Crédits de titre 2

Les crédits de titre 2 pour l’année 2023 s’élèvent à 2 745,2 M€ en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Ils sont en augmentation de 8,3 % par rapport à la LFI 2022.

Crédits hors titre 2

Les crédits des autres titres se décomposent comme suit :

Dépenses de fonctionnement (1 267,6 M€ en AE et 1 132,8 M€ en CP)

Les crédits budgétés sur les frais de justice, en augmentation par rapport à l’exercice précédent de 12 M€, s’élèvent à 660,4 M€ en AE et CP, répartis entre les actions 1 et 2. Les crédits destinés au fonctionnement des juridictions (« fonctionnement courant » et « immobilier occupant ») atteignent 571,9 M€ en AE et 437,1 M€ en CP. Ils permettront d’assurer le fonctionnement des juridictions et de soutenir leurs besoins immobiliers, en cohérence avec leurs capacité d’exécution. Il convient enfin d’ajouter 35,2 M€ afin de couvrir la subvention pour charges de service public de l’école nationale de la magistrature, montant en hausse de 2 M€ par rapport aux exercices précédents au regard du plan de charge de l’école qui va s’accroître en raison de l’augmentation des recrutements de magistrats.

Le montant des fonds de concours et des attributions de produits est évalué à 2,7 M€ pour ce titre. Le détail figure infra.

Dépenses d’investissement (502 M€ en AE et 269 M€ en CP)

La programmation des crédits de titre 5 est la suivante :

• 109 M€ en AE et 111 M€ en CP au titre des opérations déconcentrées ;

• 361 M€ en AE et 107 M€ en CP au titre des opérations confiées à l’APIJ ;

• 32 M€ en AE et 51 M€ en CP dédiés aux contrats de partenariat public privé pour les palais de justice de Caen et Paris.

Un rattachement d’un montant de 1,5 M€ est attendu dans le cadre d’un fonds de concours « Opération d’investissement des services judiciaires ».

Dépenses d’intervention (1,72 M€ en AE et CP)

Les crédits de titre 6 programmés ont pour vocation de couvrir la subvention allouée par la direction des services judiciaires au conseil national des barreaux (CNB) pour la formation des élèves avocats, prévue à hauteur de 1,67 M€ en AE et CP ainsi que celle prévue pour la fédération des conciliateurs de France (0,05 M€ en AE et CP).

Fonds de concours et attributions de produits

La prévision de fonds de concours (FDC) et attribution de produits (ADP) s’établit comme suit :

Un transfert 3 ETPT vers le programme 310 et plus précisément au profit de la délégation à l’information et la communication (DICOM) au titre du transfert justice.fr est mis en œuvre

Des dispositions (article et amendement) coordonnées en loi de finances pour 2023 et en loi de finances rectificative 2022 viendront réhausser le plafond d’emplois 2022 du programme 166 de 695 ETPT afin tenir compte des arbitrages intervenus en cours de gestion ( pérénnisation de 500 ETP correspondant aux recrutements en contrats temporaires d’un an recrutés en 2021 dans le cadre du volet civil de la justice de proximité, de 105 ETP recrutés en contrats temporaires dans le cadre de la lutte contre les violences intra-familiales et un renfort de 90 ETP accordés au ministère de la justice dans le cadre de la généralisation de l’intermédiation des pensions alimentaires. 

Les moyens prévus sur l’action civile (57,3 M€) sont en augmentation de 2 % par rapport à la LFI 2022 (56,1 M€). 

En matière de frais de justice, la budgétisation doit permettre de soutenir notamment les frais de justice commerciale, les honoraires de médecins ainsi que les frais d’interprétariat et de traduction concernant les procédures administratives de vérification de droit au séjour. La prévision (55,1 M€) est établie sur la base de la dépense 2021 (54,3 M€) qui avait connu un nouveau dynamisme au sortir de la crise sanitaire.

S’agissant du fonctionnement courant, la prévision de menues dépenses allouées aux conciliateurs de justice est portée à hauteur de 2,2 M€ (contre 1,6 M€ en LFI 2021) au regard du profil de l’exécution 2022.

L’essentiel de la dépense est engagé par les officiers de police judiciaire et par les magistrats dans le cadre des procédures judiciaires. Elles concernent essentiellement les expertises génétiques et médicales mais aussi financières, informatiques ou balistiques, ainsi que le recours aux auxiliaires ou collaborateurs occasionnels du service public de la justice (commissaires de justice, huissiers, traducteurs, interprètes, délégués du procureur, etc.).

