Au 1^er janvier 2023, les juridictions de l’ordre judiciaire comprennent la Cour de cassation, 36 cours d’appel, le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 164 tribunaux judiciaires, 125 tribunaux de proximité, 134 tribunaux de commerce, 210 conseils de prud’hommes et 6 tribunaux du travail.

En 2023, le renforcement de la justice de proximité, tant civile que pénale, sera poursuivi et amplifié grâce aux recrutements opérés lors des deux années précédentes, conformément aux orientations de politique générale du 15 juillet 2020 et celles du garde des Sceaux dans un courrier du 31 juillet 2020 adressé aux premiers présidents et procureurs généraux.

De même, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance de l’institution judiciaire aura vocation à continuer de produire ses effets selon ses trois axes principaux : renforcer les droits des citoyens, rapprocher l’institution judiciaire des citoyens et renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit.

Enfin, le rapport « Rendre justice aux citoyens » du comité des États généraux de la justice remis au Président de la République le 8 juillet dernier permettra assurément de faire émerger, à partir de plus d’un million de contributions individuelles ou collectives, des propositions de réforme de l’institution judiciaire. Eu égard aux thèmes et sujets structurants pour les services judiciaires qui ont été abordés et discutés au cours de la période des États généraux, tels que le maillage territorial, l’équipe autour du magistrat, la simplification de la procédure pénale ou l’amélioration de la justice commerciale et de la justice du travail, il ne fait nul doute que les propositions qui seront portées pour être mises en œuvre, dans les prochains mois, auront un impact significatif dans le quotidien des juridictions et de leurs personnels. L’année 2023 devrait donc constituer l’amorce des premières réalisations concrètes issues de ces travaux.

1. LES PRINCIPALES RÉFORMES JUDICIAIRES MENÉES EN 2023

1.1. La poursuite de la mise en œuvre de la loi de confiance dans l’institution judiciaire

Dans le prolongement de la création de pôles régionaux environnementaux (loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée mise en application par le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021) et la création d’un nouveau pôle spécialisé contre la haine en ligne au sein du tribunal judiciaire de Paris (loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020, création effective à compter du 4 janvier 2021), la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire poursuit le mouvement de spécialisation des magistrats et fonctionnaires afin de développer leur expertise dans des domaines techniques. Destinée à restaurer la confiance des Français dans la justice, elle prévoit en effet la création d’un pôle spécialisé dans les procédures criminelles où l’auteur n’a pas été identifié après plusieurs années ou pour lesquels les éléments laissent penser à des infractions sérielles.

Cette loi prévoit également l’encadrement des enquêtes préliminaires et la modernisation des audiences criminelles en confortant les cours d’assises grâce à l’organisation d’une audience préparatoire.

Afin de redonner du sens à la peine et de favoriser la réinsertion des personnes détenues, la loi supprime les réductions de peine automatiques, prévoit l’octroi de crédits de réduction de peine sur la base des efforts réalisés par les détenus et renforce le système de la libération sous contrainte.

En outre, il est prévu la généralisation des cours criminelles départementales à l’ensemble du territoire national impliquant un transfert, pour partie, des affaires traitées actuellement par les cours d’assises.

Enfin, cette loi entérine la suppression progressive du rappel à la loi et la création d’une nouvelle mesure alternative aux poursuites, l’avertissement pénal probatoire.

De la sorte, pour continuer à appuyer la réalisation de ces principales mesures en 2023, la direction des services judiciaires se montrera particulièrement attentive dans la mise à disposition des moyens utiles à leur mise en œuvre.

1.2. La poursuite du renforcement de la justice de proximité

L’année 2023 prolongera l’action conduite en 2022 vers davantage de justice de proximité, entendue comme celle du quotidien des justiciables. L’ambition est d’une part de lutter plus efficacement contre la petite délinquance du quotidien, au plus proche des victimes et, d’autre part, de renforcer l’action judiciaire de proximité tant civile que pénale par un rapprochement, au plus près des territoires. Le développement et l’approfondissement des relations partenariales avec les collectivités locales, le tissu associatif et les acteurs de terrain se poursuivront en 2023.

