Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
10 – Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable | 0 | 17 703 180 | 17 703 180 | 0 | 17 703 180 | 17 703 180 |
11 – Etudes et expertise en matière de développement durable | 0 | 194 065 764 | 194 065 764 | 0 | 194 065 764 | 194 065 764 |
12 – Information géographique et cartographique | 0 | 88 914 556 | 88 914 556 | 0 | 88 914 556 | 88 914 556 |
13 – Météorologie | 0 | 197 071 220 | 197 071 220 | 0 | 197 071 220 | 197 071 220 |
Total | 0 | 497 754 720 | 497 754 720 | 0 | 497 754 720 | 497 754 720 |
Évolution du périmètre du programme
Transferts en crédits
Prog | T2 | T2 | Total T2 | AE | CP | Total AE | Total CP | |
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Transferts entrants |
|
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| +155 179 | +155 179 | +155 179 | +155 179 | |
Loi de programmation pour la recherche - mesures reconventionnelles 2023 | 150 ► |
|
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| +155 179 | +155 179 | +155 179 | +155 179 |
Transferts sortants |
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Dans le cadre de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, le programme 159 recevra en 2023 des crédits du programme 150.
Cette loi comporte un volet budgétaire qui vise à revaloriser les carrières des personnels de recherche et de l’enseignement supérieurs. Ces mesures portent en particulier sur le régime indemnitaire, le pyramidage des corps, le niveau de rémunération pour les jeunes chercheurs ou celui des doctorants.
Grands projets informatiques
Géoplateforme
L’objectif est de créer une plateforme nationale des données géographiques souveraines conçue à terme comme une infrastructure mutualisée entre les différents producteurs. Cette plateforme a vocation à être opérée par et pour le service public, sous l’appellation de Géoplateforme. Elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie État-plateforme et vise à devenir une pièce maîtresse dans le domaine de l’information géographique. Sur cette base, le concept de Géoplateforme s’est affirmé au fil d’une réflexion collaborative et s’est nourri des échanges entre l’IGN, ses partenaires et les utilisateurs de données géolocalisées.
Le programme Géoplateforme répond aux enjeux suivants :
Bâtir une plateforme ouverte et mutualisée, dédiée à l’information géographique et contribuant au déploiement de l’État-plateforme ;
Constituer un écosystème d’usages et fédérer des communautés d’usagers en s’appuyant sur la Géoplateforme, en appui à la démarche « Géocommuns »
Organiser le dispositif collaboratif pour l’entretien et l’enrichissement de la donnée géographique souveraine au sein de la sphère publique ;
Proposer une nouvelle infrastructure robuste permettant une reprise des services existants de l’IGN et de ses partenaires et de leur faire bénéficier des avantages de la Géoplateforme.
Le pilotage du programme est assuré par l’IGN. Le dossier du programme Géoplateforme transmis en application de l’article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’État et à la direction interministérielle du numérique (DINUM) a reçu un avis favorable de la DINUM en juillet 2021.
Les informations présentées ci-après sont conformes aux éléments présentés dans le panorama des grands projets numériques de l’État de juin 2022.
Année de lancement du projet | 2019 |
Financement | IGN et FTAP |
Zone fonctionnelle principale | Information géographique |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | Total | ||||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Hors titre 2 | 0,81 | 0,39 | 0,79 | 1,00 | 8,85 | 7,81 | 4,25 | 5,26 | 3,41 | 3,65 | 18,11 | 18,11 |
Titre 2 | 0,67 | 0,67 | 0,56 | 0,56 | 0,98 | 0,98 | 1,36 | 1,36 | 0,80 | 0,80 | 4,37 | 4,37 |
Total | 1,48 | 1,06 | 1,35 | 1,56 | 9,83 | 8,79 | 5,61 | 6,62 | 4,21 | 4,45 | 22,48 | 22,48 |
Évolution du coût et de la durée | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
Coût total en M€ | 21,50 | 22,48 | +4,56 |
Durée totale en mois | 60 | 60 | 0,00 |
Le coût total indiqué dans le tableau ci-dessus, tel qu’issu des travaux avec la DINUM, intègre deux années de coûts de fonctionnement. Les coûts de fonctionnement pris en compte dans le calcul du coût complet correspondent aux deux dernières années de la vie du service, à savoir 2028 et 2029. Ils sont intégrés dans les prévisions 2023 et après 2023.
A titre indicatif, les coûts de fonctionnement prévisionnels sont les suivants :
- Hors titre 2 : 3,340 millions d’euros en 2028 et 3,476 millions d’euros en 2029 ;
- Titre 2 : 0,800 millions d’euros par an en 2028 et 2029
Date de début du programme : janvier 2019
Fin du programme : janvier 2024
Gains du projet
Évaluation des gains quantitatifs du projet | |||
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| Au lancement | Actualisation | Écarts en % |
Gain annuel en M€ hors titre 2 | 1,11 | 1,11 | 0,00 |
Gain annuel en M€ en titre 2 | 0,00 | 0,00 |
|
Gain annuel moyen en ETPT | 0 | 0 |
|
Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application | 6,36 | 0,00 | -100,00 |
Délai de retour en années | 10 | 0 | -100,00 |
L’évaluation des gains est réalisée sur les deux années les plus représentatives, à savoir la moyenne des coûts sur les années 2027 et 2028, uniquement sur les gains métiers (augmentation de recettes) du début du projet à 2029 (inclus). Les économies induites pour les partenaires dans le cadre de cette mutualisation ne sont pas comptabilisées. L’écart entre les coûts de fonctionnement SI cible et existants étant positif (pas de gains), ils ne sont pas présentés dans le tableau ci-dessus.
