Source des données :

Pour la Cour de cassation, les données sont issues du service informatique interne de la Cour. Pour les autres juridictions, les données sont issues du répertoire général civil.

Mode de calcul :

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du délai moyen entre la date d’enregistrement et la date de décision mettant fin à l’instance, pour toutes les décisions rendues dans l’année, n’ayant pas fait l’objet d’un retrait du rôle.

Pour les cours d’appel, conseils des prud’hommes, et tribunaux de commerce, cet indicateur mesure la moyenne des délais de traitement de toutes les affaires terminées dans l’année, en ne tenant pas compte des procédures courtes (référés, ordonnances sur requêtes, activités civile du juge des libertés et de la détention) par décision au fond ou non. Le délai de traitement correspond à la durée, en nombre de mois, des affaires entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision la dessaisissant.

Concernant les tribunaux judiciaires, mis en place au 1^er janvier 2020, le délai affiché est le résultat de l’agrégation des délais cumulées des affaires civiles traitées dans l’année par les tribunaux de grande instance (TGI) et des délais cumulés des affaires civiles traitées dans l’année par les tribunaux d’instance (TI). La somme de ces délais est rapportée aux nombres d’affaires traitées dans l’année par les TGI et TI hors procédures courtes. Le délai de traitement court entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision la dessaisissant.

Ces délais incluent également ceux des contentieux de la protection. Il s’agit de la durée cumulée des affaires de divorces terminées dans l’année rapportée au nombre d’affaires de divorces terminées dans l’année. Le délai de traitement court entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision la dessaisissant.

Pour le contentieux de la protection, il s’agit de la durée cumulée des affaires terminées dans l’année du contentieux de la protection rapportée au nombre d’affaires terminées dans l’année. Le délai de traitement court entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision la dessaisissant.

La mesure de l’indicateur est annuelle. Une mesure évaluative est faite en février n+1, une mesure provisoire en avril n+1 et une mesure définitive en juin n+1.

La notion de délai « critique » est exprimée en pourcentage du délai cible. Ainsi, est considéré comme critique tout délai dépassant de plus de 15 % ce

délai cible.

Le délai cible sur le triennal 2021-2023 étant de 14,5 mois pour les cours d’appel, le délai critique s’établissait à 16,7 mois.

Le délai cible sur le triennal 2021-2023 étant de 10,5 mois pour les tribunaux judiciaires (inclus les tribunaux de proximité), le délai critique s’établissait à 12,1 mois.

Le délai cible étant modifié pour la période 2022-2025, avec une cible 2025 en hausse, il convient de revoir la valeur à partir de laquelle le délai sera considéré comme critique :

- pour les cours d’appel, le délai cible 2025 étant désormais fixé à 15 mois, le délai critique sera désormais de 17,25 mois (pour 16,7 mois avec l’ancienne cible) ;

- pour les tribunaux judiciaires (inclus les tribunaux de proximité), le délai cible 2025 étant désormais fixé à 12 mois, le délai critique sera désormais de 13,8 mois (pour 12,1 mois avec l’ancienne cible) ;

Une mesure provisoire est disponible en février n+1, une mesure définitive à fin avril n+1 pour les cours d’appel et tribunaux judiciaires

Cour de Cassation :

A titre préalable, il convient d’indiquer qu’en 2021, on observe une reprise des pourvois enregistrés en matière civile avec une progression de 19 % sur 12 mois pour atteindre 16.421 pourvois ce qui ramène le contentieux civil à un niveau proche de celui enregistré en 2019. Et ceci, alors que, pour mémoire, le nombre de pourvois portés devant la Cour de cassation a été relativement stable sur la période 2018-2019 avec près de 17.000 pourvois enregistrés en matière civile, le contexte conjoncturel 2020 avec les effets conjugués d’une importante grève des avocats et de la crise sanitaire qui ont impacté toutes les juridictions du fond a eu un impact sur le volume d’affaires nouvelles soumises à la juridiction avec une diminution de 19 % des pourvois enregistrés passant de 17.071 en 2019 à 13.814 en 2020.

En 2021, le délai moyen existant entre la date d’enregistrement du pourvoi et la date de décision mettant fin à l’instance, pour toutes les affaires audiencées par une chambre civile n’ayant pas fait l’objet d’une radiation et terminées par un arrêt dans l’année (ne sont donc pas comptabilisées les affaires terminées par une ordonnance de désistement ou de déchéance), s’est allongé d’un mois pour la troisième année consécutive pour atteindre 19,1 mois (+3,5 mois au regard du réalisé 2018). À titre indicatif, si l’on étend l’analyse des délais à l’intégralité des pourvois, le délai moyen de traitement est passé de 402 jours en 2018 à 490 jours en 2021, soit environ 16,3 mois à mettre en regard de la réalisation 2019 de 14,3 mois.

La crise sanitaire en 2020 a eu un effet direct sur la qualité de cet indicateur. En effet, durant le 1^er confinement (du 17 mars au 11 mai 2020) peu de fonctionnaires étaient équipés d’ordinateurs portables pour leur permettre de travailler à domicile, situation qui s’est très sensiblement améliorée pendant la période du deuxième confinement (du 30 octobre au 15 décembre 2020), durant laquelle une centaine de fonctionnaires disposaient d’ordinateurs portables à domicile. Le maintien de l’activité des chambres civiles a permis de poursuivre l’examen des dossiers de manière quasi-normale à la levée du premier confinement.

Comme indiqué lors du précédent rapport, il convient de souligner les efforts consentis par les conseillers rapporteurs pour limiter la dégradation pressentie de cet indicateur. En effet, la pandémie corrélée, d’une part, à la baisse significative des magistrats du siège sur la période 2018-2019 et, d’autre part, à un important turn-over des magistrats affectés dans les chambres sont des facteurs ayant un impact majeur sur l’allongement théorique de l’indicateur sous revue. La mobilisation des conseillers a permis de limiter l’allongement du délai à 5 mois par rapport à la cible de 15,5 mois (2 mois par rapport à la réalisation 2019).

Dans le détail, l’allongement du délai de traitement constaté en 2021, outre la situation sanitaire, est aussi lié à plusieurs facteurs déterminants :

• Le temps de formation des nouveaux magistrats du siège, recrutés

Après avoir atteint son étiage depuis 2008 (204,6 ETPT) avec un effectif en équivalent temps plein « Travaillé » de 208,9 magistrats du siège en 2019, l’amélioration progressive de cet effectif constatée en 2020 (+8,6 ETPT par rapport à 2019) puis confirmée en 2021 (+4 ETPT par rapport à 2020) ne pourra produire ses pleins effets sur cet indicateur qu’après une période minimale de formation nécessaire à la maîtrise de la technique de cassation comprise entre 18 et 24 mois.

En conséquence, le délai de traitement du contentieux civil devrait pouvoir s’améliorer en 2022, les magistrats nouvellement installés pouvant traiter une quantité optimale de dossiers, soit entre 8 et 12 pourvois par magistrat du siège, par mois, pour les contentieux habituels. Pour des contentieux très complexes, notamment à la chambre commerciale, cette moyenne n’est cependant pas significative, un dossier pouvant occuper un magistrat pendant plusieurs mois. A cet égard, en 2021, des discussions ont été engagées avec la direction des services judiciaires pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectif pour la chambre commerciale. En effet, la nature des contentieux traités et la charge d’activité sont uniques par leur spécificité et les enjeux nationaux voire internationaux qu’ils représentent, mobilisant alors des moyens importants en termes d’effectif de magistrats.

Les conseillers et conseillers référendaires nouvellement installés participent désormais à la constitution de pôles de compétences. Le recrutement de spécialistes sur des contentieux déterminants pour la Cour de cassation doit permettre de réduire les délais d’instruction des dossiers.

Toutefois, des départs à la retraite de magistrats qualifiés sont prévus et risquent d’impacter encore les délais de traitement.

• Des changements de méthode de travail et des circuits de traitement nécessitant une période d’adaptation

Depuis 2018, la Cour a engagé des travaux pour réviser la méthodologie de travail de la rédaction et de la motivation des arrêts des chambres de la Cour impactant de fait son activité. En vigueur depuis le 1^er octobre 2019, la motivation enrichie et développée de certaines décisions rendues va également nécessiter un temps d’adaptation pour l’ensemble des magistrats, tant pour les plus aguerris que pour ceux nouvellement installés.

En outre, la mise en œuvre effective au cours de l’année 2021 des circuits différenciés, dans un objectif d’amélioration qualitative, a induit à la fois un temps d’adaptation des magistrats et une nouvelle approche dans l’examen des pourvois en proposant avant l’instruction par le conseiller rapporteur une orientation par un conseiller orienteur.

Les effets de cette nouvelle procédure sur le délai d’instruction des pourvois ne pourront être analysés qu’à l’issue d’une période de deux ans d’ici 2023.

• Une mobilisation des magistrats dans la participation aux groupes de travail

Enfin, les réformes menées activement par la Cour de cassation en 2021, n’ont été possibles que grâce à l’investissement des magistrats des chambres. Cette mobilisation dans les différentes commissions et groupes de travail a représenté un temps de travail important qui n’a pu être dévolu à l’activité purement juridictionnelle.

De manière générale, il convient de souligner la forte mobilisation des magistrats dans le traitement des dossiers (apurement du stock). Ainsi, alors que sur les trois dernières années de la décennie, on observe un taux de couverture des affaires nouvelles supérieur à 100 % permettant ainsi de réduire progressivement le stock des affaires en cours, la baisse des pourvois enregistrés sur cette période s’est mécaniquement traduit par un déstockage d’affaires plus anciennes ayant pour effet de réduire l’ancienneté moyenne du stock civil de 17 jours en 2021, et ce, après avoir augmenté d’un mois de 2019 à 2020. Cette conjoncture favorable a notamment permis aux chambres de traiter, en 2021, davantage d’affaires plus anciennes. Sur les 11 307 dossiers jugés, 48 % des arrêts rendus ont concerné des affaires en stock depuis deux années, soit une progression de 12 points par rapport à la même proportion constatée en 2020. La part des affaires jugées en stock depuis trois années a progressé de 0,5 point pour atteindre 4,5 % des arrêts rendus en 2021 contre 4 % en 2020.

En conclusion, l’amélioration de l’effectif des magistrats du siège pour revenir à son niveau de 2017 (220,2 ETPT) corrélé, d’une part, au renforcement des effectifs affectés à la chambre commerciale dans le cadre d’un contrat d’objectif et, d’autre part, à l’accroissement du nombre de pourvois enregistrés avec une progression de 19 % des pourvois enregistrés en 2021 passant de 13 814 en 2020 à 16 421 pourvois sont des facteurs permettant d’amorcer une réduction du délai moyen de traitement dès 2022.

Les cibles pour 2023, 2024 et 2025 sont évaluées sur la base d’une stabilisation de l’activité de la Cour ainsi que des effectifs des magistrats du siège.

