OBJECTIF
1 – Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables |
Après instruction des demandes par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), les dossiers sont transmis à la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des Services du Premier ministre. Au sein de la DSAF, le bureau des affaires juridiques et du contrôle interne est chargé de rédiger les décisions d’indemnisation, de les soumettre à la signature de la Première ministre, de les notifier aux bénéficiaires et de les transmettre au comptable.
L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) est chargé du paiement des indemnisations.
En vue d’apprécier la réactivité de l’État dans le paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations dès l’émission des recommandations favorables, un indicateur composé de deux sous-indicateurs de qualité de service a été mis en place en 2010. Compte tenu des difficultés particulières que pose la mise en paiement à l’étranger, il est apparu opportun de distinguer le délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation entre, d’une part, les résidents français et, d’autre part, les non-résidents.
Calculé entre la date d’émission de la recommandation favorable par la commission et la date de règlement au bénéficiaire final, le délai moyen de paiement des recommandations est de 4,5 mois pour les résidents français et de 5,5 mois pour les non-résidents.
INDICATEUR
1.1 – Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français) après émission de la recommandation | mois | 4,5 | 4,5 | 4,5 | 4,5 | 4,5 | 4,5 |
| Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (non résidents) après émission de la recommandation | mois | 5,5 | 5,5 | 5,5 | 5,5 | 5,5 | 5,5 |
Précisions méthodologiques
Indicateur 10144 ou 1.1 précédemment
Sources des données : les données sont issues de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) et de l’ONAC-VG.
Ne sont pas pris en compte les dossiers rendus complexes par des procédures notariales ou juridictionnelles pour lesquels les délais sont importants et non maîtrisables. Ces dossiers représentent 5 % de l’ensemble des dossiers donnant lieu à paiement.
Modalités de calcul : le délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation est la somme des trois délais suivants :
délai moyen exprimé en mois entre la date d’émission de la recommandation (CIVS) et la date de transmission par la CIVS de la recommandation à la Première ministre;
délai moyen exprimé en mois entre la date de réception de la recommandation visée (DSAF) et la date de notification à l’ONAC-VG des décisions d’indemnisation;
délai moyen exprimé en mois entre la date de réception des décisions d’indemnisation par l’ONAC-VG et la date de versement des indemnités.
Justification des cibles
Il est rappelé que le délai moyen constaté en 2007, avant que le programme n’ait été doté d’indicateurs de performance, était de 5,4 mois pour les résidents français et de 6 mois pour les non-résidents. Depuis, les résultats de performance se maintiennent grâce à la rationalisation des procédures de traitement des dossiers mises en œuvre par chacun des acteurs du dispositif d’indemnisation des victimes de spoliations. Sur les exercices de 2019 à 2021, près de 150 recommandations en moyenne ont été traitées par an, correspondant à plus de 200 bénéficiaires indemnisés chaque année pour cette même période. Sur les exercices 2020 et 2021, une baisse sensible du nombre de dossiers est constatée, en raison du ralentissement de l’activité lié à la crise sanitaire.
Année | Recommandations | Bénéficiaires |
2019 | 164 | 413 |
2020 | 131 | 309 |
2021 | 135 | 236 |
Si le volume des dossiers traités est en baisse sur les dernières années du fait de la fin de vie du dispositif d’indemnisation, il s’accompagne d’une diversification des missions attribuées aux effectifs chargés de leur traitement.
Les délais moyens constatés sont stables mais difficilement compressibles, compte tenu notamment des délais nécessaires au retour des justificatifs bancaires des bénéficiaires et de la nécessité de maintenir la couverture du risque juridique. Cela explique la permanence des résultats depuis 2014, ainsi que leur report en prévision 2023 puis en cible 2024.