Aux crédits retracés sur le programme 161 s’ajoutent des dépenses s’imputant sur les programmes du plan de relance qui bénéficient en partie à la sécurité civile.

Le plafond d’emploi 2023 du P161 est réparti en 8 catégories d’emplois par métier et/ou statut :

- la catégorie « Hauts fonctionnaires de police, corps de conception et de direction et corps de commandement », dont tous les fonctionnaires ont le statut actif (officiers et commissaires de police et les fonctionnaires nommés sur des emplois de contrôleurs généraux, inspecteur généraux ou directeur des services actifs) ;

- la catégorie « Corps de d’encadrement et d’application » de la police nationale (gradés, gardiens et gardiennes de la paix), dont tous les fonctionnaires ont le statut actif ;

- les catégories « Personnels administratifs » : les personnels administratifs sont décomposés en trois catégories d’emplois (personnels administratifs de catégorie A, de catégorie B et de catégorie C) ;

- la catégorie « Personnels techniques » regroupe les personnels appartenant aux différents corps techniques du ministère de l’intérieur ;

- la catégorie « Ouvriers d’État » ;

- la catégorie « Militaires » qui comprend les personnels des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC).

Le plafond d’emplois du programme pour 2023 s’établit à 2 467,29 ETPT.

Il est en hausse de 4,7 ETPT par rapport à celui de 2022 et traduit les mouvements suivants :

• l’impact du schéma d’emplois 2023 sur 2023 : ‑11,71 ETPT ;

• l’impact du schéma d’emplois 2022 sur 2023 : 13,44 ETPT ;

• +2 ETPT au titre d’un transfert du programme 216 vers le programme 161 traduisent la reprise par la DGSCGC de la gestion de SAIP ;

• +1 ETPT au titre d’une mesure de périmètre suite à l’impact sur le schéma d’emplois 2023 du remplacement d’un personnel navigant relevant du statut des sapeurs-pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et mis à disposition du groupement des moyens aériens (titre 3) par un personnel technique (titre 2). Au niveau des crédits cette mesure est traitée en rebasage dans les éléments salariaux.

L’action 11 du programme 161 ne contribue pas au plan de relance.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre la menace NRBC-E (6 400 000 € en AE et 5 020 000 € en CP)

Ces crédits sont destinés au remplacement de consommables, de petits matériels, ou de kits de détection spécifique d’une menace émergente identifiée dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de programmation annuelle du contrat capacitaire interministériel NRBC 2021-2024 afin de garantir la capacité de réponse opérationnelle de la sécurité civile déployés dans les SIS et de constituer des réserves de matériels au sein des ESOL.

Entretien du réseau national d’alerte (20 000 € en AE et CP)

Depuis juillet 2015, le réseau national d’alerte (RNA) a été officiellement abandonné au profit des sirènes interconnectées du Système d’alerte et d’information des populations (SAIP). Les crédits prévus à cet effet doivent permettre de prendre en charge les dépenses liées au démantèlement du dispositif.

Fonctionnement du SAIP (600 000 € en AE et CP)

Ces crédits sont prévus dans le cadre du maintien en condition opérationnelle du SAIP dans son volet matériel (maintenance corrective et évolutive).

Fonctionnement du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux évènements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive - CNCMFE - NRBC-E (351 408 en AE et CP)

Le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux évènements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive (CNCMFE - NRBCE) est un service à compétence nationale (création par décret n° 2014-338 du 14 mars 2014). Installé à Aix-en-Provence et s’appuyant sur 7 centres d’entraînement zonaux, il a pour mission d’assurer la formation et l’entraînement des personnels des trois ministères partenaires (intérieur, défense, santé). Son financement est assuré conjointement par ces mêmes partenaires, dans le cadre du protocole interministériel révisé le 23 août 2019, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret précité. Depuis 2017, le CNCMFE est installé au sein des locaux de l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).

Exercice de gestion de crise (122 976 € en AE et CP)

Ces crédits sont destinés au financement des exercices de gestion de crise dans les préfectures de département, ainsi que dans les préfectures de zone de défense et de sécurité. Dans le cadre de la programmation trisannuelle régie par une instruction ministérielle, plus de 500 exercices sont réalisés chaque année.

Activités des centres opérationnels de zone (COZ), des états-majors interministériels de zone (EMIZ) (75 600 € en AE et CP)

Sont regroupées sous cette rubrique, certaines dépenses de fonctionnement liées à la présence du personnel militaire des FORMISC dans les centres opérationnels de zone (COZ) des états-majors interministériels des zones de défense et de sécurité (EMIZDS) qui ne sont pas prises en charge par les préfectures. Il s’agit essentiellement des dépenses d’alimentation et des frais de déplacements des militaires concernés. Ces dépenses logistiques sont comparables aux années précédentes.

Carburants des avions et des hélicoptères (12 336 000 en AE et CP)

Cette rubrique intègre les dépenses d’achat de carburant auprès du service de l’énergie opérationnelle (SEO). Le montant varie d’une année à l’autre en fonction de l’intensité de l’activité des aéronefs et tout particulièrement des avions qui interviennent principalement dans la lutte contre les feux de forêt. La prévision de dépense est fondée sur les consommations moyennes constatées les années précédentes ainsi que sur l’évolution de la flotte. En juillet 2022, un DASH supplémentaire a été livré, ce qui porte cette flotte à sept aéronefs. Les crédits tiennent compte également de l’arrivée du dernier DASH 8 dont la livraison est prévue en mai 2023.