Ainsi, l’objectif visera à prolonger le renforcement de l’action des juridictions dans la promotion et le développement d’une justice pénale et civile de proximité pour répondre au mieux aux attentes des justiciables, notamment en s’appuyant sur la nouvelle organisation issue de la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 qui constitue un levier de premier ordre dans l’adaptation de la réponse de proximité aux besoins des territoires.

D’une part, en matière pénale, afin de pouvoir recourir davantage aux mesures alternatives aux poursuites, les procureurs de la République continueront à s’appuyer sur l’action des délégués du procureur dont le renforcement du recrutement permet un déplacement plus fréquent dans les quelques 2 000 enceintes de proximité (tribunaux de proximité, maison de justice et points-justice) et une notification aux auteurs des infractions les décisions prises par les procureurs. Avec ce renfort opéré, la justice de proximité devrait toujours s’affirmer, en 2023, comme une réponse concrète et rapide aux 350 types d’infractions de faible ou moyenne intensité, tels les tapages et nuisances sonores, les atteintes à la tranquillité publique, les injures ou les dégradations.

En complément, dans une volonté d’adaptation de la réponse pénale de proximité, la possibilité de tenue d’audiences à juge unique sera poursuivie en tenant compte de la spécificité des territoires, notamment par des audiences dites « foraines » dans les 125 tribunaux de proximité.

D’autre part, en matière civile, afin de favoriser les délais de traitement des affaires, des efforts continueront à être menés en 2023, en particulier sur les affaires familiales, le contentieux des pôles sociaux et de la protection. Grâce à un vaste travail de coordination d’un plan de recrutement pour venir en renfort des services de greffe et des magistrats, l’objectif fixé à moyen terme est de pouvoir réduire sensiblement les stocks des dossiers civils.

1.3. Le suivi de l’évaluation de la réforme du code de justice pénale des mineurs

Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est désormais en vigueur depuis le 30 septembre 2021. A cet effet, des moyens humains déployés par anticipation resteront mobilisés pour favoriser la mise en œuvre de celui-ci, notamment en prolongeant la stratégie déjà entreprise de résorption des affaires.

De même, dans le cadre d’une démarche d’évaluation de cette réforme d’ampleur, des indicateurs à l’échelle tant locale que nationale ont été établis en 2022 afin de favoriser une évaluation la plus pertinente possible dans sa mise en place pratique et de ses effets. Assurément, ils permettront, tout au long de l’année 2023, aux juridictions elles-mêmes d’appréhender de façon très concrète les premiers jalons de l’application de la réforme. A cette fin, un outil de pilotage permettant le suivi d’une trentaine d’indicateurs continuera à être mis à leur disposition pour apprécier l’application quantitative et opérationnelle du CJPM à chaque stade de la procédure, tels le nombre de procédures traitées par le parquet et la ventilation de poursuites devant les tribunaux pour enfants, les mesures provisoires antérieures au jugement sur la culpabilité et le nombre de décisions de jugements prononcées par les juridictions pour enfants.

1.4. Les États généraux de la Justice

Les États généraux de la Justice, fruit d’une proposition de la Première présidente et du Procureur général près la Cour de cassation acceptée par le Président de la République, livrent un très grand nombre de mesures ambitieuses ainsi qu’une refonte en profondeur tant de l’autorité judiciaire que du service public de la Justice.

Les travaux qui ont donné lieu à l’engagement et la contribution de 50 000 citoyens à cet exercice inédit ont permis de faire émerger des solutions à la hauteur du défi auquel fait face la justice : retisser le lien de confiance avec les Français.

Le Président de la République a ainsi demandé au garde des Sceaux d’engager, à partir du 18 juillet 2022, une concertation avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire sur la base des conclusions du rapport. Ces échanges permettront, durant l’année 2023, non seulement de prendre de nombreuses décisions concrètes et rapides au sein de la direction des services judiciaires mais également de mettre en œuvre des chantiers en profondeur avec les moyens nécessaires que la loi de programmation pour la justice aura à décliner.