Pour l’année 2023, la prévision des dépenses affectées à l’action n° 2 représente 92 % de la dotation globale en frais de justice (part stable par rapport à 2022), pour un montant de 605,3 M€, soit +2 % par rapport à la LFI 2022 (593,9 M€).

Ainsi, la budgétisation s’inscrit dans le prolongement du renforcement de la justice de proximité initié en 2021 (+30 % entre 2020 et 2021, +4 % entre 2021 et 2022). 

Outre le rythme soutenu de la dépense induit d’année en année par le niveau d’exigence probatoire qui augmente et gagne en technicité, le montant prévu dans le cadre du PLF 2023 permettra de soutenir :

• les frais de jurés, témoins et parties civiles dans un contexte d’évolution du nombre de journées de session d’Assise ;

• la hausse constante des ordonnances de contrôle judiciaire enregistrées par les juges des libertés et de la détention ;

• Partenariat avec les Unité Médico Judiciaire ;

• les examens médicaux de garde en vue en lien avec l’évolution moyenne des comparutions immédiates ;

• le dynamisme enregistré notamment en matière d’indemnisation dès la détention provisoire (hausse du nombre de dossiers et du coût moyen) ;

• Mise en place d’enquêtes sociales sur les violences intrafamilliales.

Des économies sont toutefois attendues sur l’action pénale : la poursuite de la montée en charge de la plate-forme nationale d’interceptions judiciaires (PNIJ) sur le nouveau quinquennal devrait générer 8,8 M€ d’économies en cible 2023.

En outre, la mise en œuvre d’un plan national de maîtrise des frais de justice se traduira par des effets prévus à partir de 2024, principalement sur les postes de dépense à enjeu de l’interprétariat et du gardiennage de scellés.

Dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement programmés sur l’action n° 6 s’élèvent à 559 M€ en AE et 424,2 M€ en CP, soit une augmentation de 27 % en AE et 11 % en CP par rapport à la LFI 2021 (441,1 M€ en AE et 382,9 M€ en CP).

Fonctionnement courant

Il s’agit des dépenses de fonctionnement des BOP qui ne relèvent pas de l’immobilier, notamment l’affranchissement, l’achat d’équipements informatiques, les services bureautiques, les frais de déplacement (hors formation) des magistrats et fonctionnaires et la documentation.

La dotation prévue s’élève à 179,5 M€ en AE et CP, soit une hausse de 10,4 % par rapport à la LFI 2022 (162,6 M€).

L’effort supplémentaire est principalement porté sur les acquisitions (ou renouvellements) informatiques (4,8 M€) et sur l’accompagnement des chantiers numériques (4,3 M€). 3 M€ sont aussi provisionnés pour soutenir les réorganisations en lien avec l’évolution des effectifs.

Par ailleurs, 2 M€ supplémentaires correspondent à la contribution au budget de la juridiction unifiée du brevet (JUB) commune aux états membres de l’union européenne contractants , dont le lancement a été effectué début 2022 (1,5 M€ en LFI).

Enfin, l’impact de l’inflation est pris en compte dans la hausse de la prévision.

Immobilier occupant

Il s’agit des dépenses immobilières de l’occupant (fluides, loyers, nettoyage, entretien, etc.) prises en charge par les cours d’appel, l’école nationale des greffes, le casier judiciaire national et la cour de cassation.

La dotation prévue s’élève à 379,5 M€ en AE et 244,7 M€ en CP, en hausse de 36,3 % en AE et 11,1 % en CP par rapport à la LFI 2022 (278,5 M€ en AE et 220,3 M€ en CP). 

La programmation 2023 est ici marquée par une évolution très sensible des AE afin de soutenir les besoins d’engagement suivants :

• le réengagement des marchés interministériels de fluides (gaz et électricité) évalués à 75 M€ pour des périodes de couverture allant jusqu’à 4 années;

• les prises à bail en lien avec l’évolution des effectifs. En effet, la stratégie de recrutement de la DSJ se traduira par un fort besoin d’absorption d’effectifs à court terme. Au regard des capacités d’accueil de l’existant et des délais de construction, la prises à bail de locaux supplémentaires s’avère nécessaire sur le prochain quinquennal. Le besoin est estimé à 58,3 M€ en AE pour une première phase de prises à bail sur une durée de 6 ans;

• le renforcement de la capacité d’acceuil de l’ENM.

La hausse des crédits de paiement permettra d’accompagner les évolutions d’effectifs et leur impact sur l’immobilier judiciaire (services, énergies, aménagements de bureaux).