Point d’avancement du programme
Ces derniers mois, les étapes majeures suivantes ont été franchies sur la Géoplateforme :
les études préliminaires ciblant la construction du socle ont été rendues, les premières spécifications fonctionnelles envoyées au sous-traitant et les premières itérations de développement ont débutées ;
le projet relatif aux futures interfaces de la Géoplateforme a été officiellement lancé et sa feuille de route a été présentée et validée en comité de pilotage du programme. Ce projet vise à construire le catalogue des interfaces essentielles de la Geoplateforme, c’est-à-dire l’ensemble des applications, frontaux ou IHM permettant aux utilisateurs de charger des données, d’accéder aux données, de les manipuler et couvrant des besoins transverses qui vont faciliter et inciter à l’usage de la Géoplateforme. Par nature, ce catalogue va notamment inclure des fonctions définies comme indispensables par les partenaires associés à la construction de la Géoplateforme (par exemple, l’interface de chargement des données), ainsi que les actions nécessaires pour assurer la continuité de service des sites existants (Geoportail, Geoportail de l’urbanisme, Géoservices) ;
l’association des partenaires à la dynamique de co-construction prend forme et se matérialise aux travers d’actions concrètes notamment la mise en place :
d’un espace communautaire Géoplateforme sur Resana permettant la mobilisation de partenaires dans la validation des spécifications fonctionnelles du socle (itérations collaboratives sur les documents produits par l’équipe projet). Près de 50 partenaires sont d’ores et déjà présents (MTE, SHOM, OFB…) ;
de temps d’information bimensuels ayant réuni plus de 100 participants ;
d’ateliers mobilisant les partenaires avec l’objectif de lancer le prototypage de premiers services priorisés avec l’aide des partenaires.
A titre d’illustration, le schéma ci-dessous représente une partie des acteurs constituant cette communauté naissante.
Le rythme de travail reste soutenu pour tenir un calendrier ambitieux du projet (pour rappel, objectif de sortie d’Oshimae au plus tôt et fin de l’accord-cadre Géoportail avec Thales en juillet 2023). Les premières fonctionnalités sont attendues dans les prochains mois. De façon plus concrète, d’ici au mois de juillet 2023, l’offre de services décrite ci-après est attendue en production, donc à disposition des utilisateurs :
Une continuité de service avec les fonctionnalités actuelles « Géoportail » sur la nouvelle infrastructure Géoplateforme :
Migration des données sur la nouvelle infrastructure
Reprise (fonctionnelle) des services et API existants (services OGC[1] de diffusion, services de calculs…)
Enrichissement par de nouveaux services : services OGC nouvelle génération, service d’extraction…
Modification des URL et de la gestion des accès aux services
Capacités de diffusion et performances conformes à la directive Inspire
Une nouvelle offre pour les producteurs de données : déposer et diffuser des données en autonomie :
Une interface web pour déposer des données et publier un service OGC ou proposer le téléchargement d’un jeu de données, en toute autonomie
Une API Entrepôt, pour connecter une application métier à la Géoplateforme
Une interface web pour diffuser les données de la Géoplateforme sur un site Internet
Une nouvelle offre pour les partenaires : enrichir l’offre de service Géoplateforme
Partager de nouveaux développements au sein de l’usine logicielle, ouverte aux partenaires
La dynamique d’association des partenaires sera entretenue en conséquence
[1] L’OGC (Open Geospatial Consortium) est une organisation internationale à laquelle participent plus de 300 organisations commerciales, gouvernementales, associatives et laboratoires de recherche à travers le monde. Ses membres développent et implémentent des standards pour les services et le contenu géospatial, le traitement de données SIG et les formats d’échange. Un nombre croissant de spécifications décrivant les modèles de données géographiques sont développées par l’OGC pour servir des besoins spécifiques dans des situations nécessitant une interopérabilité et des technologies géospatiales, dont les SIG. Des informations supplémentaires peuvent être trouvées sur le site https ://www.opengeospatial.org/.
Contrats de projets État-Région (CPER)
Génération CPER 2015-2020 | ||||||
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| Consommation au 31/12/2022 | Prévision 2023 | 2024 et après | |||
Action / Opérateur | Rappel | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | CP |
10 Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable | 5 383 000 |
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Total | 5 383 000 |
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Génération CPER 2021-2027 | ||||||
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| Consommation au 31/12/2022 | Prévision 2023 | 2024 et après | |||
Action / Opérateur | Rappel | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | CP |
Contrat de convergence et de transformation (CCT)
Contrat de convergence et de transformation 2019-2022 | ||||||
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| Consommation au 31/12/2022 | Prévision 2023 | 2024 et après | |||
Action / Opérateur | Rappel | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | CP |
10 Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable | 204 200 |
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La Réunion | 204 200 |
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Total | 204 200 |
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Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)
Estimation des restes à payer au 31/12/2022 | ||||||||
Engagements sur années |
| Engagements sur années |
| AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022 |
| CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022 |
| Évaluation des |
5 043 399 |
| 0 |
| 471 142 976 |
| 472 139 710 |
| 5 546 664 |
Échéancier des CP à ouvrir | ||||||||
AE |
| CP 2023 |
| CP 2024 |
| CP 2025 |
| CP au-delà de 2025 |
| ||||||||
Évaluation des |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2024 |
| Estimation des CP 2025 |
| Estimation des CP |
5 546 664 |
| 4 425 795 |
| 781 001 |
| 339 868 |
| 0 |
| ||||||||
AE nouvelles pour 2023 |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2024 |
| Estimation des CP 2025 |
| Estimation des CP |
497 754 720 |
| 493 328 925 |
| 2 655 477 |
| 885 159 |
| 885 159 |
| ||||||||
Totaux |
| 497 824 147 |
| 3 436 478 |
| 1 225 027 |
| 885 159 |
|
| Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023 | ||||||
|
| CP 2023 demandés |
| CP 2024 |
| CP 2025 |
| CP au-delà de 2025 |
|
| 99,11 % |
| 0,53 % |
| 0,18 % |
| 0,18 % |
Le montant total des restes à payer fin 2022 est de 5 546 664 €.
Le programme 159 se compose principalement de SCSP versées aux opérateurs en AE et CP. L’évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2022 ne tient compte que des montants du Commissariat général au développement durable. La totalité des restes-à-payer au programme sera donc constituée d’engagements sur l’action 10, correspondant à l’action du CGDD et des DREAL. Ces dépenses sont principalement pluriannuelles et portent sur des projets informatiques, sur le plan national pour des achats durables et enfin sur le plan tourisme.
ACTION (3,6 %)
10 – Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 17 703 180 | 17 703 180 | 69 427 |
Crédits de paiement | 0 | 17 703 180 | 17 703 180 | 69 427 |
Cette action rassemble les moyens nécessaires au commissariat général au développement durable (CGDD) pour élaborer et mettre en œuvre la transition écologique vers un développement durable au travers des politiques publiques et des actions des acteurs socio-économiques. Le CGDD est une direction d’administration centrale travaillant sur des sujets transverses et connexes aux politiques publiques du pôle ministériel MTECT.