Par ailleurs, en cours de gestion 2022, les tarifs du pétrole ont subi une très forte hausse, tendance qui devrait se poursuivre en 2023.

Produit retardant (4 625 550 € en AE et CP)

L’utilisation de produit retardant, terrestre ou aérien, constitue l’un des piliers de la politique nationale de lutte contre les feux de forêt, et a un impact déterminant dans les bilans annuels, notamment en termes de surfaces brûlées. Le montant de ces dépenses ne peut être prévu avec précision, car il est fortement lié aux conditions climatiques et au contexte opérationnel. Le produit est en effet utilisé pour le traitement des feux importants, ainsi que pour les départs d’incendie dans le cadre du guet aérien armé (activé en cas de risques élevés). L’achat et la livraison de ces deux types de produits est réalisé dans le cadre d’un marché public, notifié en mars 2020, qui comprend l’achat de produit, la maintenance et la location de réservoirs des pélicandromes. Afin de sécuriser la production de retardant pour la saison estivale 2022 face à la volatilité du coût des matières premières dans le contexte de crise géopolitique actuel, la société mandataire a consolidé ses stocks au premier semestre 2022 afin de prévenir une éventuelle rupture d’approvisionnement en cours d’année et la DGSCGC a, par anticipation, procédé à une commande massive en début de saison.

Application du protocole Héphaïstos (604 800 € en AE et CP)

Ce protocole, conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère des armées, a vocation à permettre la mobilisation de moyens militaires (matériels et personnels) au profit du ministère de l’intérieur, en complément des unités militaires de sécurité civile, afin de participer à la lutte contre les feux de forêts et d’espaces naturels. En application de ce protocole, renouvelé en 2020 pour une période de trois ans, les moyens sont mis à disposition du préfet de zone de défense Sud. Les effectifs comptent une vingtaine de militaires (associés au quadrillage du terrain, lorsque les risques sont les plus élevés) et leurs véhicules en Corse, une dizaine de militaires du génie équipés de véhicules de travaux publics (2 bulldozers) pour aménager les sites d’intervention, ainsi que trois hélicoptères (permettant un transport d’intervenants que les moyens aériens propres au ministère de l’intérieur ne peuvent pas assurer, du fait de leurs caractéristiques techniques). Le montant des crédits mobilisés est susceptible de variations en fonction de la situation opérationnelle et notamment du nombre d’heures de vol nécessaires pour lutter contre les foyers inaccessibles par voie terrestre.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre les menaces notamment NRBC-E (21 000 000 € en AE et 1 000 000 € en CP)

Ces crédits sont planifiés dans le cadre du volet NRBC du contrat capacitaire interministériel piloté par le SGDSN.

Ils correspondent à l’acquisition par la DGSCGC de matériels majeurs mis à disposition des SIS, en réponse à la stratégie de défense des onze agglomérations prioritaires définies dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013. Garantissant une capacité d’intervention minimale dans les 20 minutes, les moyens déployés permettent de prévenir, de protéger et de prendre en charge au plus tôt les victimes d’un accident ou d’un acte de malveillance à caractère radiologique, chimique ou biologique, de détecter et d’identifier les substances auxquelles elles ont été exposées.

Ce contrat a également pour objectif de consolider la réponse opérationnelle NRBC en vue des grands évènements dont les JOP 2024. Cela explique l’effort important en AE prévu sur 2023.

SAIP investissement (4 000 000 € en AE et 4 500 000 en CP)

Ces crédits sont destinés à permettre la poursuite du déploiement du système d’alerte et d’information des populations (SAIP), et plus particulièrement l’achat du matériel et l’installation du parc de sirènes. Ils permettront notamment d’accompagner la seconde vague de déploiement des sirènes (2022-2026) dans le cadre des nouveaux marchés relatifs aux matériels du SAIP (sirènes, armoires de commande, ...) et à leur installation, entrés en vigueur au 1^er avril 2022.

DEPENSES D’INTERVENTION

Secours d’extrême urgence aux victimes de calamités publiques (50 000 € en AE et en CP)

Au titre de la solidarité nationale, l’État dispose de crédits destinés à aider financièrement les sinistrés à faire face à leurs besoins essentiels dans les heures qui suivent la survenue d’une crise d’ampleur.

Les crédits des secours d’extrême urgence sont destinés aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe provoqué par des phénomènes naturels intenses, des accidents technologiques ou des actes de malveillance ayant entraîné sur le plan collectif, du fait de leur gravité, une évacuation des populations, une importante détérioration ou destruction de biens meubles ou immeubles.

Ces crédits, ouverts par la loi de finances, sont gérés par la DGSCGC. La mobilisation de ces crédits s’effectue à la demande des préfets de département ou à l’initiative du ministre de l’intérieur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

À titre d’illustration, les crédits d’extrême urgence ont été mobilisés ces dernières années au profit de sinistrés de la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020 ou du feu de forêt de Gonfaron dans le Var en 2021.

Colonnes de renfort (6 300 000 € en AE et en CP)

En cas d’engagement opérationnel, l’État prend en charge la mobilisation de ses propres moyens, ainsi que l’engagement des moyens des sapeurs-pompiers extérieurs au département. Dans ce cadre, les dépenses prises en compte sont les dépenses de personnel (sur la base des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires), les dépenses liées aux frais de transit (carburant, péages, repas, forfait pneumatiques, titres de transport), et la dégradation des matériels.