Cours d’appel :

La prévision de la trajectoire 2022-2025 pour le délai de traitement se révèle particulièrement complexe. En effet, entre 2010 et 2016, les cours d’appels ont vu leurs stocks augmenter de +70 000 affaires. A partir de 2017, la tendance s’est inversée avec un déstockage à fin 2021 qui atteint ‑36 000 affaires, soit environ la moitié du stock constitué antérieurement.

Malgré cette tendance favorable au déstockage, les cours d’appel ne parviennent pas à infléchir l’âge moyen du stock, qui est passé de 10,2 mois en 2010 à 17,4 mois en 2020. Un premier infléchissement de cet âge moyen apparaît toutefois en 2021 où il affiche un recul de ‑0,7 mois pour atteindre l’âge de 16,7 mois.

Ce phénomène de vieillissement du stock reste alors une problématique forte en illustrant les difficultés des cours d’appel à traiter leurs affaires les plus anciennes et donc à réduire significativement le poids de celles-ci dans le stock.

Or, la nécessité d’évacuer ces affaires anciennes viendra, mécaniquement, contrarier l’affichage de délais de traitement en baisse.

Aussi, l’enjeu majeur, pour les cours d’appel, sur la période 2022-2025, résidera dans leur capacité à infléchir durablement l’abaissement de l’âge moyen de leurs stocks. Ce n’est qu’à cette condition, lorsque la part des affaires anciennes sera devenue marginale voire résiduelle dans les stocks, que les cours d’appel pourront afficher des délais plus raisonnables de traitement.

Ce faisant, la prévision 2022-2025 doit rester prudente. La baisse envisagée intègre, en effet, dans une dynamique continue de réduction des stocks, un traitement équilibré entre affaires récentes et affaires plus anciennes, ce qui devrait favoriser à la fois le rajeunissement des stocks sur le long terme et la réduction progressive du délai moyen de traitement.

Tribunaux judiciaires (inclus les tribunaux de proximité) / Contentieux du divorce / Contentieux de la protection :

A l’instar des cours d’appel, la trajectoire 2022-2025 pour les tribunaux judiciaires est difficile à établir.

Il est vrai que ces juridictions ont notamment subi les effets de la crise économique survenue à partir de 2009, avec une forte augmentation des contentieux, sans avoir eu nécessairement la possibilité d’adapter leur capacité de traitement. De même, I’absorption de l’activité des anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) au 1^er janvier 2019 a donné lieu à la récupération d’un stock volumineux et âgé d’environ 200 000 affaires.

Toutefois, au cours de cette même période, les tribunaux judiciaires ont pu bénéficier de plusieurs réformes destinées à rendre la justice plus efficace, telle la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle dont de nombreuses dispositions ont visé à réduire le recours aux magistrats et à alléger la charge de travail du greffe en prévoyant notamment le transfert du contentieux des divorces par consentement mutuel vers les offices notariés ou la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a constitué une refonte d’ampleur du système judiciaire visant notamment à simplifier la procédure civile et à offrir aux chefs de juridiction la possibilité de répartir les contentieux distinctement selon les spécificités et les besoins des territoires.

Mais les événements sanitaires de l’année 2020 ont produit indéniablement des effets négatifs sur les délais de traitement des affaires civiles, les stocks et leur âge, en provoquant de nombreux reports d’audiences lors de la période de confinement stricte.

Aussi, les résultats sur la période 2010-2021 ne sont pas conformes aux attentes.

Précisément, les stocks des anciens tribunaux de grande instance sont passés de 584 000 affaires fin 2009 à 649 000 affaires fin 2018, avant intégration des stocks des TASS-TCI. A la fin de l’année 2019, le stock atteignait près de 850 000 affaires. A la suite de la nouvelle organisation issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 précitée, les tribunaux judiciaires ont absorbé les tribunaux d’instance de leur commune, modifiant par la même l’assiette des stocks. En 2020, le stock a subi au global une augmentation de +16 000 affaires dans arrondissements judiciaires. En 2021, ces mêmes arrondissements sont parvenus à déstocker 136 000 affaires, ce qui constitue un résultat particulièrement positif au regard du contexte de la période antérieure.

Toutefois, comme pour les cours d’appel, les tribunaux judiciaires n’ont pu empêcher, sur la période 2009-2021, un vieillissement progressif de leur stock, lequel est passé de 13,1 mois à 18,1 mois à fin 2021 (tribunaux de grande instance / tribunaux judiciaires, hors tribunaux de proximité).

Cette évolution a eu, mécaniquement, un impact négatif sur le délai moyen de traitement des affaires civiles. Ainsi, il est passé de 10,5 mois fin 2012 à 14,5 mois en 2020.

Avec la réorganisation judiciaire de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 précédemment citée, le délai moyen de traitement, désormais calculé au niveau de l’arrondissement judiciaire (tribunal judiciaires + tribunaux de proximité), a également fortement augmenté depuis son premier calcul en 2017, en atteignant 13,7 mois en 2021, même si ce dernier résultat traduit, pour la première fois, un léger infléchissement.

Le plan massif de recrutement de juristes assistants et de personnels contractuels de catégorie A et B, initié à partir de la fin 2020 au sein de l’ensemble des tribunaux judiciaires commence à produire des effets. Mis en œuvre dans le cadre du renforcement de la justice de proximité, l’un des axes majeurs est, d’une part, la réduction des stocks qui a commencé à se réaliser selon les résultats affichés en 2021 et, d’autre part, la réduction des délais de traitement dont la concrétisation sera nécessairement plus lente et progressive en raison du vieillissement des stocks.

Le vaste plan de recrutement de magistrats supplémentaires devrait apporter, dans les prochaines années, à l’issue de leur formation en tant qu’auditeurs de justice, des nouvelles capacités aux juridictions pour atteindre les objectifs fixés.

En outre, de manière plus spécifique, concernant le contentieux du divorce, la trajectoire de son délai de traitement 2022-2025 se veut ambitieuse, en lien étroit avec l’instauration à compter du 1^er janvier 2021 d’une seule phase procédurale, la présence de l’avocat obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure et de l’incitation faite à ces derniers de trouver des accords sur l’organisation de leur séparation, notamment dans l’intérêt de leurs enfants.

De même, concernant le contentieux de la protection, qui a trait essentiellement à des contentieux liés à la proximité (crédits à la consommation, loyers/baux d’habitation, surendettement), le délai qui avait connu une année 2020 difficile est revenu à un niveau plus habituel, tendant ainsi à démontrer que les retards générés par la crise sanitaire ont pu être rattrapés. La trajectoire 2022-2025 s’inscrit donc dans cette dynamique positive, déjà existante avant la crise sanitaire.

Enfin, il existe une inconnue portant sur le niveau des affaires nouvelles devant les tribunaux judiciaires pour la période 2022-2025. En effet, le nombre d’affaires nouvelles, tous contentieux civils confondus, reste bien en-deçà de son niveau avant la crise sanitaire : en 2021, les tribunaux ont enregistré 1 130 000 affaires nouvelles pour 1 350 000 entrées en 2019, cette baisse de 16 % ayant aussi favorisé indéniablement à la réduction du stock affiché de ‑136 000 affaires. L’évolution du nombre des affaires nouvelles en matière civile devrait donc avoir un effet direct et certain dans l’accomplissement des objectifs fixés lors du triennal 2022-2025.

Conseils de prud’hommes :

Le contentieux des conseils de prud’hommes a été divisé par moitié entre 2010 et 2021, passant d’environ 200 000 affaires à environ 100 000 affaires par an.

Cette évolution apparaît comme le résultat combiné de deux événements majeurs sur la période : d’une part, l’instauration, par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, de la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui permet à un employeur et un salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail, sans faire appel au juge et, d’autre part, la mise en place, par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, d’assouplissements des règles en matière de licenciement pour motif économique notamment sur le périmètre d’appréciation de la cause économique ainsi que sur l’obligation de reclassement.

Ainsi, depuis 2014, à l’exception de l’année 2020 fortement perturbée par la crise sanitaire, les conseils de prud’hommes sont parvenus à réduire nettement leur stock de 221 000 affaires fin 2013 à presque 130 000 fin 2021.

Depuis 2017, l’âge moyen du stock s’était également stabilisé autour de 14,8 mois et marquait les premiers signes d’une diminution pour atteindre 14,5 mois en 2018 et 2019, avant que ce mouvement ne soit interrompu par la crise sanitaire (15,2 mois fin 2020).

A l’instar des autres juridictions, le vieillissement du stock a eu pour conséquence négative un allongement des délais de traitement, celui-ci étant passé de 15,2 mois en 2012 à 18,2 mois en 2021. Si, entre 2017 et 2019, le délai moyen de traitement a su afficher une tendance régulière à la baisse, passant de 17,3 mois à 16,7 mois, la crise sanitaire est venue annuler cette dynamique favorable.

Néanmoins, les conseils de prud’hommes ayant retrouvé des conditions de fonctionnement proches de celles connues avant la crise COVID, il parait cohérent d’établir une trajectoire à la baisse du délai de traitement, celui-ci devant assez rapidement retrouver son niveau de 2017 (17,3 mois) avant de s’inscrire durablement dans cette dynamique positive.

Tribunaux de commerce :

De 2013 à 2019, le délai des tribunaux de commerce a oscillé entre 8,5 et 9 mois, le plus souvent vers 8,8 mois. La crise sanitaire de 2020 a également eu un effet perturbateur sur les procédures commerciales, en augmentant le délai de +1 mois en seulement deux ans (2020 et 2021). Les résultats traduisent un phénomène de rattrapage : en jugeant des affaires fixées à des audiences reportées pendant la crise COVID, les tribunaux de commerce ont mécaniquement augmenté l’âge des affaires en stock, lesquelles une fois jugées ont pénalisé ponctuellement la durée de traitement.

Revenus à une situation de fonctionnement plus habituelle, les tribunaux de commerce devraient retrouver, dans un premier temps, un délai de traitement connu avant crise. Eu égard au fait qu’elles aient subi une longue période d’accroissement et de vieillissement de leurs stocks, ces juridictions devront parvenir à juger, en proportions équivalentes, des affaires récentes et anciennes, afin de tendre au double objectif de rajeunir le stock sans trop pénaliser le délai moyen de traitement.

Dès lors, cette recherche d’équilibre permettrait d’envisager une amélioration progressive du délai moyen de traitement sur la période 2022-2025.

Pourcentage des juridictions dépassant de 15 % le délai moyen de traitement des procédures civiles - Cours d’appel :

Cet indicateur donne une information complémentaire sur le délai moyen de traitement des cours d’appel. Il permet en effet d’apprécier la manière dont se répartissent les cours d’appel autour du délai critique, qui est fixé à 15 % du délai de traitement cible fixé à l’indicateur précédent 1.1.

Le délai cible 2025 étant modifié à 15 mois (pour une cible 2023 de 14,5 mois), le délai critique a été par là même réévalué à 17,25 mois.

