L’estimation des engagements non couverts par des crédits de paiement au 31 décembre 2022 porte sur 394 M€. Les principaux restes à payer portent sur l’action 10 « fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » (170 M€) et sur l’action 4 plan d’investissement pour la Corse« plan d’investissement pour la Corse » (218 M€). Au regard des restes à payés au 31 décembre 2021, l’accroissement des restes à payer au titre de l’action Guyane résulte principalement de l’engagement du projet du Pont du Larivot pour près de 150 M€. Par ailleurs, l’augmentation des restes à payer au titre de la Corse se justifie par la finalisation de l’engagement des projets au titre du PEI devant intervenir au 31 décembre 2022. Les autres actions du programme présentent des restes à payer résiduels (moins de 10 M€). 

La reconquête de la qualité des eaux constitue un objectif prioritaire de l’action publique en Bretagne, pour lequel des politiques publiques fortes ont été engagées dans le cadre du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » (PITE), notamment en réponse aux diverses condamnations qu’a connues la France depuis 2001 pour non-respect des directives « eaux brutes » ou « nitrates ».

Aujourd’hui, l’action de l’État vise essentiellement à atteindre les objectifs de « bon état » des masses d’eaux souterraines, superficielles et littorales en Europe, fixés par la directive cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000.

Multiforme, réglementaire autant qu’incitative, l’action « Eau - agriculture en Bretagne » conduit à envisager une méthode d’action administrative cohérente. Son inscription au PITE a pour ambition, en resserrant les moyens financiers d’origine interministérielle autour d’un nombre limité d’objectifs, de privilégier une approche intégrée de l’ensemble de cette problématique.

En 2010, le Gouvernement a décidé de la mise en œuvre d’un « plan de lutte contre les algues vertes » (PLAV) pour la période 2010-2015, plan qui a été prolongé par un second plan 2017-2021, après une année de transition en 2016. Un nouveau PLAV est lancé jusqu’en 2027, s’appuyant d’avantage sur l’articulation entre des mesures réglementaires et l’approche contractuelle. Ses caractéristiques en font un outil adapté à la démarche de projets de territoires, portés par les acteurs locaux, visant à réduire les rejets d’azote responsables de la prolifération des algues vertes. Le PITE concentre ainsi la partie budgétaire du financement de l’État consacré au PLAV, les autres financeurs étant l’agence de l’eau Loire-Bretagne, les conseils régional et départementaux et les collectivités locales.

L’action eau et agriculture en Bretagne est articulée autour des 4 axes suivants :

- Axe 1 : inciter les agriculteurs et les autres acteurs à supprimer les atteintes à l’environnement ;

- Axe 2 : mesurer l’évolution de la situation environnementale des milieux et faire appliquer des solutions correctives par l’action réglementaire ;

- Axe 3 : améliorer l’évaluation des résultats, développer le retour d’expérience et amplifier la gestion prospective et le pilotage à long terme ;

- Axe 5 : lutter contre la prolifération des algues vertes

L’action « plans d’investissement pour la Corse » porte les dernières opérations du programme exceptionnel d’investissements (PEI) ainsi que, à compter de 2022, le plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC) qui vise à poursuivre le soutien de l’État et permettre de forger l’avenir de l’île dans le bassin méditerranéen.

Le programme exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur de la Corse a été institué par l’article 53 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, codifié à l’article L. 4425–28 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité » et à « résorber son déficit en équipements et en services collectifs ».

Par convention-cadre signée le 22 avril 2002, l’État et la collectivité territoriale de Corse ont fixé les grandes orientations et les masses financières du PEI dont le montant global, initialement établit à 1,94 Md€ a été porté à 1,96 Md€ en 2017.

La programmation des dernières opérations inscrites au PEI a été finalisée au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 234 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Ces opérations pourront être engagées jusqu’en 2022, les paiements interviendront jusqu’en 2026.

Le plan de transformation et d’investissement de la Corse (PTIC), annoncé par le Président de la République en 2018, prend la suite du PEI au 1^er janvier 2020 pour contribuer, par une politique ciblée d’investissements structurants, tant au développement durable de l’île qu’à une réponse aux besoins de ses habitants et aux spécificités de son territoire.

La chlordécone est un pesticide qui a été utilisé en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon du bananier. Cette substance très stable persiste dans les sols et peut contaminer certaines denrées végétales ou animales, terrestres ou marines, ainsi que les eaux de certains captages. Les risques liés à cette contamination constituent un enjeu sanitaire, environnemental, économique et social inscrit comme l’une des priorités du Plan national santé environnement (PNSE), adopté par le Gouvernement en juin 2004.