Parmi les thèmes susceptibles de donner lieu à des discussions et de probables réalisations en 2023, il est possible de citer :

- la proposition relative au pilotage des organisations consistant à confier le pilotage budgétaire et administratif des juridictions au niveau de nouvelles régions judiciaires alignées sur la carte des régions administratives ;

- la proposition portant sur le rattachement du « tribunal du travail » au tribunal judiciaire, sur les plans administratif, organisationnel et budgétaire, sans modification de son fonctionnement paritaire ;

- la proposition relative à la mise en place et à la systématisation d’une équipe de collaborateurs autour du juge judiciaire, notamment en recentrant les missions du greffier sur l’assistance procédurale et l’accompagnement du justiciable et en étendant leurs compétences dans la prise en charge de la mise en état des procédures.

2. L’ACCROISSEMENT DES MOYENS POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES RÉFORMES EN 2023

En 2023, les services judiciaires bénéficieront d’un budget de 4 149 M€, en augmentation de 300 M€ soit +8 % par rapport à la LFI 2022.

Les crédits de rémunération s’élèvent à 2 745 M€, dont 1 986 M€ hors CAS pensions, en progression de 10,7 % par rapport à 2022. Ces crédits permettent notamment de financer la création d’emplois, principalement pour renforcer les effectifs dans les juridictions. Un effort significatif au titre des mesures catégorielles sera également effectué pour augmenter l’attractivité des métiers.

Au total, ce sont 1220 ETP qui seront recrutés en 2023 et sur cinq ans, 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, sans oublier les renforts de greffes et des effectifs nécessaires pour les équipes juridictionnelles.

Les crédits hors masse salariale s’élèveront quant à eux à 1 404 M€, en progression de 6,7 % par rapport à 2022. 

La dotation du programme 166 tient notamment compte de l’augmentation des crédits pour les frais de justice visant le renforcement de certaines politiques pénales dont celle relative à la lutte contre les violences intra-familiales. Les crédits consacrés aux frais de justice (660 M€) augmenteront ainsi par rapport à l’an passé (+12 M€), notamment pour permettre de répondre à une baisse d’attractivité des experts dont les tarifs seront revalorisés.

En outre, les crédits d’investissement immobiliers (269 M€) continuent de progresser (+12,6 %) afin de couvrir une programmation immobilière ambitieuse en 2023.

Enfin, les moyens de fonctionnement augmenteront par rapport à leur niveau de 2022 (+47 M€) afin d’accompagner les créations d’emploi mais également pour tenir compte de l’inflation.

3. LA POURSUITE DE LA TRANSFORMATION DES ORGANISATIONS EN 2023

L’année 2023 s’inscrira à nouveau dans l’accélération de la transformation numérique de la justice judiciaire déjà engagée depuis plusieurs années, en particulier en matière de dématérialisation des procédures, ainsi que dans la poursuite de l’accompagnement des juridictions en ce domaine.

3.1. Le renforcement de l’accompagnement des juridictions dans l’adaptation de leurs organisations aux réformes et aux nouvelles technologies

Afin d’accompagner la transformation numérique et les différentes réformes qui modifient en profondeur l’organisation quotidienne de travail des magistrats et des fonctionnaires de greffe, la direction des services judiciaires dispose d’un bureau dédié à l’accompagnement de l’organisation des juridictions (AccOr.J) qui peut être saisi par les chefs de cour lorsque ceux-ci repèrent, au sein de leur ressort, des évolutions opportunes dans le fonctionnement interne des services et souhaitent disposer d’un état des lieux objectivant les difficultés et leviers d’action possibles.

