Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » regroupe les moyens nécessaires aux juridictions financières pour la mise en œuvre des articles 15 et 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ainsi, les crédits du programme permettent de s’assurer du bon emploi de l’argent public et de contribuer au respect du droit reconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et aux citoyens de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Les juridictions financières soutenues par le programme comportent plusieurs entités :

- la Cour des comptes, conformément à l’article 47-2 de la Constitution, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des différentes lois de finances ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. L’action de la Cour des comptes peut se synthétiser par quatre grandes missions : juger, contrôler, certifier et évaluer ;

- les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), au nombre de 13 en métropole et 10 en outre-mer (réparties sur quatre sites), procèdent à titre principal, au jugement des comptes des comptables publics, au contrôle des comptes, de la gestion et des actes budgétaires des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- les autres institutions associées que sont le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

L’exercice 2023 constitue la deuxième année de mise en œuvre de la programmation triennale 2022-2024, cadre stratégique commun aux juridictions financières. Ce dernier repose sur quatre objectifs généraux :

• améliorer l’efficacité, l’efficience et la soutenabilité des politiques publiques ;

• évaluer la qualité de l’action publique ;

• maîtriser les risques d’atteinte à la régularité et à la probité ;

• s’assurer de la maîtrise des risques par les organismes et les politiques publiques.

Ces objectifs sont mis en regard avec des orientations transversales thématiques (organisation territoriale de l’action et des politiques publiques ; modernisation et simplification de la gestion des politiques publiques et impact sur les finances publiques ; inégalités et progrès social ; anticipation, résilience et capacité à innover ; qualité du service rendu aux usagers ; prise en compte du développement durable dans les politiques publiques).

Outre les dépenses indispensables à la réalisation de leurs missions traditionnelles, l’année 2023 sera marquée par les changements majeurs suivants au sein des juridictions financières :

• la création d’une responsabilité commune des gestionnaires publics : l’ordonnance n° 2022408 du 23 mars 2022 crée un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics. La réforme met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et redéfinit les infractions actuellement poursuivies devant la CDBF (qui n’existera plus au 1^er janvier 2023). Le juge financier ne jugera non plus les comptes mais directement les auteurs des fautes financières les plus graves, qu’ils soient ordonnateurs ou comptables publics. Les affaires seront portées en première instance devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, en appel devant la Cour d’appel financière et le Conseil d’État restera juge de cassation.

• le transfert des crédits du programme 340 au sein du programme 164 : l’article 30 de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a abrogé l’article 22 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Cet article concernait la création du programme spécifique au Haut Conseil des Finances publiques au sein de la mission Conseil et contrôle de l’État. Cette abrogation permet donc la suppression du programme 340 et le transfert de ses crédits au sein du programme 164, opération souhaitée par le responsable des programmes. Les crédits et activités du Haut Conseil des finances publiques seront suivis au sein d’une nouvelle action créée sur le programme 164, l’action 28 – Gouvernance des finances publiques.

Les crédits sollicités pour l’exercice 2023 s’élèvent en CP à 247,4 M€ dont 219,3 M€ en dépenses de personnel (titre 2) et 28,1 M€ en dépenses hors titre 2. Ainsi, 89 % des crédits relèvent de la masse salariale des personnels affectés aux missions de contrôle, d’appui aux métiers ou en charge des fonctions support (soit 1 835 ETPT). Pour 11 %, ces crédits accompagnent les personnels dans des dépenses dites courantes (immobilier, logistique, informatique, déplacements, formations, documentation, etc.). Par ailleurs, ils intègrent le financement de projets structurants immobiliers (maintien en valeur du patrimoine, mise aux normes ou mesures d’amélioration énergétique) et informatiques (adaptation et anticipation à la digitalisation des pratiques).

Les besoins nouveaux concernent majoritairement le financement en titre 2 de la hausse du point d’indice (6 M€ sur une année pleine, dont 4,4 M€ hors CAS Pensions), ainsi que la revalorisation des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes et des auditeurs et conseillers référendaires en service extraordinaire de la Cour des comptes (4,7 M€ sur une année pleine, dont 4,2 M€ hors CAS Pensions) et d’autre part, en hors-titre 2, les crédits liés à la hausse des coûts énergétiques sur les marchés interministériels de la direction des achats de l’État (2,8 M€ en AE et 0,6 M€ en CP). Ils intègrent également une mesure de périmètre concernant les modalités de fonctionnement de la Commission d’évaluation de l’aide publique au développement et de son secrétariat permanent (3,5 M€ dont 2 M€ de crédits en titre 2 hors CAS Pensions et 5 ETP).

Objectif 1 : Garantir la qualité des comptes publics

Indicateur 1.1 : Effets sur les comptes des travaux de certification

Objectif 2 : Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

Indicateur 2.1 : Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

Indicateur 2.2 : Délais des travaux d'examen de la gestion

Objectif 3 : Assister les pouvoirs publics

Indicateur 3.1 : Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais

Indicateur 3.2 : Nombre d'auditions au Parlement

Objectif 4 : Informer les citoyens

Indicateur 4.1 : Nombre de retombées presse

Objectif 5 : Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

Indicateur 5.1 : Délais de jugement