Le suivi de l’effectivité des décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) adossées à chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est révélateur de la qualité des processus et de l’efficacité d’une politique à la mise en œuvre particulièrement décentralisée. A ce titre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publie chaque trimestre un baromètre des MDPH qui s’articule autour de cinq thématiques : les droits sans limitation de durée (droits à vie) accordés aux personnes, la scolarisation des enfants handicapés, la durée de traitement des demandes, l’intensité de l’activité des MDPH et la satisfaction des personnes à l’égard de leur MDPH. Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’objectif partagé entre l’État et les départements d’améliorer l’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants. Le contrôle opérationnel permet d’identifier les principales causes de difficultés, notamment en mesurant l’effectivité selon le type de prestations : aides humaines, établissements, services, orientation vers le milieu scolaire dit ordinaire, orientation vers le milieu professionnel ordinaire au regard des objectifs gouvernementaux d’inclusion sociale.

Conformément aux dispositions de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a lancé en 2016 les travaux d’un premier socle de convergence relatif au déploiement d’un système d’information commun en mobilisant l’ensemble des MDPH pour définir un référentiel fonctionnel et technique de l’outil.Le programme est désormais déployé dans l’ensemble des départements et toutes les MDPH sauf une ont mis en place la solution harmonisée.

Le système d’information commun des MDPH est conçu pour améliorer le service rendu aux usagers, réduire les délais d’instruction des demandes, harmoniser les pratiques d’évaluation et faciliter la communication entre les partenaires des MDPH. Il doit aussi favoriser la connaissance comme le pilotage des politiques publiques du handicap, tant au niveau territorial qu’au niveau national, en améliorant la connaissance des besoins des personnes. C’est l’objet du système national d’information statistique que met en œuvre la CNSA. Celui-ci permettra de doter, les MDPH, les collectivités, les ARS et les partenaires nationaux (DGCS, DREES, DARES, etc.) d’un observatoire national. La convention d’objectifs et de gestion signée en mars 2022 entre l’État et la CNSA prévoit de poursuivre le déploiement du deuxième palier du système d’information des MDPH, auquel le schéma directeur des systèmes d’information de la Caisse prévoit de consacrer 50,5 M€ sur la période 2022-2026, dont 13 M€ en 2023.

Pour un meilleur service aux usagers, un télé-service complète le SI afin de permettre la dématérialisation des demandes. Un service « MDPH en ligne » conçu avec l’appui d’une startup d’État et de la DITP est en cours de déploiement. 77 MDPH ont choisi ce télé-service tandis que les autres utilisent le télé-service de leur conseil départemental, un télé-service conçu par un autre éditeur, ou sont encore en réflexion. Le déploiement du SI-MDPH doit également concourir à réduire le délai de traitement des demandes, qui était au premier trimestre 2022 de 4,8 mois en moyenne selon la dernière édition du baromètre des MDPH.

L’ajout en 2022 de deux sous-indicateurs permettant de distinguer les taux départementaux des accords sur décision de renouvellement de l’AAH‑1 et de l’AAH‑2 est un levier pour objectiver plus précisément les constats et s’assurer de l’égalité de traitement des usagers sur l’ensemble du territoire national.

L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est un élément fondamental d’autonomie, de participation et d’inclusion sociale. Plusieurs actions et mesures participent de cette stratégie :

• La contribution du travail protégé à l’intégration professionnelle en milieu dit ordinaire ;

• La garantie de rémunération des personnes handicapées travaillant en ESAT et au sein d’entreprises adaptées par le biais, respectivement, de la garantie de ressource des travailleurs handicapés (GRTH) ainsi que d’aides au poste versées aux structures ;

• La mobilisation et la modernisation des structures de travail en milieu protégé pour favoriser les sorties vers le milieu ordinaire et offrir une souplesse d’insertion liée à un accompagnement adapté ;

• La contribution du service public de l’emploi par le développement d’actions d’insertion au profit des travailleurs handicapés. Cette contribution peut être appréciée par le nombre relatif de travailleurs handicapés dans les mesures et dispositifs de la politique de l’emploi en milieu ordinaire et de la formation professionnelle ;

• L’effort des employeurs privés et publics de plus de 20 salariés ou agents publics pour respecter l’objectif légal d’emploi de travailleurs handicapés, fixé à un minimum de 6 % de l’effectif total conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ;

• La contribution du FIPHFP[1] et de l’AGEFIPH[2], dont les dépenses devraient dépasser 700 M€ en 2022, à l’accroissement des moyens dédiés à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Le dispositif d’emploi accompagné issu de la loi du 8 août 2016, qui a vocation à s’adresser tant aux salariés qu’aux employeurs en milieu ordinaire vise, entre autres, à permettre à des personnes travaillant en ESAT de mettre en œuvre un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail.