Aussi, la trajectoire 2022-2025 a également été revue en fonction de ce nouveau délai critique, ce qui explique les pourcentages en baisse sur cette même période.

A la fin de l’année 2021, sur la base du nouveau délai critique, 10 cours d’appels sur 36 cours d’appel analysées, soit 28 % d’entre elles, dépassaient ce nouveau délai critique un peu plus élevé que l’ancien.

La trajectoire 2022-2025 est calculée en prévoyant que, pour chaque année, une cour d’appel passera sous ce délai critique. Ainsi, en fin 2025, seules 6 cours d’appel ne devraient afficher qu’un délai supérieur au délai critique de 17,25 mois.

Il importe enfin de rappeler que le principal obstacle ou frein à une rapide amélioration de cet indicateur reste l’âge moyen du stock qui est élevé et pénalise le délai de traitement dès lors que les affaires anciennes sont traitées en nombre.

Pourcentage des juridictions dépassant de 15 % le délai moyen de traitement des procédures civiles – Tribunaux judiciaires (inclus tribunaux de proximité) :

Cet indicateur donne une information complémentaire sur le délai moyen de traitement des tribunaux judiciaires. Il permet en effet d’apprécier la manière dont se répartissent les tribunaux autour du délai critique, qui est fixé à 15 % du délai de traitement cible fixé à l’indicateur précédent 1.1.

Le délai cible 2025 étant modifié à 12 mois (pour un délai cible 2023 de 10,5), le délai critique a été réévalué à 13,8 mois.

Dès lors, la trajectoire 2022-2025 a également été revue en fonction de ce nouveau délai critique, ce qui explique les pourcentages en baisse sur cette période.

A la fin de l’année 2021, sur la base du nouveau délai critique, 50 tribunaux judiciaires sur 163 analysés, soit 30 % d’entre eux, dépassaient ce nouveau délai critique un peu plus élevé que l’ancien.

La trajectoire 2022-2025 est calculée en prévoyant qu’à la fin de l’année 2025, seule une trentaine de tribunaux judiciaires ne devrait afficher qu’un délai supérieur au délai critique de 13,8 mois.

Les recrutements massifs de contractuels et de juristes assistants ainsi que les campagnes successives de recrutement des magistrats et fonctionnaires de greffe dans les années à venir devraient créer les conditions nécessaires pour s’inscrire dans cette trajectoire, les tribunaux judiciaires bénéficiant déjà d’une phase de déstockage.

Il convient toutefois de rappeler que le principal frein à une rapide amélioration de l’indicateur demeure l’âge moyen du stock qui est élevé et pénalise le délai de traitement dès lors que les affaires anciennes sont traitées en nombre.

Source des données :

Cadres du parquet, répertoire de l’instruction, casier judiciaire national. Autres juridictions : crimes (dont mineurs)

Système d’Information Décisionnel (SID)

Mode de calcul :

Il s’agit, pour les crimes, du délai moyen compris entre la date du début d’instruction et la date de la décision en première instance. Les sources des données n’étant pas homogènes, le point de départ du délai pour les crimes, d’une part, et les délits, d’autre part, ne peuvent être harmonisés. Les données de l’année n sont disponibles fin septembre n+1 en version provisoire et en septembre n+2 en version définitive.

Pour les convocations par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel (COPJ), le délai de traitement est calculé entre la date du 1^er événement de saisine dans Cassiopée et le premier jugement au fond. Dans le cadre du traitement en temps réel il correspond à la délivrance de la convocation par l’OPJ, dans les autres cas, il s’agit de la date de saisine de l’affaire au parquet.

La part des COPJ traitées dans un délai inférieur à 6 mois correspond au rapport entre les COPJ traitées dans un délai inférieur à 6 mois dans l’année N sur l’ensemble des COPJ traitées sur l’année N.

Juges des enfants et tribunaux pour enfants : délai calculé entre la saisine de la juridiction (arrivée au Parquet) et le jugement. Crimes des mineurs de 15 ans et moins (jugés par le tribunal pour enfants), délits et contraventions de 5^e classe. Les cours d’assises des mineurs ne sont pas intégrées dans cet indicateur.

Le délai de traitement concernant les COPJ et la part des COPJ traitées en moins de 6 mois, ainsi que les délais des juges des enfants et tribunaux pour enfants, doivent faire l’objet d’une mesure provisoire en février de N+1, et d’une mesure définitive vers juin de N+1 

Cour de Cassation :

Pour mémoire, de nombreuses dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ont eu des incidences sur le délai de traitement des affaires terminées par un arrêt.

En effet, en ayant introduit l’article 590-2 du code de procédure pénale prévoyant que la déchéance d’un pourvoi est désormais prononcée par ordonnance du président de chambre ou son délégué, la loi précitée a modifié le nombre d’arrêts mettant fin à l’instance. Ces dossiers, dont le délai de traitement est par nature plus rapide, ne donnent donc plus lieu à un arrêt de non-admission comme précédemment. Mécaniquement, les délais de traitement des affaires terminées par un arrêt ont donc augmenté.

La loi précitée a aussi donné compétence aux premiers présidents de cour d’appel pour désigner les cours d’assises d’appel en lieu et place de la chambre criminelle. Le nombre d’arrêts rendu en cette matière a donc été divisé par deux depuis 2016 alors que ces affaires étaient jugées en un mois en moyenne. Ce nouvel état de droit a mécaniquement allongé le délai de traitement des affaires terminées par un arrêt.

En 2021, le délai moyen existant entre la date d’enregistrement du pourvoi et la date de décision mettant fin à l’instance, pour toutes les affaires audiencées devant la chambre criminelle et terminées par un arrêt dans l’année (ne sont donc pas comptabilisées, les affaires terminées par une ordonnance du président de la chambre criminelle) s’est réduit d’un mois par rapport à la réalisation 2020 (9,1 mois) pour atteindre 7,9 mois

La cible fixée sur le triennal 2021-2023 est donc atteinte. A titre indicatif, si l’on prend en compte l’intégralité des pourvois, le délai moyen de traitement s’élève à 5 mois.

La stabilisation du nombre d’arrêts de non-admission de forme observée en 2021 avec 1.770 arrêts rendus contre 1.623 arrêts en 2020 (+9 %) ainsi que les efforts des conseillers affectés à la chambre criminelle dont le nombre a progressé de 2 conseillers ont permis de résorber l’allongement du délai moyen de traitement observé en 2020 qui doit être relativisé en raison du contexte sanitaire.

Les cibles peuvent être stabilisées à 8,3 mois pour la période 2023-2025.

Autres juridictions : crimes (dont Mineurs) :

L’indicateur n’était pas disponible au moment du RAP 2021.

Est observée une hausse du délai de jugement des crimes 2021 de plus de deux mois.

La durée moyenne des affaires par les juges d’instruction, portant tant sur les affaires criminelles que sur les affaires délictuelles, est en augmentation de plus de 3 mois (38,5 mois c/ 35,3 mois en 2020).

Un même constat peut être fait pour le délai théorique d’écoulement du stock des assises de 1^er ressort qui a augmenté de +3 mois en 2021 (14,9 mois pour 11,9 mois).

Les assises font l’objet d’efforts constants depuis plusieurs années. Ainsi, le nombre de jours de sessions d’assises est passé de 7 120 jours en 2017 à 8 220 jours en 2021, soit 15 % de jours supplémentaires. Cela a permis de rendre nettement plus d’arrêts (2 865 en 2021 pour 2275 en 2017 soit +26 %), ce qui représente le plus haut niveau de traitement atteint en 5 ans.

Toutefois, le stock aux assises qui était autour de 2 200 / 2 300 affaires n’a cessé d’augmenter depuis 2019, passant de 2 190 affaires à 3 150 affaires (+43 %). La crise sanitaire de 2020 a joué un rôle non négligeable dans la hausse du stock, avec notamment de nombreux reports de sessions d’assises. Ainsi, le stock a progressé de +520 affaires en 2020. En 2021, la situation n’a pu être améliorée : la pression sur les assises reste importante et le nombre d’affaires nouvelles a fortement augmenté en 2021 (+53 % soit 3 305 c/ 2 165 en 2020), pouvant apparaître comme la conséquence d’une sortie de crise.

La mise en place des cours criminelles départementales par la loi n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 63, II et III, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a pour objet de réduire les délais de traitement des affaires criminelles, en confiant le traitement de certaines d’entre elles à des juges professionnels sans intervention de jurés. Il est encore difficile d’en évaluer l’impact car leur mise en place est progressive avec une généralisation à compter de 2023. A ce jour, le délai des affaires confiées à ces nouvelles juridictions n’est pas agrégé aux délais des assises. A termes, la montée en charge de ces nouvelles juridictions devrait permettre de réduire de façon visible le délai affiché fin 2021, d’où la proposition d’une trajectoire 2022-2025 raisonnablement optimiste.

Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) devant le tribunal correctionnel et part des COPJ traitées dans un délai inférieur à 6 mois :

Il importe de rappeler que les effets de la crise sanitaire ont généré la constitution d’un stock de procédures en 2020. Le report de nombreuses audiences ayant entraîné un vieillissement des affaires de plus de deux mois, les efforts réalisés par les tribunaux pour résorber ce stock s’est traduit par une augmentation de la durée de moyenne de traitement en 2021.

Néanmoins, les premières tendances 2022 (fin mai) semblent indiquer un nouvel infléchissement du stock de COPJ. Ces évolutions doivent toutefois être prises avec prudence dans la mesure où la saisie des nouvelles COPJ est souvent décalée entre le moment de sa délivrance par les officiers de police judiciaires et la saisine dans l’outil Cassiopée.

Il semble que le délai moyen de traitement marque également un léger recul de 0,7 mois.

La trajectoire 2022-2025 prend en compte cet infléchissement et opte pour une réduction des délais qui devrait se maintenir, permettant ainsi de ramener le délai moyen de traitement à un niveau proche de celui avant crise sanitaire.

Concernant la part des COPJ traitée en moins de 6 mois, elle est une conséquence directe de la réduction du délai moyen de traitement. La trajectoire vise également à revenir à un taux proche voire légèrement supérieur à ceux atteints avant la crise sanitaire (43 % en 2019).

Les renforcements des tribunaux en contractuels A et B, ont pour objectif, outre le développement d’une justice de proximité dans le traitement des infractions du quotidien, de recentrer les magistrats et greffiers sur le traitement des audiences et permettre ainsi de parvenir à réduire les stocks et les délais moyens de traitements des procédures les plus complexes, parmi lesquelles les COPJ dont l’utilisation reste importante (33 % des poursuites correctionnelles).

Juges des enfants et tribunaux pour enfants :

Est observée une inflexion assez nette du délai moyen de traitement en 2021.

Les juges des enfants avaient pour objectif de réduire le plus possible leurs stocks en matière pénale avant l’entrée en vigueur de la réforme de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ratifiée par la loi du 26 février 2021). Ainsi, le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est entré en vigueur le 30 septembre 2021

L’effort important porté par les tribunaux sur leurs stocks pénaux, parfois anciens, s’est traduit par la hausse importante du délai moyen de traitement des affaires, d’autant plus que la crise sanitaire a contribué à retarder les résorptions de stock attendues.