Les différentes missions du CGDD recouvrent :
1) l’évaluation et la promotion d’une économie durable
Le CGDD réalise des analyses économiques des politiques publiques et propose des instruments économiques et de gouvernance, par exemple par la mise en place de labels, guides et publications. Il finance des projets territoriaux valorisant l’intégration du développement durable dans les politiques publiques, et plus généralement aide les acteurs publics et privés à s’approprier les enjeux environnementaux. Enfin, le CGDD joue un rôle clef dans l’évaluation environnementale, en finançant et en animant cette mission au niveau local et en préparant les textes législatifs et réglementaires en la matière.
2) la production de données et d’études statistiques
Le CGDD dispose d’un service spécialisé dans la production statistique, recouvrant la collecte, la production et la diffusion de l’information statistique relative aux champs d’intervention du pôle ministériel (construction -logement, énergie, transports, environnement, développement durable). Le CGDD fournit ainsi aux différents acteurs des politiques de l’environnement des données de référence sur les sujets qu’ils traitent. Le CGDD contribue également à éclairer le débat public par la diffusion large de ses données, publications et analyses, et répond aux multiples obligations de rapportages de la France vis-à-vis d’Eurostat, de l’Agence européenne de développement, de l’Organisation de coopération et de développement économiques et de l’Agence internationale de l’énergie.
3) l’animation et le pilotage de la recherche et de l’innovation
En liaison avec le ministère chargé de la recherche et les autres ministères ainsi qu’avec les acteurs publics et les entreprises, le CGDD contribue à la définition de la politique nationale de recherche et d’innovation en matière d’environnement, de transports et d’énergies. Il promeut et soutient des actions visant à l’intégration des enjeux du ministère et de ses politiques publiques dans les dispositifs et l’activité de recherche et d’innovation au niveau national et européen, voire international. Le CGDD coordonne le suivi de France 2030 pour le ministère et siège aux instances de gouvernance. Il contribue à la définition, l’orientation et la mise en œuvre des politiques nationales d’innovation et des filières sur les thématiques de la transition écologique et énergétique.
Le CGDD assure le pilotage du réseau scientifique et technique (RST) qui rassemble une trentaine d’organismes. Il exerce la tutelle de quatre établissements : Météo-France, l’IGN, l’université Gustave Eiffel et le Cerema.
Le CGDD a mis en place, au sein du Service de la Recherche et de l’Innovation, un laboratoire de la transition écologique « Écolab » qui innove par la politique de la donnée et soutient le développement de technologies innovantes au bénéfice de la transition écologique. Le CGDD est administrateur ministériel des données. Il est chargé, dans le cadre de la supervision générale des données, et en lien avec le secrétariat général, d’élaborer et d’animer la stratégie du ministère en matière de donnée.
4) l’animation et l’impulsion du développement durable
Le CGDD coordonne les choix stratégiques du ministère en référence aux Objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030. Il met en œuvre et promeut la participation citoyenne, notamment aux décisions publiques, ainsi que le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société.
A ce titre, il met en œuvre feuille de route ODD dont le dispositif SPE (Services publics écoresponsables), le pilotage éditorial du site Agenda 2030 et son animation, en lien avec la sous-direction de la diffusion et la stratégie éditoriale.
Il s’assure également de la prise en compte des ODD dans les politiques ministérielles et encourage l’ensemble des acteurs en ce sens. Il est chargé du portage des enjeux de transition écologique dans les territoires à travers l’animation de COMETE, la COMmunauté Écologie et territoires, notamment avec les CRTE.
Il promeut le développement de la culture de la participation, en assurant l’animation et le conseil stratégique auprès des services en administration centrale et déconcentrée (mise à disposition de ressources sur le site intranet) ainsi que l’animation de la communauté des adhérents à la charte de la participation. Il est également chargé du dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société. à travers l’administration du CNTE,
Enfin, il soutient le développement durable à travers l’éducation au développement durable : soutien aux associations, contribution au SNU ...
5) la politique éditoriale et la valorisation des connaissances
Le CGDD s’est doté d’une stratégie éditoriale, qui contribue à l’information publique environnementale. Cette dimension de l’action du CGDD porte sur ses différents champs de compétences et est harmonisée pour le positionner comme un acteur de l’information environnementale.
Contribution au plan de relance
Le programme 159 ne reçoit pas de crédits du plan de relance.
Éléments de la dépense par nature
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de fonctionnement | 12 038 162 | 12 038 162 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 11 802 162 | 11 802 162 |
Subventions pour charges de service public | 236 000 | 236 000 |
Dépenses d’intervention | 5 665 018 | 5 665 018 |
Transferts aux autres collectivités | 5 665 018 | 5 665 018 |
Total | 17 703 180 | 17 703 180 |
1) l’évaluation et la promotion d’une économie durable
Les dépenses de fonctionnement concernent principalement le financement d’études sur les thématiques de la fiscalité écologique, des comportements des acteurs selon les politiques environnementales, et l’intégration des préoccupations environnementales dans les politiques publiques. Ces dépenses portent également sur la réforme de l’autorité environnementale, la promotion de la participation du public pour les projets ayant un impact environnemental et le développement d’éléments méthodologiques pour permettre la prise en compte du changement climatique.
Par ailleurs, le CGDD met en œuvre le Plan national pour des achats durables (PNAD) 2022-2025 avec pour objectifs d’atteindre 100 % des marchés intégrant des considérations environnementales en 2025 et 30 % intégrant des clauses sociales. Parmi les leviers déployés par le CGDD peuvent être cités le déploiement de guichets verts en région offrant un conseil environnemental de premier niveau aux acheteurs, un programme d’accompagnement à l’élaboration des SPASER (schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables), le développement d’une offre de formation, la création et/ou le soutien de divers outils d’accompagnement (clausier, outil d’auto-diagnostic réglementaire, etc.).
En matière de dépenses d’intervention, le CGDD soutient les associations qui agissent pour l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le cadre de la sensibilisation du public à ces questions.