En période de risque soutenu (inondations, feux de forêt, neige...), ou de grandes manifestations à l’initiative du Gouvernement, ces colonnes peuvent être mobilisées et acheminées à titre préventif, lorsque les moyens locaux sont fortement sollicités. Le montant des crédits mobilisés varie en fonction du niveau de l’activité opérationnelle, et en particulier de l’importance de la saison feux de forêt et des crises nécessitant l’engagement de moyens (inondations majeures notamment). S’agissant des grands évènements planifiés et organisés par l’État, la prise en charge financière des frais qu’ils occasionnent donne lieu à négociation en fonction de l’ampleur et des circonstances. Ces crédits sont également mobilisés pour le financement des interventions effectuées à l’étranger, lorsqu’elles sont décidées par le Gouvernement.

Subvention aux organismes de recherche et acteurs de la gestion de crise (790 000 € en AE et en CP)

Ces crédits sont destinés à permettre le versement de subventions à des organismes, associations ou établissements publics, qui participent, du fait de leur expertise scientifique et de leur savoir-faire, à la prévention et à la gestion des crises en France et à l’étranger. La DGSCGC participe ainsi aux travaux du centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), à ceux de l’Association française du génie parasismique (Formation de bénévoles au diagnostic bâtimentaire après un séisme) ou encore ceux du haut comité français pour la résilience nationale.

Ces crédits sont également mobilisés dans le cadre de partenariats indispensables avec des opérateurs de l’État. Ainsi, Météo-France participe à l’analyse et à l’anticipation de la situation météorologique, apporte un soutien en gestion de crise et diffuse de la vigilance météorologique. Le bureau de recherche géologique et minière fournit un appui aux scénarios d’exercices, grille d’analyse des tsunamis. Le service hydrographique et océanographique de la marine participe à la prévision des risques de submersion marine et au développement des marégraphes pour l’aide à la détection de tsunamis. L’institut national de l’environnement industriel et des risques soutient une cellule d’appui en situation d’urgence en vue d’une analyse et d’une anticipation des situations en cas d’incident ou d’accident industriel.

La DGSCGC finance chaque année la Croix-Rouge française pour assurer sa mobilisation dans le cadre du dispositif Infopublic, destiné à assurer par téléphone l’information et l’aide aux victimes en cas d’évènement majeur.

Actions de prévention des feux de forêt (500 000 € en AE et en CP)

En complément de son action opérationnelle, l’État participe financièrement à diverses actions de préparation et de lutte contre les feux de forêt.

Il soutient notamment l’Entente pour la forêt méditerranéenne, établissement public territorial pour différentes actions :

• la formation : le centre interrégional de formation de la sécurité civile de Valabre, service de l’Entente pour la forêt méditerranéenne, est le seul centre habilité par la DGSCGC pour assurer la formation « feux de forêt » des responsables d’intervention (chef de site, chef de colonne, chef de groupe). La DGSCGC lui alloue donc une subvention au titre de la modernisation des programmes et des aides pédagogiques, afin de limiter l’impact de ces actions sur les coûts de formation facturés lors des stages (en moyenne, 2 300 stagiaires sont formés annuellement à l’occasion de journées-stagiaires) ;

• la réalisation d’actions de recherche concernant le risque « feux de forêt » ;

• le développement des systèmes d’information géographique (SIG) : un SIG « défense de la forêt contre l’incendie » a été réalisé en zone Sud grâce à une démarche fédératrice associant les principaux utilisateurs. Le ministère de l’intérieur contribue à hauteur de 25 % au financement de ce service, qui apporte une plus-value déterminante à l’appréciation des risques et à la capitalisation des données sur le risque « feu de forêt ».

Il contribue également au financement du service de même nature, mis en place en zone Sud-Ouest, par le GIP ATEGERI (groupement d’intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques).

L’action 12 du programme 161 ne contribue pas au plan de relance.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Matériels radio des moyens nationaux (1 440 000 € en AE et 1 240 000 € en CP)

Cette rubrique regroupe les crédits nécessaires au maintien en condition opérationnelle, à l’utilisation et au renouvellement des équipements de transmission analogique et numérique en service dans les trois unités militaires (Nogent-le-Rotrou, Corte et Brignoles) et les services du déminage.

Dans la perspective des grands évènements de 2023 et 2024, le remplacement des matériels de transmission vieillissants et l’acquisition de matériels de nouvelle génération (valises satellites haut débit) seront indispensables, en particulier pour valoriser les missions d’appui en situation de crise (MASC) et les postes de commandement opérationnels.

Enfin, le déploiement progressif du programme « réseau radio du futur » qui succédera aux solutions en service, doit être anticipé (coût estimé 750 000 € en 2023).

Location d’aéronefs (7 000 000 € en AE et en CP)

Pour palier partiellement la réduction capacitaire liée à l’arrêt de la flotte Tracker en février 2020, il a été décidé d’avoir recours à une prestation de location d’hélicoptères bombardiers d’eau lourds « super puma ». Durant la saison feux 2022, un premier hélicoptère a ainsi été loué du 1^er juillet au 15 juillet avec intervention sur le continent et un second du 15 juillet au 15 septembre avec un positionnement en Corse. Leur action durant la saison feu 2022 a, une fois de plus, démontré la pertinence du concept hélicoptères multi missions dans le cadre de la diversification de la flotte hélicoptères, notamment dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt en complémentarité des moyens aériens existants et des moyens au sol.

