L’AAH est un minimum social destiné à garantir un revenu de subsistance aux personnes reconnues en situation de handicap.

Pour bénéficier de l’AAH, les bénéficiaires doivent remplir des conditions d’incapacité permanente vérifiées par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ainsi que des conditions administratives qui sont appréciées par les organismes payeurs.

Une personne dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % est éligible à l’AAH au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (AAH‑1). Une personne dont le taux d’incapacité est supérieur à 50 % mais inférieur à 80 % et qui se voit reconnaître une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) est éligible à l’AAH au titre de l’article L. 821-2 du même Code (AAH‑2).

Les conditions administratives appréciées par les organismes payeurs pour la liquidation de la prestation sont de plusieurs ordres (nationalité ou régularité du séjour, résidence, âge et ressources du bénéficiaire). Le cas échéant - et jusqu’à la déconjugalisation de l’AAH, qui interviendra au plus tard au 1^er octobre 2022 -, les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, affectées d’un abattement spécifique, peuvent faire varier le montant d’AAH perçu par le bénéficiaire (AAH‑1 et AAH‑2).

Les dépenses d’AAH ici retracées comprennent le financement de l’allocation dans son ensemble ainsi que de ses compléments : la majoration pour la vie autonome (permettant de faire face aux dépenses liées au handicap comme l’adaptation du logement et le complément de ressources. Pour la percevoir, il faut remplir des conditions liées notamment au logement, à la perception de l’AAH à taux plein et au taux d’incapacité : 80 % au minimum). Depuis le 1^er décembre 2019, le complément de ressources a été supprimé pour les nouveaux bénéficiaires au profit de la majoration pour la vie autonome. Les anciens bénéficiaires du complément peuvent toutefois continuer d’en disposer pendant une durée de dix ans à compter de cette date, y compris à l’occasion d’une demande de renouvellement du droit à l’AAH.

Le tableau ci-dessous présente une décomposition des dépenses d’AAH depuis 2013 :

L’écart entre l’exécution budgétaire et le total de l’AAH versé a été mobilisé pour apurer la dette de l’État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, l’État étant désormais légèrement créditeur au titre de l’AAH.

La dynamique de la prestation en termes de dépenses, qui se caractérise par une hausse de plus de 38 % des crédits entre la LFI pour 2017 et le PLF pour 2023 (+3,5 Md€), s’explique par les revalorisations successives et les mesures de simplification. La possibilité de percevoir l’AAH‑1 sans limitation de durée (deux tiers des droits à l’AAH sont désormais attribués sans limitation de durée) ainsi que, depuis le 1^er janvier 2017, de la cumuler avec une pension de retraites et la liquidation automatique de la retraite pour les bénéficiaires de l’AAH atteignant l’âge de 62 ans ont permis aux bénéficiaires d’être moins exposés à la perte de leur allocation.

La hausse du nombre d’allocataires de l’AAH s’est établie, en moyenne, entre 2 à 3 % par an sur la dernière décennie, les effets de la hausse tendancielle du nombre d’allocataires se voyant reconnaître une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi s’ajoutant à l’effet du relèvement du montant forfaitaire sur l’entrée de nouveaux bénéficiaires dans la prestation (effet-champ). En parallèle, l’objectif d’accélération du traitement des dossiers par les MDPH, déjà au cœur de la feuille de route « MDPH 2022 », a été repris dans la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et constituera un axe essentiel dans le pilotage du réseau des MDPH (CNSA).

Conformément aux engagements du président de la République, l’AAH a fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle en deux temps. Son montant à taux plein est passé de 819 € en octobre 2018 à 900 € en novembre 2019. Le montant forfaitaire de l’AAH, qui s’élevait à 903,6 €/mois depuis avril 2021, a été rehaussé une première fois de 903,6 € à 919,86 € au 1^er avril 2022 (+1,8 %) conformément aux règles de droit commun relatives à l’indexation des prestations sociales (article L161-25 du Code de la Sécurité Sociale).