Toutefois, il semble que l’infléchissement du délai traduise plus un rajeunissement réel des affaires en stock au sein des cabinets des juges des enfants et des tribunaux pour enfants qu’un réel effet de la réforme qui n’a eu que trois mois d’application en 2021.

Cependant, ce net infléchissement du délai en 2021 et les effets attendus, sur les prochaines années, de la réforme du CJPM, permettent d’envisager une trajectoire de réduction du délai moyen de traitement des procédures pénales visant les mineurs.

La réforme doit permettre un traitement plus rapide des dossiers, avec notamment la suppression de la procédure d’instruction officieuse devant le juge des enfants au profit d’un jugement plus rapide par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

La nouvelle procédure permettra un jugement à bref délai (compris entre 10 jours et 3 mois) sur la culpabilité, suivi d’une phase de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois avant le jugement sur la sanction, qui interviendra 12 mois maximum après l’orientation de la procédure.

Pour des mineurs déjà connus ou pour des faits de faible gravité ne nécessitant pas d’investigations approfondies sur la personnalité et l’environnement du mineur, il sera possible de statuer à la fois sur la culpabilité et sur la sanction lors d’une audience unique.

Source des données :

(1) Pour la Cour de cassation, les données sont issues du service informatique interne de la Cour.

(2) Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Cadres du parquet et fichier statistique Cassiopée

(3) Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique Cassiopée

Mode de calcul :

Pour les crimes, le délai fourni correspond à la somme de la durée de l’instruction (i.e. jusqu’à l’ordonnance de renvoi devant une cour d’assises) et du délai théorique d’écoulement des stocks (DTES) pour l’audiencement. Le DTES est calculé de la manière suivante : (Affaires en stock au 31/12 des cours d’assises de premier ressort/Nombre moyen mensuel d’arrêts prononcés par les cours d’assises de premier ressort)

 Les données de l’année n sont disponibles fin septembre n+1 en version provisoire et en septembre n+2 en version définitive.

Pour les convocations par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel (COPJ), le délai de traitement est calculé entre la date du 1^er événement de saisine dans Cassiopée et le premier jugement au fond. Dans le cadre du traitement en temps réel il correspond à la délivrance de la convocation par l’OPJ, dans les autres cas, il s’agit de la date de saisine de l’affaire au parquet.

La part des COPJ traitées dans un délai inférieur à 6 mois correspond au rapport entre les COPJ traitées dans un délai inférieur à 6 mois dans l’année N sur l’ensemble des COPJ traitées sur l’année N.

Juges des enfants et tribunaux pour enfants : délai calculé entre la saisine de la juridiction (arrivée au Parquet) et le jugement. Crimes des mineurs de 15 ans et moins (jugés par le tribunal pour enfants), délits et contraventions de 5^e classe. Les cours d’assises des mineurs ne sont pas intégrées dans cet indicateur.

Le délai de traitement concernant les COPJ et la part des COPJ traitées en moins de 6 mois, ainsi que les délais des juges des enfants et tribunaux pour enfants, doivent faire l’objet d’une mesure provisoire en février de N+1, et d’une mesure définitive vers juin de N+1 

Cours d’appel – civil :

En 2021, les cours d’appel ont affiché un délai théorique d’écoulement en baisse, revenant ainsi à un niveau proche de la période avant COVID qui avait, en 2020, réduit le nombre des affaires traitées et, donc corrélativement, augmenté le délai d’écoulement.

La tendance à fin mai 2022 témoigne d’une nouvelle réduction des affaires en stock qui, si elle se confirme, devrait se traduire encore par une diminution du délai théorique d’écoulement du stock.

Aussi, de par cette dynamique de réduction des stocks qui semble s’inscrire dans la durée, le délai théorique d’écoulement du stock devrait connaître une amélioration significative, ce qu’illustre la trajectoire 2022-2025 proposée.

Tribunaux judiciaires :

Un constat identique peut être fait pour les tribunaux judiciaires. En effet, le délai théorique d’écoulement avait atteint, en 2020, une valeur particulièrement élevée en raison de la baisse des affaires terminées. L’année 2021, avec un traitement en hausse, même s’il reste encore en retrait par rapport à celui de l’année 2019 devrait permettre d’afficher un délai d’écoulement plus conforme aux valeurs habituelles.

La tendance à fin mai 2022 marque encore une réduction du stock, ce qui devrait, si celle-ci se confirme, amener à une nouvelle baisse du délai théorique d’écoulement du stock.

Comme pour les cours d’appels, les tribunaux semblent ainsi s’inscrire dans une dynamique de réduction des stocks, largement favorisée par les plans de recrutement précédemment énoncés qui devraient renforcer leurs capacités de traitement.

Dès lors, la trajectoire 2022-2025 tend à proposer une amélioration assez nette de cet indicateur.

Conseils de prud’hommes :

Comme pour les cours d’appel et tribunaux judiciaires, à la suite d’une année 2020 perturbée par la crise sanitaire, les affaires prud’homales traitées ont fortement diminué et provoqué une hausse significative du délai théorique d’écoulement.

Mais, à l’inverse des cours d’appel et tribunaux judiciaires, les conseils de prud’hommes s’inscrivent depuis plusieurs années déjà dans une phase importante de déstockage.

Aussi, cette dynamique de diminution des affaires en stock permet d’envisager, dans la trajectoire 2022-2025, une réduction significative du délai d’écoulement du stock.

Cour d’assises :

A l’instar des autres juridictions, les cours d’appel en 2021 ont corrigé la forte augmentation du délai théorique d’écoulement du stock engendrée par la baisse des arrêts rendus en 2020.

En revanche, la situation sur l’évolution des affaires en stock apparaît moins favorable que pour les autres juridictions. Depuis trois années, le stock des assises est en effet en forte augmentation, passant de 2 190 affaires fin 2019 à plus de 3 000 fin 2021.

En dépit d’un nombre d’arrêts rendus proche de celui des années avant crise sanitaire (près de 2 300 arrêts rendus), les cours d’assises n’ont pas réussi à juguler la forte augmentation du stock générée par la période COVID (+520 affaires en stock fin 2020). S’exerce aussi une forte pression sur les assises en 2021, avec une hausse des affaires nouvelles (effet de rattrapage après la crise sanitaire).

Outre le fait que les cours d’assises retrouvent un fonctionnement normal, l’instauration des cours criminelles départementales, par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, devrait augurer une amélioration du délai théorique d’écoulement du stock. Ces nouvelles juridictions ont, en effet, vocation à réduire les délais de traitement des affaires criminelles en confiant le traitement de certaines d’entre elles à des juges professionnels sans intervention de jurés.

S’il est encore difficile de mesurer pleinement l’efficacité de ce nouveau dispositif, la montée en puissance progressive et la généralisation à compter de 2023 de ces nouvelles juridictions devraient soulager les cours d’assises d’une partie de leurs affaires en stock et permettre ainsi une amélioration corrélative du délai d’écoulement du stock, non encore visible fin 2021.

Aussi, la trajectoire 2022-2025 prévoit certes une amélioration du délai théorique d’écoulement du stock mais celle-ci reste plus prudente que celle affichée pour les autres juridictions, nettement plus avancées dans leur travail de résorption des stocks

Source des données :

Pour le numérateur, les données sont issues :

• du service informatique de la Cour de cassation ;

• et du répertoire général civil pour les autres juridictions.

Pour le dénominateur :

• les données de la Cour de cassation sont issues du secrétariat général de ladite Cour ;

• les ETPT proviennent des déclaratifs demandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles au mois de juin de l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.

Mode de calcul :

L’indicateur ne prend pas en compte les affaires ni les ETPT relatifs aux conseils des prud’hommes.

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du nombre moyen de dossiers terminés dans l’année par rapporteur désigné sur les dossiers.

Pour les cours d’appel et les juges des enfants, le numérateur correspond au nombre total d’affaires terminées (procédures au fond et procédures de référés) rapporté au nombre total des ETPT affectés au traitement des affaires civiles tels qu’issus des déclaratifs annuels des juridictions.

Pour les Tribunaux judiciaires : le ratio affiché est une agrégation des données des anciens tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Sont exclues certaines activités qui ne sont pas actuellement disponibles (tutelles majeurs), ou qui demanderaient une pondération non encore décidée (injonctions de payer). En conséquence le périmètre d’activité est centré sur le traitement des affaires de contentieux général (incluant les affaires qui seront, à compter de 2020, traitées par les juges du contentieux de la protection). Les ETPT pris en compte au dénominateur sont ceux des magistrats du siège des tribunaux de grande instance et ceux des tribunaux d’instance, déduction faite de ceux affectés au traitement des activités exclues à ce jour du calcul.

Cour de Cassation (affaires civiles) :

En 2021, 11.307 affaires audiencées par les chambres civiles, commerciale et sociale ont été terminées dans l’année, traitées par 137 conseillers rapporteurs (+6 conseillers par rapport à 2020), ce qui représente une moyenne annuelle de 83 dossiers par rapporteur.

L’amélioration de l’effectif de conseillers rapporteurs corrélé à la diminution du nombre de pourvois portés devant la Cour de cassation dont le nombre a baissé de 39,6 % entre 2018 et 2020 passant de 22 890 à 13 814 pourvois ont mécaniquement obéré la progression du ratio.

Nonobstant la diminution des affaires nouvelles enregistrées sur les trois dernières années de la décennie qui décroît de 32 % passant de 15.918 en 2018 à 10.812 affaires audiencées en 2020, l’amélioration de l’effectif des magistrats du siège, observée depuis 2020, commence à produire ses effets sur cet indicateur avec un regain des arrêts rendus en 2021 qui progressent de 5 % sur 12 mois passant de 10.812 à 11 307 affaires audiencées.

Surtout, il convient de relativiser cet indicateur avec les éléments suivants.

Cet indicateur peut subir des variations liées à l’existence de séries plus ou moins importantes mais pouvant parfois emporter un nombre de dossiers très importants, principalement à la chambre sociale de la Cour de cassation. Cette question des séries doit faire l’objet d’une vérification lorsqu’on constate une forte évolution à la hausse ou à la baisse d’une donnée relative aux affaires à la Cour de cassation pour savoir dans quelle mesure cette évolution est effective si l’aspect sériel était gommé.