Maintenance des aéronefs (72 300 000 € en AE et 88 580 000 € en CP)

Le maintien en condition opérationnelle (MCO) des avions est externalisé et fait l’objet d’un marché public attribué à la société SABENA Technics FNI pour une durée ferme de 7 ans à compter du 1^er octobre 2015. Une décision de prolongation a été prise fin juillet 2021 pour une durée de 5 ans supplémentaires, à compter du 1^er octobre 2022. Le montant correspondant au minimum des 7 premières années (210 M€) a été engagé en AE en 2015. Le montant correspondant à la 2^e tranche a été engagé en 2022 pour 162 M€. L’intégration des 2 derniers DASH 8 (sur les 6 acquis en 2018), non inclus initialement dans le marché, a été effectuée par un avenant au marché en juillet 2022.

La maintenance de la flotte hélicoptères (modèle EC145) est assurée, à titre principal, en régie par l’organisme d’entretien du GHSC basé à Nîmes sur la base de la Sécurité civile. Dans un souci de rationalisation et d’optimisation des coûts de possession, la sécurité civile s’est associée pour l’essentiel de la couverture de ses besoins de réparation et de rechange d’équipements aéronautiques, aux marchés négociés de maintenance aéronautique des aéronefs du ministère des armées par la direction de la maintenance aéronautique d’État (DMAé). Huit marchés différents, en majorité mutualisés avec la gendarmerie nationale, permettent de couvrir ces besoins, dont le plus important concerne la fourniture de pièces de rechanges et l’assistance technique hors moteurs. Son renouvellement est intervenu au 1^er février 2021, avec un engagement d’AE pour 27 mois. Les crédits demandés pour 2023 doivent permettre aux hélicoptères de la sécurité civile d’assurer environ 16 000 heures de vol qui représentent l’activité annuelle de ces appareils.

MCO des matériels majeurs (2 401 466 € en AE et en CP)

La dotation prévisionnelle doit permettre d’assurer le maintien en condition opérationnelle de l’ensemble des véhicules et matériels majeurs des groupements de la sous-direction des moyens nationaux.

Ces crédits sont donc nécessaires au maintien en condition opérationnelle des équipements d’intervention spécifiques ou à haute valeur ajoutée (véhicules opérationnels majeurs notamment de lutte contre les feux de forêt, capacités de détection et d’identification NRBC, module d’appui à la gestion de crise MAGEC - poste de commandement mobile de la DGSCGC) du groupement des moyens nationaux terrestres mis en œuvre par les ForMiSC, et des matériels d’intervention, notamment le parc des robots, du groupement d’intervention du déminage.

Ils permettent également le maintien à niveau des outillages des ateliers de soutien matériel et mécanique.

Neutralisation des engins explosifs (2 714 876 € en AE et en CP)

L’activité annuelle des centres locaux de déminage s’est traduite par la collecte de 446 tonnes de munitions en 2021. La neutralisation des engins explosifs implique le stockage des collectes puis leur destruction. Dès lors, une gestion rigoureuse des stocks est un élément important. Les crédits prévus seront consacrés notamment aux achats (sable, location de matériels, explosifs) nécessaires à la destruction des munitions (382 tonnes de munitions détruites en 2021) ou à la réalisation des chantiers de déminage qui sont juridiquement des opérations de travaux publics.

Fonctionnement courant des sites délocalisés des moyens nationaux (7 380 000 € en AE et en CP)

Le groupement d’intervention du déminage est structuré en 27 sites délocalisés : 25 centres de déminage, le centre de coordination des chargements chimiques et le centre de formation et de soutien du déminage. Les crédits inscrits au PLF doivent couvrir les dépenses d’achat de fournitures courantes et de soutien (petit outillage et consommables), les contrats de prestation de services, les frais de mission et de changement de résidence.

Les crédits demandés doivent permettre de couvrir les dépenses d’achat de fournitures courantes (petit outillage et consommables) et de soutien, les contrats de prestation de service (fournitures, vérification et maintenance périodiques des équipements) des 27 sites délocalisés du groupement d’intervention du déminage (25 centres locaux, le centre de coordination des chargements chimiques et le centre de formation et de soutien), des cinq unités du groupement des moyens nationaux terrestres (trois unités d’intervention et d’instruction de la sécurité civile et deux établissements de soutien) ainsi que les sites du Groupement des Moyens Aériens (base de la sécurité civile de Nîmes et 23 bases hélicoptères métropole et DOM). Ils servent également à prendre en charge les frais de mission des personnels affectés dans ces groupements.

Habillement des moyens nationaux terrestres (1 906 310 € en AE et en CP)

Ces crédits sont consacrés à l’acquisition d’effets d’habillement nécessaires aux sapeurs sauveteurs et aux démineurs. Une bonne partie de ces équipements de protection individuelle (EPI) concerne par exemple l’achat de tenues d’interventions, de vestes ou de chaussures adaptées (terrain montagneux, accidenté...).

Entretien courant des bâtiments (1 764 000 € en AE et en CP)

Ces crédits sont utilisés pour les travaux préventifs et curatifs, et les mises aux normes réglementaires des bâtiments avec, comme objectifs de fond, la sécurité des personnels et l’entretien du patrimoine, l’adaptation des bâtiments aux nouvelles normes environnementales et aux solutions permettant de limiter la consommation d’énergie.