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a ouvert les crédits nécessaires à une revalorisation exceptionnelle de 4 % de l’AAH, au même titre que les autres prestations sociales, afin d’anticiper, au regard des dernières prévisions d’inflation, la revalorisation légale qui aurait normalement dû intervenir au 1^er avril 2023. Cette revalorisation anticipée, dont le coût (0,4 Md€) se répartit à parts égales entre l’exercice 2022 et l’exercice 2023, porte le montant forfaitaire de l’AAH à 956,65 €, en hausse de 5,9 % par rapport au premier janvier.

Plusieurs mesures de simplification ont par ailleurs été mises en œuvre Depuis le 1^er janvier 2019 et l’entrée en vigueur du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, l’AAH peut désormais être attribuée sans limitation de durée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % et des limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable. La durée maximale d’attribution de l’AAH accordée aux personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 % a pour sa part été portée de cinq à dix ans avant renouvellement éventuel (article R.821-5 du CASF en vigueur depuis le 1^er janvier 2020).

De plus, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite n’ont plus l’obligation, à compter du 1^er juillet 2020, de déposer une demande de pension de retraite auprès des organismes de retraite afin d’obtenir liquidation de leurs droits. En effet, la liquidation des droits est désormais automatisée sans démarche à accomplir. Cette mesure ne s’applique toutefois pas aux bénéficiaires qui continuent d’exercer une activité professionnelle après l’âge légal de départ à la retraite et à ceux qui s’opposeraient à cette automaticité.

Afin de soutenir les bénéficiaires de l’AAH en couple dont les revenus sont les plus modestes, l’article 202 de la loi de finances pour 2022 a substitué à l’abattement proportionnel de 20 % qui s’appliquait jusqu’à présent aux revenus du conjoint de l’allocataire un abattement forfaitaire de 5 000 € par an, majoré de 1 400 € par enfant. Le coût de cette mesure, calibrée pour ne faire aucun perdant, a été estimée par la DREES à 200 M€ par an pour 140 000 ménages gagnants à raison d’un gain mensuel moyen de 120 €. Le passage d’un abattement proportionnel à un abattement forfaitaire plus redistributif a permis à plus de 60 % des couples dont le bénéficiaire de l’AAH est inactif de percevoir l’AAH à taux plein, contre environ 45 % avant la réforme.

L’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a pour sa part acté la déconjugalisation de l’AAH en excluant les ressources du conjoint de la base-ressource utilisée pour le calcul de son montant et en supprimant la majoration du plafond de ressources applicable aux couples. La déconjugalisation de l’AAH bénéficiera à 160 000 allocataires (dont 80 000 nouveaux entrants dans la prestation) pour un gain moyen de 300 € par mois sera mise en œuvre au plus tard le 1^er octobre 2023, ce délai étant nécessaire afin que les caisses de sécurité sociale puissent mener à bien les travaux techniques, notamment en termes de systèmes d’information. Cette mesure représentera un surcroît de dépenses de 560 M€ en année pleine (soit un coût total de 760 M€ avec la réforme de l’abattement sur les revenus du conjoint), dont 160 M€ au titre de la compensation des ménages perdants qui pourront continuer à se voir appliquer l’ancien mode de calcul dans le cadre du mécanisme transitoire que le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre.

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre de bénéficiaires et du montant moyen mensuel de l’allocation (hors complément) :

* Données observées par la CNAF/CCMSA.

La convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) prévoit de renforcer les moyens de la mission d’évaluation et de contrôle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour harmoniser les pratiques d’attribution et permettre un meilleur pilotage de l’allocation. Ces moyens conjugués à des mesures de pertinence des prescriptions et aux effets des dispositifs volontaristes de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap conduisent à baisser la prévision de dépenses de 0,6 % en 2023 (80 M€) et 1,3 % en 2025 (160 M€).