2) la production de données et d’études statistiques
Les dépenses de fonctionnement en matière statistique recouvrent pour l’essentiel des frais d’acquisitions de données et plus ponctuellement le financement d’études. Les collectes de données prennent diverses formes : enquêtes que le service statistique (SDES) conduit sur les champs d’intérêt du ministère de façon régulière (enquêtes trimestrielles ou annuelles sur le prix des terrains et du bâti, sur la commercialisation des logements neufs, sur le transport routier de marchandises, sur les consommations d’énergie du résidentiel et tertiaire, par exemple) ou ponctuelles (enquête sur les travaux de rénovation énergétique dans le résidentiel, par exemple, en 2023) ; production et mise à jour de répertoires ou de systèmes d’information statistiques à partir de données de nature administratives (base des permis de construire, répertoire du parc locatif social (RPLS), par exemple) ; prestations relatives à la production d’indicateurs environnementaux (sur la forêt, les émissions dans l’air, les traits de côtes, la mer et le littoral, par exemple) ; achats de données externes (baromètre d’opinion sur l’environnement, par exemple).
Les dépenses d’intervention recouvrent notamment le financement de la contribution du ministère au groupement d’intérêt scientifique Sol (GIS SOL) qui est le programme d’acquisition de données sur la qualité et la nature de l’ensemble des sols français et de leur évolution.
3) l’animation et le pilotage de la recherche et de l’innovation
Le Service de la Recherche et de l’Innovation, au sein du CGDD, conduit des actions et développe les interactions avec la communauté des chercheurs et les différents organismes, agences, acteurs publics et privés pour la recherche de connaissances, d’expertises mobilisables et de solutions en faveur de la transition écologique.
Il est impliqué dans la programmation de l’ANR, le suivi de France 2030 et du programme Horizon Europe de la Commission Européenne et dans la mise en œuvre de la Loi de Programmation de la Recherche. Il peut être conduit ponctuellement à financer des projets de recherche.
Il accompagne les opérateurs scientifiques et techniques du Réseau Scientifique et Technique dans leurs évolutions et transformations, notamment le CEREMA, l’IGN, Météo-France et l’UGE.
Il a élaboré et il met en œuvre la feuille de route ministérielle de la donnée, des algorithmes et des codes sources et la feuille de route ministérielle de l’intelligence artificielle. Il déploie des espaces communs de données tel sur les champs de la santé environnement et des biodéchets.
Il expérimente des solutions d’usage de l’intelligence artificielle au bénéfice des politiques de la transition écologique. Il a incubé la « start-up » d’État Mission Transition Écologique. La directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive INSPIRE impose à ces autorités publiques de rendre leurs données environnementales géographiques accessibles au public en les publiant sur Internet et de partager les données entre elles. Cette politique s’inscrit en outre dans la stratégie gouvernementale d’ouverture et de partage des données publiques (« open data »).
Les techniques de l’information géographique permettent de produire, traiter et utiliser des données précisément localisées. La mise à disposition croissante de données apporte une contribution majeure au développement des usages, aux politiques publiques locales et nationales, à l’expertise territoriale et à la compétitivité du pays. Pour les autorités publiques, l’information géographique accroît la connaissance des territoires et constitue un moyen essentiel d’améliorer la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de leurs politiques. Le CGDD porte le secrétariat général du conseil national de l’information géolocalisée, qui a été relancé et rénové par décret, et permet d’assurer la bonne coordination entre acteurs du secteur en lien avec les politiques publiques.
Il assure la labellisation et l’accompagnement de « start-up » et de PME qui développent des solutions innovantes au bénéfice de la transition écologique en portant la politique ministérielle de la Greentech Innovation. Il soutient en particulier l’orientation de la commande publique territoriale vers les solutions innovantes. Il anime le réseau national des incubateurs de la Greentech et anime un espace dédié à l’achat public d’innovations vertes en lien avec le réseau scientifique et technique ministériel et des collectivités.
Les dépenses correspondent à l’animation des interactions, aux financements de réflexions exploratoires ou de preuves de concept.
Il prend en charge les dépenses de fonctionnement de plusieurs instances : la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE) et le Comité de la prévention et de la précaution (CPP) qui lui est rattaché, le Comité d’évaluation statutaire des chercheurs et les comités de domaines thématiques pour l’évaluation des spécialistes et experts. Il porte également les actions de pilotage ministériel de la normalisation.
4) l’animation et l’impulsion du développement durable
Grâce à son positionnement transversal, le CGDD contribue à donner une perspective globale à l’action du ministère. Il pilote notamment le dialogue environnemental sur les choix et priorités politiques à travers le conseil national de la transition écologique. Il prend en charge au niveau national le dispositif d’indemnisation des commissaires enquêteurs.
Ce dispositif repose actuellement sur un fonds d’indemnisation ; des travaux sont en cours pour faire évoluer ce mode de financement en 2022.
Les dépenses d’intervention financent le soutien aux associations membres du conseil national de la transition écologique (CNTE) agissant pour l’éducation à l’environnement.
5) la politique éditoriale et la valorisation des connaissances
Le CGDD s’est doté d’une stratégie éditoriale globale, qui contribue à l’information publique environnementale à travers ses différentes collections de publications, ses sites internet statistiques. developpement-durable et notre-environnement.gouv.fr et des relais sur les réseaux sociaux Twitter et Linkedin. Cette dimension de son action, qui a vocation à se coordonner avec celle des autres acteurs publics, a pour ambition de positionner le CGDD au carrefour de l’information environnementale.
ACTION (39,0 %)
11 – Etudes et expertise en matière de développement durable |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 194 065 764 | 194 065 764 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 194 065 764 | 194 065 764 | 0 |
L’action 11 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » est intégralement constituée de la subvention pour charges de service public (SCSP) du Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).
Le Cerema est un établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 2014 par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013. Ce centre de ressources et d’expertise scientifique et technique interdisciplinaire apporte son concours à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques du MTECT dans ses différents domaines de compétence, offrant une vision transversale au service du développement durable.
Contribution au plan de relance
Le programme 159 ne perçoit pas de crédits du plan de relance.
Éléments de la dépense par nature
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de fonctionnement | 194 065 764 | 194 065 764 |
Subventions pour charges de service public | 194 065 764 | 194 065 764 |
Total | 194 065 764 | 194 065 764 |
La subvention pour charges de services allouée au Cerema contribue au budget de l’établissement pour environ 75 % et permet de couvrir ses dépenses de personnel à hauteur de 92 %. Le Cerema développe par ailleurs des ressources propres afin de couvrir ses autres charges et investissements.