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

La dotation prévue en 2023 au titre des dépenses d’investissement immobilier des services judiciaires s’élève à 501,80 M€ en AE et 269,04 M€ en CP (dont 469,83 M€ en AE et 218,12 M€ en CP hors dépenses relatives aux contrats de partenariat).

Comme les années précédentes, la programmation 2023 s’attachera à assurer la soutenabilité des engagements en matière d’investissements judiciaires.

Elle se caractérise, en premier lieu, par la poursuite de la programmation déconcentrée portant sur le patrimoine existant, l’avancement des travaux inscrits à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ainsi que ceux contribuant à la mise en œuvre du plan ministériel de transformation numérique.

En deuxième lieu, elle permet de financer les opérations importantes confiées antérieurement à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ).

En troisième lieu, elle permet de financer les opérations inscrites dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) et visant à accompagner l’évolution de l’organisation des juridictions (création des tribunaux judiciaires et de proximité, spécialisation des contentieux, création de pôles, etc.), absorber l’augmentation des effectifs et, à cette occasion, améliorer les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires.

Enfin, elle permet de financer les opérations de la nouvelle programmation immobilière 2023-2027, ainsi que les schémas directeurs et études préalables en vue de préparer la programmation du quinquennal suivant, et de prendre en compte la nouvelle augmentation des effectifs dans les juridictions.

Autorisations d’engagement :

Le montant total des autorisations d’engagement s’élève à 501,8 M€ et se répartit comme suit :

S’agissant des opérations déconcentrées (109 M€) :

• 94 M€ seront consacrés à la poursuite de la mise à niveau du parc immobilier au regard de la sécurité des personnes, des mises aux normes réglementaires, de la mise en sûreté des palais de justice et des opérations de gros entretien indispensables à la pérennité du patrimoine, ainsi qu’à la poursuite des opérations de mise en accessibilité des bâtiments telles que définies dans l’agenda d’accessibilité programmée et du plan de rénovation du câblage des juridictions ; cette enveloppe inchangée entre 2018 et 2022, a été réévaluée pour prendre en compte l’évolution du coût de la construction de ces cinq dernières années.

• 15 M€ complémentaires contribueront aux financements des opérations suivantes, confiées aux départements immobiliers dans le cadre de la programmation immobilière 2018-2022 : la remise aux normes du tribunal judiciaire de Bobigny, la restructuration du tribunal judiciaire de Chartres et de son annexe, la relocalisation de services du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes de Lorient, l’extension et la restructuration du palais de justice de Bourgoin-Jallieu, la restructuration du tribunal de proximité et du conseil des prud’hommes de Valenciennes et la restructuration-extension de la cour d’appel de Versailles.

S’agissant des opérations confiées à l’APIJ (311,4 M€) :

• 44,7 M€ complémentaires financeront les opérations confiées antérieurement à l’APIJ soit 8 M€ pour la construction du nouveau palais de justice de Lille et 36,7 M€ pour la réhabilitation et extension du palais de justice de Perpignan ;

• 175 M€ complémentaires seront attribuées pour la poursuite de l’opération de restructuration du palais de justice de Paris sur l’île de la Cité ;

• 91,7 M€ complémentaires contribueront aux financements des opérations suivantes, confiées à l’APIJ dans le cadre de la programmation judiciaire 2018-2022 : la réhabilitation des locaux de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et extension dans le couvent des prêcheurs, la construction de l’extension du tribunal judiciaire de Bobigny pour accueillir le pôle pénal, la réhabilitation du palais de justice de Fort-de-France, la construction d’une cité judiciaire à Nancy, la restructuration du palais de justice historique de Pointe-à-Pitre et la construction d’un palais de justice à Saint-Laurent du Maroni.

S’agissant des opérations de la nouvelle programmation immobilière 2023-2027 (49,4 M€)

• 47 M€ permettront le lancement des opérations confiées à l’APIJ et aux département immobiliers à la suite des schémas directeurs et des études préalables réalisés en vue de la programmation 2023-2027;

• 2,4 M€ seront consacrés au lancement de schémas directeurs et études préalables en vue de la prochaine programmation immobilière.

S’agissant des contrats de partenariat public-privé (32,0 M€) :

• 1,7 M€ sont prévus pour la couverture de la composante « financement » du loyer du contrat de partenariat du palais de justice de Caen ;

• 27,3 M€ sont destinés à la couverture de la composante « financement » du loyer du contrat de partenariat du tribunal de Paris ;

• 3 M€ sont prévus pour financer les travaux modificatifs dans le cadre du contrat de partenariat du tribunal de Paris.

Crédits de paiement :

Le montant total des crédits de paiement s’élève à 269,0 M€ et se répartit comme suit :

S’agissant des opérations déconcentrées (111,4 M€) :

• 85 M€ seront consacrés aux paiements des opérations en cours suivies par les départements immobiliers, y compris les opérations de mise en accessibilité des bâtiments et de rénovation du câblage des juridictions dans le cadre du plan de transformation numérique du ministère ;

• 26,4 M€ financeront les opérations confiées aux départements immobiliers dans le cadre de la programmation judiciaire 2018-2022.

S’agissant des opérations confiées à l’APIJ (77,1 M€) :

• 52,0 M€ financeront des opérations confiées antérieurement à l’APIJ notamment la construction du nouveau palais de justice de Lille, la réhabilitation et extension du palais de justice de Perpignan et la restructuration du palais de justice de Paris sur l’île de la Cité ;

• 25,1 M€ seront consacrés aux paiements des opérations confiées à l’APIJ dans le cadre de la programmation immobilière 2018-2022. Il s’agit notamment, outre les opérations mentionnées supra, de la restructuration et extension du palais de justice de Basse-Terre, de la construction de la cité judiciaire de Cayenne, de la construction du palais de justice de Cusset, de l’extension et restructuration du palais de justice de Meaux, de la construction d’un bâtiment judiciaire permettant le regroupement de services logés en locations onéreuses à Papeete, de la restructuration du palais de justice historique de Pointe-à-Pitre et de l’extension et restructuration du palais de justice de Toulon ;

S’agissant des opérations de la nouvelle programmation immobilière 2023-2027 (29,6 M€)

• 28,7 M€ permettront le lancement des opérations confiées à l’APIJ et aux département immobiliers à la suite des schémas directeurs et des études préalables réalisés en vue de la programmation 2023-2027.

• 0,9 M€ seront prévus pour le lancement de schémas directeurs immobiliers et études préalables en vue de la prochaine programmation.

S’agissant des contrats de partenariat public-privé (50,9 M€) :

• 2,6 M€ seront consacrés au loyer du contrat de partenariat du palais de justice de Caen, dont 0,8 M€ pour la composante « investissement » et 1,8 M€ pour la composante « financement » ;

• 47,3 M€ seront consacrés au loyer du contrat de partenariat du tribunal de Paris, dont 20,1 M€ pour la composante « investissement » et 27,2 M€ pour la composante « financement » ;

• 1 M€ est également prévu en vue du financement des travaux modificatifs dans le cadre du contrat de partenariat du tribunal de Paris.

Ecole nationale de la magistrature

Un montant de 35,2 M€ en AE et CP est programmé au titre de la subvention pour charges de service public de l’ENM, montant renforcé de 2 M€ par rapport à 2021 afin d’accompagner la politique de recrutement qui sera initiée sur le prochain quinquennal.

Fonctionnement courant

Les dépenses de fonctionnement sont programmées à hauteur de 10,7 M€, en hausse de 36 % par rapport à la LFI 2022 (7,9 M€). Cette hausse est ici sous-tendue par l’évolution du besoin de l’école nationale des greffes. En effet, la programmation doit permettre de supporter :

• 3,1 M€ au titre de la formation dispensée par l’ENG pour les dépenses de formation et de frais de déplacement (dont hébergement) qui y sont strictement liées (les dépenses de fonctionnement courant de l’école, hors formation, sont imputées sur l’action n° 6). Cette évaluation correspond aux besoins exprimés par l’ENG réhaussés d’une mesure nouvelle de 2,1 M€ destinée à soutenir la politique de recrutement portée par la DSJ.

• 7,6 M€ au titre de la formation régionalisée. Le montant de cette enveloppe est réhaussé par rapport à la LFI 2022 (6,7 M€), en cohérence avec la projection d’exécution 2022. Le niveau des dépenses retrouve en effet celui de 2019 avec une reprise des frais de déplacement par rapport aux deux exercices précédents impactés par la crise sanitaire.

L’augmentation du recrutement d’auditeurs implique des coûts supplémentaires de frais pédagogiques et de personnels, ce qui se traduit par l’augmentation de la SCSP. Ainsi, le schéma d’emploi prévoit une augmentation du personnel en charge du suivi et de l’enseignement pour un total de 26 ETPT.