Programme 162 - Interventions territoriales de l’État

PLF 2023

Présentation stratégique du projet annuel de performance

Le programme des interventions territoriales de l’État (PITE) regroupe des actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle et territorialisée, caractérisées par la nécessité d’une action rapide et parfois complexe de l’État.

Le programme met à la disposition des acteurs locaux une enveloppe budgétaire unique, elle-même financée par plusieurs programmes ministériels, qui ont vocation à concourir à la mise en œuvre de l’action. Ce choix permet de bénéficier à la fois d’une souplesse dans la gestion de l’enveloppe budgétaire dédiée à chaque action et d’une réactivité accrue pour ajuster, en cours d’année, l’affectation des crédits aux priorités opérationnelles et à l’avancée des différentes mesures.

A compter de 2023, le programme est composé de huit actions : outre la poursuite des sept actions existantes, une action nouvelle est créée afin de lutter contre la prolifération des sargasses dans les Antilles françaises.

L’action 02 « eau - agriculture en Bretagne » permet à l’État de poursuivre les actions générales d’amélioration de la qualité de l’eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à supprimer les atteintes à l’environnement et à respecter les normes nationales et européennes. Depuis 2011, cette action contribue à réduire la prolifération des algues vertes par le financement de projets de territoires préventifs destinés à limiter les rejets d’azote et de phosphore dans l’environnement dans le cadre du « plan de lutte contre les algues vertes » (PLAV) qui s’étend sur huit baies.

L’action 04 porte à titre principal les crédits du plan de transformation et d’investissement de la Corse (PTIC) pour contribuer, par une politique ciblée d’investissements structurants, tant au développement durable de l’île qu’à une réponse aux besoins de ses habitants et aux spécificités de son territoire. Sont également prévus les crédits correspondant aux dernières opérations du plan exceptionnel d’investissement (PEI)

L’action 08 « volet territorialisé du plan national d’action chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » poursuit et renforce les mesures contre les effets de la pollution par la chlordécone, pesticide utilisé autrefois en Martinique et en Guadeloupe. Le plan chlordécone IV (2021-2027), issu d’un processus de co-construction associant l’ensemble des acteurs (services de l’État, collectivités, associations, organisations professionnelles), complété par une consultation publique organisée aux Antilles, comporte six stratégies permettant de couvrir l’ensemble des enjeux et priorités pour la population, dans le cadre d’une gouvernance interministérielle renforcée tant au niveau local que national.

L’action 09 « plan littoral 21 » traduit la mobilisation de l’État en faveur du développement du territoire littoral de l’Occitanie, dont le premier accord-cadre a été signé en mars 2017 entre l’État, la région Occitanie et la Caisse des dépôts et consignations et qui a fait l’objet d’un renouvellement en janvier 2022 pour la période 2023-2027. Ce plan se décline autour de 3 axes : la résilience écologique (réchauffement climatique, transition énergétique, etc.), l’économie dans toutes ses dimensions sous la double approche de l’innovation et de l’irrigation du territoire en profondeur (agriculture, pêche, conchyliculture, tourisme, éolien flottant, numérique, activités sportives, etc.) et la cohésion sociale (réhabilitation des stations, logement, requalification des espaces urbains, patrimoine naturel et culturel).

L’action 10 « fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » porte la majorité des mesures inscrites au titre de la participation de l’État au contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane signé le 8 juillet 2019 avec le président de la collectivité territoriale de Guyane, en vue de réduire les écarts de développement avec l’Hexagone. Les cinq volets du contrat couvrent la cohésion des territoires, la mobilité multimodale, les territoires résilients, les territoires d’innovation et de rayonnement ainsi que la cohésion sociale et l’employabilité. L’année 2023 sera une année de transition permettant la conclusion d’un nouveau contrat pour les années 2024 et suivantes, qui marquera le renouvellement de l’engagement de l’État en faveur du territoire.

L’action 11 « reconquête de la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire », inscrite au contrat d’avenir des Pays de la Loire signé le 8 février 2019 par le Premier ministre et la présidente du conseil régional, permet à l’État de poursuivre et intensifier son action pour répondre aux enjeux écologiques, économiques, d’aménagement du territoire et de santé publique liés à la qualité des eaux ligériennes très dégradées. Elle vise à mobiliser les maîtres d’ouvrage pour lancer des programmes d’action efficaces, accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles et renforcer la connaissance des facteurs de dégradation des cours d’eau et des leviers d’actions.

L’action 12 « service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna » porte le financement de l’établissement public dédié à la sécurité civile, dans l’attente de la révision du statut qui attribuera cette compétence à l’assemblée territoriale.

L’action 13 « Plan sargasses II » est créée à compter de 2023 afin de marquer l’engagement du gouvernement dans la lutte contre un phénomène qui touche les Antilles françaises et qui est à l’origine de troubles sanitaires et de désordre économiques et environnementaux majeurs. Les moyens ainsi mobilisés permettront de financer, via un opérateur unique sur chaque territoire, la collecte et le traitement des algues et d’apporter un soutien aux collectivités territoriales.

Objectif 1 : Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne

Indicateur 1.1 : Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

Objectif 2 : Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

Indicateur 2.1 : Qualité des équipements structurants de la Corse

Objectif 3 : Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone

Indicateur 3.1 : Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

Objectif 4 : Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise

Indicateur 4.1 : Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement