$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#157)

$@FwLOVariable(libelleProg#Handicap et dépendance)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

 

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2022 et 2023

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action

LFI 2022 
PLF 2023 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

0
0

13 203 172 716
14 039 750 347

13 203 172 716
14 039 750 347

0
0

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

977 394
977 394

33 037 910
41 437 910

34 015 304
42 415 304

0
0

Totaux

977 394
977 394

13 236 210 626
14 081 188 257

13 237 188 020
14 082 165 651

0
0

 

Crédits de paiements

Action / Sous-action

LFI 2022 
PLF 2023 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

0
0

13 203 172 716
14 039 750 347

13 203 172 716
14 039 750 347

0
0

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

977 394
977 394

34 334 360
42 734 360

35 311 754
43 711 754

0
0

Totaux

977 394
977 394

13 237 507 076
14 082 484 707

13 238 484 470
14 083 462 101

0
0

 

Présentation des crédits par titre pour 2022, 2023, 2024 et 2025

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre

LFI 2022 
PLF 2023 
Prévision indicative 2024 
Prévision indicative 2025 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 - Dépenses de fonctionnement

977 394
977 394
977 394
977 394

 
 
 
 

977 394
977 394
977 394
977 394

 
 
 
 

6 - Dépenses d’intervention

13 236 210 626
14 081 188 257
14 945 994 066
15 413 927 366

 
 
 
 

13 237 507 076
14 082 484 707
14 947 290 516
15 415 223 816

 
 
 
 

Totaux

13 237 188 020
14 082 165 651
14 946 971 460
15 414 904 760

 
 
 
 

13 238 484 470
14 083 462 101
14 948 267 910
15 416 201 210

 
 
 
 

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2022 et 2023

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre / Catégorie

LFI 2022 
PLF 2023 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 – Dépenses de fonctionnement

977 394
977 394

 
 

977 394
977 394

 
 

31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

977 394
977 394

 
 

977 394
977 394

 
 

6 – Dépenses d’intervention

13 236 210 626
14 081 188 257

 
 

13 237 507 076
14 082 484 707

 
 

61 – Transferts aux ménages

13 203 172 716
14 039 750 347

 
 

13 203 172 716
14 039 750 347

 
 

64 – Transferts aux autres collectivités

33 037 910
41 437 910

 
 

34 334 360
42 734 360

 
 

Totaux

13 237 188 020
14 082 165 651

 
 

13 238 484 470
14 083 462 101

 
 

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (16)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

120401

Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : 14748524 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-a

4 339

4 420

4 420

110104

Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2021 : 1437327 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-1-c,d,d bis, 195-3 à 5

456

476

476

100201

Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste

Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global

Bénéficiaires 2021 : 6646745 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1972 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157 bis

328

328

328

110213

Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2021 : 423827 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quindecies

271

272

272

110109

Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2021 : 311062 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-2, 196 A bis

154

158

158

120205

Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : 1318168 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2003 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°

115

115

115

520201

Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 779-II

100

100

100

120206

Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : 245400 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° ter

65

70

70

160207

Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation handicap

Bénéfices non commerciaux

Bénéficiaires 2021 : 92000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° ter-b

40

40

40

120142

Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parents

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1969 - Dernière modification : 1969 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - BOFIP : BOI-RSA-PENS-10-30

16

16

16

150117

Exonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoine

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U-III

15

15

15

100105

Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable

Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global

Bénéficiaires 2021 : 5248 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 156-II-2° ter

2

2

2

150121

Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicalisé

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U II-1° ter

nc

nc

nc

730227

Taux de 5,5 % dans le secteur social et médico-social

Assiette et taux

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2004 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 sexies IV-1, 278 sexies-0 A, 278 sexies A-I-(1° et 3°-c) et II

nc

nc

nc

970102

Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invalidité

Malus CO2 sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1012 ter-V-1° et 2° (abrogé) - CIBS L. 421-65 et L. 421-69

nc

nc

nc

940101

Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invalidité

Taxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1012 ter A-V-1° (abrogé) - CIBS L. 421-76 et L. 421-80

-

ε

ε

Total

5 901

6 012

6 012

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

050201

Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2021 : 355682 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 B, 1391 B bis

37

39

39

050101

Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2021 : 1320000 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1390, 1391, 1391 B bis

28

28

28

050202

Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2021 : 8561 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 C

149

nc

nc

Total

214

216

216

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (6)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

120202

Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

1 815

1 820

1 820

720107

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

Exonérations

Bénéficiaires 2021 : 5100 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter

600

650

680

730214

Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Assiette et taux

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i

120

125

131

110236

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2021 : 61100 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 200 quater A

57

77

85

320115

Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-5 bis

20

20

20

520302

Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.)

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1949 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 777 (2e al.), 778, 782

ε

ε

ε

Total

2 612

2 692

2 736

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

050201

Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2021 : 355682 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 B, 1391 B bis

37

39

39

050101

Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2021 : 1320000 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1390, 1391, 1391 B bis

28

28

28

050202

Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2021 : 8561 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 C

149

nc

nc

Total

214

216

216