Le vieillissement du parc immobilier entraîne un accroissement des coûts de la maintenance courante.

Ces dépenses sont connexes aux investissements immobiliers pour les sites des moyens nationaux.

Location de bâtiments (518 068 € en AE et en CP)

Les crédits correspondent aux baux de location notamment des sites suivants : Orly, Roissy (avec ADP), le centre de déminage des Landes, le centre de déminage de Nice (avec l’aéroport Nice Côte d’Azur) et l’antenne de déminage de Calais (avec Eurotunnel).

Autres dépenses immobilières de l’occupant (8 324 400 € en AE et 5 656 900 € en CP)

Ces crédits regroupent l’ensemble des dépenses relevant des obligations de l’occupant, hors entretien courant des bâtiments et loyers.

L’essentiel des dépenses porte sur les fluides, mais elles incluent également les dépenses de nettoyage et de sécurisation (alarme, vidéosurveillance...), ainsi que les contrats de maintenance (espaces verts, clos et couverts).

La politique de sécurisation des sites, ainsi que le vieillissement du parc engendrent des coûts de maintenance de plus en plus importants.

De même, l’inflation du coût de l’énergie va renchérir les dépenses incompressibles de fonctionnement.

Ces dépenses ont été isolées des dépenses de fonctionnement courant des moyens nationaux, afin d’établir un coût complet des structures et d’en assurer un meilleur pilotage, bien que constituées de postes difficilement compressibles budgétairement.

Formation et sécurité du personnel des moyens nationaux (3 431 794 € en AE et en CP)

Ces crédits regroupent l’ensemble des obligations de l’occupant, hors entretien courant et loyers.

L’essentiel des dépenses porte sur l’entretien des locaux (espaces verts, ménage…) et de sécurisation (alarme, vidéosurveillance...), ainsi que les contrats de maintenance réglementaire.

La politique de sécurisation des sites ainsi que le vieillissement du parc immobilier engendrent des coûts de maintenance de plus en plus importants.

Réserve nationale de fonctionnement (700 000 € en AE et en CP)

L’entretien d’une réserve nationale pertinente (en volume, en performances et en capacités opérationnelles diversifiées) est indispensable pour contribuer à l’assistance immédiate des populations démunies, notamment outre-mer. La réserve nationale contribue directement au soutien des populations et en apportant des solutions d’hébergement d’urgence et de limitation des conséquences d’aléas majeurs de toute nature.

Taxes aéronautiques (1 200 000 € en AE et en CP)

Ces dépenses concernent les taxes aéroportuaires des aéronefs. Une médiation avec le gestionnaire de l’aéroport de Nîmes-Garons, au regard d’un contentieux en cours, a permis de trouver un accord sur le taux d’abattement à 50 % de ces taxes pour les aéronefs de la sécurité civile sur le site de l’aéroport de Nîmes. Les factures antérieures à novembre 2020 ont donc été réglées en 2021 dans le cadre de cet accord.

Interventions UIISC (100 800 € en AE et en CP)

Ces dépenses correspondent aux interventions réalisées par l’ensemble des moyens opérationnels du GMNT en France et à l’étranger en fonction des aléas rencontrés et des sollicitations retenues.

ESCRIM fonctionnement (131 040 € en AE et en CP)

L’élément de sécurité civile rapide d’intervention médicale a été certifié par l’OMS et le mécanisme de protection civile de l’Union en 2022. Ses capacités, ses processus de fonctionnement et d’intervention sont reconnus au niveau international. Il est nécessaire de poursuivre l’effort de modernisation de l’outil et de consolidation de son plan d’entraînement pour s’assurer d’un outil opérationnel prêt en permanence à intervenir sans délais au niveau international.

Coopération au profit de tiers (567 770 € en AE et en CP)

Il s’agit presque intégralement du remboursement de l’ensemble des sommes dues dans le cadre des « dauphins polynésiens ». Cette dépense intervient dans le cadre d’un accord sur la contribution du ministère de l’intérieur à l’entretien de ces hélicoptères positionnés en Polynésie par le ministère des armées.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Immobilier des sites délocalisés des moyens nationaux (13 300 000 € en AE et 9 754 000 € en CP)

Les crédits d’investissements sont destinés aux études et aux marchés de travaux pour les opérations immobilières d’ampleur de la DGSCGC, pilotées par la DEPAFI, en tant que délégataire.

Ces dépenses visent :

• à garantir les capacités d’intervention des UIISC, et les conditions de vie satisfaisantes des militaires ;

• à assurer les mises aux normes des sites, et notamment les mises en conformité des cuves d’avitaillement en carburant des bases hélicoptères ;

• à réaliser le schéma de modernisation et de renforcement du déminage (sites de Lyon, Toulouse, Strasbourg) et le renforcement de la capacité de destruction des munitions historiques ;

• à prendre en compte les nouvelles normes environnementales et les impératifs de réduction de la consommation d’énergie.