La SCSP contribue ainsi au financement des activités de l’établissement, dont les missions sont de :
• promouvoir et faciliter des modes de gestion des territoires qui intègrent l’ensemble des facteurs environnementaux, économiques et sociaux ;
• accompagner les acteurs publics et privés dans la transition vers une économie sobre en ressources et décarbonée, respectueuse de l’environnement et équitable ;
• apporter à l’État et aux acteurs territoriaux un appui d’ingénierie et d’expertise, sur les projets d’aménagement nécessitant une approche pluridisciplinaire ou impliquant un effort de solidarité ;
• assister les acteurs publics dans la gestion de leur patrimoine d’infrastructures de transport et leur patrimoine immobilier ;
• renforcer la capacité des acteurs territoriaux à faire face aux risques auxquels sont soumis leurs territoires et leurs populations ;
• promouvoir aux échelons territorial, national, européen et international les règles de l’art et le savoir-faire développés dans le cadre de ses missions et en assurer la capitalisation.
Le Cerema assure des activités de conseil, d’appui méthodologique et d’assistance aux maîtres d’ouvrage, de normalisation et certification, de diffusion des savoirs et des connaissances, de recherche et d’innovation, de capitalisation des savoirs et des savoir-faire et de diffusion des savoirs et des connaissances.
Dans le cadre de sa transformation, le Cerema confirme sa vocation d’expert public de référence par :
• un positionnement d’expert national ayant vocation à travailler pour l’État, les collectivités territoriales et les entreprises décliné à travers trois missions (recherche, innovation et expérimentation) et débouchant sur des méthodologies opérationnelles, une diffusion large des méthodes (formation, plateformes, etc.) et une application sur le terrain au profit de ses partenaires,
• le développement de son expertise vers le deuxième niveau, à partir de celle capitalisée en premier niveau,
• avec un fil conducteur, la transition écologique et l’adaptation au changement climatique.
ACTION (17,9 %)
12 – Information géographique et cartographique |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 88 914 556 | 88 914 556 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 88 914 556 | 88 914 556 | 0 |
L’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » est constituée de la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Contribution au plan de relance
Le programme 159 ne perçoit pas de crédits du plan de relance.
Éléments de la dépense par nature
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de fonctionnement | 88 914 556 | 88 914 556 |
Subventions pour charges de service public | 88 914 556 | 88 914 556 |
Total | 88 914 556 | 88 914 556 |
Les crédits de l’IGN sont répartis dans la sous-action 12.1 « Production de l’information géographique » et dans la sous-action 12.2 « Recherche dans le domaine de l’information géographique » .
12.1- Production de l’information géographique
La part de la subvention dédiée à la sous-action 12.1 est destinée à couvrir les activités exercées par l’IGN, dans le cadre de sa mission de service public, en matière de production de données « socle » (entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, couverture périodique du territoire en ortho-images aériennes ou satellitaires, entretien de données topographiques décrivant le tracé des réseaux de transport, le réseau hydrographique et les constructions, levés altimétriques de base, collecte d’adresses géolocalisées, inventaire forestier national, élaboration de fonds cartographiques) et d’organisation de la diffusion en France (impression, consultation et téléchargement en ligne). Ces crédits contribuent aussi à équilibrer la couverture des coûts d’entretien des capacités de l’institut, des travaux d’innovation, de la contribution de l’IGN à des productions partenariales, et d’accompagnement des utilisateurs.
Avec l’entretien de ses données « socle » et l’élaboration de données plus thématiques dans le cadre de partenariats avec les porteurs de politiques publiques intéressées, l’IGN rend disponible une description de référence du territoire national qui appuie la prise de décision publique. Les domaines d’intervention au titre de l’action 12.1 sont larges : évaluation du niveau des océans et du trait de côte, prévention des risques naturels avec la conception d’outils de surveillance des crues, de zones sismiques et de mouvements de terrains, urbanisme (avec la mise en place du « Géoportail de l’urbanisme » pour faciliter l’accès aux documents d’urbanisme), gestion multifonctionnelle de la forêt, préservation de l’environnement (avec notamment la contribution à la cartographie des habitats), agriculture (avec l’entretien du Registre parcellaire graphique permettant les déclarations des exploitants dans le cadre de la Politique agricole commune), défense et sécurité nationale, etc. Plusieurs faits marquants de l’activité sont à noter en 2022.
A travers ses cinq directions territoriales, l’IGN a poursuivi la concertation avec les acteurs publics des départements ainsi que les sociétés ou syndicats organisateurs de services de distribution d’eau, d’énergie ou de communication, en vue d’élaborer des Plans de corps de rue simplifiés (PCRS) à l’aide d’ortho-images à très haute résolution, permettant de repérer précisément la position des réseaux enterrés dans le cadre de la réforme anti-endommagement. Des partenariats pour la production de PCRS sur une vingtaine de départements ont ainsi été mis en place à ce stade.
Initié l’année précédente, le projet de couverture en données Lidar à haute densité (HD) a été pleinement déployé en 2022. Il vise à constituer et diffuser un nouveau référentiel sous forme d’un maillage tridimensionnel très fin, issu de levés lidar aéroportés. Celui-ci couvrira l’ensemble du territoire français (métropole et DOM, excepté la Guyane) d’ici fin 2025, et permettra une nouvelle appréhension du sol et du sursol, très utile pour adresser un ensemble d’enjeux en matière de politiques publiques.
Plus précisément, les acquisitions aériennes se sont poursuivies en 2022 avec le concours de sous-traitants. La phase de traitement des premières données ainsi collectées a débuté. Elle se poursuivra et s’accroîtra en 2023. L’ordonnancement des zones et le calendrier ont été ajustés au regard, d’une part, du rythme de montée en puissance des sous-traitants dans ce domaine innovant et inédit à l’échelle de la France, et d’autre part, de la validation par les partenaires du niveau de qualité nécessaire et suffisant pour leurs cas d’usage.
A ce stade, le projet bénéficie de plusieurs contributions financières (à savoir, l’État via le Fonds pour la transformation de l’action publique et le plan France Relance ainsi que des conventions avec la Direction générale de la prévention des risques et certaines collectivités) qui ne couvrent pas l’intégralité des coûts prévus. Des discussions sont en cours pour augmenter les financements au fil du projet, avec notamment la participation d’autres collectivités territoriales.