Afin de renforcer les actions et mesures concernant cette contamination, le Gouvernement a adopté, en 2008, un premier plan d’action contre la chlordécone en Martinique et en Guadeloupe sur la période 2008-2010, suivi d’un deuxième plan pour la période 2011-2013 qui ont notamment permis d’améliorer les connaissances sur l’impact sanitaire de la chlordécone.

Un troisième plan (2014-2020), pleinement mis en œuvre à partir de 2015, visait non seulement à poursuivre les actions engagées pour protéger la population (recherche et surveillance des denrées) et à accompagner les professionnels touchés (agriculteurs, éleveurs et marins-pêcheurs), mais également à créer les conditions d’un développement durable de la qualité de vie sur le plan économique, sanitaire, social et culturel.

Lors de sa visite au Morne-Rouge le 27 septembre 2018, le Président de la République a fixé une nouvelle ambition en reconnaissant la réalité de l’incidence environnementale, en affirmant le devoir de transparence vis-à-vis de la population, et en invitant à inscrire collectivement nos efforts pour aller vers le « zéro chlordécone » dans l’alimentation. Il a par ailleurs annoncé le renforcement des moyens consacrés à l’action 08 du PITE.

L’organisation en octobre 2018 d’un colloque scientifique sur la chlordécone, ouvert à la presse et réunissant près de 200 scientifiques en présence des principaux décideurs publics, a également constitué une étape fondatrice dans la co-construction de l’action publique en matière de lutte contre les effets de la pollution par la chlordécone.

Ces nouvelles orientations ont été traduites dans une feuille de route interministérielle constituée de mesures opérationnelles pour renforcer, dès 2019, les actions engagées dans le cadre du plan III, et amorcer l’élaboration du plan IV.

Le plan IV (2021-2027), issu d’un processus de co-construction associant l’ensemble des acteurs (services de l’État, collectivités, associations, organisations professionnelles), complété par une consultation publique organisée aux Antilles, comporte six stratégies permettant de couvrir l’ensemble des enjeux et priorités pour la population, dans le cadre d’une gouvernance interministérielle renforcée tant au niveau local que national. Cinq d’entre elles sont mises en œuvre dans le cadre du PITE :

• Stratégie « Communication » (200 000 € en AE et 258 284 € en CP)

L’objectif de cette stratégie est d’informer la population et les acteurs socio-économiques, de manière transparente, en diffusant une information claire et spécifique afin de mieux protéger l’ensemble des publics des risques liés à la chlordécone.

Des campagnes de communication ciblée définies par le comité de pilotage ad hoc seront programmées tout au long de l’année avec l’appui d’une agence conseil spécialisée.

• Stratégie « Recherche » (0 € en AE et 378 977 € en CP)

L’objectif de cette stratégie consiste à développer une recherche transversale prenant en compte les attentes de la population locale, sous le pilotage d’un comité scientifique ayant une vision globale des impacts de la chlordécone, et plus largement des autres pesticides.

Après l’installation des instances de gouvernance et le lancement d’un premier appel à projets en mars 2022, les lauréats, en cours de sélection, seront annoncés lors du colloque scientifique prévu en décembre 2022 en Guadeloupe. Le financement de l’appel à projets est assuré par l’ANR et le conseil régional de Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique.

• Stratégie « santé-environnement-alimentation » (3 045 500,00 € en AE et 3 014 939 € en CP)

Cette stratégie est composée de trois volets.

L’objectif du volet « santé » est de mieux connaître les expositions et les impacts sanitaires afin d’adapter les mesures de prévention et de protection, de surveiller l’état de santé de la population et d’assurer un suivi sanitaire adapté.

Afin de poursuivre l’acquisition de connaissances sur les expositions de la population à la chlordécone et aux autres pesticides, la première partie de l’étude Kannari 2 va être initiée par la réalisation d’enquêtes de terrain auprès d’un échantillon de 3 000 personnes en Guadeloupe et Martinique. Après une année consacrée à la validation du protocole, 2023 va marquer le début de l’enquête de terrain.

Le programme des jardins familiaux (JaFa) va être poursuivi et amplifié. Il vise à accompagner les auto-consommateurs de denrées issues des jardins et des élevages familiaux, en leur permettant de bénéficier d’analyses de sols prises en charge et de conseils en matière de consommation et de production en fonction du niveau de pollution de leurs parcelles. Ce programme sera également étendu aux consommateurs des produits de la pêche.

