Missions

L’École nationale de la magistrature (ENM) est un établissement public administratif de l’État, placé sous la tutelle du Ministère de la justice. Son budget est rattaché à l’action « formation » du programme « justice judiciaire ».

L’ENM est chargée du recrutement et de la formation des magistrats de l’ordre judiciaire. Elle forme également les magistrats non professionnels, certains collaborateurs du service public de la justice ainsi que des magistrats étrangers dans le cadre d’actions de coopération internationale.

Gouvernance et pilotage stratégique

En 2020, à l’occasion de l’arrivée d’une nouvelle directrice, l’ENM s’est engagée dans une démarche collective de réflexion sur l’élaboration de ses orientations stratégiques pour les prochaines années.

Ce chantier, initié dès le début de l’année 2021, a débouché sur une douzaine de propositions d’évolutions structurantes pour l’établissement. Si l’ensemble d’entre elles n’ont pu, pour des raisons calendaires, être totalement validées par le conseil d’administration de l’école nationale de la magistrature, certaines sont d’ores et déjà mises en place.

Ainsi, en matière de gouvernance, l’élargissement de la structure décisionnaire a été acté en septembre 2021. De même, la création d’un service d’appui à la pédagogie et le recrutement de conseillers pédagogiques afin d’accompagner l’école dans sa stratégie de formation sont en cours de réalisation.

Au-delà de la mise en place progressive des évolutions souhaitées par la nouvelle gouvernance de l’école, deux nouvelles sources d’évolution sont apparues au cours du dernier trimestre 2021 et pendant l’année en cours.

La première réside dans la volonté politique annoncée au plus haut niveau de l’État de voir l’ENM assurer, sur le quinquennat en cours, des recrutements et formation de futurs magistrats à un niveau encore jamais atteint. Cette perspective est en cours de préparation et révèle les importants besoins de l’établissement en matière immobilière et de personnels. Le quasi-doublement du nombre d’élèves à former sans sacrifier l’excellence du niveau de formation induit en effet des besoins importants.

La seconde est incontestablement issue du rapport des états généraux de la justice, remis courant juillet dernier au Président de la République. Ce travail inédit qui a replacé les citoyens au cœur des questions de justice est à la fois visionnaire et porteur d’innovations. L’ENM se doit, dès cette année, d’être un acteur fort des évolutions que la société attend du fonctionnement de sa justice.

Enfin, l’année en cours a permis le développement de la politique égalité des chances de l’ENM avec l’ouverture de deux nouvelles classes préparatoires talents, la perspective de l’ouverture d’une sixième classe en 2023 et la création d’une tête de cordée de la réussite en partenariat avec l’école du barreau de Bordeaux, la clinique du droit et l’école du notariat.

Perspectives 2023

L’élaboration du nouveau contrat d’objectif et de performance 2022-2027 est actuellement en voie de finalisation en lien avec le ministère de la justice. Il intègre la plupart des éléments ci-dessus exposés.

La mission de recrutement et de formation de près de 450 élèves magistrats dès 2023, mais qui pourrait augmenter jusque vers 600 ou 650 dans les prochaines années, constitue assurément un défi que l’ENM devra relever dès 2023 en adaptant notamment son organisation et ses locaux.

La suite des états généraux de la justice constituera assurément un des principaux axes de travail stratégique pour l’ENM.

L’ENM entend également, en 2023, poursuivre sa stratégie d’amélioration de ses modalités de fonctionnement dans le cadre d’un dialogue nourri et régulier avec sa tutelle. Maintien des efforts entrepris dès 2021 sur la sincérisation des budgets, amélioration du pilotage budgétaire, élaboration d’une vision stratégique dans les domaines de l’immobilier et du numérique, le tout dans le souci constant de participer à l’exemplarité de l’établissement en matière de responsabilité sociale et environnementale, constituent à cet égard les principaux chantiers annoncés lors du dernier conseil d’administration.

Le décalage entre la SCSP indiquée en BI 2022 et le montant indiqué au titre de la LFI 2022 s’explique par l’application d’une mise en réserve de précaution. Pour 2022, l’ENM a perçu également des subventions de l’AGRASC et la Mildeca à hauteur de 258 400 euros.