Afin de disposer d’un outil homogène de mesure des progrès vers l’objectif « zéro artificialisation nette » qui a été fixé par la loi Climat et Résilience, l’IGN a été chargé par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) de mettre en place un processus plus automatisé de production de données d’Occupation des sols à grande échelle (OCS GE) à partir de technologies d’intelligence artificielle (IA) appliquées aux ortho-images couvrant le territoire. Si l’année écoulée a été consacrée à des expérimentations sur Arcachon, l’IGN a produit en mars 2022 un premier département pilote (Gers) conforme aux attendus, ce qui confirme la maturité et la fiabilité du processus conçu et développé. Des travaux de renforcement de la nouvelle chaîne de production ont ensuite été engagés en vue d’accroître la capacité de traitement et de rendre le modèle d’IA suffisamment générique pour traiter la France entière. Cette phase sera conclue par la production de 9 autres départements en OCS GE pour le 2e trimestre 2023. La production du reste du territoire sera engagée à l’été 2023, en vue de réaliser deux millésimes d’ici le printemps 2025.
Pour faciliter l’intermédiation avec les utilisateurs, l’IGN assure l’hébergement des différentes données et leur mise à disposition des professionnels et du grand public, via une infrastructure nationale, aujourd’hui le Géoportail. L’institut fait évoluer celle-ci à travers le développement de la Géoplateforme, infrastructure ouverte et mutualisée, dédiée à l’information géographique et contribuant au déploiement de l’État-plateforme. L’ambition est de permettre aux porteurs de politiques publiques et aux collectivités locales qui le souhaitent, de bénéficier très simplement de fonctionnalités avancées pour diffuser leurs « géodonnées » et s’ouvrir à des communautés contributives. Ce projet doit rentrer rapidement en service de façon incrémentale, en associant un large écosystème d’acteurs dès sa conception (espace communautaire dédié). Si l’IGN a bien vocation à porter ses propres services sur la Géoplateforme, celle-ci se veut un outil commun au monde public.
Ce projet est entré dans sa phase de développement opérationnel en 2022 par la construction du socle technique offrant la possibilité de charger, héberger, traiter et diffuser les données, ainsi que par l’expérimentation de nouveaux services. A partir de 2023, le socle sera enrichi de services collaboratifs avec les partenaires. Ce projet bénéficie d’un financement du FTAP à hauteur de 3,6 M€ (dont 2,5 M€ devant être versés avant fin 2022).
12.2 - Recherche dans le domaine de l’information géographique
La sous-action 12.2 « Recherche dans le domaine de l’information géographique » retrace la part de la subvention pour charges de service public de l’IGN consacrée aux activités d’enseignement, de recherche et développement. L’IGN assure l’ensemble de ces activités par le biais de l’École nationale des sciences géographiques (ENSG).
La finalité de la recherche à l’institut est de faire progresser la connaissance et les technologies du numérique dans le domaine de l’information géographique et de la géomatique et plus particulièrement dans l’acquisition, le traitement et le croisement de données multi-sources pour extraire des informations et des connaissances géolocalisées pouvant constituer des référentiels ainsi que dans la qualification, la gestion, la diffusion et la facilitation de l’usage de l’information géographique et forestière.
L’IGN s’est donné comme objectif de renforcer sa capacité à rendre les avancées de sa recherche plus exploitables tant pour lui-même que pour l’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques qui souhaiteraient les intégrer dans des solutions commerciales plus larges.
Pour atteindre l’objectif d’accroître l’efficience en matière d’entretien des données géographiques souveraines, depuis 2020 le schéma directeur de recherche et technologies (SDRT) de l’IGN est focalisé plus fortement sur les technologies de localisation, de collecte, de traitement de masse et de géovisualisation des données, les méthodes automatiques de production, d’intégration ou de contrôle, et les dispositifs collaboratifs.
Les agents de L’ENSG-Géomatique participant à des activités de recherche, i.e. les enseignants-chercheurs, et les chercheurs sont placés dans six centres de compétences (Instrumentation métrologique innovante, Géodésie et métrologie dimensionelle, Télédetection, imagerie et vision par ordinateur, SIG, cartographie et analyse spatiale, Technologie des systèmes d’information, Inventaire forestier) qui s’assurent de la bonne conduite des avancées disciplinaires notamment sur le plan technologique et du maintien des ressources RH et de l’expertise notamment sur les disciplines rares ou en tension. Les chercheurs et enseignants chercheurs de l’ENSG-Géomatique sont rattachés pour leur activité scientifique de recherche à trois unités de recherche évaluées par le HCERES dont IGN-ENSG est tutelle :
• l’UMR 7154 dite « IPGP » (Institut de Physique du Globe de Paris) avec l’Université de Paris Cité, CNRS après y avoir rattaché ses chercheurs en géodésie dans l’équipe Géodésie ;
• l’UMR LASTIG (Laboratoire en sciences de l’information pour la ville durable et les territoires numériques) en co-tutelle avec l’Université Gustave Eiffel ;
• l’Unité Propre de Recherche - Laboratoire d’inventaire forestier (LIF) qui est une unité sous contrat avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).
ACTION (39,6 %)
13 – Météorologie |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 197 071 220 | 197 071 220 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 197 071 220 | 197 071 220 | 0 |
L’action 13 représente le financement des attributions de l’État en matière de prévision et de recherche météorologiques et climatiques, confiées à l’établissement public administratif Météo-France.
Les missions principales de Météo-France concernent la prévision des phénomènes météorologiques dangereux, la diffusion des alertes correspondantes à destination des services en charge de la sécurité civile et du grand public ainsi que la connaissance des climats passés et futurs dans une logique de développement durable et d’adaptation au changement climatique.
L’action « Météorologie » est scindée en deux sous-actions :
1 - Observation et prévision météorologiques
Cette sous-action correspond à la mission principale de l’opérateur Météo-France et mobilise l’ensemble de ses infrastructures et moyens techniques (systèmes d’observation, supercalculateur, systèmes de production et de diffusion, réseau territorial, etc.) ainsi que l’essentiel des compétences dont il dispose.