L’accompagnement réalisé par les ESAT en vue de la recherche de solutions d’insertion en milieu ordinaire de travail et du renforcement de l’employabilité de leurs usagers est également un levier d’insertion.

A cet effet, suite aux décisions prises à l’issue du CIH du 5 juillet 2021, le plan de transformation des ESAT impulsé par les pouvoirs publics en concertation avec les représentants du secteur vise à créer les conditions d’une dynamique de parcours au bénéfice des personnes en situation de handicap orientées et accueillies en ESAT.

L’article 136 de la loi n° 2022 - 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale porte les deux mesures phares du plan consistant à :

• Ouvrir la possibilité pour une personne orientée et accueillie en ESAT d’un exercice simultané d’une activité à temps partiel en milieu protégé et d’une activité salariée ou indépendante à temps partiel ;

• Faire bénéficier les travailleurs sortant d’ESAT pour intégrer le marché du travail d’un parcours renforcé en emploi, se traduisant notamment par un accompagnement à caractère médico-social et professionnel par un professionnel de l’ESAT, en proximité et en lien étroit avec leur employeur, dans le cadre de la convention d’appui de l’article L. 344-2-5 du CASF d’une durée d’un an, renouvelable deux fois pour une même durée avec, à l’issue de cette convention et en tant que de besoin, un relai par le dispositif d’emploi accompagné de l’article L. 52132-1 du code du travail,.

Par ailleurs, en 2021, afin d’accompagner la montée en charge du dispositif, les structures d’emploi accompagné ont évolué en plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire. En parallèle, la prescription a été étendue au service public de l’emploi.

Un décret en Conseil d’État contresigné par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées viendra préciser les modalités d’application et d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions du CASF et du code du travail. Ainsi, le nouvel article R. 5213-1-2 du code du travail prévoira que « Tout travailleur handicapé qui quitte un établissement ou un service d’aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, du parcours renforcé en emploi mentionné à l’article L. 5213-2 ». Par ailleurs, lorsqu’un travailleur quitte définitivement son ESAT pour occuper un emploi sur le marché du travail, l’ESAT doit obligatoirement lui proposer une convention d’appui, que le travailleur est libre toutefois de refuser.

La mise en œuvre de ce plan qui va se poursuivre dans les années à venir conduit à redéfinir et à accroître le nombre d’indicateurs concernant les ESAT pour mettre en capacité les décideurs publics d’évaluer sur la durée l’impact de cette réforme dont les différents volets et mesures ont été coconstruits avec les représentants du secteur.

Les 5 indicateurs sont les suivants :

- Part de travailleurs handicapés en ESAT bénéficiant d’une formation financée par l’opérateur de compétences (OPCO) Santé (ESAT associatifs) ou par l’OPCA ANFH (ESAT publics) ; une convention conclue avec l’État (DGCS, DGEFP et DGOS) servant de support à ce financement et définissant des orientations stratégiques pour la formation des travailleurs en ESAT

- Ratio d’égalité femmes-hommes pour l’accès en ESAT

- Part de travailleurs handicapés en ESAT en double activité (ESAT et milieu ordinaire de travail)

- Part de travailleurs handicapés sortis d’ESAT bénéficiant d’une convention d’appui

- Part de travailleurs handicapés (en ESAT) mis à disposition d’un utilisateur (quel que soit son statut) dans le cadre d’un contrat de mise à disposition

[1] FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

[2] AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées

La croissance des revenus d’activité des bénéficiaires de l’AAH est le signe, pour les personnes en situation de handicap, soit d’une amélioration de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des titulaires d’un emploi, soit d’un meilleur accès à l’emploi de celles et ceux qui en étaient exclus.

L’objectif consiste principalement à mettre en cohérence les mesures d’aide au revenu d’existence, à savoir le minimum social qu’est l’AAH, avec l’incitation à l’activité professionnelle et de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. En 2021 et 2022, le Plan de relance a mobilisé un effort financier exceptionnel sur l’emploi des personnes en situation de handicap afin de garantir leur accès et leur maintien dans l’emploi dans un contexte de crise sanitaire et économique inédit, afin de sécuriser les résultats positifs obtenus en matière d’insertion professionnelle par les dispositifs amplifiés depuis 2019.