Toutefois, gommer cet aspect conduirait à une appréhension fausse de la charge de travail. En effet, une série ne se compose pas nécessairement, voire pas si souvent, de dossiers strictement identiques. Il appartient alors aux magistrats rapporteurs de vérifier si les arrêts d’appel sur lesquels les pourvois sont interjetés sont identiques ou non, d’identifier ainsi les différences de situations (fréquentes lorsqu’il s’agit de salariés : CDI/CDD, temps complet/temps partiel, ancienneté dans l’entreprise) susceptibles d’emporter des analyses juridiques différentes, et de traiter les moyens des pourvois qui eux-mêmes peuvent se distinguer selon la situation de chaque salarié. Ces vérifications conduisent parfois à rédiger plusieurs arrêts pour une même série, même si la chambre sociale a une pratique de jonction des affaires dans les arrêts dès que cela est possible. Ces vérifications sont de nouveau faites par la formation de jugement et par le greffe de chambre. L’existence constante de dossiers sériels à la chambre sociale est donc aussi une source de travail particulier qui ne s’évalue pas en rapport avec le nombre d’arrêts rendus.

A titre d’illustrations, la chambre sociale a jugé, en 2021, la série « Altran » qui concernait 195 dossiers et qui a donné lieu à 20 arrêts. La chambre sociale a aussi jugé, en 2021, la série « pages jaunes » qui concernait 47 dossiers qui a donné lieu à 14 arrêt dont 2 arrêts ont été publiés au Bulletin de la Cour de cassation.

Les dossiers de nature complexe, voire très complexe sont de plus en plus nombreux, notamment à la chambre commerciale. Ainsi, une étude sur la nature des contentieux traités a objectivé que les affaires complexes ou très complexes, qui sont de plus en plus nombreuses, mobilisent plusieurs jours voire plusieurs semaines de travail des magistrats, ce qui induit une faible efficience pour ces dossiers difficiles. Des travaux seront initiés prochainement sur l’évaluation de la charge de travail des magistrats du siège de la Cour.

Compte tenu de ces éléments, les cibles en matière civile pour 2023, 2024 et 2025 restent inchangées.

Cours d’appel (civil) :

Pour rappel, le ratio n’était pas disponible au moment de la rédaction du rapport annuel de performance (RAP) 2021.

La réalisation 2021 est en forte augmentation par rapport à 2020, les cours d’appel ayant retrouvé un fonctionnement plus habituel, après une année 2020 perturbée à la fois par une grève des avocats (fin 2019 à février 2020) et surtout par la crise sanitaire dont les effets se sont quelque peu prolongés en 2021.

Ainsi, la hausse du ratio est directement liée à la hausse des affaires traitées (+26 %) ; les ETPT affectés au traitement des affaires en faible augmentation (+1 %) ont pu manifestement disposer d’une capacité de traitement plus linéaire qu’en 2020. 

Néanmoins, les cours d’appel ne sont pas parvenues à atteindre un ratio équivalent à celui de la période d’avant crise sanitaire (il était de 295 en 2018 et de 276 en 2019).

Il est toutefois envisageable que les cours d’appel retrouvent progressivement un niveau de traitement comparable, avec un nombre d’ ETPT variant peu, avec la précision utile que, lors de la période 2013-2021, le ratio le plus élevé atteint était de 300 affaires traitées par magistrat du siège.

La cible 2025 proposée correspond alors à la valeur de la cible précédemment fixée pour 2023, les événements intervenus sur la période ayant largement obéré les possibilités d’atteindre cet objectif initialement établi.

Juge des enfants (mesures en matière d’assistance éducative) - Affaires civiles :

Le ratio affiche une baisse régulière qui est moins la conséquence d’une diminution du nombre de mesures prises par les juges des enfants dont l’augmentation fut constante de 2013 à 2019 que d’une hausse des ETPT affectés au traitement de ces affaires (environ 235/240 ETPT sur la période 2013 à 2017, puis entre 253 et 280 sur la période 2018-2021).

Précisément, depuis 2017, l’activité d’assistance éducative a connu une nette augmentation. En hausse régulière, ce sont en effet plus de 80 000 affaires par an que doivent traiter les juges des enfants.

De même, le nombre de mineurs vus par les juges des enfants est passé de 110 000 mineurs (2013-2016) à plus de 130 000 (2017-2021) tandis que le nombre de mineurs suivis, autour de 235 000 vers 2015, a franchi un premier palier décisif en 2017 avec 245 000 mineurs pour atteindre 270 000 mineurs en 2021, soit une hausse de +15 % entre 2015 et 2021.

En outre, les actions menées dans la résorption des stocks pénaux pour favoriser au mieux l’entrée en vigueur de la réforme de la justice pénale des mineurs ont pu donner lieu à une mobilisation moindre des juges des enfants sur le traitement des dossiers au civil.

La cible 2025 proposée correspond donc à la valeur de celle établie pour 2023, la forte augmentation de l’activité en assistance éducative, l’effort consenti par les juges des enfants pour faciliter la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs et la crise COVID ayant obéré les résultats sur la période précédente.

Tribunaux judiciaires (inclus tribunaux de proximité) - (affaires civiles) :

Après une forte baisse du ratio en 2020, en lien avec les événements sociaux (grève des avocats) et sanitaires, les tribunaux judiciaires affichent un ratio en forte augmentation en 2021, même si celui-ci reste en retrait par rapport aux valeurs atteintes en 2019 (760 affaires traitées par magistrat).

Les affaires traitées ont ainsi progressé de +23 % en 2021, ce alors même que les ETPT affectés au traitement ont faiblement augmenté (+1 %). Le niveau de traitement a ainsi permis de déstocker 136 000 affaires.

Le retour à un fonctionnement habituel pour 2022 et les vastes plans de recrutement, notamment de juristes assistants et de contractuels A et B, devront permettre de revenir à des niveaux de traitement plus élevés et favoriser ainsi une hausse des ratios dont les valeurs seront au moins équivalentes à celles obtenues les années passées.

La cible 2025 proposée est donc proche de celle de 2023 (810 pour 800), les événements intervenus sur la période ayant largement obéré les possibilités d’atteindre l’objectif initialement fixé.

Cour de Cassation (affaires pénales) :

Au pénal, 3.152 affaires audiencées par la chambre criminelle et traitées par 36 rapporteurs ont été terminées en 2021, ce qui représente une moyenne annuelle de 87 dossiers par rapporteur.

Les observations développées précédemment au titre de l’indicateur 1.3 concernant la diminution du nombre d’arrêts, au profit d’ordonnances de déchéance notamment qui ne donnent pas lieu au dépôt d’un rapport, expliquent la dégradation apparente de l’indicateur par rapport aux réalisations constatées jusqu’en 2016. En réalité, le nouvel état du droit relatif à la procédure devant la chambre criminelle modifie structurellement le ratio dont le numérateur a baissé de 40 % depuis 2017.

Comme il a déjà été indiqué dans les rapports précédents, l’indicateur 1.3 est très sensible, dépendant pour l’essentiel du nombre d’arrêts de non-admission de forme dont le nombre est très variable. En ce sens, la stabilisation du nombre d’arrêts de non-admission observée en 2021 par rapport à 2020 (+147 arrêts) a contribué à la stabilisation de l’indicateur dont la réalisation 2021 reste proche de la moyenne observée au titre des deux dernières années (89).

Sous réserve de la stabilisation des arrêts de non-admission, la cible pour 2023, 2024 et 2025 peut être ajustée à 90.

Cours d’appel (magistrat du siège) - Affaires pénales :

Le nombre d’affaires traitées par les cours d’appel au pénal, longtemps resté stable (aux alentours de 104 000 affaires durant la période 2013-2017), semble afficher une légère tendance à la hausse depuis 2019 en atteignant 107 000 / 108 000 affaires traitées, à l’exception faite de l’année 2020.

Parallèlement, est observée une tendance continue à la hausse des ETPT affectés au traitement de ces affaires. De 390 ETPT en 2013, le nombre de magistrats du siège en matière pénale atteint 450 ETPT en 2021.

La hausse de l’activité pénale et la complexité accrue des affaires en ce domaine sont des éléments d’explication de l’augmentation du nombre d’ ETPT de magistrats du siège affecté à leur traitement.

La cible 2025 proposée correspond à la valeur de celle de 2023. Cette trajectoire parait d’autant plus ambitieuse que le ratio n’a atteint cette cible qu’une seule année, en 2014. Même si le ratio est en baisse régulière depuis cette date, les chambres pénales des cours d’appel sont parvenues à afficher, en 2019 et 2021, une tendance à la hausse de leur capacité de traitement, laissant ainsi augurer une amélioration du ratio dans les années à venir.

Cours d’appel (magistrat du parquet) - Affaires pénales :

A l’inverse du siège en cour d’appel, le parquet a réussi à maintenir un nombre d’ ETPT assez stable au traitement des affaires pénales durant ces dix dernières années.

Il en résulte alors un ratio des magistrats du parquet lui-même stable, fixé autour de 385 affaires par magistrat, ce alors même que l’on assiste à une hausse régulière des stocks pénaux.

La cible 2025 proposée correspond à la valeur de celle proposée pour 2023. Cette trajectoire reste d’autant plus ambitieuse que le ratio n’a jamais atteint cette cible au cours des dix dernières années d’exercice.

Tribunaux judiciaires (magistrat du siège) - Affaires pénales :

Un constat assez similaire de celui fait pour les précédents indicateurs peut être tenu pour le ration des magistrats du siège des tribunaux judiciaires en matière pénale.

En effet, avec une hausse du traitement de +17 % et une hausse moins marquée des ETPT affectés au traitement des affaires (+12 %) en 2021, le ratio affiche une augmentation de +5 % ; il reste néanmoins inférieur à celui observé en 2019, les juridictions n’ayant vraisemblablement pas retrouvé encore un niveau de traitement équivalent.

Afin de maintenir un niveau de traitement constant, voire permettre sa légère augmentation et maîtriser au mieux la hausse du stock correctionnel, les parquets tendent à augmenter depuis quelques années le recours aux poursuites simplifiées (devenues d’ailleurs majoritaires depuis la crise sanitaire).

Les affaires poursuivables qui n’ont pas connu d’augmentation ces dernières années sont même passées sous les 1 300 000 affaires en 2021.

L’effort important dans le recrutement de contractuels A et B et de juristes assistants ainsi que la hausse des vacations des délégués du procureur de la République dans le cadre du plan de soutien à la justice de proximité doit favoriser une réduction des affaires en stock et l’amélioration des délais de traitement des procédures pénales. Les actions menées auront alors des répercussions sur le niveau de traitement des juridictions correctionnelles.

Aussi, la cible 2025 proposée est très proche de celle de 2023, les événements sanitaires intervenus sur la période précédente ayant largement obéré les possibilités d’atteindre l’objectif initialement fixé.

Tribunaux judiciaires (magistrat du parquet) - Affaires pénales :

Alors qu’il était relativement stable sur la période 2013-2016 (autour de 1 130 affaires par magistrat), le ratio affiché par les parquets a connu une première inflexion en 2017-2018 (ratio de 1 075), avant de subir une nouvelle période de baisse depuis 2019.

Le traitement de l’activité pénale, symbolisé par les affaires poursuivables, est confié à un nombre croissant d’ ETPT, ce qui par là même tend à réduire la valeur du ratio.