Les différentes activités de cette sous-action sont décrites, ci-après, selon la logique fonctionnelle propre au processus de production météo-climatologique :
• l’observation de l’atmosphère, de l’océan superficiel et du manteau neigeux, activité qui comprend la définition, l’acquisition, la mise en place et la maintenance des outils dédiés à l’observation (radars, réseau de stations au sol, pluviomètres, radiosondages), ainsi que leur exploitation opérationnelle,
• la prévision des évolutions de l’atmosphère, de l’océan superficiel et du manteau neigeux ainsi que l’avertissement des autorités en charge de la sécurité (sécurité civile, transports, prévention des risques naturels majeurs, défense nationale, sécurité nucléaire, santé) et du grand public sur les risques météorologiques,
• la diffusion des informations produites s’appuyant sur un panel de systèmes de communication (Internet, applications web ou mobiles, transmissions spécialisées, etc...),
• la conservation de la mémoire du climat et l’analyse de ses évolutions constatées comprenant la gestion des données climatologiques, leur structuration en bases de données et enfin l’analyse et le traitement de ces données par les climatologues de Météo- France ainsi que la réalisation de projections climatiques et de services.
2 - Recherche dans le domaine météorologique
Cette sous-action comprend toutes les activités de Météo-France destinées à l’amélioration des techniques d’observation, de la connaissance et de la modélisation de l’atmosphère et de ses interactions avec les autres milieux et les activités humaines, à des fins de prévision météorologique, d’étude et de production de scenarii climatiques.
Ces travaux contribuent à l’actuelle stratégie nationale de recherche (SNR), s’inscrivant par ailleurs dans le périmètre thématique de l’Alliance nationale de recherche pour l’environnement (AllEnvi) dont Météo-France est l’un des membres fondateurs.
Dans le domaine de la météorologie, où des progrès en matière de prévision se fondent sur des progrès de la science, la recherche est une nécessité. Deux axes de progrès majeurs existent à cet égard :
• la progression dans la qualité et la fiabilité des modèles de prévision déterministes à maille de plus en plus fine,
• le développement d’une prévision probabiliste à même de mieux caractériser les incertitudes des phénomènes.
Contribution au plan de relance
Le P159 ne contribue pas au plan de relance.
Éléments de la dépense par nature
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de fonctionnement | 197 071 220 | 197 071 220 |
Subventions pour charges de service public | 197 071 220 | 197 071 220 |
Total | 197 071 220 | 197 071 220 |
13.1 - Observation et prévision météorologiques
Les actions menées en 2023 par Météo-France seront principalement consacrées à la mise en application de son contrat d’objectifs et de performance couvrant la période 2022-2026 qui s’articule autour de 5 grands axes :
Contribuer de manière déterminante à l’exercice des responsabilités régaliennes de l’État et en premier lieu à la sécurité des personnes et des biens :
Être l’acteur national de référence en matière de fourniture de données et services climatiques en appui aux démarches d’adaptation au changement climatique :
Renforcer l’écoute client, proposer des services toujours plus innovants et anticiper les besoins futurs des clients institutionnels, aéronautiques et commerciaux de l’établissement
Développer l’agilité de l’établissement, libérer l’innovation et favoriser les partenariats
Mener une politique RSE ambitieuse en matière de qualité de vie au travail et d’éco-responsabilité
A ce titre, il s’emploiera prioritairement à améliorer la prévision et l’anticipation des phénomènes météorologiques dangereux au bénéfice des acteurs de la Sécurité civile et des citoyens, notamment :
en alimentant de nouveaux systèmes de diffusion d’alerte dans le respect de la doctrine d’utilisation retenue avec la DGSCGC. (projet Fr-Alert) et des productions spécifiques à destination des Directions départementales des territoires et de la mer
en généralisant les vigilances vague-submersion et canicule vers l’ensemble des territoires concernés
en apportant sa contribution aux travaux du réseau Vigicrues.
Par ailleurs, l’établissement développera une offre de services climatiques déclinée par secteurs pour accompagner les administrations et les entreprises dans l’élaboration de leurs stratégies d’adaptation au changement climatique.
Il mènera en outre des actions spécifiques pour augmenter les volumes de données publiques mises à disposition et pour améliorer les conditions techniques d’accès à ces données (directement en ligne ou via une API).
L’opérateur est également engagé dans la lutte contre les inégalités et discriminations professionnelles. Il s’est doté, dans un premier temps, d’un plan d’actions pluriannuel couvrant la période 2021-2023 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il poursuivra ses efforts pour lutter contre toutes les formes de discrimination et pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (accompagnement des agents, adaptation des postes de travail, sensibilisation de l’ensemble des personnels). Enfin, il a renforcé en 2020 sa politique d’écoresponsabilité traduite dans un plan pluriannuel.
13.2 - Recherche dans le domaine météorologique
Les crédits de la sous-action 2 « Recherche dans le domaine météorologique » couvrent les charges liées aux activités de recherche et de développement réalisées dans le cadre des missions de service public confiées à l’établissement.
La recherche à Météo-France vise notamment à améliorer les outils de production d’informations météo-climatiques globales et locales, à la plus haute résolution possible et à toutes les échelles de temps, tout en progressant dans la compréhension des processus et leur formulation dans les modèles numériques.
Ainsi, pour répondre aux enjeux météo-climatiques et aux attentes sociétales, Météo-France a déployé une stratégie de recherche pour la période 2020-2030 pleinement intégrée aux missions opérationnelles de l’établissement. Elle s’articule autour de 5 grands axes :
1) Mieux prévoir les phénomènes extrêmes en progressant dans la connaissance et l’anticipation de ces phénomènes et de leurs impacts dans un contexte de changement climatique. Les moyens mis en œuvre pour y parvenir portent sur l’assimilation de nouvelles données d’observations (satellitaires notamment), la généralisation de la prévision probabiliste et la valorisation de l’intelligence artificielle ;
2) Mieux représenter notre environnement avec, d’une part, des systèmes de modélisation intégrés et partagés entre prévision et climat, et d’autre part, une prévision fine sur les sites à enjeux (aéroport, ville, montagne...). Cet objectif nécessite de mieux comprendre notre système Terre et les interactions entre ses différentes composantes (atmosphère, surface continentale, océan, cryosphère…) ;
3) Anticiper les architectures de calcul de demain en adaptant et préparant les outils de modélisation aux exigences des futures évolutions technologiques en matière de calcul intensif. Dans cette optique, le cœur des modèles devra être refondé dans le cadre d’une coopération européenne ;
4) Mieux répondre aux besoins des acteurs publics et privés œuvrant dans les secteurs météo-sensibles (énergie, aviation, agriculture, transports, défense…) en contribuant à la valorisation des prévisions météorologiques et climatiques destinés aux décideurs ;
5) Renforcer la dynamique de coopérations nationales et internationales, dans une logique de complémentarité optimisée, en convergence avec le Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT).
