Le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », qui regroupe les moyens consacrés aux opérations de recettes (assiette, recouvrement, contrôle) de l’État et des collectivités territoriales, au paiement des dépenses publiques, à la tenue des comptes publics et à la conduite de la politique fiscale du Gouvernement, est mis en œuvre par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), sous la responsabilité de son directeur général.

Les missions de la DGFiP sont articulées autour de plusieurs objectifs : simplifier le recouvrement et la gestion fiscale et améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale ; améliorer l’efficacité du traitement des dépenses et des recettes publiques et la qualité des comptes ; assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale ; renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires ; maîtriser les coûts de gestion pour une efficience accrue.

Le contrat d’objectifs et de moyens, signé en mars 2020 entre la DGFiP, la Direction du Budget et le secrétariat général des ministères économiques et financiers avait ainsi fixé les grandes orientations stratégiques de la DGFiP jusqu’en 2022. Dans ce cadre et au-delà, la DGFIP a réalisé d’importantes réformes qui lui ont permis de se moderniser et d’améliorer le service rendu à ses usagers, partenaires et agents, tout en améliorant sa performance et en réalisant des gains de productivité significatifs.

Après s’être mobilisée durant la crise sanitaire pour la bonne mise en œuvre de ses missions traditionnelles et de celles qui lui ont été confiées durant cette période, la DGFiP s’engage à maintenir un même degré d’exigence, tout en intégrant dans sa stratégie les évolutions de la société et ses attentes : la transformation numérique, la demande de présence de l’État dans les territoires et le besoin croissant d’accompagnement des usagers. La réforme des structures de la DGFIP pouvant être aujourd’hui considérée comme en cours d’achèvement, un nouveau cycle de réformes axé sur la modernisation de l’exercice de ses missions va être engagé. Il passera notamment par un effort d’investissement massif sur des axes majeurs pour la DGFIP tels que la transformation numérique, via le renforcement des moyens informatiques, la simplification et la dématérialisation des procédures, la lutte contre la fraude mais aussi l’amélioration du pilotage des réformes et le renfort des services les plus fragiles, avec un accent fort sur les enjeux de la transition énergétique.

Les moyens supplémentaires, associés à des redéploiements d’effectifs consécutifs aux gains de productivité, garantiront ainsi l’approfondissement de la transformation de la DGFiP dans l’intérêt des usagers et des agents.

I – Des réformes en cours qui se poursuivent, s’amplifient et qui commencent à porter leurs fruits.

La modernisation de la DGFIP passe tout d’abord par la simplification de la gestion fiscale et du recouvrement pour l’usager.

Après la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la DGFiP poursuit les nombreuses réformes engagées ces dernières années, dans un nouveau cadre résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les contribuables, comme de la contribution à l’audiovisuel public. Ainsi, la DGFiP s’est engagée depuis 2021 dans une offre de services dématérialisés dédiés aux propriétaires appelée « Gérer mes biens immobiliers ». A la suite de la suppression de la taxe d’habitation, ce projet s’intégrera notamment dans le cadre de la future révision des valeurs locatives des locaux d’habitation avec la collecte des loyers en vue d’élaborer les grilles tarifaires et les nouveaux paramètres d’évaluation des locaux d’habitation.

La démarche d’unification du recouvrement fiscal autour de la DGFiP sera poursuivie avec la poursuite du transfert à la DGFIP de taxes recouvrées par la Direction générale des Douanes et des Droits indirects (DGDDI) ou affectés directement à certains opérateurs. Elle garantira un recouvrement plus efficient, avec une consolidation de la notion d’interlocuteur fiscal unique pour les entreprises, et fera de la DGFIP l’acteur principal de l’État en matière de recouvrement et de contrôle. Au-delà, la DGFiP poursuivra sa participation à la mise en place du portail commun du recouvrement fiscal et social partagé entre les trois administrations concernées, ACOSS, DGDDI, et DGFiP.

Pour les collectivités locales, afin de simplifier la production des états comptables, d’améliorer la lisibilité de l’information financière, de fiabiliser les données comptables et de constituer un meilleur outil de gestion pour les exécutifs locaux, l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sera poursuivie avec l’objectif que le CFU devienne, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

En outre, l’offre de paiement dématérialisé continuera à être étendue. Ainsi, les travaux visant à proposer, à terme, le paiement des créances publiques sur impots.gouv.fr via l’espace numérique sécurisé et unifié seront poursuivis. En matière de dématérialisation des échanges avec ses partenaires, la DGFiP contribuera à la généralisation progressive de la facturation électronique dans toutes les entités publiques, d’une part, et continuera d’enrichir les fonctionnalités du portail Chorus Factures mis à la disposition des entreprises, d’autre part. Au sein du secteur public local, la DGFiP accompagnera les collectivités en vue d’une généralisation de la dématérialisation des échanges au profit de l’ensemble des collectivités et organismes publics locaux.

De plus, la réforme du réseau initié dans le cadre du nouveau réseau de proximité a permis d’augmenter le nombre de communes dans lesquelles la DGFiP est présente de 35 % par rapport à 2019 (pour un objectif de 30 %). En 2023, un accueil de proximité à moins de 30 minutes sera ainsi garanti dans l’ensemble des cantons de France, notamment dans le réseau France Services et dans les mairies, avec une attention particulière accordée à l’accompagnement numérique. Pour appuyer ce déploiement, qui se poursuivra en 2023, une carte interactive est d’ores-et-déjà en ligne sur le site impots.gouv.fr (rubrique « vous voulez trouver un point d’accueil de proximité ») avec plus de 15 000 points d’accueil de proximité géolocalisés.

