Le montant des crédits de fonctionnement inscrits sur l’action 21 (0,4 M€ en AE et CP) correspond aux dépenses liées aux marchés d’expertise pour la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale, ainsi que pour l’expérimentation de la certification des comptes locaux.

Les autres crédits de fonctionnement ainsi que les crédits d’investissement du programme sont intégralement affectés à l’action 27.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement inscrits sur l’action 27 recouvrent quatre types principaux de dépenses correspondant à l’ensemble des dépenses liées à l’activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Ces dépenses n’intègrent pas cependant les crédits de fonctionnement inscrits à l’action 21. Les crédits de fonctionnement s’élèvent à 26,89 M€ en AE et 26,94 M€ en CP et intègrent les 1,5 M€ en AE et CP obtenus pour le financement du fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement.

La prévision de consommation des crédits de fonctionnement inscrits sur cette action est la suivante :

L’exécution des crédits est estimée à 69 % des AE et 67 % des CP sur les crédits centraux de la Cour et à 31 % des AE et 33 % des CP sur les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes. Il convient de noter que cette répartition ne traduit pas le coût des institutions concernées puisque la Cour procède à la centralisation de certaines dépenses, soit du fait du gain de mutualisation obtenu dans les commandes et d’une nécessité de gestion de parcs maîtrisée (matériels informatiques), soit du fait de la technicité nécessaire à la passation des commandes.

Dépenses immobilières et les frais liés aux locaux : 10,16 M€ en AE et 10,13 M€ en CP

Le parc immobilier des juridictions financières est constitué de 18 sièges dont celui de la Cour et des 17 sièges des chambres régionales et territoriales des comptes. Le regroupement des chambres régionales et territoriales des comptes, en accompagnement de la redéfinition de la carte régionale initiée en 2015, a induit une diminution des sièges des chambres régionales et territoriales de 27 à 17 soit une baisse de près d’un tiers des surfaces occupées (97 084 m²). Les emprises sont majoritairement domaniales (68 % de la surface). Les baux commerciaux concernent certains sièges de chambres régionales et territoriales ainsi que des locations au titre de locaux d’archives ou de parkings. 

L’exécution des crédits est estimée à 41 % des AE et 35 % des CP sur les crédits centraux de la Cour et à 59 % des AE et 65 % des CP sur les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes.

Les dépenses se déclinent en deux postes principaux :

- les coûts d’occupation, qui incluent la location ponctuelle de salles et les impôts locaux du site Cambon pour 292 000 € en AE et CP et les prises à bail (loyers externes) pour 1 718 926 € en AE et 4 250 436 € en CP. Les règles de consommation des crédits en AE et CP justifient la budgétisation des loyers en AE différent de CP ;

- les services aux bâtiments (détaillés dans le tableau ci-après) : 8 145 000 € en AE et 5 584 000 € en CP. Il est à souligner que les dépenses de fluides procèdent majoritairement d’engagements pluriannuels sur des périodes fermes de 2 ou 4 ans sur les marchés interministériels négociés par la Direction des achats de l’état. En raison de la situation internationale et de la crise énergétique, d’importantes hausses des prix sont prévues sur ces marchés pour le gaz et l’électricité.

Dépenses de fonctionnement courant de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes : 8,23 M€ en AE et 8,09 M€ en CP

L’exécution des crédits de fonctionnement courant est estimée à 76 % des AE et CP sur les crédits centraux de la Cour et à 24 % des AE et CP sur les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes.

Ces dépenses de fonctionnement courant se répartissent comme suit :

Dépenses logistiques : 2 432 000 € en AE et 2 294 000 € en CP

Ces crédits se rapportent :

- au coût de maintenance et de renouvellement du parc automobile (location, entretien, assurances, carburant, etc.), pour un montant de 447 000 € en AE et CP ;

- aux frais d’affranchissement et de courrier : 241 000 € en AE et CP ;

- aux fournitures de bureau et à l’achat de papier : 260 000 € en AE et CP ;

- à l’achat ou la location de mobiliers et de matériels techniques : 388 000 € en AE et 424 000 € CP ;

- aux prestations d’accueil, de standard et d’huissiers pour le site de la Cour des Comptes : 494 000 € en AE et CP ;

- à des frais de logistique divers (gestion des serrures électroniques, déménagements internes, confidentialité des données, dépenses liées à l’accueil de réunions, impressions externalisées, frais de traduction, etc.) : 602 000 € en AE et 428 000 € en CP.

Frais de documentation : 1 182 000 € en AE et CP

Il s’agit du coût des achats d’ouvrages et des abonnements à la presse généraliste et spécialisée ainsi que les accès aux bases de données documentaires en ligne (achat public, analyses financières et fiabilité des comptes, gouvernance et organisation, immobilier et patrimoine, ressources humaines, systèmes d’information et numérique).

Gestion des liasses comptables : 180 000 € en AE et CP

Ces crédits permettent d’assurer la gestion des liasses de pièces justificatives (stockage, mise à disposition, livraison et destruction). Cette gestion résulte de l’obligation de production des comptes des comptables publics aux juridictions financières.

Frais de réception et d’organisation d’événements : 478 000 € en AE et CP

Ces crédits correspondent notamment aux dépenses réalisées pour l’organisation des colloques et séminaires destinés à la restitution des travaux des juridictions financières. Ils sont également employés au titre des frais de participations à des colloques.