L’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés - GRTH (1 508 M€)

Les crédits de l’action 12 portent le financement par l’État de l’aide au poste dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

En complément de la part directement financée par l’ESAT qui doit être au moins égale à 5 % du SMIC, l’aide au poste permet la compensation par l’État des charges supportées par les ESAT au titre de la rémunération, des cotisations sociales afférentes, de la contribution au titre du compte personnel de formation (CPF), du financement partiel de la formation professionnelle continue et de la prévoyance des travailleurs handicapés admis dans ces établissements et services médico-sociaux, dans les conditions définies par les articles L. 243-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles (articles R243-5 à R243-10 de la partie réglementaire).

La rémunération garantie varie en fonction de la quotité de travail de la personne handicapée. Elle est comprise entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC et est d’autant plus importante que le niveau de participation financière de la structure est élevé afin de jouer un rôle incitatif. En effet, le montant de l’aide au poste s’élève à 50,7 % du salaire minimum de croissance (SMIC) lorsque la part de la rémunération financée par l’ESAT est comprise entre 5 % (le minimum légal) et 20 % du salaire minimum de croissance. Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l’établissement dépasse le seuil de 20 % du SMIC, la participation de l’État, de 50,7 %, est uniquement réduite de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l’ESAT. A contrario, lorsque la part versée par l’ESAT diminue, la part de remboursement de l’État augmente.

L’aide au poste est versée aux ESAT par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement (ASP). Les crédits 2023, d’un montant de 1 508 M€, correspondent au financement de la compensation servie pour la rémunération de près de 120 000 travailleurs handicapés.

En 2023, la mise en œuvre du plan de transformation des ESAT va se poursuivre.

Pour mémoire, le plan de transformation des ESAT impulsé en 2021 par les pouvoirs publics en concertation avec les représentants du secteur vise à créer les conditions d’une dynamique de parcours au bénéfice des personnes en situation de handicap orientées et accueillies en ESAT.

L’article 136 de la loi n° 2022 - 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, porte les deux mesures phares du plan consistant à :

• Ouvrir la possibilité pour une personne orientée et accueillie en ESAT d’un exercice simultané d’une activité à temps partiel en milieu protégé et d’une activité salariée ou indépendante à temps partiel ;

• Faire bénéficier les travailleurs sortant d’ESAT pour intégrer le marché du travail d’un parcours renforcé en emploi, se traduisant notamment par un accompagnement à caractère médico-social et professionnel par un professionnel de l’ESAT, en proximité et en lien étroit avec leur employeur, dans le cadre de la convention d’appui de l’article L. 344-2-5 du CASF d’une durée d’un an, renouvelable deux fois pour une même durée avec, à l’issue de cette convention et en tant que de besoin, un relai par le dispositif d’emploi accompagné de l’article L. 5213-2-1 du code du travail, via les plateformes départementales.

Un décret en Conseil d’État contresigné par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées précisera prochainement les modalités d’application et d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions du CASF et du code du travail, Ainsi, le nouvel article R. 5213-1-2 du code du travail prévoit que « Tout travailleur handicapé qui quitte un établissement ou un service d’aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, du parcours renforcé en emploi mentionné à l’article L. 5213-2 ».

Ce plan ne modifie pas les paramètres de la GRTH mais invite les ESAT à financer la mise en place d’une complémentaire santé pour les travailleurs qu’ils accompagnent et à renforcer leur politique d’intéressement aux excédents d’exploitation de l’ESAT, en particulier en versant à leurs travailleurs la prime de partage de la valeur (PPV) dont le régime est fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La PPV des travailleurs d’ESAT est exonérée de toutes charges sociales et fiscales dans la limite de 6000 € par bénéficiaire et par année civile pour les ESAT qui la mettent en œuvre.

En 2023, le projet de dématérialisation des bordereaux déclaratifs mensuels envoyés actuellement sous format papier par les ESAT (établissement et service d’aide par le travail) à l’ASP (agence service paiement) se poursuivra également.

Ce projet vise à alléger la charge déclarative des employeurs en appliquant le principe du « Dites-le nous une fois ». Pour ce faire, il s’agit de :

• Remplacer la saisie sur des déclarations des employeurs effectuées sur le portail des ESAT par la collecte automatique et dématérialisée de données de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

• Utiliser l’identité numérique vérifiée pour supprimer l’envoi papier des bordereaux pour les données restantes à saisir (indemnités journalières et contributions).

Enfin, les crédits du plan de relance destinés au soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap sont également mobilisés en 2022 dans le cadre du fonds d’aide à la transformation des ESAT (FATESAT) qui vise à accompagner le renforcement du modèle économique de ces établissements. 15 M€ ont ainsi été délégués fin 2022 suite à un appel à projet. Si ces crédits ne seront pas reconduits en 2023 du fait de la fin du plan de relance, la mise en œuvre des projets retenus se poursuivra en revanche en 2023.

Une circulaire du 13 mai 2022 signée par Sophie CLUZEL, secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, a défini le cahier des charges de l’appel à projets des ARS auprès des ESAT pour permettre à l’État dans le cadre du FATESAT de cofinancer des investissements nécessaires au développement des compétences et de l’employabilité des travailleurs accompagnés par les ESAT. L’aide du FATESAT représente au maximum 50 % du coût du projet mis en œuvre par l’ESAT ou le groupe d’ESAT.

En parallèle, la mesure-socle du Ségur qui prévoit la compensation intégrale d’une revalorisation de 183 € net/mois pour les professionnels concernés a été étendue, dans le cadre de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 et à compter du 1^er avril 2022, aux personnels socio-éducatifs des établissements et services médico-sociaux et sociaux publics et privés non-lucratifs ainsi qu’aux soignants exerçant dans les structures sociales médico-sociales territoriales. Si elle n’a pas d’incidence sur les crédits du programme 157, cette mesure, dont le coût total s’établit à 1,4 Md€ en année sur l’ensemble du champ de la conférence des métiers, représentera en 2023 un effort financier de 0,1 Md€ pour la branche Autonomie en faveur des professionnels exerçant en ESAT.

Les instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) (15,0 M€)

Les cinq instituts [1] ont pour mission l’accompagnement médico-social et la scolarisation des jeunes aveugles et sourds au stade de l’éducation précoce, et de l’enseignement général, technique et professionnel.

L’organisation administrative et le régime financier de ces instituts nationaux sont régis par le décret n° 74 335 du 26 avril 1974 modifié. La subvention destinée aux instituts nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels (15,0 M€), est identique à l’enveloppe dédiée aux INJA/S en LFI 2022.

Un rapport des inspections générales des affaires sociales, de l’éducation nationale et de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de mai 2018 a préconisé différentes pistes d’évolution afin de renforcer la qualité et la pertinence de l’enseignement et de l’accompagnement apportés par les instituts nationaux aux jeunes et à leurs familles, en prenant en compte notamment les orientations nationales relatives à l’école inclusive et à l’évolution de l’offre médico-sociale.

A ce titre, les travaux engagés en 2022 afin de mettre en œuvre le transfert intégral du financement des INJA/S vers la branche Autonomie créée par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, se poursuivront en 2023.

Le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) (0,2 M€)

L’action 13 porte la subvention au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry (0,2 M€), qui assure la formation initiale et continue des enseignants des établissements médico-sociaux publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.

Une convention entre le ministère des affaires sociales et de la santé et l’université de Savoie Mont Blanc dont le CNFEDS est un département, définit les missions du CNFEDS :

• Assurer la formation initiale et continue des enseignants intervenant auprès des jeunes déficients visuels et des jeunes déficients auditifs ;

• Participer à l’organisation des examens en vue de l’obtention des titres et diplômes d’enseignants de déficients sensoriels délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées ;

Le centre national d’information sur la surdité (CNIS) (0,2 M€)

Le centre national d’information sur la surdité (CNIS) a ouvert fin 2013. Doté d’un site web et assurant une permanence téléphonique et par « chat », il permet à chaque personne, aux familles d’enfants sourds ou personnes devenues sourdes de pouvoir disposer d’informations homogènes, neutres et actualisées sur l’ensemble du territoire (mode de communication, appareillage, interlocuteurs de proximité, etc.).