Enfin, la relocalisation de services de la DGFIP (2 500 emplois) situés en métropole vers des villes de petites et moyennes taille s’opère progressivement depuis 2021 et se poursuivra jusqu’en 2026. Fin 2022, 47 nouveaux services ont été créés et installés dans les territoires (44 communes d’accueil), concernant près de 1200 emplois. L’achèvement de la création des services relocalisés sera réalisé d’ici 2024 avec l’installation de 17 services en 2023, puis 9 en 2024, tandis que le transfert définitif des emplois rattachés s’achèvera en 2026.

II – En parallèle, un nouveau cycle de réformes s’attachant à conforter et à moderniser l’exercice des missions de la DGFiPest lancé, appuyé sur des investissements supplémentaires qui permettront la réalisation de nouveaux gains de productivité et des redéploiements

Si le premier cycle de réformes initié visait principalement la réorganisation des structures de la DGFiP, ce nouveau cycle de réformes s’attachera à conforter et à moderniser l’exercice de ses missions.

La DGFiP accélérera la transformation de ses métiers et des outils qu’ils utilisent, notamment en matière de recouvrement (y compris des amendes), de publicité foncière et de lutte contre la fraude. Cet effort se traduira par la mobilisation de moyens significatifs principalement dédiés à la transformation numérique et à l’informatique, qui s’accompagnera du redéploiement d’effectifs permis par les gains acquis de productivité.

La transformation numérique restera au cœur de la stratégie de la DGFIP, en s’appuyant en particulier sur d’importants investissement dans les moyens informatiques selon quatre axes (rattrapage de la dette technique, remise à niveau informatique, amélioration des outils existants et nouveaux projets). Elle portera une ambition de valorisation des données, de décloisonnement interne et externe des applications et de transformation dans la durée des métiers par l’usage de la donnée à travers la construction de capacités technologiques, notamment en exploitant pleinement le lac de données. La rénovation du parc informatique vieillissant constituera également une priorité forte, en termes d’applications, d’outils (serveurs, réseaux, équipements) et de téléphonie. L’objectif sera aussi d’améliorer la qualité du service rendu en allégeant les démarches des usagers, en maintenant l’approche multi-canal tout en encourageant les canaux de contact à distance.

Le partenariat de la DGFIP avec de grandes entreprises ainsi que l’accompagnement des PME seront amplifiés. La conduite du changement auprès des agents et des entreprises sera renforcée, pour enraciner la relation de confiance et la culture de l’accompagnement.

Après le succès du ciblage des contrôles permis par le datamining, les efforts en matière de lutte contre la fraude porteront principalement sur le développement des partenariats dans le domaine de la coopération internationale, ainsi que sur la détection et la répression des fraudes nouvelles et de certaines fraudes ciblées. Ainsi, les contrôles seront davantage ciblés en fonction des enjeux, ce qui conduira à leur allégement pour la majorité des entreprises, dans le cadre de la relation de confiance et d’accompagnement susmentionnée.

Un premier bilan des émissions des gaz à effet de serre de la DGFIP a permis de mettre en évidence cinq grands postes qui doivent faire l’objet d’une attention particulière : la mobilité, les achats (dont la restauration), les bâtiments, l’informatique (dans tous ses aspects) et le comportement de chacun. La DGFIP s’engage à conduire, sur ces cinq postes, les travaux nécessaire à la réalisation de la transition énergétique, en s’appuyant sur la démarche « Écofip » déjà lancée, et sur les initiatives des services et du réseau. Elle établira ainsi un plan de transition visant à orienter ses actions vers la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, avec comme objectif l’élaboration de scénarios de transition à dix, vingt et trente ans, à côté d’une première déclinaison à court terme (3 ou 5 ans). Elle axera notamment son action sur la question des coûts des fluides, de la sobriété énergétique, de la réduction des émissions et de l’encouragement à des mobilités douces.

Ainsi, au global, la DGFIP réorientera son processus de transformation avec des moyens renforcés, et via des redéploiements d’effectifs dégagés par les réformes en cours, afin d’accentuer l’effet des réformes à venir et garantir à terme de nouveaux gains de productivité.

Le pilotage de cette transformation sera renforcé, notamment s’agissant du dispositif de performance et du contrôle de gestion, afin de garantir l’atteinte des résultats prévus. Ce renforcement passera par exemple par la production de tableaux de bord, ainsi que le développement d’outils de datavisualisation et la poursuite de l’expérimentation en matière de comptabilité analytique.

Objectif 1 : Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

Indicateur 1.1 : Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Indicateur 1.2 : Traitement des dépenses publiques

Indicateur 1.3 : Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

Indicateur 1.4 : Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

Objectif 2 : Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Indicateur 2.1 : Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

Indicateur 2.2 : Qualité des comptes publics

Indicateur 2.3 : Délai de paiement des dépenses publiques

Indicateur 2.4 : Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

Objectif 3 : Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

Indicateur 3.1 : Taux d'intervention et d'évolution de la productivité