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs
| LFI 2022 | PLF 2023 | ||
---|---|---|---|---|
Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159) | 189 030 941 | 189 030 941 | 194 065 764 | 194 065 764 |
Subventions pour charges de service public | 189 030 941 | 189 030 941 | 194 065 764 | 194 065 764 |
Météo-France (P159) | 181 295 677 | 181 295 677 | 197 071 220 | 197 071 220 |
Subventions pour charges de service public | 181 295 677 | 181 295 677 | 197 071 220 | 197 071 220 |
IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159) | 85 629 562 | 85 629 562 | 88 914 556 | 88 914 556 |
Subventions pour charges de service public | 85 629 562 | 85 629 562 | 88 914 556 | 88 914 556 |
BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172) | 236 000 | 236 000 | 236 000 | 236 000 |
Subventions pour charges de service public | 236 000 | 236 000 | 236 000 | 236 000 |
Total | 456 192 180 | 456 192 180 | 480 287 540 | 480 287 540 |
Total des subventions pour charges de service public | 456 192 180 | 456 192 180 | 480 287 540 | 480 287 540 |
Total des dotations en fonds propres | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des transferts | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des subventions pour charges d'investissement | 0 | 0 | 0 | 0 |
Les versements prévus en 2023 auprès des opérateurs du programme comprennent un transfert en base du programme 150 à hauteur de 155 179 € en AE et CP.
Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file
Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État
| LFI 2022 | PLF 2023 | ||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Intitulé de l'opérateur | ETPT rémunérés | ETPT rémunérés | ETPT rémunérés | ETPT rémunérés | ETPT rémunérés | ETPT rémunérés | ||||||
sous | hors | dont | dont | sous | hors | dont | dont | |||||
CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement |
|
| 2 495 | 98 |
| 18 |
|
| 2 495 | 120 |
| 22 |
IGN - Institut national de l'information géographique et forestière | 1 |
| 1 447 | 63 | 33 | 13 | 1 |
| 1 447 | 63 | 6 | 17 |
Météo-France |
|
| 2 581 | 105 |
| 20 |
|
| 2 597 | 100 |
| 20 |
Total ETPT | 1 |
| 6 523 | 266 | 33 | 51 | 1 |
| 6 539 | 283 | 6 | 59 |
|
Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État
| ETPT |
---|---|
Emplois sous plafond 2022 | 6 523 |
Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2022 |
|
Impact du schéma d'emplois 2023 | 6 |
Solde des transferts T2/T3 |
|
Solde des transferts internes |
|
Solde des mesures de périmètre |
|
Corrections techniques | 10 |
Abattements techniques |
|
Emplois sous plafond PLF 2023 | 6 539 |
Le Cerema voit ses effectifs se stabiliser en 2023 après les baisses connues depuis la création de l’établissement. Son schéma d’emplois 2023 est donc de 0.
Les emplois hors plafond, financés sur ressources propres, ont augmenté de manière régulière, passant d’un plafond d’emplois à 33 ETPT en PLF 2018 à une prévision à 120 ETPT en PLF 2023. Cette augmentation permet d’assurer l’ensemble des recrutements nécessaires au développement de projets structurants pour le Cerema et/ou nécessitant des compétences particulières, comme les projets collaboratifs sur appels à projets, projets de recherche partenariale financés par les entreprises dans le cadre de l’Institut Carnot Cerema Effi-sciences devenu Clim’adapt.
Il convient de noter que la volumétrie relative aux apprentis augmente modérément d’une année sur l’autre, 22 en PLF 2023 contre 18 en LFI 2022. L’augmentation des effectifs hors plafond porte dès lors sur le recrutement d’agents contractuels sur des projets prédéfinis avec un financement intégral par des partenaires externes, publics ou privés.
Pour l’IGN, le plafond d’emploi 2022 est fixé par la loi de finances initiale à 1447 ETPT, le schéma d’emploi s’élève à ‑10 ETP. Le plafond d’emploi 2023 est prévu à 1447 ETPT (schéma d’emploi nul).
La reconduction du plafond d’emploi 2022 sur 2023 permet à l’IGN de recruter des compétences pointues dans des secteurs en tension (intelligence artificielle, programmation agile, data science, altimétrie 3D, animation de communautés…) nécessaires à la conduite de grands projets structurants pour l’action gouvernementale (suivi de l’artificialisation des sols, modèle 3D France entière par Lidar HD, géoplateforme, etc.).
Le déroulement du projet d’établissement de Météo-France initié dans le cadre de la démarche « Action Publique 2022 » a été remis en cause par la crise sanitaire survenue en 2020. Le décalage de calendrier a eu notamment un impact significatif sur l’automatisation de la base de prévision et la suppression induite de certains postes de prévisionnistes.
L’établissement doit par ailleurs augmenter significativement le nombre de ses recrutements afin de remplacer une partie importante de son personnel technique partant en retraite dans les prochaines années. Il requiert à ce titre un relèvement temporaire de son plafond d’emploi, les élèves scolarisés à l’École Nationale de la Météorologie étant en effet comptabilisés sous plafond car rémunérés par l’établissement.
En outre et pour permettre à Météo-France de régulariser des CDD jusqu’à présent décomptés hors-plafond (dans le cadre notamment de conventions conclues avec la DGPR, la DGEC, la DEB, la DGA…), une correction technique de 10 ETPT sous plafond est accordée à l’opérateur.
S’agissant des emplois « hors plafond », le besoin est évalué à 100 ETPT pour 2023. Ces emplois correspondent :
- aux chercheurs et ingénieurs, recrutés dans le cadre de projets de recherche et de contrats externes par le biais de contrats à durée déterminée (emplois intégralement financés par des ressources externes), afin notamment de permettre à l’établissement de participer à de grands projets collaboratifs de recherche européens ou de développer des services nouveaux
- aux apprentis recrutés au sein de l’établissement (20 ETPT).