Les principaux chantiers en cours ou en préparation sont :

• l’isolation d’une partie des bâtiments de l’UIISC 1 de Nogent-le-Rotrou ;

• la création d’une zone vie pour le centre de déminage de Toulouse (Colomiers) ;

• la mise aux normes des cuves d’avitaillement des bases hélicoptères de Marignane, Annecy, Bordeaux, Pau ;

• la relocalisation du centre de déminage de Strasbourg ;

• la réfection du parking avions de la base de sécurité civile de Nîmes ;

Ces crédits servent également à l’entretien lourd des sites de la DGSCGC (réfection de toitures, ravalement, petite extension...).

Modernisation et équipement terrestres des moyens nationaux (25 416 400 € en AE et 14 037 037 € en CP)

Les besoins à couvrir concernent le renouvellement de certains véhicules d’intervention, comme ceux qui transportent les robots (NRBC), et des équipements sensibles tels que le système de radiographie des objets suspects mis en œuvre dans le cadre de la prévention et de la lutte antiterroriste.

Acquisitions d’avions (43 124 217 € en CP)

Afin de pourvoir au remplacement des Tracker, un marché public d’acquisition de six avions multi rôles du modèle Dash 8 Q400 a été conclu en 2018 avec la société Conair, via un marché passé par la DGA. Le 1^er exemplaire a été réceptionné en juillet 2019, le 2^e en février 2020, le 3^e en mars 2021, le 4^e en janvier 2022 et le 5^e en juillet 2022. La livraison du 6^e est prévue en mai 2023. Les crédits prévus, uniquement en CP, correspondent aux échéances 2023 (acomptes et solde à payer à la livraison du 6^e Dash).

Acquisition hélicoptères (471 600 000 € en AE et 27 840 331 € en CP)

Le marché d’acquisition passé auprès de Airbus hélicoptère par la DGA laissait la possibilité de commander deux hélicoptères de type H145 supplémentaires au travers des tranches optionnelles (en plus des deux acquis via le plan de relance). Ces options ont été affermies en décembre 2021. La livraison est prévue fin 2022, l’échéancier de paiement s’étalant jusqu’en 2024. Les crédits inscrits au titre de 2023 permettront d’acquitter l’annuité à venir.

En outre, l’année 2023 permettra le lancement du programme de renouvellement de la flotte hélicoptères EC145 qui compte actuellement 33 appareils particulièrement sollicités dans le cadre des missions de secours à personne. Les AE inscrites au programme pour 2023 sont destinées à ce programme d’acquisition dont une partie des CP programmés est dévolue au paiement de l’acompte sur le futur marché. Les livraisons s’étaleront selon un cadencement qui reste à définir en lien avec l’industriel qui sera sélectionné pour la construction des appareils.

Modernisation et équipements des aéronefs (9 322 000 € en AE et 10 437 000 € en CP)

Cette rubrique regroupe les crédits consacrés aux programmes pluriannuels engagés pour la mise aux normes des flottes suite à l’évolution des règlements aéronautiques en matière de navigation. Ils sont mis en œuvre dans le cadre d’une délégation de gestion au profit de la direction générale de l’armement (DGA). Les crédits demandés sont destinés à financer la poursuite de la rénovation avionique des hélicoptères EC145, notamment pour maintenir leur capacité de vol aux instruments, ainsi qu’à engager les dépenses nécessaires pour mettre à niveau les avions Canadair CL415 vers un standard leur permettant l’utilisation des données satellitaires (GNSS pour Global Navigation Satellite System) et de sauvegarder ainsi leurs capacités de vols suivant les nouvelles normes de navigation Européennes, imposant un niveau de précision très important. La mise à niveau du système de navigation des 2 avions Dash 8 les plus anciens, acquis antérieurement au marché conclu en 2018, est prévue en 2023 via un avenant au marché de MCO Sabena Technics. Ces crédits doivent également permettre le traitement d’obsolescences avioniques sur les EC145 : à ce titre, un marché DGA est en cours de contractualisation pour réaliser le rétrofit de l’installation de recherche de balises Directional Finder (DF). Il devrait être notifié début 2023.

Réserve nationale investissement (1 502 400 € en AE et 602 400 € en CP)

La réserve nationale comporte une part de matériels lourds, des crédits de titre 5 sont prévus pour leur acquisition.

ESCRIM investissement (80 640 € en AE et en CP)

L’ESCRIM comporte une part de matériels lourds, des crédits de titre 5 sont prévus pour leur acquisitIon.

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTION DE PRODUITS

Le montant prévisionnel des recettes non fiscales bénéficiant à l’action 12 est évalué à 400 000 € et porte principalement sur la rémunération des services rendus par la DSCGC.

L’action 13 du programme 161 ne contribue pas au plan de relance.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SCSP NEXSIS (5 280 000 € en AE et en CP)

Le projet « NexSIS 18-112 », système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile est porté par l’agence du numérique de la sécurité civile (cf. volet opérateur) qui touche, à ce titre, une subvention pour charge de service public.

Activité de la Direction des sapeurs-pompiers et notamment concours de sapeurs-pompiers (953 834 € en AE et en CP)

Cette ligne comprend notamment les dépenses liées aux conventions AFNOR et COFRAC.

En 2023, à l’exception du concours et de l’examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels qui seront pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale, les concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels seront organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Les charges résultant de l’organisation de ces concours et examens feront l’objet d’une compensation financière par voie de conventions.

