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Le tableau ci-dessus détaille le niveau de crédits par dispositif d’indemnisation et par titre.

Les emplois figurant au programme 158 sont ceux de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), instituée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999. La gestion des agents de la CIVS et la définition de la politique salariale sont intégralement assurées par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Le plafond d’emplois du programme est de 19 ETPT pour 2023. Une correction technique de +3 ETPT est appliquée pour ajustement de son niveau prévisionnel de consommation.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement s’élèvent à 390 857 € répartis comme suit :

Le montant prévisionnel des frais de gestion et de traitement par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) des dossiers traités au sein de l’action 01 s’élève à 57 042 € en AE et CP (15,40 € / dossier).

Les crédits destinés au fonctionnement de la CIVS s’élèvent à 333 815 € en AE et CP. Ils se répartissent entre le siège de la CIVS à Paris (288 815 € en AE et CP) et son antenne à Berlin (45 000 € en AE et CP).

DÉPENSES D’INTERVENTION

L’action 01 recouvre l’indemnisation des victimes de spoliations et l’indemnisation des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites. Elle est dotée à ce titre d’une enveloppe de 40,83 M€ de crédit de titre 6.

INDEMNISATION DES SPOLIATIONS

Depuis 1999 et jusqu’au 30 juin 2022, 24 730 dossiers ont été transmis aux services du Premier ministre : 22 762 dossiers proposant une indemnisation mise à la charge de l’État français et 1 968 dossiers portant rejet ou désistement. Au 30 juin 2022, 22 681 recommandations ont été traitées et concernent, compte tenu des partages successoraux, 49 858 bénéficiaires.

Le coût moyen par recommandation, calculé sur l’ensemble des indemnités allouées en vingt-trois années de campagne, varie selon la nature des indemnités accordées chaque année, tant à la hausse (patrimoines importants) qu’à la baisse (levée de parts réservées).

Le coût moyen prévisionnel s’élève à 22 000 € par recommandation, hors quelques dossiers à fort enjeu financier dont l’instruction devrait s’achever, en raison de la levée croissante de parts réservées. Le coût moyen traduit mal la grande diversité des patrimoines spoliés, et donc les disparités considérables entre les indemnités accordées. Il est par ailleurs difficile de déterminer la date à laquelle doit arriver à terme l’instruction de dossiers concernant des patrimoines importants, toujours en cours à la commission. De même, il est difficile d’évaluer la date à laquelle les parts réservées vont être levées par les bénéficiaires.

Toutefois, les recherches et instructions menées par la CIVS depuis l’année 2019 ont permis d’affiner la prévision, tant en montant qu’en calendrier de paiement.

Enfin, dans le but d’identifier les propriétaires d’œuvres spoliées, une mission a été crée au sein du ministère de la culture par le décret n° 2018-829 du 1^er octobre 2018. Le but est de faciliter le travail avec les différents opérateurs de ce ministère qui ont la garde de certains des biens en cause et de responsabiliser pleinement les différents services concernés du ministère par la recherche des ayants droit. Sur la base de l’instruction menée par cette mission pour traiter les spoliations de biens culturels, la CIVS peut recommander à la Première ministre la restitution des biens culturels spoliés, notamment ceux intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la Seconde Guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux (MNR). Cette mission a pour finalité d’augmenter le nombre de restitutions d’œuvres.

Le montant des crédits prévus au titre des spoliations s’élève à 10 M€ en 2023.

INDEMNISATION DES ORPHELINS DE VICTIMES DE PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES

Les prévisions pour 2023, à dispositif réglementaire constant, sur la base des arrérages en année pleine des 3 861 crédirentiers attendus au 31 décembre 2022, du coût de cinq nouveaux dossiers de rente attendus sur l’exercice et de cinq dossiers d’indemnisation en capital, atteignent un total de 30,83 M€.

Les montants demandés sont en légère diminution par rapport aux crédits fixés en loi de finances initiale pour 2022. Le nombre de crédirentiers attendus et de décisions nouvelles diminue, néanmoins de nouvelles demandes continuent d’être déposées. En parallèle, le montant des rentes est revalorisé de 2,5 % chaque année depuis le 1^er janvier 2009 conformément au décret n° 2009-1003 du 24 août 2009. Le montant de la rente mensuelle pour l’année 2023 s’élèvera ainsi à 662,38 €, pour un coût d’arrérage annuel s’élevant à 7 948,56 € par crédirentier.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement concernent exclusivement les frais de gestion et de traitement des dossiers d’indemnisations des orphelins de parents victimes d’actes de barbarie, par l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) au titre de ce dispositif. Le montant prévisionnel 2023 s’élève à 91 353 € (15,40 € / dossier).

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les prévisions pour 2023, à dispositif réglementaire constant, sur la base des arrérages en année pleine des 6 105 crédirentiers attendus au 31 décembre 2022, du coût de 10 nouveaux dossiers de rente attendus sur l’exercice et de 10 dossiers d’indemnisation en capital, atteignent un total de 48,8 M€.

Les montants demandés sont en légère diminution par rapport aux crédits fixés en loi de finances initiale pour 2022. Le nombre de crédirentiers attendus et de décisions nouvelles diminuent. Néanmoins, de nouvelles demandes continuent d’être déposées. En parallèle, le montant des rentes est revalorisé de 2,5 % chaque année depuis le 1^er janvier 2009 conformément au décret n° 2009-1003 du 24 août 2009. Le montant de la rente mensuelle pour l’année 2023 s’élève ainsi à 662,38 €, pour un coût d’arrérage annuel s’élevant à 7 948,56 € par crédirentier.