines demandes de paiement sont des leviers pour améliorer les délais propres au comptable, mais aussi aider l’ordonnateur à réduire les siens.  

- Sous-indicateur : « Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local »

Le contexte de sortie de crise sanitaire et de tensions économiques, ainsi que la récente mise en place du nouveau réseau de proximité qui mobilisera également les services de la DGFiP, conduisent à stabiliser la cible de l’indicateur à 7 jours. Ce niveau de performance demeurant bien plus favorable que le plafond réglementaire de 10 jours pour les collectivités locales et de 15 jours pour les établissements publics de santé.

Malgré ce contexte qui pèse sur l’organisation des services, les procédures mises en place par la DGFiP afin d’optimiser le traitement de la dépense permettent de contenir le délai de paiement. En effet, le développement de la dématérialisation totale des procédures comptables, la mise en place de contrôles sélectifs en fonction des risques et des enjeux et le développement de l’intelligence artificielle de même que la ré-ingénierie des contrôles sont autant d’outils contribuant à limiter le délai de paiement.

La maîtrise des délais de paiement passe également par une collaboration plus étroite entre les services de l’ordonnateur et le comptable. La mise en place de conventions de partenariat nouées entre les acteurs de la dépense participe à réduire les délais de paiement, d’une part, en organisant le contrôle hiérarchisé de la dépense ou le contrôle allégé en partenariat et, d’autre part, en encourageant le recours à des moyens de paiement innovants (carte achat, prélèvement...).

La création de régies d’avance permet, en outre, de payer les dépenses éligibles immédiatement sans attendre le mandatement. De même, le développement des services facturiers locaux, en rationalisant la chaîne de la dépense, contribue à améliorer le délai de paiement du comptable.  

De plus, l’ordonnateur et le comptable peuvent choisir de déterminer contractuellement un « délai de règlement conventionnel » fixant pour chacun d’eux le délai imparti pour réaliser leurs missions respectives.

- Sous-indicateur : « Part des budgets des collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale »

Ce sous-indicateur mesure la proportion d’entités publiques (collectivités locales et leurs groupements, établissements publics locaux, établissements publics de santé, établissements publics sociaux et médico-sociaux, offices publics de l’habitat) mettant en œuvre la dématérialisation totale des procédures comptables.

La dématérialisation est considérée comme totale dès lors que plus de 90 % des mandats de dépense donnant lieu à paiement sont appuyés de pièces justificatives dématérialisées et que la collectivité a adopté la signature électronique des bordereaux récapitulatifs de mandats de dépense.

Source des données : DGFiP

- Sous-inidcateur « Part des budgets des collectivités territoriales mettant en œuvre la dématérialisation totale »

La trajectoire reste fixée à 95 % pour 2023 et jusqu’à l’horizon 2025.

En effet, même en tenant compte de la dynamique observée en 2021, il semble difficile de progresser au-delà du taux envisagé de 95 %.

D’une part, le déploiement de la signature électronique est très largement au delà de la cible de 95 %. D’autre part, la part des mandats comportant des pièces justificatives dématérialisées dépend de la qualité du mandatement et continue à faire l’objet de travaux.

Par ailleurs, ce dernier critère fait l’objet de biais statistiques connus qui peuvent conduire à sous-estimer le degré de dématérialisation atteint par certains organismes publics locaux (non référencement des pièces dématérialisées pour les mandats de paye et incapacité à exclure du champ les mandats envoyés sans pièce justificative en application d’un contrôle allégé en partenariat).

- Sous-indicateur : « Taux d’intervention sur l’impôt »

Il correspond au rapport entre les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP pour la gestion des impôts et le montant des recettes fiscales brutes (sans retraitement des restitutions d’impôts) collectées par la DGFiP. Les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel. Cette méthode, conforme à celle mise en œuvre pour le calcul du « coût de collecte des recettes douanières » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », permet d’harmoniser les modalités de calcul du « coût de collecte des recettes douanières et fiscales » au niveau de la mission.

- Sous-indicateur : « Taux d’intervention sur la dépense publique »

Le taux rapporte les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP, pour le contrôle et le paiement des dépenses de l’État et du secteur public local, au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année. Les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel, en cohérence avec la méthode appliquée au taux d’intervention sur l’impôt.

S’agissant du paiement des dépenses de l’État, le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses de dette publique et les dépenses en atténuation de recettes, dont l’inclusion dénaturerait la signification du taux.

Pour leur part, les dépenses du secteur public local correspondent à celles payées par les services déconcentrés de la DGFiP pour le compte de l’ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d’HLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux).

Remarque : le résultat 2021 est provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le RAP 2022.

- Sous-indicateur : « Taux annuel d’évolution de la productivité globale »

L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. Il rapporte les éléments de charge des services aux effectifs mobilisés sur ces métiers, en intégrant la quote-part des personnels affectés aux fonctions de soutien. La productivité est mesurée à partir de 11 ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP.

Remarques :

- les résultats sont calculés hors déploiement du projet FIDES (Facturation Individuelle des Établissements de Santé) qui se traduit par l’émission d’un titre individuel de recette ;

- la revue des éléments de charge pris en compte dans le périmètre du sous-indicateur annoncée dans le PAP 2022 ayant pris du retard , sa prise en compte doit être reportée.

- Sous-indicateur : « Taux d’intervention sur l’impôt »

Les projections en matière de dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP se fondent sur une baisse des effectifs d’environ ‑1,6 % par an, pour la période 2022-2025.

Les recettes fiscales 2022-2025 évoluent sur la base des prévisions des taux de croissance du PIB, publiées par la Banque de France, soit +2,30 % pour 2022, +1,20 % pour 2023, +1,70 % pour 2024 et 2025. Ils tiennent compte de l’impact de la sortie de crise sanitaire, du contexte de la guerre en Ukraine et des fortes tensions sur les marchés des matières premières sur l’économie.

La prévision 2022 est actualisée à 0,71 %, elle est en retrait par rapport à la prévision initiale qui était de 0,67 %.

La cible 2025 est fixée à 0,63 %.

- Sous-indicateur : « Taux d’intervention sur la dépense publique »

Les projections en matière de dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP se fondent sur une baisse des effectifs d’environ ‑1,6 % par an, pour la période 2022-2025.

En matière de montants payés au titre des dépenses de l’État et du secteur public local, et compte tenu de l’absence de visibilité quant à leur évolution dans un contexte économique difficile, les projections sont établies à partir de la dépense moyenne constatée entre les trois dernières exécutions, soit une augmentation de +2,07 % par an.

Ainsi, la prévision 2022 est stabilisée à 0,07 %, et la cible 2025 est fixée à 0,06 %.

- Sous-indicateur : « Taux annuel d’évolution de la productivité globale »

L’estimation de l’évolution de la productivité est fondée sur la hausse de la charge de travail globale constatée entre les trois dernières données d’exécution, soit +3,94 % entre 2019 et 2021, et sur un taux d’effort sur les effectifs de l’ordre de 1,6 % par an entre 2022 et 2025.

La variation à la hausse constatée entre la cible 2022 et la cible 2023 s’explique par le cumul entre les suppressions d’emploi qui retrouvent leur niveau de 2022 (‑1.7 %) et un volume de charge en augmentation par rapport à la prévision 2022 (+3.94 en 2023 contre +3.18 en 2022).