Frais de déplacements temporaires : 2 053 200 € en AE et CP

Les déplacements des agents sont consubstantiels aux missions des juridictions financières du fait particulièrement de la mission de contrôle des comptes qui impose des vérifications sur pièces et places. Des déplacements auprès des collectivités territoriales retenues sont également organisés dans le cadre de l’expérimentation relative à la certification des comptes locaux. En outre, les actions internationales de la Cour (soutien à une bonne gouvernance des finances publiques comme appui à la démocratie) impliquent également la tenue de missions spécifiques. Enfin, des frais de déplacement sont prévus pour les missions spécifiques menées par la Commission d’évaluation de l’aide publique au développement.

Dépenses de communication : 107 000 € en AE et CP

Ces dépenses de communication, entendues au sens strict, concernent notamment les dépenses relatives aux analyses de presse, achats d’objets promotionnels particulièrement dans le cadre des journées européennes du patrimoine ainsi que les frais entourant la remise du rapport annuel de la Cour.

Dépenses d’études et d’expertises : 1 750 000 € en AE et CP

Des expertises sont commandées en matière de traitement analytique, statistique et graphique de données. Ces actions ont vocation à accompagner les juridictions financières dans les évolutions induites par les outils numériques et l’ouverture des données. Sur ce poste de dépense, des crédits sont notamment prévus pour des études et expertises spécifiques au bénéficie de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement.

Frais juridiques : 44 000 € en AE et CP

Ces crédits permettent de financer les prestations de conseil juridique et les frais de justice.

Dépenses informatiques et de télécommunications : 5,71 M€ en AE et 5,93 M€ en CP

Les dépenses informatiques s’inscrivent dans un contexte de développement des technologies numériques au sein des juridictions financières et accompagnent la transformation des métiers. Pour ce faire, les crédits se décomposent en deux sous-ensembles :

- les dépenses projets pour 2 891 000 € en AE et 2 806 000 € en CP, comprenant l’achat et le développement de logiciels et d’applications « métiers » pour 2 311 000 € en AE et 2 226 000 € en CP et les dépenses de tierce maintenance applicative évolutive pour 580 000 € en AE et CP. Ces actions portent notamment sur les projets suivants :

• la poursuite du projet « Plume » un outil d’appui à la rédaction à destination des personnels de contrôle ;

• la mise en œuvre d’un logiciel de Gestion électronique de la documentation ;

• la virtualisation des postes de travail ;

• le développement d’une application spécifique pour le suivi des dossiers contentieux par la septième chambre de la Cour des comptes.

- les dépenses nécessaires à l’exploitation informatique et téléphonique (détaillées dans le tableau ci-après) : 2 821 000 € en AE et 3 119 000 € en CP.

Dépenses liées à la gestion des personnels : 2,80 M€ en AE et CP

Ces dépenses recouvrent :

- les frais de formation des personnels et de promotion de l’apprentissage : 1 021 000 € en AE et CP ;

- les gratifications versées aux stagiaires lorsque ceux-ci remplissent les conditions précisées dans le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages : 223 000 € en AE et CP ;

- les dépenses d’action sociale et de santé, notamment les frais de restauration collective (0,80 M€), la médecine de prévention (0,18 M€), l’aide au logement, les prestations vacances, les contributions aux mutuelles et associations (0,20 M€) et la contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées (0,25 M€) : 1 438 000 € en AE et CP ;

- le remboursement des personnels mis à disposition, par des personnes morales autres que l’État, et dépenses diverses : 118 000 € en AE et CP.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement inscrits sur l’action 27 s’élèvent pour 2023 à un montant de 0,78 M€ en AE et 0,70 M€ en CP. La prévision de consommation des crédits d’investissement inscrits sur cette action est la suivante :

Les dépenses concernent :

- le renouvellement de certains véhicules du parc automobile de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes pour 100 000 € en AE et 25 000 € en CP et l’acquisition de matériels techniques audiovisuels (captation audiovisuelle et visio-conférence) pour 75 000 € en AE et CP ;

- le développement des outils informatiques pour 600 000 € en AE et CP. Ce poste couvre les logiciels produits en interne pour lesquels une immobilisation comptable est requise. En 2023, cela concerne le renouvellement du logiciel PROGJF utilisé pour la programmation des contrôles des juridictions financières.

 DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention inscrits sur l’action 27 s’élèvent pour 2023 à un montant de 60 800 € en AE et CP. Ils permettent :

- le versement des cotisations d’adhésion des juridictions financières aux différentes organisations internationales regroupant les institutions supérieures de contrôle, aux niveaux international (INTOSAI), européen (EUROSAI) et régional (EURORAI). Ces associations visent à promouvoir les coopérations internationales entre les organismes de contrôle des comptes afin d’accroître les échanges d’expériences ;

- le versement de la cotisation d’adhésion du Haut Conseil des Finances publiques au réseau européen des institutions budgétaires indépendantes (EU IFI);

- le versement du prix de thèse de la Cour des comptes destiné à récompenser les travaux qui contribuent à la meilleure compréhension, au renouvellement de l’approche théorique et au développement de propositions innovantes dans le champ de la gestion et des finances publiques.