Le dosage de chlordéconémie et les protocoles d’accompagnement de réduction des expositions qui en découlent vont être poursuivis. L’année 2022 a été marquée par la mise en place des équipements permettant la réalisation des analyses sur le territoire des Antilles. Depuis cette même année, ce dispositif est directement financé par le fonds d’intervention régional des ARS. L’avis de la Haute Autorité de Santé demeure attendue quant à la pertinence d’un dépistage en population générale et aux recommandations de bonnes pratiques de prise en charge médicale des personnes avant toute prise en charge par l’assurance maladie.

L’objectif du volet « environnement » est de connaître les expositions et les impacts environnementaux et réduire la pollution par la chlordécone.

La connaissance de l’état de la contamination des sols par la chlordécone constitue un enjeu majeur afin de pouvoir adapter le type de production (végétale ou animale) en fonction du niveau de contamination des sols, tant sur les terres agricoles que sur les parcelles cultivées par les particuliers. La cartographie des teneurs des sols en chlordécone va être poursuivie au travers des analyses réalisées pour le compte des agriculteurs dans le cadre du volet « alimentation » (objectif : 2 500 analyses), et du volet « santé » s’agissant de celles effectuées au titre du programme JaFa (objectif : 3 000 analyses).

Présentes en nombre important en Guadeloupe et Martinique, les sources naturelles en bord de route sont susceptibles d’être contaminées à des niveaux parfois très importants par la chlordécone ou d’autres pesticides. Or, une part de la population s’approvisionne auprès de ces sources non suivies dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de consommation. Une campagne de mise à jour de l’inventaire de ces sources, de prélèvements et analyses puis d’information de la population est en cours. Les premiers résultats sont attendus courant 2023 et doivent permettre une meilleure connaissance de la qualité de ces eaux et de leurs usages possibles.

L’objectif du volet « alimentation » est d’assurer une alimentation locale, saine et durable à la population et tendre vers le zéro chlordécone dans l’alimentation.

Afin de garantir le respect des limites maximales de résidus et suivre l’évolution des taux de contamination, le haut niveau de contrôle mis en œuvre par les DAAF, DEETS et DM depuis 2019, au travers des plans de surveillance et de contrôle, sera maintenu avec un objectif annuel de 4 000 prélèvements.

Le développement de démarche qualité est nécessaire pour regagner la confiance des consommateurs. Les programmes initiés en ce sens dans les deux départements vont être poursuivis avec la montée en puissance progressive de la marque portée par le groupement de producteurs en Guadeloupe (IGUAFLHOR) et l’évolution du label zéro chlordécone engagé par le parc naturel régional de Martinique.

En lien avec les actions d’accompagnement des agriculteurs prévus à la stratégie « socio-économique », le dispositif d’analyses gratuites des sols, qui alimente également la cartographie évoquée au volet « environnement », sera poursuivi.

• Stratégie « Santé-travail » (300 000,00 € en AE et 310 000,00 € en CP)

L’objectif de cette stratégie est d’améliorer la prévention des risques professionnels dans les entreprises dont les lieux de travail sont pollués à la chlordécone ou qui utilisent des pesticides dans leurs procédés de travail, mais également la prise en charge au titre des maladies professionnelles des travailleurs ayant été exposés à la chlordécone et à d’autres pesticides.

Un dispositif spécifique d’accueil et d’accompagnement des exploitants et travailleurs agricoles dans leurs démarches de déclaration de malades professionnelles a été instauré depuis janvier 2022 en Martinique. En Guadeloupe, cette mission est assurée par la caisse générale de sécurité sociale. Il doit permettre d’informer et faciliter les bénéficiaires potentiels des possibilités de mobilisation du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides insuffisamment sollicité dans les premières années suivant sa création.

Après des appels à projets réalisés en 2022, les centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales doivent être créés dans les deux territoires. Ces centres auront une mission d’expertise, de consultation et d’animation de réseau des professionnels de santé qui sera renforcée s’agissant du chlordécone.

• Stratégie « Socio-économique » (904 500 € en AE et 487 800 € en CP)

L’objectif de cette stratégie est d’accompagner les professionnels de la pêche et de l’agriculture impactés par la pollution vers des systèmes résilients grâce à l’adaptation des équipements, des productions et des pratiques.

Les programmes d’accompagnement des agriculteurs vont être poursuivis par l’intermédiaire des organismes socio-professionnels avec comme finalité de former 30 éleveurs et de conseiller 200 producteurs de fruits et légumes par an.

Afin de favoriser la professionnalisation des entreprises du secteur de la pêche et leur meilleure structuration, les dispositifs initiés en 2021 et 2022 seront poursuivis, qu’il s’agisse d’initiatives d’accompagnement administratif et de conseil ou de mesures d’aides exceptionnelles permettant le retour à l’équilibre des cotisations sociales.

