Source des données : Cour des comptes (première et sixième chambres)

Mode de calcul : L’indicateur est constitué par la recension des observations d’audit formulées sur les comptes de l’année n dans l’acte de certification des comptes de l’État et dans le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, publiés lors de l’année n+1. Avant 2021, l’indicateur portait sur les « constats d’audit » dont le nombre n’est pas directement comparable à celui des observations d’audit.

À compter de l’exercice 2020, la Cour des comptes a certifié pour la première fois, en application de l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les comptes annuels du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et les comptes de chacun des deux régimes qui relèvent de ce conseil (retraite complémentaire et invalidité-décès).

L’indicateur agrège les observations d’audit portant sur les comptes de l’État et sur les comptes du régime général de sécurité sociale. Une baisse de l’indicateur traduit une amélioration de la fiabilité des états financiers audités. Cet indicateur devrait atteindre une valeur nulle à terme, dans la perspective de la fiabilisation des comptes soumis à la certification. La décomposition selon l’origine des comptes conduit à présenter les projections ainsi :

(1) Pour le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, le nombre des constats prévus au titre des exercices 2021 et suivants ne prend pas en compte ceux que la Cour pourrait être amenée à formuler sur les comptes de la CNSA et de la branche autonomie, créée par la loi du 7 janvier 2020 sur la dette sociale et l’autonomie. L’exercice 2021 est le premier exercice d’application de cette nouvelle mission de certification des comptes de la Cour.

(2) L’exercice 2020 était le premier exercice de certification des comptes du CPSTI par la Cour.

S’agissant de la certification des comptes de l’État, les cibles pour 2022 et 2023 reposent sur l’hypothèse d’une absence d’éléments nouveaux dans la position de l’administration s’agissant de la fiabilisation des comptes de l’État, ce qui amènerait à maintenir les 15 observations d’audit formulées sur les comptes de l’exercice 2021, qui correspondent à 5 anomalies significatives et 10 cas d’insuffisance d’éléments probants, selon la nouvelle terminologie adoptée en mai 2022.

S’agissant de l’évolution de l’indicateur relatif aux observations d’audits formulés sur les comptes du régime général de sécurité sociale de l’exercice 2021, deux éléments doivent être signalés.

En premier lieu, le périmètre de la mission de certification des comptes du régime général de sécurité sociale est étendu à compter de l’exercice 2021 à la branche autonomie, cinquième branche de la sécurité sociale créée au 1^er janvier 2021 par la loi du 7 juillet 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. La Cour a formulé 19 constats d’audit sur les comptes de la branche autonomie de l’exercice 2021.

Pour ce qui concerne le périmètre de certification antérieur à 2021 (activité de recouvrement et branches maladie, accidents du travail - maladies professionnelles, famille et vieillesse), le nombre de constats d’audits a continué à s’inscrire à un niveau élevé (102 en 2021, après 101 en 2020). Ce niveau reflète notamment le refus par la Cour de certifier les comptes de l’activité de recouvrement et du CPSTI et le constat de désaccords sur les comptes des branches de prestations du régime général, en raison d’un traitement comptable des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants conduisant à minorer de 6,7 Md€ les produits 2020 (dont 5 Md€ pour les branches du régime général et 1,2 Md€ pour le CPSTI) et à majorer les produits 2021 d’un montant identique. En outre, l’exercice 2021 a été marqué, pour l’activité de recouvrement et la branche maladie, par la prolongation de mesures exceptionnelles et d’allègements des dispositifs de contrôle dans le contexte de crise sanitaire, ce qui n’a pas permis de constater d’amélioration notable de l’efficacité des dispositifs de contrôle interne. Pour la branche famille, cette efficacité a encore diminué, dans le contexte des difficultés de mise en œuvre de la réforme des aides au logement. Après plusieurs années de dégradation, elle s’est en revanche améliorée pour la branche vieillesse, sans revenir à son niveau antérieur.