Personnel mis à disposition par les SDIS, la BSPP et le BMPM (12 756 387 € en AE et en CP)

En qualité de tête de réseau et de par la transversalité et la diversité de ses missions, la DGSCGC s’appuie, dans son expertise et son fonctionnement, sur des agents expérimentés mis à disposition, contre remboursement, parmi lesquels des sapeurs-pompiers professionnels, des militaires de la BSPP et du BMPM. Leur connaissance métier est indispensable à la structure mais aussi pour armer les états-majors de la zone de défense.

Frais de gestion RISP (370 000 € en AE et en CP)

Le décret n° 76-590 du 2 juillets 1976 modifié, pris en application, de la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 instaure un régime d’indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires et confie sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations. Une convention de mandat entre l’État (ministère de l’intérieur et des outre-mer et la CDC) est rédigée tous les 3 ans.

Les frais de gestion (charge de personnel, frais informatiques et frais de gestion administrative) sont désormais imputés en dépense de fonctionnement en conformité avec la dernière convention de mandat (signée en date du 23 mars 2021) et dans le respect de la réglementation comptable. Le principal de la dépense reste en dépense d’intervention.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Subvention pour charges d’investissement ANSC (4 630 000 € en AE et en CP)

Le projet « NexSIS 18-112 », système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile est porté par l’agence du numérique de la sécurité civile (cf. volet opérateur du PAP) qui touchera à ce titre une subvention pour charges d’investissements.

DEPENSES D’INTERVENTION

Pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d’accidents (sapeurs-pompiers volontaires et anciens agents de la défenses passive) & prestation de fidélisation et de reconnaissance (24 980 000 € en AE et en CP)

Un régime d’indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires (RISP) a été instauré par la loi n° 75-1358 du 27 septembre 1975, remplacée par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, qui a rapproché l’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires de celle des sapeurs-pompiers professionnels et permis aux titulaires des diverses pensions d’opter ou non pour le changement de régime.

A ce jour, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du RISP, gère des pensions d’invalidité et de réversion (loi de 1962), des allocations et des rentes d’invalidité, des rentes de réversion et des pensions temporaires d’orphelins (loi de 1991).

Les ascendants de sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé alors qu’ils étaient à leur charge bénéficient également d’une allocation spécifique.

L’activité de sapeur-pompiers volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu’à des prestations sociales et de fin de service. La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaire (NPFR) est une prestation de fin de service créée par la loi du 27 septembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, en remplacement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Le code général des collectivités territoriales dispose que l’État participe au financement de la NPFR. Son montant est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris - Brigade de sapeurs-pompiers (104 893 371 € en AE et en CP)

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) est une unité militaire de l’armée de terre. Le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 fixe ses missions et son organisation. Les ressources de cette unité militaire proviennent de la Ville de Paris, de l’État, des 3 départements de la petite couronne et des 123 communes qui la composent (articles L. 2512-18, L. 2512-19, L. 2522-2 et L. 3421-2 du CGCT). Les recettes et les dépenses de la BSPP sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police, préparé par le préfet de police et voté par le conseil de Paris au mois de décembre, la décision pouvant être amendée par un vote au mois de juillet.

L’État participe, sur le fondement de l’article L.2512-19, aux dépenses de fonctionnement de la BSPP, y compris les dépenses d’entretien, de réparation, de loyer de casernement dans la double limite des dotations inscrites au budget de l’État et des paiements effectués par la préfecture de police au cours de l’exercice considéré. Cette participation, imputée au budget de la DGSCGC, est égale à 25 % des dépenses inscrites au budget spécial de la préfecture de police (hors dépenses d’investissement immobilier et hors dépenses remboursables par un tiers). Ces dépenses sont constituées à 77 % de dépenses de personnel (source compte administratif 2020).

L’État (DGSCGC), verse chaque année 90 % de sa contribution prévisionnelle inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police voté en conseil de Paris. Le solde est acquitté au vu du résultat du compte administratif (art D.2512-17 du CGCT), l’année suivante.

Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris - Protection civile (438 548 € en AE et en CP)

Les frais de fonctionnement du service interdépartemental de la protection civile (SIPC) de la préfecture de police sont remboursés par l’État à la ville de Paris sur la base de 40 % de la charge nette du service.

Subvention de l’État au budget de fonctionnement de l’ENSOSP (3 600 000 € en AE et en CP)

Le montant de la participation de l’État au budget de fonctionnement de l’ENSOSP s’inscrit désormais dans le cadre du contrat d’établissement 2022-2026. Depuis 2011, l’ENSOSP n’étant plus considérée comme un opérateur de l’État, la subvention apparaît sous la forme d’une dépense d’intervention. Le montant prévu comprend également la contribution de l’État au remboursement des intérêts de l’emprunt immobilier de l’ENSOSP.

Subvention à des associations et organismes concourant à la mission de sécurité civile et participation au financement du fonctionnement du centre national 114 - CNR 114 (250 000 € en AE et 675 109 € en CP)

Des crédits de soutien sont versés à des associations et organismes concourant à des missions de sécurité civile. L’allocation de ces subventions vient notamment valoriser l’implication des réseaux associatifs dans les missions de soutien aux populations. Cette ligne avait été renforcée en raison de la crise sanitaire en 2020. Un crédit exceptionnel de 21,2 millions d’euros avait, en effet, été obtenu par le ministre de l’intérieur pour les associations agréées de sécurité civile nationales et départementales. Ces subventions exceptionnelles visaient à compenser pour partie les pertes de leurs recettes habituelles afin d’assurer leur pérennité. En 2023, tout comme en 2022, le montant de cette ligne budgétaire a été ramené à 250 000 € (montant moyen des années antérieures jusqu’en 2019).