Le littoral d’Occitanie, aménagé par l’État dans les années 1960 dans le cadre de la mission Racine, est une destination touristique de premier ordre. Le vieillissement des stations touristiques, l’inadaptation des infrastructures aux nouveaux usages, le réchauffement climatique et l’urbanisation qui menacent l’intégrité des espaces naturels sont autant de facteurs susceptibles d’affaiblir, à terme, la compétitivité de ce territoire, dans un environnement touristique fortement concurrentiel et volatile.

Le « plan littoral 21 Méditerranée » s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Structuré autour de trois piliers, une stratégie, une gouvernance, et un dispositif de financement, il propose une vision à horizon 2050 et une approche globale autour de l’environnement, de l’innovation et de la cohésion sur la base de l'accord-cadre signé le 10 mars 2017 par l’État, le conseil régional d'Occitanie et la Caisse des dépôts.

L’action 08 « plan littoral 21 », multiforme et particulièrement variée dans les domaines abordés, a pour objectif de privilégier une approche intégrée de l’ensemble de la démarche face aux différentes sources de financement mobilisables, et de donner de la lisibilité quant à l’action de l’État et l’impulsion nécessaire pour lancer cette dynamique de transformation.

A ce jour, en Occitanie, le plan littoral 21 est articulé autour des 3 axes suivants :

-Axe 1 : faire du littoral de la région Occitanie une vitrine française de la résilience écologique ;

-Axe 2 : l’innovation et l’esprit d’entreprise : une ambition économique qui irrigue tout le territoire ;

-Axe 3 : pour un littoral symbole d’attractivité, d’accueil et de cohésion.

La création de l'action 10 "fonds interministériel pour la transformation de la Guyane" traduit les engagements de l'État dans le cadre de l'application des Accords de Cayenne (21 avril 2017) et de la visite du Président de la République en Guyane (octobre 2017) d'une part, et de l'adoption du contrat de convergence et de transformation (CCT) pour la Guyane signé le 8 juillet 2019 d'autre part.

Ce dernier, qui se substitue au CPER 2015-2020, résulte de la mise en place d'un Plan de convergence et de transformation, document-cadre prévu par la loi de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi EROM », promulguée le 28 février 2017. Cette loi résulte de constats partagés quant aux difficultés économiques et sociales que connaissent les territoires ultra-marins. Elle vise donc la mise en œuvre d'un droit à l’égalité réelle pour ces territoires. Il s’agit de « résorber les écarts de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementale » entre l’Hexagone et les Outre-mer et « de réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d’entre eux ».

Parmi les mesures phares déclinées par la loi EROM pour atteindre ces objectifs, les plans et contrats de convergence, fruit d'un travail de co-construction entre l’État et les cosignataires, sont fondamentaux puisque ce sont les instruments de mise en œuvre opérationnelle de cette loi. Pour la Guyane, les cinq cosignataires sont la collectivité territoriale de Guyane (CTG) et les quatre établissements publics de coopération intercommunale.

Ainsi, le premier Plan de convergence et de transformation de la Guyane concerne la décennie 2019-2028.

La première contractualisation multipartite destinée à entériner la mise en œuvre opérationnelle des grandes orientations définies dans le plan porte sur 2019 à 2022, soit une période de quatre années. Son application budgétaire est principalement assurée par la mise en œuvre, à compter de 2020, de l'action 10 "fonds interministériel pour la transformation de la Guyane" afin de regrouper la majorité des financements dans un programme unique, tel que le prévoit la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 2018 portant nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane.

L’action 10 « fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » est articulée autour des 5 axes suivants :

-Axe 1 : cohésion des territoires ;

-Axe 2 : mobilité multimodale ;

-Axe 3 : territoires résilients ;

-Axe 4 : territoires d'innovation et de rayonnement ;

-Axe 5 : cohésion sociale et employabilité.

Le contrat d’avenir des Pays de la Loire, signé le 8 février 2019 par le Premier ministre et la présidente du conseil régional, fixe les priorités communes et acte plusieurs engagements de l’État pour soutenir le développement économique et territorial de la région, en particulier en matière de mobilités, de transition écologique et numérique des territoires ainsi que dans le domaine de l’économie de la connaissance. Il comporte ainsi un axe dédié à la mise en œuvre de la transition écologique au sein duquel le projet n° 1 – reconquérir la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire est porté par une action du PITE et mobilise également des crédits d’opérateurs de l’État et d’établissements publics.

L’action 11 « Reconquête de la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire » permettra à l’État, en partenariat avec le conseil régional qui prend la compétence d’animation dans le domaine de l’eau, de poursuivre et intensifier son action pour répondre aux enjeux écologiques, économiques, d’aménagement du territoire et de santé publique liés à la qualité des eaux ligériennes très dégradées.

Elle est articulée autour des 3 axes suivants :

-Axe 1 : mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ;

-Axe 2 : accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles ;

-Axe 3 : renforcer les connaissances et le suivi.

Archipel constitué de deux îles principales distantes de 250 kilomètres et situé à 2 000 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie et à 2 300 kilomètres de la Polynésie française, Wallis-et-Futuna est exposé à des aléas naturels d’une intensité souvent extrême (tsunami, séisme, cyclones) et à des risques technologiques non négligeables (présence de cinq dépôts d’hydrocarbures).

En application de la loi statutaire du 29 juillet 1961, la sécurité civile est de la responsabilité exclusive de l’État. Les interventions courantes sont assurées par deux centres de secours, un sur chaque île.

L’action du PITE porte, à compter de 2021, les crédits permettant aux deux centres de secours d’assurer les interventions courantes et les missions de gestion des crises pour le territoire de Wallis-et-Futuna, en l’attente de la révision du statut qui attribuera cette compétence à l’assemblée territoriale. Elle est dotée d’une enveloppe de 1,28 M€ issue du débasage de crédits du ministère des outre-mer (programme 123 – Conditions de vie outre-mer) et du ministère de l’intérieur (programme 161 – sécurité civile).

Une convention de délégation provisoire de compétence en matière d’incendie et de secours, entre l’État et l’Établissement public créé pour encadrer le Service d’incendie et de secours (SIS) de Wallis et Futuna, a été signée lors de la délibération du Conseil d’Administration en date du 20 janvier 2021. La durée de la délégation de compétence s’étend du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Le surcoût lié à l’indexation portée à 1,5 pour les 30 agents du Service d’Incendie et de Secours sera supporté par l’État via un abondement du PITE .

Si les discussions sur le reclassement des agents est encore en cours, le surcoût est estimé à 476 000 euros (440 000 euros +36 000 euros de supplément familial de traitement).

L’action 12 est articulée autour des 3 axes suivants :

-Axe 1 : charges de personnel à hauteur de 1 470 000 euros intégrant le surcoût lié à la mise en place de la FPT

-Axe 2 : fonctionnement avec effort sur la préparation opérationnelle à hauteur de 140 000 euros

-Axe 3 : travaux urgents d’hygiène à hauteur de 100 000 euros

Le phénomène d’échouements massifs de sargasses sur l’arc antillais s’inscrit désormais dans la durée et dans des proportions qui requièrent l’attention. Les conséquences économiques, environnementales et sociétales des échouements s’avèrent de plus en plus prégnantes. La question sanitaire est source d’une préoccupation croissante.

Face à ces enjeux et dans la suite du plan national de prévention et de lutte contre les sargasses établi en 2018, le plan Sargasses II (2022 - 2025) propose une réponse opérationnelle et structurante.

Il compte 26 mesures, et se structure autour de 5 axes :

- Axe 1 : l’action préventive

- Axe 2 : la réponse opérationnelle

- Axe 3 : la gouvernance

- Axe 4 : la recherche, le développement et l’innovation

- Axe 5 : la coopération internationale.

La nature et l’ampleur des actions à mener dans un cadre interministériel et interrégional justifient le recours au PITE :

- Il permet de mettre en œuvre rapidement certaines actions jugées prioritaires sans les contraintes d’un financement ministériel ;

- Il s’inscrit dans un cadre pluriannuel, dans lequel toutes les actions prévues seront effectivement mises en œuvre.

Un cadre unifié des interventions de l’État est également plus propice à la mobilisation des autres contributeurs potentiels : collectivités locales et fonds européens. Trois territoires sont concernés : la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin.

La création d’une action PITE destinée à gérer le plan « Sargasses II » a été discuté lors de la RIM du 13 décembre 2021 pour couvrir la période 2022-2025.

Son objectif vise une approche nationale et local, de passer du curatif au préventif, en allant chercher les sargasses en mer, de répondre aussi aux enjeux du stockage, de la façon la plus industrielle possible, et travailler aussi sur la valorisation de ces algues et enfin de se doter d’une doctrine au niveau national et d’aider les collectivités en mobilisant des financements.

Le plan représente un budget annuel prévisionnel de 7 630 000 € dont les contributions par programmes (programmes 113, 123, 174, 181 et 204) ont été validées en réunion interministérielle du 13 décembre 2021.L’action sera abondée par transfert en projet de loi de finances à hauteur de 5 070 000 €.