L’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap (22,4 M€)

Le développement de l’emploi accompagné constitue un enjeu majeur pour l’insertion durable des personnes handicapées dans le milieu de travail ordinaire. Il s’agit d’un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap en vue de leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré en milieu ordinaire. Certaines personnes handicapées, quel que soit leur milieu de travail – ordinaire ou protégé, par exemple en ESAT –, peuvent en effet nécessiter un accompagnement spécifique, médico-social et un appui du service public de l’emploi pour s’insérer durablement dans le marché du travail.

Le dispositif d’emploi accompagné a été créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il permet l’accompagnement vers et dans l’emploi ordinaire des travailleurs reconnus handicapés au moyen d’un dispositif qui combine un accompagnement médico-social et un accompagnement à visée d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. L’objectif est d’offrir, tant aux personnes handicapées qu’à leurs employeurs, un soutien souple et adapté à leurs besoins. Ce soutien existe tout au long du parcours professionnel et les travailleurs handicapés y sont orientés sur prescription de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en complément de la décision d’orientation en milieu ordinaire de travail.

En 2020, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid‑19, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour soutenir le dispositif. La prescription de l’emploi accompagné a été, dans un premier temps étendue au service public de l’emploi (Article 74 de la LFR de juillet 2020). Afin d’accompagner davantage de travailleurs en situation de handicap, 5 M€ supplémentaires ont ensuite été déployés en 2020 au profit de ce dispositif, qui bénéficie également de coinancements croissants de la part du FIPHFP et de l’AGEFIPH. Cet effort a été repris en base en 2021 avec l’inscription en LFI d’une enveloppe de 14,9 M€ au titre de l’emploi accompagné.

Le déploiement du dispositif d’emploi accompagné sur l’ensemble du territoire se poursuit de façon constante. Au 31 décembre 2018, l’Agence nationale des solidarités actives (ANSA), en charge du suivi du dispositif, dénombrait 54 structures porteuses conventionnées accompagnant 1 228 personnes en situation de handicap auprès de 441 employeurs. Au 31 décembre 2019, 84 dispositifs d’emploi accompagné étaient dénombrés, l’évolution du nombre d’entrée dans les dispositifs étant continue, 2 724 personnes en bénéficiaient auprès de 1 030 employeurs déclarés. Au 31 décembre 2020, l’ensemble des départements était désormais couvert par un dispositif. Le nombre croissant de bénéficiaires confirme la montée en charge des dispositifs et le nombre de personnes accompagnées était proche de 3 695 personnes pour 1299 employeurs. Au 31 décembre 2021, 5 291 personnes accompagnées étaient dénombrées, soit une croissance de 43 % entre 2020 et 2021. Les personnes qui entrent dans l’Emploi accompagné :

• Sont pour une grande partie des jeunes (58 % ont moins de 35 ans) et présentent principalement des handicaps de type mental : 88 % présentent des troubles psychiques, des déficiences intellectuelles, des troubles du spectre de l’autisme ou des troubles cognitifs ;

• Ont un très faible niveau de formation et plus du quart n’ont jamais travaillé;

• Trouvent rapidement un premier emploi : 58 % des personnes sans emploi à l’entrée du dispositif ont trouvé un emploi dans le cadre de l’Emploi accompagné. La moitié d’entre elles ont trouvé un premier emploi en moins de 6 mois ;

• Parviennent globalement à se maintenir en emploi : 55 % des personnes ayant trouvé un emploi dans le cadre du dispositif étaient toujours en emploi au 31/12/2020. Les contrats des personnes accompagnées dans le cadre de l’Emploi accompagné sont majoritairement des contrats classiques CDI ou CDD (52 % de CDI et 23 % de CDD) dont la moitié environ sont à temps partiel dans des types de postes variés avec toutefois une prépondérance dans les activités de nettoyage des locaux, restauration, magasinage, espaces vert… (plus de 50 %).

