Indicateurs immobiliers

   Ratio d'efficience bureautique

Le montant prévisionnel des engagements non soldés au 31/12/2022 est évalué à 155,1 M€. Il est principalement constitué des AE couvrant, après 2022, la durée ferme des baux en cours des juridictions administratives (97 M€), les dépenses relatives à l’immobilier (14,8 M€), les opérations lancées en matière de projets informatiques (9,3 M€) et les divers engagements pluriannuels (6,5 M€).

L’action 1 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse du Conseil d’État, qui est l’échelon suprême de la juridiction administrative, chargé de juger les litiges entre les particuliers et l’administration.

Le Conseil d’État est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, des jugements des tribunaux administratifs insusceptibles d’appel et des décisions des juridictions administratives spécialisées.

Il peut aussi être juge en premier et dernier ressort des affaires dont la nature ou l’importance justifie qu’il soit dérogé à la compétence naturelle du juge de première instance et au principe de double juridiction. Ces compétences en premier et dernier ressort ont été recentrées par le décret du 22 février 2010. Le Conseil d’État est notamment compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre certains actes tels que les ordonnances du Président de la République et les décrets, contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale, contre les circulaires et instructions de portée générale des mêmes autorités. Il est également compétent en premier et dernier ressort pour les litiges relatifs au recrutement, à la discipline et à la fin de fonctions des agents publics nommés par décret du Président de la République ainsi que pour le contentieux des élections européennes et régionales.

Par ailleurs, il est compétent en appel pour connaître du contentieux des élections municipales et cantonales et des questions préjudicielles, notamment sur l’appréciation de la légalité d’actes administratifs, posées par les juridictions judiciaires.

Depuis l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2001 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives, le président de la section du contentieux et les conseillers d’État qu’il désigne à cet effet sont juges des référés.

La section du contentieux du Conseil d’État est chargée de mettre en œuvre l’action juridictionnelle du Conseil d’État. Elle comprend dix chambres, un secrétariat du contentieux et un secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle et du tribunal des conflits. Elle dispose par ailleurs, pour l’aider dans sa tâche, d’un centre de recherches et de diffusion juridiques.

Le président de la section du contentieux fixe, en liaison avec le vice-président du Conseil d’État, les objectifs à court et moyen terme de l’action juridictionnelle du Conseil d’État. Il contrôle la réalisation de ces objectifs, grâce au suivi d’indicateurs de résultats préalablement définis.

L’action 2 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse des cours administratives d’appel.

Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.

Elles sont devenues les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l’exception, notamment, du contentieux des élections municipales et cantonales et des questions préjudicielles des juridictions judiciaires, qui relèvent du Conseil d’État en appel.

Il existe actuellement neuf cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Toulouse et Versailles).

Les cours administratives d’appel sont organisées et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Elles sont présidées par un conseiller d’État et sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.

Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

L’action 3 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse des tribunaux administratifs.

Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date les juges administratifs de droit commun en premier ressort des litiges administratifs.

Il existe 42 tribunaux, dont 31 en France métropolitaine (Amiens, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Cergy-Pontoise, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Melun, Montpellier, Montreuil, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles), auxquels s’ajoutent 11 tribunaux administratifs d’outre-mer (Guyane, Martinique, La Réunion, Nouvelle- Calédonie, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Mayotte, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Ils ont succédé, avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avaient été créés dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII.

Les tribunaux administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Ils sont composés d’un président, de présidents de chambre, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

L’action 4 recouvre l’ensemble de l’activité consultative du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

Le Conseil d’État est conseiller du Gouvernement. Il examine les projets de loi et d’ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décrets en Conseil d’État. Il émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Sauf exceptions, le Gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, mais il ne peut retenir que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qui lui a été soumis. Le Conseil d’État peut, par ailleurs, être consulté par le Gouvernement sur toute question ou difficulté d’ordre juridique ou administratif.

Le Conseil d’État peut, par ailleurs, être consulté par le Gouvernement sur toute question ou difficulté d’ordre juridique ou administratif.

L’activité consultative du Conseil d’État a été notablement renforcée par les dispositions issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui permettent au président d’une assemblée parlementaire de soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée.

L’action consultative du Conseil d’État relève de cinq sections administratives : la section de l’intérieur, la section des finances, la section des travaux publics, la section sociale et la section de l’administration, qui a été créée par le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008. Les affaires sont réparties entre ces cinq sections, conformément aux dispositions d’un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du Conseil d’État.

Les textes les plus importants, notamment la plupart des projets de loi et des projets d’ordonnance (ainsi que les propositions de loi), sont soumis à l’assemblée générale, après avoir été examinés par la section compétente. Enfin, les affaires urgentes sont soumises à la commission permanente.

Les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs sont également investis d’une fonction consultative. Ils peuvent, en effet, être saisis de demandes d’avis par les préfets.

Cette fonction regroupe plusieurs missions dont peuvent être chargés les membres des juridictions administratives du fait de leur expertise en matière juridique et administrative et, plus globalement, de l’ensemble des problématiques liées à la gestion publique.

La fonction « études » est exercée par la section du rapport et des études du Conseil d’État qui réalise le rapport annuel du Conseil d’État ainsi que diverses études à la demande du Gouvernement.

La fonction « expertise » est exercée par les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui sont mis à disposition des cabinets ministériels, des institutions européennes, des assemblées parlementaires nationales ou des États étrangers.

La fonction « services rendus aux administrations de l’État et des collectivités » est exercée par :

• les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui participent à diverses commissions administratives et juridictions spécialisées. Parmi ces magistrats, 10 sont plus particulièrement affectés aux chambres de discipline des différentes professions de santé, dont les dispositions législatives ont confié la présidence à un magistrat administratif ;

• les magistrats et agents de greffe des tribunaux administratifs qui assurent la désignation des commissaires-enquêteurs et la taxation de leurs frais.

Cette action comprend également les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale rattachés à la gestion de la juridiction administrative depuis le 1^er avril 2012.

Elle intègre enfin les magistrats administratifs affectés à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

L’action 6 comprend les dépenses de personnel non affectées directement à une autre action, ainsi que l’ensemble des dépenses hors titre 2 exposées pour le programme au titre des fonctions support (fonctionnement courant, immobilier, informatique, formation, etc.). Elle comprend les 2 sous actions suivantes : 06-01 « frais de justice » et 06-02 « soutien (hors frais de justice) ».

L’action 7 retrace l’activité de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Elle regroupe l’ensemble des crédits de rémunération des personnels affectés à la Cour, les crédits hors dépenses de personnel étant imputés sur l’action 6.

La CNDA est une juridiction administrative unique, à caractère national, qui juge en premier et dernier ressort les décisions d’une seule autorité administrative : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La CNDA a compétence exclusive – c’est aussi son activité exclusive – pour juger les actes de cette administration, sous le contrôle de cassation du Conseil d’État.

La CNDA concentre la totalité du contentieux provoqué par les décisions de refus opposées par l’OFPRA aux demandeurs d’asile. Le taux de refus, ainsi que le taux très élevé de recours contre ces décisions de refus (83 % en 2021) placent la juridiction directement dans le sillage des fluctuations d’activité de l’OFPRA et, d’une façon plus générale, du nombre d’étrangers demandeurs d’asile. Le niveau de l’activité juridictionnelle est donc essentiellement la conséquence, d’une part, du nombre de demandeurs d’asile qui se présentent en France (ce nombre est fluctuant, puisqu’il est fonction des événements géopolitiques qui se produisent dans le monde), et d’autre part, du rythme de l’activité de l’OFPRA.

La Cour a rejoint au 1^er janvier 2009 l’espace commun au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs, sa gestion étant reprise par le secrétariat général du Conseil d’État. Des changements organisationnels forts ont accompagné cette modification institutionnelle.

Les enjeux actuels de la Cour sont doubles :

• d’une part, la prise en compte des nouveaux délais légaux (5 semaines et 5 mois) sans dégradation de la qualité de l’instruction et ce dans un contexte d’augmentation du contentieux ;

• d’autre part, la poursuite du mouvement de modernisation (informatisation, dématérialisation) de son organisation afin notamment de faire face à l’augmentation du contentieux.