Du fait du changement d’indicateur, la prévision porte dorénavant sur le nombre d’anomalies significatives et d’insuffisances d’éléments probants relevés par la Cour. La prévision pour 2022 et la cible pour 2023 sont révisées de ce fait.

S’agissant du régime général de sécurité sociale et du CPSTI, ces prévision et cible s’inscrivent dans le scénario d’une reprise progressive de la trajectoire de levée des désaccords sur les comptes et des limitations à l’audit. à titre principal, la levée des désaccords est tributaire de la bonne application du principe de séparation des exercices comptables, notamment aux opérations issues de mesures nouvelles relatives au financement de la sécurité sociale. La réunion d’éléments suffisamment probants dépend en particulier d’une fiabilisation accrue des enregistrements comptables issus d’estimations et d’une efficacité accrue du contrôle interne, attestée par des mesures fiables des risques financiers résiduels (après contrôle interne), dans la maîtrise des risques d’erreur qui affectent la correcte représentation des droits et obligations des entités de sécurité sociale à l’égard des principaux tiers à ces dernières (cotisants, assurés et allocataires, professionnels et établissements de santé en tiers payant). Les évolutions apportées aux dispositifs de contrôle interne, le renforcement des contrôles automatisés et le développement des échanges de données numérisées pour le recouvrement des prélèvements sociaux et le paiement des prestations pourraient y contribuer.

Source des données : Cour (Service du rapport public et des programmes) et chambres régionales et territoriales des comptes

Mode de calcul : Le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur : la somme des recommandations des juridictions financières ayant été mises en œuvre (totale, partielle ou en cours) parmi à la fois les recommandations formulées dans les publications de la Cour de l’année n‑3 et les recommandations des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) suivies dans le cadre de l’application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières ;

- au dénominateur : la somme des recommandations suivies par les juridictions financières, correspondant à la fois aux recommandations formulées dans les publications de la Cour de l’année n‑3 et ayant pu faire l’objet d’un suivi, et aux recommandations des CRTC suivies dans le cadre de l’application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières.

En 2020, les juridictions financières, Cour des comptes comme CRTC, ont fait le choix de ne pas mener la campagne annuelle de suivi des recommandations compte tenu de la crise sanitaire qui mobilisait fortement les administrations et du report des élections municipales, les nouveaux exécutifs des communes n’étant pas encore en mesure de transmettre aux CRTC les documents prévus par la loi. La campagne 2020 a donc été menée parallèlement à la campagne annuelle de 2021. Le suivi des recommandations a ainsi porté sur deux exercices, à savoir les recommandations émises par la Cour en 2017 et en 2018, d’une part, et celles émises par les CRTC en 2019 et 2020, d’autre part. Cette procédure a permis de garantir la continuité de l’indicateur et de son suivi.

La cible 2023 est maintenue à 75 %, ce taux représentant un juste équilibre entre des recommandations trop peu ambitieuses (systématiquement mises en œuvre) et des recommandations non pertinentes (difficiles à appliquer).

La cible reste stable mais les juridictions financières continuent de veiller, à l’occasion de chacun de leurs rapports, à la qualité des recommandations émises, afin qu’elles constituent des outils d’aide à la décision utiles aux gestionnaires publics. Cet objectif a ainsi guidé la publication en mai 2022 d’un rapport dédié au suivi des recommandations des juridictions financières, disjoint du rapport public annuel, qui a permis de mettre en lumière l’impact des travaux des juridictions financières sur l’amélioration de l’action publique.

Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes (greffes)

Mode de calcul : Pour la Cour, le délai des procédures d’examen de la gestion ayant conduit à la notification d’une communication définitive dans l’année s’entend comme le délai écoulé entre la notification de l’ouverture du contrôle et la date d’envoi des observations définitives.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, l’indicateur mesure le délai moyen des procédures d’examen de la gestion, entendu comme le délai entre la notification de l’ouverture du contrôle et la notification du rapport d’observations définitives (dit ROD1).