Le parquet est fortement sollicité dans le traitement des affaires, avec une intervention croissante au niveau des enquêtes préliminaires. La pression sur les assises précédemment évoquée consomme également un ETPT non négligeable des tribunaux pour une activité, en volume, assez marginale. Le poids des affaires JIRS ou de niveau équivalent, est enfin un facteur de complexification des affaires à juger et demande souvent un temps de traitement plus important.

C’est pour réduire cette forte pression sur le parquet, que des efforts de recrutement de contractuels et une plus grande systématisation dans le recours aux délégués du procureur ont été mis en œuvre au cours de ces deux dernières années, afin notamment de favoriser les mesures alternatives aux poursuites et permettre ainsi aux parquetiers de pouvoir se consacrer davantage au traitement des affaires les plus sensibles et complexes.

La cible 2025 proposée est donc très proche de celle de 2023, les événements sanitaires intervenus sur la période précédente ayant largement obéré les possibilités d’atteindre l’objectif initialement fixé.

Source des données :

Pour le numérateur, les données d’activité sont issues :

•  du service informatique de la Cour de cassation,

•  du répertoire général civil et du SID (système d'information décisionnel) développé par la sous-direction de la statistique et des études, Minos pour les affaires pénales contraventionnelles. 

Pour l’ensemble des juridictions hors Cour de cassation, le dénominateur est constitué des ETPT traitant les activités affichées au numérateur. Les ETPT proviennent des déclaratifs demandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles au mois de juin de l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.

Mode de calcul :

Les ETPT présentés n’incluent pas les magistrats.

Pour la Cour de cassation, il s’agit du nombre de pourvois traités, rapporté au nombre de fonctionnaires (en ETP) affectés à la Cour.

Pour les cours d’appel et les tribunaux judiciaire, il s’agit du nombre total d’affaires civiles ou pénales terminées (incluant les référés au civil), rapporté au nombre d’ETPT déclarés.

Pour les tribunaux judiciaires : le ratio affiché est une agrégation ds données des anciens tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Sont exclues certaines activités qui ne sont pas actuellement disponibles (tutelles majeurs), ou qui demanderaient une pondération non encore décidée (injonctions de payer). En conséquence le périmètre d’activité est centré sur le traitement des affaires de contentieux général (incluant les affaires qui seront, à compter de 2020, traitées par les juges du contentieux de la protection). Les ETPT pris en compte au dénominateur sont ceux des fonctionnaires des tribunaux de grande instance et ceux des tribunaux d’instance, déduction faite de ceux affectés au traitement des activités exclues à ce jour du calcul.

Cour de Cassation (civil) + Cour de Cassation (pénal) :

En 2021, 16 192 pourvois ont été traités par 62 fonctionnaires affectés au traitement du contentieux civil ce qui représente une moyenne annuelle de 261 dossiers par fonctionnaire.

Le ratio s’améliore mécaniquement en raison de la reprise des pourvois enregistrés en matière civile qui progresse de 19 % (+2 600 dossiers) en 2021 pour atteindre 16 421 dossiers à mettre en regard avec les pourvois enregistrés en 2020 (13 814) tandis que les effectifs restent stables. La tendance observée au titre du premier semestre 2022 qui confirme la reprise de l’activité observée en 2021 permet d’évaluer le nombre de pourvois à traiter en 2022 à 16 582, soit une réalisation 2022 estimée de 267 affaires traitées par fonctionnaires compte tenu de la stabilité des effectifs.Pour 2023, le niveau des pourvois portés devant la Cour de cassation pourrait être obéré par l’inflation qui risque d’impacter les recours judiciaires et, notamment à la Cour de cassation où la représentation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire en matière civile.Compte tenu de ces éléments, la cible pour 2023, 2024 et 2025 peut être fixée à 260 par mesure prudentielle.Au pénal, l’activité traitée en 2021 est restée relativement stable avec une progression de 3,7 % sur 12 mois portant le nombre de pourvois traités à 6.677, soit 240 pourvois supplémentaires par rapport aux pourvois traités en 2020 (6.437).La réalisation de 239 pourvois traités par fonctionnaire marque une amélioration du ratio par rapport à la prévision actualisée qui est portée par le nombre de pourvois enregistrés en matière pénale passant de 7.200 dossiers en 2020 à 7.408 dossiers en 2021, soit une hausse de 3 %.La cible 2022 du nombre de pourvoi traité au pénal est évaluée à 6 915 pourvois au regard des pourvois enregistrés au 31 août, soit une cible 2022 évaluée à 247 affaires par personnel de greffe.La cible peut être portée à 250 affaires pénales traitées par personnel de greffe sur la période 2023-2025.

COUR D’APPEL (CIVIL) ET COUR D’APPEL (PÉNAL) :

Le ratio du nombre d’affaires traitées par personnel de greffe atteint, en 2021, un résultat similaire à celui affiché avant la période COVID, tant au civil qu’au pénal. Les effectifs affectés sont restés plutôt stables.

Au pénal, une tendance à la hausse du traitement semble s’amorcer depuis 2019.

Dès lors, il parait envisageable de fixer comme cible en 2025 celle qui avait été établie pour 2023 dans le cadre de l’exercice du précédent triennal mais dont la réalisation a été obérée par les événements sanitaires déjà décrits.

Cette cible 2025 reste toutefois ambitieuse dans la mesure où si les cours d’appel ont pu certes se rapprocher auparavant de cette réalisation, elles ne sont jamais parvenues à l’atteindre de manière effective.

Tribunaux judiciaires (civil) + Tribunaux judiciaires (pénal) :

Le hausse du ratio en 2021 au civil est intéressante car elle permet d’afficher un ratio égal à celui de 2019, avant crise sanitaire, alors même que le niveau de traitement est inférieur à celui de 2019, les tribunaux ayant réussi ainsi à affecter moins d’ ETPT au traitement des affaires, tout en parvenant à déstocker 135 000 affaires.

Le retour à un niveau de traitement proche des années avant crise sanitaire devrait permettre d’améliorer légèrement le ratio, ce que prend en compte la trajectoire 2022-2025. La cible 2025, comme pour les ratios des magistrats, est celle qui avait été fixée pour 2023 sans pouvoir être atteinte en raison d’un contexte perturbé par la crise sanitaire.

Précisions méthodologiques

Source des données :

Les données sont traitées par le greffe de la Cour de cassation et traitées statistiquement par le service informatique de la Cour de cassation.

Mode de calcul :

Il s’agit du nombre d’affaires civiles et pénales faisant l’objet d’une cassation partielle ou totale, avec ou sans renvoi, rapporté au nombre total de décisions rendues par les cours d’appel en matière civile et pénale et non plus rapporté aux seuls pourvois portés devant la Cour de cassation.

Taux de cassation des décisions civiles rendues en appel :

Le résultat favorable obtenu en 2021 semble pouvoir être prolongé dans la mesure où il s’inscrit dans une dynamique de baisse ininterrompue depuis 2018, passant de 2,8 % à 1,6 %.

Il parait toutefois important de faire preuve de prudence dans la cible fixée car le taux de cassation risque d’atteindre une valeur plancher en-deçà de laquelle toute amélioration sera difficile.

La dynamique de baisse du taux de cassation, même si elle est présente, apparait moins nette au pénal. Le taux de cassation pénal qui était de 0,65 en 2016 et 2017 est descendu jusqu’à 0,55 en 2019 ; il semble alors s’inscrire dans une reprise à la hausse depuis 2020, atteignant 0,58 en 2021.

Aussi, la projection à 2025 est plus délicate à définir, et s’il est encore possible d’envisager une amélioration, celle-ci ne peut donc être envisagée que de façon mesurée.

Source des données :

Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique Cassiopée

Mode de calcul :

Le taux d’alternatives aux poursuites permet de mesurer la part des affaires faisant l’objet d’une mesure alternative correctement exécutée et validée auprès du parquet ou d’une composition pénale, sur l’ensemble des affaires poursuivables.

Le taux d’alternatives aux poursuites, hors mesures de rappel à la loi, permet de mesurer la part des affaires faisant l’objet d’une mesure alternative réussie ou d’une composition pénale, en excluant les affaires ayant fait l’objet d’un rappel à la loi.

Le taux de procédures alternatives aux poursuites qualitatives : nombre de mesures qualitatives rapportées au nombre total de mesures alternatives (majeurs + mineurs + personnes morales).

Sont comptabilisées comme mesures alternatives qualitatives : les réparations/mineurs, médiations, injonction thérapeutique, orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, orientation vers des stages de prévention ou de sensibilisation (stage civique, de prévention parentale, stages sensibilisation à la sécurité routière, contre les violences conjugales ou sexistes, aux dangers de l’usage de stupéfiants, de la consommation d’alcool, ...).

Majeurs : nombre des mesures alternatives qualitatives concernant des majeurs, rapportées à l’ensemble des mesures alternatives ayant concerné des majeurs.

Mineurs : nombre des mesures alternatives qualitatives concernant des mineurs, rapportées à l’ensemble des mesures alternatives ayant concerné des mineurs.

Taux de rappels à la loi par un délégué ou le procureur de la République : nombre de rappels à la loi par DPR rapporté au nombre total de rappels à la loi prononcés.

La mesure de l’indicateur est annuelle : une mesure provisoire en février n+1 et une mesure définitive en juin n+1.

Par lettre du 31 juillet 2020, le garde des Sceaux a informé les chefs de cours de la priorité accordée à la promotion et au développement d’une justice de proximité dont l’ambition est de lutter efficacement contre la délinquance du quotidien, au plus près des victimes.

La circulaire du 15 décembre 2020 est venue préciser les contours et fixer les objectifs à atteindre, notamment par un rapprochement des lieux d’audience, la promotion des bonnes pratiques, une plus grande célérité et une réponse qualitative des parquets, y compris pour les infractions les moins graves.

Pour ce faire, deux objectifs sont poursuivis : accélérer la réponse pénale concernant la petite et moyenne délinquance d’une part et rendre la justice au plus près des territoires d’autre part.

Pour mettre concrètement en œuvre ces mesures, la direction des services judiciaires a coordonné un vaste plan de recrutement pour venir en renfort des services de greffe et des magistrats. A l’automne 2020, la création de 914 emplois (305 juristes assistants ou contractuels de catégorie A et 609 contractuels de catégorie B) a permis l’augmentation de 5 %, en moyenne, des effectifs en juridictions, hors magistrats.

De plus, 13 millions d’euros ont été alloués pour favoriser le recours à des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et à des magistrats à titre temporaire pour atteindre la limite maximale des 300 vacations.

Les mesures alternatives aux poursuites constituent l’un des principaux leviers pour agir contre cette délinquance du quotidien ; elles ont donc vocation à croître, avec une volonté d’utiliser de façon plus intensive les mesures les plus qualitatives dans la palette à disposition des procureurs de la République et des délégués du procureur (composition pénale, médiation, réparations-mineurs, stage de prévention ou de sensibilisation, injonctions thérapeutiques, etc).

Les résultats 2021 sont en ligne avec les objectifs fixés, et demandent à être amplifiés sur les prochaines années.