Il ressort également que le nombre de personnes accompagnées qui obtiennent un emploi évolue en fonction de leur ancienneté au sein du dispositif d’emploi accompagné. La proportion de personnes sans emploi diminue en moyenne de 7 points par an tandis que celle des personnes qui signent un CDI augmente en moyenne de 5,5 points par an.

En 2021, le dispositif a évolué afin de fonctionner sous la forme de plateformes départementales de services intégrés dans la double perspective d’avoir :

• Un dispositif d’emploi accompagné fonctionnant en mode « plateforme d’accompagnement » par département.

• 10 000 personnes accompagnées.

La circulaire N° DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237 du 31 décembre 2021 relative au fonctionnement et au déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme a pour objet d’accompagner les agences régionales de santé (ARS) et les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans l’évolution et le déploiement des dispositifs d’emploi accompagné en mode plateforme, de cadrer la phase transitoire et de présenter la première version d’un nouvel outil de remontée des données et de pilotage.

En LFI 2022, le montant de l’enveloppe dédiée à l’emploi accompagné s’élevait à 14,9 M€. En parallèle du financement du programme 157, l’emploi accompagné a bénéficié également, dans le cadre du plan de relance, de crédits exceptionnels au sein du programme 364 « cohésion » à hauteur de 15 M€ (7,5 M€ en 2021 et 7,5 M€ en 2022).

Ces crédits ont permis le déploiement des plateformes départementales de l’emploi accompagné. Il s’est agi :

• D’accompagner les réseaux territoriaux dans ce déploiement

• D’harmoniser les pratiques encore hétérogènes dans la gestion par les agences régionales de santé (ARS) des crédits dédiés à l’emploi accompagné (encourager la pluriannualité), mais également dans les pratiques es pratiques d’accompagnement vers et dans l’emploi des plateformes ;

• De bâtir un référentiel de l’emploi accompagné

• De garantir les coopérations territoriales compte tenu de la pluralité des intervenants en utilisant le levier qu’est le plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH).

En appui au déploiement des plateformes, ont été missionnés :

• L’ANSA depuis 2017 : remontée des données, élaboration du premier référentiel, évaluation des dispositifs, étude des coûts évités. Reconduite dans sa mission, elle travaillera à l’élaboration d’un nouveau référentiel, évaluera les plateformes départementales et analysera une expérimentation lancée dans quelques structures portant sur un accompagnement renforcé concernant le handicap psychique.

• Le Collectif France Emploi Accompagné (CFEA) vient en appui aux plateformes pour l’élaboration de documents-types et l’exploitation d’un outil dédié à la remontée quantitatives et qualitatives de données au niveau national. Une première version de cet outil a été déployée en janvier 2022 ; la deuxième version, dotée d’indicateurs de pilotage budgétaire, est en cours de construction.

Les premières remontées de données au 30 juin 2022 montrent une croissance de +45 % sur les douze derniers mois soit près de 7 000 personnes accompagnées. L’analyse affinée de ces données n’est pas encore disponible.

Pour 2023, les crédits du P157 ont été majorés de 7,5 M€ pour maintenir la montée en charge des plateformes départementales d’emploi accompagné, soit 22,4 M€ sur le seul programme 157. Les crédits du plan de relance, qui avaient initialement vocation à accompagner la montée en charge du dispositif, ont donc été pérennisés.

Pour 2023, les contributions du FIPHFP et de l’AGEFIPH, qui ont doublé en moins de trois ans, seront au moins égales à leur niveau de 2022 (soit 11 M€), toute augmentation étant soumise au vote de leurs organe délibérant conformément à la convention nationale de cadrage du dispositif d’emploi accompagné liant les deux fonds et l’État et signée le 21 mars 2017. Les crédits mobilisables sur le dispositif s’élèveront donc, tous financeurs confondus, à plus de 33 M€, ce qui représente plus qu’un doublement par rapport à la LFI 2020.

Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité - CREAI - (0,7 M€)

Les CREAI, institués en 1964 pour apporter un appui à l’État et à tous les acteurs impliqués dans la prise en charge et l’accompagnement de l’enfance inadaptée, ont vu leurs missions et leurs activités évoluer pour devenir progressivement des organismes-ressources au niveau régional en matière d’observation et d’analyse des besoins des personnes en situation de perte d’autonomie ou d’exclusion, ainsi qu’en matière de réponses à apporter à ces situations. Cette activité bénéficie à l’État (ARS au premier chef, DREETS, administration centrale et ses agences), aux collectivités territoriales, aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux associations.

Les CREAI interviennent aujourd’hui dans chacune des régions, dans le domaine du handicap, qui reste le cœur de leur activité, mais aussi dans le champ de l’accompagnement des personnes âgées, de la protection de l’enfance et des majeurs, et de l’exclusion. Ils exercent des fonctions de conseil et d’appui aux acteurs, d’observation, d’étude, d’évaluation et de formation.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement par son article 78 modifiant l’article L.312-4 du CASF reconnaît le rôle et la contribution des CREAI à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales, en indiquant qu’ils « contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale, à l’analyse des besoins et de l’offre, ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre des schémas ».

La dotation de soutien au fonctionnement des CREAI s’élèvera à 700 000 € en 2023, soit une enveloppe identique à 2022. Comme les années précédentes, cette enveloppe sera complétée par des crédits versés par la CNSA (940 000 € en 2022).

La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bienveillance (0,660 M€ en AE et 2,1 M€ en CP)

La maltraitance des personnes en situe de handicap ou de perte d’autonomie est identifiée comme un risque majeur. La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur avancée en âge ou de leur handicap, est aussi un élément constitutif de l’aide à l’autonomie et de la protection des personnes dont l’État est garant. Cette dépense est donc une priorité gouvernementale.

Le montant LFI 2023[2] de 660 000 € en AE et de 2 050 000 € en CP permettra le financement de :

• La Fédération 3977 lutte contre les maltraitances au niveau central

Un montant de 1 290 000 € en CP correspond à l’annuité 2023 de la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2021-2023 (3 912 552 €) mise en œuvre en 2021 pour la montée en charge du dispositif 3977, numéro national dédié aux victimes et témoins de maltraitances envers des personnes âgées et adultes en situation de handicap, dont la Fédération 3977 contre les maltraitances et gestionnaire. Conformément à son projet associatif repris par la CPO, cette montée en charge du dispositif correspond notamment à :

- La maintenance et l’exploitation du numéro national 3977 et de la plateforme d’écoute ainsi que la refonte du logiciel de traitement des données (modules de requêtes statistiques pour améliorer la connaissance du phénomène, mises en conformité avec le RGPD etc.) ;

- Le renforcement de l’accessibilité au dispositif (pérennisation de l’écoute 7/7, des dispositifs spécifiques d’accessibilité etc.) ;

- Le renforcement des volets communication et animation nationale du réseau territorial (mise en place d’un colloque nationale, appui des centres en difficulté, refonte du site interne, investissement des réseaux sociaux, création et diffusion d’une lettre d’information externe, de flyers, recrutement d’un chargé de communication etc.) ;

- Le lancement d’une offre de formation et de sensibilisation à la lutte contre la maltraitance pour les professionnels de terrain et les partenaires concernés par la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance

Un montant de 60 000 € en AE=CP est destiné à des actions ponctuelles de prévention et lutte contre la maltraitance qui s’inscrivent dans le cadre du plan d’action pluriannuel 2021-2023 et/ou en lien étroit avec les travaux de la Commission nationale de prévention et de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.