Concernant la Cour des comptes, les délais moyens observés en 2020 et 2021 (respectivement 13,6 mois et 13,1 mois) traduisent une tendance à la baisse qui s’inscrit dans la continuité des engagements de la Cour des comptes, depuis plusieurs années de réaliser ses travaux d’examen de la gestion dans un délai raisonnable.

Concernant les Chambres régionales et territoriales des comptes, cet indicateur a été perturbé en 2020 et 2021 par les suspensions des procédures liées à la réserve électorale et/ou à la crise sanitaire qui ont retardé dans un certain nombre de cas les réponses des ordonnateurs aux observations provisoires. Les prévisions de réalisation pour 2022 indiquent un délai moyen de 13,8 mois et semblent indiquer un retour à une situation nominale.

Les cibles 2023 et 2024 sont fixées pour la Cour des comptes à un délai moyen respectif de 12 et 10 mois et s’inscrivent dans le projet stratégique JF 2025 qui projette de faire de la durée des travaux effectués par la Cour des comptes pour les commissions des finances des assemblées parlementaires la norme applicable à tous les contrôles des comptes et de la gestion de la Cour, avec une extension progressive aux des chambres régionales et territoriales des comptes.

Ainsi, les cibles 2023 et 2024 sont fixées pour les Chambres régionales et territoriales des comptes à un délai moyen respectif de 13 et 12 mois.

Ces cibles sont des étapes qui devraient aboutir à un délai moyen commun de 8 mois en 2025.

Source des données : Cour des comptes (Service du rapport public et des programmes) et Haut Conseil des Finances Publiques

Mode de calcul : Dans le cas des « rapports obligatoires » prévus par la LOLF et la LOLFSS, le délai pris comme référence est celui résultant de ces textes. Dans le cas des travaux réalisés en application de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, ce délai est celui convenu entre la Cour et le Premier ministre. Dans celui des travaux réalisés au titre du 2° de l’article 58 de la LOLF ou des articles LO. 132-3-1, L. 132-5 et L. 132-6 du code des juridictions financières, il s’agit de celui convenu entre la Cour et le Parlement.

Dans le cas du Haut Conseil des Finances Publiques, la proportion des avis est calculée d’après les avis légaux et règlementaires, précisés dans l’article 30 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Concernant la Cour des comptes, les rapports « obligatoires » ont tous été remis dans les délais prévus par les dispositions législatives ou organiques applicables. Conformément aux dispositions applicables, le rapport sur le budget de l’État et l’acte de certification des comptes de l’État ont été transmis au Parlement conjointement au dépôt par le Gouvernement du projet de loi de règlement pour 2021. Un seul des quinze rapports réalisés à la demande du Parlement a été transmis avec retard, d’un jour. Au total, un rapport sur les 20 demandés par les pouvoirs publics a été transmis en dehors des délais impartis, soit un taux de réalisation dans les délais de 95 %, conforme à la prévision. Cette cible est reconduite jusqu’à 2025.

Soucieux de contribuer à la qualité de l’élaboration des projets de textes financiers (lois de finances, lois de programmation des finances publiques, programmes de stabilité) le Haut Conseil s’organise pour rendre systématiquement ses avis dans les délais prévus par la loi. Initialement prévus par la loi organique su 17 décembre 2012, les délais sont fixés à partir de 2022 dans l’article 30 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Les avis sont systématiquement rendus en amont de la présentation des projets de texte en conseil des ministres.

Source des données : Cour des comptes (Service du rapport public et des programmes)

Mode de calcul : Nombre d’auditions durant l’année civile de membres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes devant les commissions parlementaires permanentes du Parlement, les groupes de travail et les parlementaires dans le cadre de leurs missions. Les membres des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent notamment être entendus par le Parlement dans le cadre de leurs travaux au sein des formations inter-juridictions.