Les différentes trajectoires fixées pour chaque sous-indicateur tendent à illustrer les attentes, avec des cibles ambitieuses mais raisonnables, l’objectif étant de recourir de façon moins systématique aux alternatives qu’à les utiliser à bon escient et de façon rapide.

Dans ce contexte, le recours accru à des vacations de délégués du procureur permet déjà de réduire la part des rappels à la loi par OPJ, moins qualitatifs, et de pouvoir mettre en œuvre des alternatives qualitatives, souvent consommatrice d’ ETPT de magistrats et de fonctionnaires. L’apport de contractuels au sein des parquets va également favoriser la mise en œuvre du panel étendu de ces procédures (stages, médiation, réparation-mineurs, injonction thérapeutique, transactions…).

Source des données :

Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique Cassiopée

Mode de calcul :

L'indicateur rapporte le nombre de peines autres que l'emprisonnement ferme à l'ensemble des peines principales prononcées par les tribunaux correctionnels, visant une infraction principale encourant l'emprisonnement y compris ordonnances pénales, hors dispenses de peines et compositions pénales

Les dispositions relatives aux peines de la loi de programmation du 23 mars 2019 sont entrées en vigueur le 24 mars 2020. Elles visent à élargir le recours aux mesures existantes (travail d’intérêt général, aménagement ab initio - notamment grâce à l’extension des enquêtes de personnalité pré-sentencielles), et réduire le nombre de courtes peines (inférieures à 6 mois) par la création de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Désormais, la loi interdit également le prononcé des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 1 mois.

L’agence nationale pour le travail d’intérêt général, créée en 2019, doit permettre d’augmenter le nombre de centres dédiés à cette mesure et favoriser le travail de placement par tous les acteurs qui auront connaissance, en temps réel, des places disponibles dans les centres d’accueil.

La crise sanitaire a perturbé la mise en œuvre de la loi et en a retardé les effets attendus, que ce soit pour les travaux d’intérêt général, comme pour la détention à domicile sous surveillance électronique.

Le recours à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, mesure nouvelle, a doublé entre 2021 et 2020.

Ces différents constats amènent à prévoir une trajectoire 2022-2025 à la hausse quant au recours aux peines alternatives à l’emprisonnement. Elle reste toutefois prudente, le but étant d’atteindre un point d’équilibre naturel avec les peines d’emprisonnement ferme qui doivent conserver tout leur sens, en trouvant le niveau incompressible en-deçà duquel le dispositif perdrait de sa pertinence.

L'exécution effective des peines est une priorité du ministère de la justice. L’indicateur ne concerne que les peines d'emprisonnement ferme et ne couvre pas les autres peines et mesures (amendes, confiscations, travaux d’intérêt général...), dont l’exécution, parfois complexe, relève, pour certaines d’entre elles, d’autres administrations (notamment les finances).

Mode de calcul des sous-indicateurs :

Numérateur à 6 mois année N : Nombre de peines devenues exécutoires entre juillet N-1 et juin N, mises à exécution dans les 6 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire.

Dénominateur à 6 mois année N : Nombre de peines devenues exécutoires entre juillet N-1 et juin N.

Numérateur à 1 an année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-1, mises à exécution dans les 12 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire.

Dénominateur à 1 an année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-1.

Numérateur à 2 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-2, mises à exécution dans les 24 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire.

Dénominateur à 2 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-2

Numérateur à 5 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-5, mises à exécution dans les 60 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire.

Dénominateur à 5 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-5.

Le taux de mise à exécution à 60 mois ne sera disponible qu'à compter du PAP 2020 car le jeu de données actuellement disponibles ne couvre pas une période de cinq ans permettant d'afficher une valeur.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) a fait du sens et de l’efficacité de la peine l’un de ses objectifs majeurs, lesquels passent par une amélioration des taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme.

L’objectif de la loi est ainsi de limiter les saisines du juge de l’application des peines et favoriser une peine dont les modalités d’exécution ne nécessitent pas de jugement postérieur, afin d’en accélérer l’exécution.

Les années 2020 et 2021, sont marquées par un très fort poids des comparutions immédiates (et comparutions à délai rapproché créées par la LPJ). Ces deux procédures ont été respectivement à l’origine de 37 % et 34 % des peines d’emprisonnement ferme, contre 31 % en 2019 et 30 % en 2018. Cette particularité, ainsi que le recours accru à l’aménagement ab initio induit par le bloc peine de la LPJ expliquent le fort accroissement du taux de mise à exécution immédiate des peines d’emprisonnement ferme prononcées contradictoirement.

Au cours de ces deux années, la part des peines exécutées immédiatement (indicateur non affiché dans le tableau) a ainsi gagné respectivement 12 et 17 points par rapport à 2019. Pour la même raison, à cause de l’aspect longitudinal de cet indicateur, les taux d’exécution à 3 mois et à 6 mois ont été anormalement élevés au cours de ces deux années

La mise à exécution des peines plus anciennes a pu être ralentie, en raison des difficultés intervenues en 2020 qui ont pu ralentir l’activité des services d’application des peines. Le taux de mise à exécution à 24 mois a ainsi perdu 2 points en 2021, par rapport à 2019.

Ce phénomène est ici particulièrement important pour les peines prononcées par des jugements contradictoires à signifier, très rarement exécutées immédiatement et très fréquemment aménageables. A 24 mois, seules 57 % de ces peines avaient été mises à exécution en 2021, contre 63 % en 2020 et 67 % en 2019.

Pour les peines fermes prononcées à la suite d’un jugement contradictoire, la trajectoire 2022-2025 tend à maintenir une progression dans la continuité des constats réalisés en 2021, du fait d’un contexte plus favorable qu’en 2020 et 2021. Les juridictions retrouvant un fonctionnement plus habituel, cette trajectoire devrait permettre de mettre en exergue les effets attendus des réformes portées par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) et de la mesure favorisant l’aménagement immédiat (ab initio) par le tribunal correctionnel des peines d’emprisonnement ferme, en restant toutefois plus nuancé sur les taux d’exécution à 24 et 60 mois.

Pour les peines fermes à signifier ou itératif défaut, la trajectoire 2022-2025 est plus prudente, faute, pour les juridictions, de disposer de leviers directs pour améliorer ces taux.

Source des données :

Système d’information décisionnel (SID).

Mode de calcul :

 Champ : peines privatives de liberté fermes ou en partie fermes mises à exécution au cours de l'année. Distinguer selon la nature du jugement : contradictoire d'une part ; contradictoires à signifier et itératif défaut d'autre part.

 Calcul de la moyenne des délais de mise à exécution. Le délai de mise à exécution s'obtient par différence entre la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire et celle de la mise à exécution.

Disponibilité de l’indicateur : Février de N+1 (provisoire à et avril N+1 (définitif)).

Cet indicateur complète la lecture de l’indicateur précédent présentant les taux de mise à exécution.

En 2021, le délai de mise à exécution des peines a diminué d’environ 3 semaines. Cette diminution s’explique sans doute par la permanence d’un taux de mise à exécution immédiate élevé, et un progressif retour à la normale pour la mise à exécution des peines non exécutées immédiatement.

Le délai de mise à exécution des peines prononcées par jugement contradictoire à signifier est, quant à lui, demeuré à un niveau élevé par rapport à 2019, mais stable par rapport à 2020. Cette situation confirme la permanence des impacts des ralentissements intervenus en 2020, dans les services de l’exécution et de l’application des peines.

L’abaissement du seuil légal permettant d’envisager un aménagement de peine (de 2 ans à 1 an depuis le 24 mars 2020) doit conduire à restreindre le nombre de condamnations transmises au juge de l’application des peines pour aménager cette peine, et augmenter le nombre de décisions exécutables directement par le parquet.

Cette restriction de la phase consacrée à l’aménagement de la peine doit par conséquent conduire à une baisse relative de la durée de mise à exécution.

La diminution du nombre de saisine des juges de l’application des peines est de nature à réduire les délais de convocations des condamnés aménageables pour permettre une mise à exécution de la peine plus rapide.

Plusieurs dispositions de la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 visent par ailleurs à réduire significativement le nombre de saisines des juges de l’application des peines. Ainsi, les peines dont l’aménagement est prononcé ab initio sont devenues la règle, limitant la saisine du juge d’application des peines à la fixation de certaines modalités pratiques et ne nécessitant plus de phase préalable d’examen de la situation du condamné pour déterminer la nature de la mesure à prendre. Pour cela, l’information du tribunal correctionnel sur la personnalité et les contraintes du prévenu est renforcée par la multiplication des enquêtes sociale rapide de personnalité pré-sentencielles et doivent ainsi conduire à une réduction des délais d’exécution.

Le retour à un fonctionnement normalisé des tribunaux et des services pénitentiaires d’insertion et de probation doit donc permettre de réduire ce délai plus spécifiquement sur les peines fermes ou en partie fermes prononcées à la suite d’un jugement contradictoire.

La trajectoire 2022-2025 est donc plus volontariste concernant le délai de mise à exécution des peines fermes prononcées dans le cadre d’un jugement contradictoire. Elle est plus mesurée concernant les peines prononcées à la suite à un jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut.

Source des données :

Logiciel de suivi budgétaire et données d’activité issues du Système d’Information Décisionnel (SID).

Mode de calcul :

Cet indicateur prend en compte l’ensemble des frais de justice et le rapporte à la réponse pénale.

Néanmoins, certains frais de justice sont susceptibles d’être engagés hors du cadre d’une procédure pénale ouverte et donc d’une réponse pénale. En effet, certains actes peuvent être prescrits avant même que le parquet n’ait statué sur l’opportunité des poursuites. Il s’agit de certaines dépenses engagées lors d’enquêtes préliminaires ou de flagrance, de certaines dépenses générées lors d’une garde à vue non suivie de réponse pénale (examen médical, analyse génétique prélevée sur le suspect).

En l’état, il s’avère impossible de déterminer la part de ces dépenses de frais de justice ne pouvant être rattachée à une procédure ouverte. Toutefois, il apparaît que malgré son imperfection, cet indicateur sur la réponse pénale reste le plus pertinent. En effet, la très grande majorité des frais de justice criminels est générée par une affaire pénale faisant l'objet de poursuites.

Pour rester à périmètre identique, le calcul de ce ratio n’intègre pas le paiement des cotisations sociales salariales et patronales lié au statut des collaborateurs occasionnels du service public intervenu à la fin de l’année 2016.

A la date de rédaction, le coût moyen d’une affaire continue à évoluer fortement de +12,3 %, à 471 € en 2021 contre 420 € en 2020, avec un nombre d’affaires faisant l’objet d’une réponse pénale en augmentation de +3,4 % sur la période (1 101 715 affaires en 2021 pour 1 065 332 en 2020) et une augmentation de +16,1 % des frais de justice sur l’action pénale à 519,1 M€ en 2021 (446,9 M€ en 2020).