• Les centres de proximité du réseau 3977 (dont les principaux opérateurs sont aujourd’hui des associations ALMA - allô maltraitance) au niveau déconcentré

600 000 € en AE=CP de crédits sont délégués aux services déconcentrés (DDETS-PP) pour subventionner le réseau territorial de la Fédération 3977 composé de centres départementaux et interdépartementaux d’écoute et d’accompagnement de proximité :

‑52 centres gérés par des associations ALMA et autres adhérentes à la Fédérations

‑25 partenaires institutionnels (majoritairement des conseils départementaux) conventionnés avec la Fédération

Ces différents volets s’inscrivent dans la nouvelle stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance déclinée en un plan d’actions pluriannuel 2021-2023.

Les frais de justice (1,0 M€)

Une enveloppe prévisionnelle de crédits de fonctionnement est prévue pour couvrir les condamnations de l’État dans les contentieux liés aux MDPH, au défaut de scolarisation d’enfants handicapés, ou au refus de délivrance de cartes de stationnement.

L’enveloppe dédiée aux frais de justice est identique à celle ouverte en LFI pour 2022.

Ingénierie, observation et recherche (1,42 M€)

Les crédits destinés à l’ingénierie, à l’observation et à la recherche s’élèvent à 1,42 M€ en 2023. Cette dotation est destinée au financement d’études et de marchés afin d’apporter un appui aux travaux menés sur le handicap et la dépendance. Par ailleurs, ils participent au développement de systèmes d’information (par exemple le SI-VAO pour l’accompagnement de la réforme du dispositif « Vacances adaptées organisées »).

Enfin, en 2023, cette ligne porte le financement à hauteur de 0,9 M€ de la création d’un portail national de l’édition accessible, articulé avec un plan de production de documents adaptés, en vue d’une ouverture de ce service aux usagers en 2025.

Cette mesure a été annoncée lors du Conseil interministériel du handicap (CIH) tenu le 3 février 2022, sous la présidence du Premier Ministre, dans son objectif 4 « transformer la société ».

Ce portail, qui sera cofinancé à hauteur de 3,56 M€ en AE et 1,25 M€ en CP par les crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles », doit permettre d’augmenter la production de documents adaptés mais également d’améliorer le signalement et la diffusion de l’ensemble de la production de livres et de revues issue de l’édition numérique nativement accessible comme de l’édition adaptée.

L’objectif de ce portail national de l’édition accessible est double :

• ­Simplifier sensiblement les démarches des personnes en situation de handicap pour se procurer des livres et revues accessibles. ;

• ­Augmenter de manière très significative l’offre de contenus à destination des publics empêchés de lire.

La tutelle du dispositif est confiée conjointement au ministère de la culture et de la communication et au ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Les crédits au titre de l’action 13, qui s’élèvent à 0,9 M€ pour 2023, seront destinés à couvrir les charges exposées par les établissements publics gestionnaires du projet par le versement d’une subvention ou dotation.

Les subventions nationales à des associations – secteur personnes âgées (0,53 M€)

En 2023, l’enveloppe de crédits permettra principalement de soutenir l’action d’associations identifiées comme « têtes de réseau » mais également le financement de dispositifs à portée nationale ou expérimentale.

Les subventions nationales à des associations – secteur personnes handicapées (0,28 M€)

En 2023, l’enveloppe de crédits permettra principalement de soutenir l’action d’associations identifiées comme « têtes de réseau » mais également le financement de dispositifs à portée nationale ou expérimentale.

[1] L’INJA (Institut national des jeunes aveugles) à Paris et quatre INJS (Instituts nationaux de jeunes sourds) à Bordeaux, Metz, Chambéry et Paris

[2] Le marché public prévu dans le cadre du PLF 2021 et intégrant les AE et CP nécessaires pour le financement de la fédération et de son réseau (niveau central et déconcentré) risquait de fragiliser le fonctionnement et l’activité du 3977 et n’a pas été retenu. Une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2021-2023 conclue avec la Fédération au niveau national est apparue plus adaptée. Cette convention ne permet pas, néanmoins, d’intégrer le financement du réseau territorial. Des crédits ont par conséquent, comme les années précédentes, été déployés en AE = CP (en plus de l’annuité 2022 de la CPO) pour ces centres.