Le coût de la participation au financement du fonctionnement du CNR114 est, en application de l’arrêté du 1^er février 2010, fonction du nombre d’appels reçus par le CNR 114 à destination du 18/112. Les modalités de la contribution du P161 sont désormais fixées par convention en date du 23 novembre 2020 pour une durée de trois ans (2021,2022 et 2023).

La contribution 2021 a été versée en 2022, d’un montant de 403 274 € et la contribution 2022 sera versée en 2023 d’un montant de 425 109 €.

Dotation de soutien à l’investissement structurant des SDIS – Pactes capacitaires (8 000 000 € en AE et 1 000 000 € en CP) :

Une dotation destinée à appuyer les équipements structurants des services d’incendie et de secours a été créée par l’article 17 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

Depuis 2018, le montant de la DSIS² étant identique (10 M€), il n’a pas été procédé à une nouvelle vague de projets locaux. Sur les exercices budgétaires 2019-2022, les autorisations d’engagement des projets locaux ont été honorées. En 2022, les crédits de paiement notifiés ont permis de solder plus de 95 % des projets locaux initialement engagés.

En 2023, un abondement de la ligne de la DSIS² est prévu pour le financement de la démarche de « pactes capacitaires » qui doit permettre à l’État, en concertation avec les collectivités locales et les services d’incendie et de secours, de combler une faiblesse capacitaire ou de favoriser une stratégie de mutualisation. L’État souhaite ainsi impulser une stratégie de rationalisation, de mutualisation et d’interopérabilité efficiente entre les services nationaux et les services d’incendie et de secours, dotés de moyens homogènes adaptés aux risques complexes des territoires, en s’appuyant notamment sur des données numériques de terrain permettant d’anticiper et de se préparer aux situations de crise.

Pour favoriser la démarche, l’État doit avoir un effet levier en accompagnant budgétairement certaines dépenses identifiées dans les pactes capacitaires, issues des concertations entre l’État, les collectivités territoriales et les services d’incendie et de secours.

DEPENSES DOTATIONS EN FONDS PROPRES

Dotation en fonds propres au profit de l’ENSOSP (2 421 588 € en AE et en CP)

L’État verse à l’ENSOSP une dotation en fonds propres destinée à couvrir le remboursement du capital de l’emprunt contracté pour la construction des locaux à Aix-en-Provence.

L’action 14 du programme 161 ne contribue pas au plan de relance.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Activités liées à la gestion de crises (1 175 152 € en AE et en CP)

Ces crédits assurent la couverture des dépenses de soutien engagées par les services intervenant dans le cadre de la gestion des crises, et notamment les dépenses de fonctionnement et de maintien en condition opérationnelle de la cellule interministérielle de crise (CIC). Ces crédits permettent également d’assurer le fonctionnement de la cellule interministérielle d’information et d’aide aux victimes située à Beauvau et déclenchée en cas de crise impliquant de nombreuses victimes. Ils permettent également de financer la conduite d’actions de diffusion de la culture du risque et de promotion de supports et d’initiatives concourant à la sensibilisation de la population sur les comportements à adopter en situation de crise.

Dépenses de fonctionnement courant (2 701 901 € en AE et en CP)

Cette ligne budgétaire finance les dépenses courantes des services de la DGSCGC, notamment :

• les frais liés aux déplacements des personnels des services centraux ;

• les achats de fournitures et mobiliers de bureau ;

• les dépenses d’envoi de colis (messagerie) ;

• les frais de péage.

Carburant des véhicules terrestres (2 500 000 € en AE et en CP)

Ces crédits sont utilisés pour le paiement du carburant de l’ensemble du parc automobile de la DGSCGC qui comprend une très large majorité de véhicules à vocation opérationnelle, dont un parc de poids lourds important (camions citernes de lutte contre les feux de forêt).

MCO des véhicules légers (370 440 € en AE et en CP)

Ces crédits sont utilisés pour les dépenses nécessaires au maintien en condition opérationnelle (dans les SGAMI ou dans le secteur privé) des véhicules légers des groupements opérationnels de la sous-direction des moyens nationaux et de ceux de l’administration.

Dépenses informatiques et télécom mutualisées - sac à dos numérique (1 738 640 € en AE et en CP)

Ces crédits couvrent les dépenses de télécommunications (téléphonie fixe, mobile et satellitaire) de l’ensemble des services de la direction générale.

Ils permettent également les acquisitions de petits équipements tels que les téléphones portables, les postes informatiques, notamment les postes NOEMI permettant le déploiement des solutions de télétravail, la location de copieurs, les solutions de visio-conférence.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Acquisition de véhicules des services centraux (32 256 € en AE et en CP)

Cette ligne budgétaire est destinée au renouvellement du parc automobile des services centraux de la DGSCGC (28 véhicules).

DEPENSES D’INTERVENTION

Subvention aux organismes qui concourent aux métiers de la sécurité civile (200 000 € en AE et en CP)

Les crédits inscrits au PLF à verser aux opérateurs concernent uniquement l’ANSC. L’effort porté par le programme 161 est en augmentation de 2,9 M€ par rapport à la LFI 2022, sous-tendu par une mesure nouvelle présentée dans le cadre de la LOPMI pour financer les projets " SECOURIR » et SUAP.