Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

Somme des délais de jugement des dossiers de l’année (y compris référés, procédures d’urgence, ordonnances et affaires dont le jugement est enserré dans des délais particuliers) en données nettes des séries / Nombre d’affaires de ce type réglées durant l’année en données nettes des séries.

Au Conseil d’État, le délai moyen constaté de jugement des affaires pour l’année 2021 est de 7 mois et 8 jours, soit inférieur de 21 jours par rapport à la réalisation de 2020 et de 1 mois et 22 jours par rapport à la cible 2022. A noter cependant que le nombre important de référés sur lesquels il a été statué dans un délai moyen de 18 jours a influé fortement sur le délai moyen de jugement depuis 2020. La cible reste de 9 mois pour les trois années à venir. Compte tenu de la part importante des pourvois en cassation dans l’ensemble des contentieux enregistrés (63 %) et de la complexité croissante de certaines affaires, il semble difficile de réduire ce délai qui par ailleurs correspond à un délai normal d’instruction contradictoire des dossiers comprenant notamment un délai de production du mémoire complémentaire de trois mois.

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, les délais de jugement ont subi une dégradation durant l’année 2020 en raison de la crise sanitaire. L’amélioration constatée durant l’année 2021 devrait se poursuivre et le délai de jugement devrait retrouver progressivement le bon niveau de l’année 2019.

Devant la Cour nationale du droit d’asile, le délai moyen constaté a été ramené en 2021 à 7 mois et 8 jours, contre 8 mois et 8 jours en 2020, alors que le nombre d’affaires jugées est passé de 42 025 en 2020 à 68 403 en 2021. Au 30 juin 2022, le délai moyen constaté s’élevait à 6 mois et 6 jours.

La priorité donnée par la Cour au traitement des affaires anciennes a pesé sur les délais moyens constatés en 2021 et continue de peser sur ces délais en 2022. Le délai de jugement des procédures normales, qui s’établit à 6 mois et 28 jours au 1^er semestre 2022, est inférieur de 2 jours au délai cible et devrait rester stable jusqu’à la fin de l’année. Des efforts sont entrepris pour réduire également le délai de jugement des procédures accélérées. Les deux indicateurs (le délai des procédures ordinaires et celui des procédures accélérées) devraient se rapprocher progressivement des délais fixés par la loi de 2015 (5 mois et 5 semaines).

Il convient de rappeler que ces projections sont effectuées en tenant compte de facteurs variables et multiples, et sur lesquels la Cour n’a pas prise : la demande d’asile initiale, la capacité de traitement de l’OFPRA, le pourcentage de protection accordé par l’OFPRA, le taux et le type de recours, le pourcentage de procédures accélérées, l’origine géographique de la demande, etc.

Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

Pour chaque niveau de juridiction, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus de deux ans divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus d’un an correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus d’un an, divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.

Au Conseil d’État, la proportion d’affaires enregistrées depuis plus de 2 ans est de 1,8 % en 2021, inférieure de 0,4 point par rapport à la réalisation 2020 et de 0,5 point par rapport à la cible 2022. Cette proportion devrait pouvoir se stabiliser pour les années à venir, tout en tenant compte de raisons structurelles agissant sur l’ancienneté du stock telles que la part croissante des dossiers présentant une complexité particulière et nécessitant parfois de poser une question préjudicielle ou de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité.

Dans les tribunaux administratifs, les effets de la crise sanitaire et l’obligation de juger en priorité les contentieux urgents des élections en 2020 et 2021 expliquent la hausse de la part des dossiers de plus de 24 mois dans le stock. 

En 2022, malgré la forte progression du contentieux des étrangers qui, devant être jugé rapidement, entraîne des retards dans l’apurement des dossiers anciens, la part des dossiers de plus de 24 mois dans le stock global devrait être ramenée aux alentours de 9 %. Une nouvelle baisse peut être envisagée à partir de 2024.

Dans les cours administratives d’appel, la crise sanitaire a eu pour conséquence une augmentation des dossiers anciens qui devrait légèrement se poursuivre en 2022. La part des dossiers de plus de 24 mois, qui a pu toutefois être maintenue à un niveau très bas, devrait connaître une nouvelle diminution à compter de 2023.

A la Cour nationale du droit d’asile, la proportion d’affaires enregistrées depuis plus d’un an est passée de 27 % fin 2020 à 12,1 % fin 2021. Cette baisse significative du nombre d’affaires en instance depuis plus d’un an témoigne de l’effort considérable qui a été fait pour assainir la situation du stock malgré une augmentation très forte des entrées (+48 % entre 2020 et 2021), La Cour a continué en 2022 de porter une attention toute particulière au traitement des affaires les plus anciennes. Le niveau atteint en 2022 devrait pouvoir être maintenu en 2024 et les années suivantes.

Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

• le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions des cours administratives d’appel, rendues sur des recours contre les décisions des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

• le taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et ordonnances des cours administratives d’appel, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

• le taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

• le taux d’annulation par le Conseil d’État des décisions de la Cour nationale du droit d’asile correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les décisions de la Cour nationale du droit d’asile, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

Les affaires en appel devant les cours ou en appel et cassation au Conseil d’État sont de plus en plus complexes, ce qui explique les variations du taux d’annulation. Le mode de calcul serait sans doute à affiner, afin de ne plus calculer ce taux par cohorte de dossiers, mais suivre les dossiers individuellement, en tenant compte de leurs spécificités, ce qui devrait être possible lorsque le nouveau système d’information décisionnel sera opérationnel.

S’agissant de la Cour nationale du droit d’asile, le taux d’annulation de ses décisions est très faible et devrait rester stable malgré l’augmentation du nombre de décisions rendues. En 2021, le Conseil d’État a rendu 38 décisions infirmant partiellement ou totalement la décision rendue par la Cour sur 1 051 pourvois en cassation.

Sources des données :

Les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.

Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des membres du Conseil d’État affectés à la section du contentieux.

Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des cours administratives d’appel.

Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des tribunaux administratifs.

Nombre d’affaires réglées devant la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année, divisé par le nombre moyen de rapporteurs à la Cour nationale du droit d’asile exprimé en ETPT.

Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.

Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencées comme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits).

L’effectif réel moyen permet de mesurer la capacité de travail réelle dont bénéficient les juridictions.

S’agissant du Conseil d’État, le nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État affectés à la section du contentieux s’élève à 92 en 2021, année de plein exercice juridictionnel et de résorption du léger retard de 2020. La prévision du nombre d’affaires réglées par membre est maintenue à 85 pour les années à venir.

S’agissant des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, un important effort a été mené depuis plusieurs années. Les deux mois de confinement sans audience se sont traduits par une baisse de cet indicateur en 2020. L’amélioration a été sensible en 2021, mais cet indicateur devrait connaître une légère baisse en 2022, en raison de l’apurement des dossiers anciens plus longs et plus complexes, pour retrouver le niveau de 2021 à compter de 2023.

S’agissant de la Cour nationale du droit d’asile, le nombre d’affaires réglées en 2022 par rapporteur, qui est impacté par les renvois liés au mouvement de protestation des avocats, sera légèrement inférieur à la cible fixée lors de l’élaboration du PAP 2022. Cet indicateur devrait retrouver un niveau élevé à compter de 2023.

Sources des données :

Les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.

Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données brutes, hors requêtes d’appel relatives aux arrêtés de reconduite à la frontière), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la section du contentieux du Conseil d’État.

Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les cours administratives d’appel.

Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les tribunaux administratifs.

Nombre d’affaires réglées par la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la Cour nationale du droit d’asile.

Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.

Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencées comme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits).

Pour ce qui concerne les agents de greffe, l’utilisation de données brutes dans le mode de calcul est plus pertinente que l’utilisation des données nettes, dans la mesure où le temps passé sur une affaire est le même (en termes d’enregistrement, de suivi et de notification), qu’il s’agisse d’une affaire de série ou d’une affaire normale. Il paraît donc plus significatif de mesurer leur productivité à partir des données brutes.

S’agissant du Conseil d’État, le nombre d’affaires réglées par agent de greffe a atteint un niveau élevé de 223 en 2021, sous l’effet du nombre particulièrement important de séries contentieuses traitées (853 dossiers) et de la résorption du léger retard de 2020.

Pour les années suivantes, la section du contentieux maintient un objectif de 190 dossiers traités par agent de greffe, volume qui peut conjoncturellement fluctuer en fonction des séries contentieuses.

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, nombre d’agents de greffe sont polyvalents et remplissent plusieurs missions, dont certaines seulement ont un caractère juridictionnel. Compte tenu de l’imbrication des fonctions, le ratio est calculé en prenant en considération l’ensemble des agents de greffe affectés dans ces juridictions, quand bien même ils n’exerceraient pas des tâches de greffe stricto sensu mais des tâches liées au fonctionnement général de la juridiction (accueil, budget, documentation, gestion des ressources humaines de proximité).

La productivité des agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives est directement corrélée à l’activité des juridictions.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, l’indicateur est calculé en tenant compte des agents affectés dans les services participant à l’activité juridictionnelle : agents affectés en chambre, au bureau d’aide juridictionnelle, au service de l’interprétariat, au greffe central, au service central d’enrôlement, au service des ordonnances et au service de l’accueil des parties et des avocats. Le nombre d’affaires réglés par ces agents est directement corrélé à l’activité de la Cour.

Source de données :

Les données sont issues de l’application informatique ISA utilisée par le Conseil d’État.

Mode de calcul :

Nombre de textes examinés par les sections administratives du Conseil d’État en moins de 2 mois divisé par le nombre total de textes examinés durant l’année. Seuls les textes les plus importants sont examinés par l’Assemblée générale du Conseil d’État (art. R 123-20 du Code de justice administrative). 

Les bons résultats obtenus les années précédentes, qui se sont traduits par une large réalisation des objectifs fixés, et la difficulté de fixer des objectifs globaux normés dans ce domaine, au regard de la grande hétérogénéité des textes examinés, a conduit à maintenir la prévision en fixant un objectif plancher de 95 % des lois et ordonnances et de 80 % des décrets examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État.