Depuis 2018, l’Assemblée nationale organise, en amont de l’examen du projet de loi de règlement, un « Printemps de l’évaluation » qui s’appuie notamment sur les travaux de la Cour. Le nombre d’auditions est ainsi passé d’une quarantaine par an en moyenne à plus de 70. En 2020, le nombre d’auditions a été exceptionnellement bas en raison de l’impact de la crise sanitaire sur les travaux parlementaires. En 2022, les échéances électorales et la suspension des travaux à l’Assemblée nationale n’ont pas permis l’organisation du Printemps de l’évaluation. Il est fait l’hypothèse que cet exercice sera renouvelé en 2023 et que le nombre d’auditions retrouvera un niveau proche de celui de 2021.

Source des données : Revue de presse des juridictions financières, Cour des comptes (Dir. Communication) et chambres régionales et territoriales des

Comptes

Mode de calcul  :

Pour la Cour, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations de la Cour et de son Premier président, sans limitation de délai post-publication. Pour les chambres régionales et territoriales, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations des juridictions concernées.

Après la diminution des événements de communication pendant la pandémie, les retombées presse (écrite, audiovisuelle, numérique) ont retrouvé une tendance dynamique. La période de réserve liée aux campagnes électorales de 2022, avec une suspension des publications, a toutefois affecté le niveau des retombées presse au 1^er semestre 2022, même si le fort impact du Rapport public annuel, présenté en février avec sa nouvelle formule mono-thématique, a compensé l’absence de publications ultérieures. Il conviendra de noter également l’intérêt élevé suscité par plusieurs rapports thématiques, dont celui sur l’exécution de la loi de programmation militaire ou encore l’évaluation de la politique de formation en alternance.

En tenant compte de ces divers éléments, les cibles 2024 et 2025 tablent sur une progression des retombées presse des juridictions financières.

Source des données : Cour des comptes (7^ème chambre)

Mode de calcul : Le délai est calculé en mois en faisant la moyenne entre la date de saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes et la date de notification de l’arrêt pour l’ensemble des dossiers traités dans l’année concernée.

En 2023, l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics va entraîner plusieurs bouleversements majeurs.

Le premier est la suppression du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics sur lequel reposait jusqu’alors l’activité contentieuse de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le deuxième est la suppression de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Le troisième est l’institution d’un nouveau régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics à caractère répressif dont le juge de première instance est la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

En outre, les procédures relatives aux régimes de responsabilité actuellement applicables ayant déjà fait l’objet d’un réquisitoire du ministère public avant le 1^er janvier 2023 et qui se trouveront à cette date en cours devant la CDBF, la Cour des comptes et les CRC, seront, au titre des dispositions transitoires de l’ordonnance, transférées pour achèvement de l’instruction et jugement à cette chambre du contentieux.

Il en résulte que les délais de jugement de la Cour des comptes qui seront enregistrés en 2023 seront en grande partie tributaires de délais de procédure antérieurs au 1^er janvier 2023 imputables à la CDBF, à la Cour des comptes et aux CRC. Or, les délais moyens de jugement de ces différentes juridictions sont fortement hétérogènes. Pour rappel, les données de réalisation de l’ancienne version de cet indicateur entre 2019 et 2021 étaient les suivantes :

Par ailleurs, le nombre respectif de procédures en cours qui seront transférées par chacune d’elles à la fin de l’année 2022 est à ce jour impossible à préciser.

Compte tenu de ces incertitudes et du fait que le nouveau régime de responsabilité sera, par son orientation répressive et par les procédures qui en découlent, plus proche de celui mis en œuvre par la CDBF que de celui que connaissaient la Cour des comptes et les CRC, il paraît prudent de prévoir un délai moyen intermédiaire de jugement de 20 mois pour l’année 2023. Au-delà de 2023, le maintien d’un objectif de délai moyen de jugement de 18 à 20 mois pour la Cour des comptes représenterait, conformément à l’un des objectifs de la réforme, une amélioration très sensible par rapport à celui enregistré par la CDBF.