La diminution des affaires orientées vers la troisième voie de l’ordre de ‑2,8 % (dont le coût moyen par affaire est estimé à 18 euros) a entraîné une augmentation mécanique du coût moyen par affaire poursuivable ayant donné lieu à une réponse pénale malgré l’augmentation de +2,7 % des ordonnances pénales orientées vers le tribunal de police.

En effet, certains segments connaissent une forte hausse et concernent principalement les dépenses d’analyses et expertises médicales (+17,9 %), en relation avec la reprise des infractions routières, les dépenses d’investigation, compte tenu de la technicisation de la recherche de la preuve (+29,8 % au titre des expertises informatiques, prestations non tarifées qui dépendent du niveau de technicité requis), ainsi que la progression des dépenses en matière d’interceptions judiciaires (+15,1 %).

Les augmentations constatées sur 2021 et attendues en 2022 résultent de différents facteurs :

• en lien avec les politiques pénales :

  • une forte exigence probatoire ayant un impact sur l’augmentation des expertises et analyses dont la complexité technique induit des surcoûts ;

  • le plein effet des réformes engagées (bloc peines notamment de la loi de programmation 2019-2022) notamment sur le développement des enquêtes sociales rapides ou des mesures alternatives aux poursuites ;

  • la lutte contre les violences intra familiales ;

  • une intensification de la lutte anti-terroriste (interceptions judiciaires, géolocalisations, expertises, examens de garde à vue…) ou encore la transposition des dernières directives européennes relatives au droit à l’information, au soutien et à la protection des victimes qui ont entraîné une augmentation forte des besoins en interprétariat et traduction ;

  • le renforcement du maillage territorial des unités médico judiciaires visant à améliorer l’accueil des victimes.

• en lien avec les revalorisations des tarifs :

  • des experts indépendants (non COSP) psychologues et psychiatres dont les missions confiées évoluaient dans un cadre peu attractif ;

  • des interprètes-traducteurs ;

  • des enquêtes sociales rapides ;

  • des indemnités de comparution immédiate aux assises.

I[MS1]  Source des données :

Le service ouvert aux justiciables de suivi d’une affaire en ligne a été ouvert au mois d’août 2019. Les freins évoqués dans le précédent PAP sont toujours d’actualité et constituent des obstacles dirimants pour certaines catégories de justiciables à accéder à leur dossier en ligne et à consentir à la dématérialisation :

• les justiciables n’ayant pas d’identifiants chez l’un des fournisseurs d’identité de France Connect (Nouvelle Calédonie et Papeete),

• les personnes étrangères,

• les personnes morales,

Les travaux en cours avec ProConnect (pour les personnes morales) permettent d’envisager une extension du périmètre des justiciables éligibles en 2023.

II Modes de calcul :

S’agissant du taux d’usagers accédant à leur dossier en ligne :

Il s’agit du nombre d’usagers (justiciables) ayant consenti à échanger par voie dématérialisée avec les juridictions, rapporté au nombre d’affaires entrant dans le périmètre des affaires où le suivi en ligne est possible.

Ainsi entrent dans le périmètre, les affaires civiles exceptées les procédures gracieuses et les référés ainsi que les affaires pénales exceptées les procédures devant le juge d’instruction, la cour d’Assises et les affaires financières.

S’agissant du taux de saisine en ligne :

L’assiette du nombre d’affaires reste à affiner. Les données statistiques actuelles nécessitent un affinage poussé. Par ailleurs, les statistiques ne permettent pas d’identifier le nombre de constitutions de partie civile hormis celles faites devant le juge d’instruction.

Les procédures entrant dans l’assiette du taux de saisine en ligne sont les suivantes :

- la gestion de la protection des majeurs hors ouverture de mesure (civil),

- les procédures devant le juge aux affaires familiales pour les affaires hors et après divorce (civil),

 - la constitution de partie civile (pénal).

Taux d’usagers accédant à leur dossier en ligne :

Les travaux en cours avec ProConnect, notamment avec les personnes morales, permettent d’envisager une extension du périmètre des justiciables éligibles dans les années à venir.

De même, les opérations de communication pour mieux faire connaître ce nouveau service devraient permettre d’augmenter progressivement le taux d’usagers accédant à leur dossier en ligne.

Enfin, les personnes saisissant la justice en ligne étant réputées avoir consenti au service de suivi en ligne, le développement de la requête numérique devrait participer à une augmentation corrélative du taux des usagers accédant à leur dossier en ligne.

Taux de saisine en ligne :

Les indicateurs permettent de mieux appréhender le nombre précis de saisine en ligne nécessitent encore des opérations de fiabilisation. Toutefois, il n’en reste pas moins vrai que les opérations de communication à l’égard du grand public sur le service de saisine en ligne devraient, à moyen terme, permettre d’augmenter le taux de saisine en ligne.

Aussi, la cible 2025 proposée reprend celle initialement fixée pour 2023 qui n’a pas été totalement atteinte, les actions envisagées, à la fois techniques et de communication, devant permettre d’accroître le recours au service de saisine et de suivi d’une affaire en ligne.

Sources des données  :

Ces résultats 2021 sont obtenus à partir d’enquêtes menées à distance dans tous les tribunaux judiciaires dans le cadre du programme Services Publics +. Les autres juridictions (cours d’appel, tribunaux de proximité, conseils de prud’hommes) n’ont pas été incluses dans l’enquête 2021.

Les justiciables et usagers du service public de la justice sont invités à répondre à une enquête Sphinx proposée une fois par an, via un questionnaire de satisfaction sur l’accueil dans les tribunaux judiciaires. En 2021, les items suivants ont pu être évalués : les délais d’attente dans le cadre d’un accueil physique, la qualité des renseignements et/ou des documents reçus, la qualité de l’accueil (attentif et courtois) selon le type d’accueil (physique, téléphonique, électronique, démarche en ligne), ainsi que l’amélioration des services (stationnement, signalétique, confidentialité, propreté, accessibilité, sécurité, etc.). L’enquête 2021 s’est déroulée de juillet 2021 au 1^er décembre 2021.

Pour l’année 2022, sous l’impulsion du nouveau cahier des charges Services Publics + et notamment de l’engagement 6 relatif à la transparence des services publics, le périmètre des enquêtes de satisfaction a été ouvert à l’arrondissement judiciaire, incluant l’accueil des tribunaux judiciaires, de proximité et des conseils de prud’hommes lorsqu’un accueil y est organisé. Sur le fond, l’enquête a été modifiée pour prendre en compte les nouveaux objectifs du programme Services Publics + et s’est enrichie d’un nouvel indicateur de satisfaction : outre le premier indicateur global mesurant le degré de satisfaction du justiciable par rapport au service qui l’a accueilli, un second permettra de mesurer le degré d’effort (degré de difficulté) déployé par le justiciable pour l’accomplissement de sa démarche. La satisfaction quant au délai d’attente est revue en 2022 pour prendre en considération plus globalement la satisfaction quant à l’accessibilité au tribunal (joignabilité téléphonique, électronique, sur site), et ainsi tenir compte de la pluralité des modalités d’accueil au tribunal.

Mode de calcul :

Nombre de personnes satisfaites sur l’ensemble des personnes ayant répondu à l’enquête.

Disponibilité :

Juin N+1.

Comme la médiation et la procédure participative, la conciliation fait partie des méthodes alternatives à la résolution des conflits ; elle continue d’être recherchée par les juges dès lors que les éléments d’un dossier le permettent et que les parties concernées en sont d’accord.

Les réformes mises en œuvre en matière civile tendent à privilégier ce mode de règlement des conflits. Ainsi, un conciliateur de justice peut être saisi soit directement par les parties en dehors de tout procès (conciliation conventionnelle) soit par le juge lorsque celui-ci a été saisi d’un litige (conciliation déléguée).

L’accord total ou partiel étant la consécration d’une conciliation réussie, celle-ci est donc étroitement dépendante du bon vouloir des parties. Aussi, le taux de conciliations réussies ne saurait être totalement lié aux dispositions incitatives à la recherche d’un compromis.

Pour ces raisons, la cible 2025 proposée correspond à la valeur qui avait été initialement fixée pour 2023. Cette trajectoire reste d’autant plus ambitieuse que le ratio n’a jamais atteint cette cible auparavant mais semble pouvoir maintenue au regard des actions envisagées pour intensifier le recours à la conciliation.

Sources des données :

Ces résultats 2019 ont été obtenus à partir d'enquêtes menées en distanciel dans tous les tribunaux de grande instance et en présentiel dans 26 tribunaux dans le cadre de CAP 2022. Pour l’année 2020, le dispositif a été étendu aux tribunaux judiciaires.

Les justiciables et usagers du service public de la justice sont invités à répondre à une enquête Sphinx proposée une fois par an, via un questionnaire de satisfaction sur l’accueil dans les tribunaux judiciaires. Sont évalués les délais d’attente, la qualité des renseignements et/ou des documents reçus, la qualité de l’accueil (attentif et courtois) selon le type d’accueil (physique, téléphonique, électronique, en ligne), ainsi que l’amélioration des services (stationnement, signalétique, confidentialité, propreté, accessibilité, sécurité, etc.). L’enquête 2020 a eu lieu de novembre 2020 à janvier 2021.

Seuls les tribunaux judiciaires sont concernés par cet indicateur, les autres juridictions (cours d’appel, tribunaux de proximité, conseils de prud’hommes) ne le sont pas.

Mode de calcul :

Nombre de personnes satisfaites sur l’ensemble des personnes ayant répondu à l’enquête.

Disponibilité :

Juin N+1.

La poursuite du déploiement par la direction des services judiciaires du programme Services Publics + au sein des juridictions, en collaboration avec la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et le service de l’expertise et de la modernisation (SEM) du secrétariat général, devrait permettre de continuer à concourir à l’amélioration de la qualité des accueils dans les prochaines années, en cherchant constamment à parfaire la manière de repenser le parcours des usagers, de simplifier les démarches et de s’assurer de la qualité de service.

De même, les actions volontaristes menées pour perfectionner les modalités d’organisation du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), à travers notamment les regroupements organisés annuellement par la direction des services judiciaires et la liste de discussion SAUJ, sont autant de vecteurs pour accroître le taux de satisfaction sur la qualité des renseignements fournis par le personnel judiciaire.

Enfin, le taux de satisfaction sur les délais d’attente prend en compte, depuis 2022, un périmètre plus large, en y incluant la satisfaction liée à l’accessibilité (physique, joignabilité téléphonique et électronique, sur site) et favorise ainsi la prise en considération de la pluralité des modes d’accueil du justiciable et de l’usager du service public, ce qui peut expliquer le léger recul du pourcentage de satisfaction recueilli.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments et au pourcentage déjà très élevé de satisfaction réalisé sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux judiciaires, la marge de manœuvre pour continuer à accroître ces taux de satisfaction tend mécaniquement à se réduire. Les cibles 2025 proposées restent donc celles, auparavant fixées avant réactualisation et non totalement atteintes, de 2023 qui reflètent une trajectoire ambitieuse.