En 2023, la direction des services judiciaires/AccOr.J continuera de proposer une méthode rigoureuse (cadrage de la demande, présentation, immersion dans les services, entretiens collectifs et individuels, ateliers participatifs, déplacements et études comparatives dans d’autres juridictions) permettant d’identifier les forces et les fragilités de l’organisation existante, les opportunités et les risques auxquels celle-ci est exposée, et d’élaborer des préconisations organisationnelles adaptées pour l’avenir. Le bureau AccOr.J pourra également être amené à répondre à des consultations relatives à l’organisation des juridictions dans le cadre de demandes plus ponctuelles et circonscrites.

Au-delà des saisines individuelles qui pourront intervenir au cours de l’année à venir, la direction des services judiciaires/AccOr.J s’emploiera, face à un besoin récurrent de faciliter la mise en œuvre des réformes, à poursuivre son travail de cartographie des organisations dans l’objectif de nourrir un référentiel de structures et processus adaptés aux enjeux de l’institution judiciaire. C’est ainsi que, dans le cadre de la réforme instaurant l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), a été établi un guide d’accompagnement, regroupant diverses préconisations organisationnelles à l’attention des services des affaires familiales, afin d’intégrer au mieux les changements induits par les nouveaux textes en vigueur. Le dispositif de l’IFPA sera systématisé et s’appliquera à l’ensemble des pensions alimentaires à compter du 1^er janvier 2023, nécessitant la poursuite des travaux d’accompagnement des juridictions. De la même manière, une fiche réflexe a été annexée à la circulaire du 25 mars 2022 de présentation du décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Un comité de suivi de cette réforme a ensuite été instauré pour recenser les difficultés et besoins exprimés par les acteurs de terrain à l’occasion de la mise en œuvre des nouveaux circuits.

3.2. Le développement de nouveaux outils au service des juridictions

Le vaste plan de transformation numérique du ministère de la justice est au cœur d’un certain nombre de démarches déjà entreprises qu’il conviendra d’accentuer et de développer au cours de l’année 2023 en poursuivant l’amélioration des outils de travail des juridictions au quotidien, la dématérialisation des procédures et le renforcement d’une approche globale ouverte sur l’ensemble des partenaires (autres ministères, professions du droit, usagers du service public de la justice, etc.).

Ainsi, d’une part, en matière civile, les télé-services à destination des justiciables étant désormais lancés ou en passe de l’être, une nouvelle trajectoire a été envisagée de façon à concentrer les futurs développements sur le nouvel applicatif métier PORTALIS à destination des juridictions qui a vocation à remplacer les huit applicatifs métiers actuellement utilisés en juridiction par type de contentieux. Pour accompagner cette feuille de route rénovée, une nouvelle organisation fondée sur une gouvernance unique et de nouveaux modes de fonctionnement a été ainsi instaurée en mars 2022.

La première mise en service du portail des juridictions s’adresse aux conseils de prud’hommes : PORTALIS CPH se veut être un applicatif moderne, ergonomique et accessible depuis n’importe quel ordinateur équipé d’une connexion Internet via VPN, en s’inspirant des applications de la vie courante pour une navigation plus intuitive. Après une première expérimentation sur trois juridictions pilotes depuis l’été 2021 (Bordeaux, Nantes, Dijon) et l’extension de celle-ci sur six autres sites (Chartres, Grenoble, Creil, Chaumont, Libourne et Quimper), les travaux du portail des juridictions se généraliseront dans l’ensemble des juridictions de prud’hommes en 2023.

Enfin, grâce à l’initialisation d’un nouveau marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance à maîtrise d’œuvre en 2022 permettant notamment un redimensionnement des équipes techniques, les développements informatiques devraient permettre l’extension de PORTALIS à d’autres contentieux civils. Ainsi, les travaux de cadrage du contentieux des affaires familiales et de la communication électronique avec les avocats pourraient être livrés à la fin du premier trimestre 2023.

D’autre part, en matière pénale, les travaux d’encadrement initiés au premier semestre 2022 s’agissant de la refondation de l’application CASSIOPEE doivent se poursuivre à l’automne et permettre l’élaboration d’une feuille de route applicative pour l’année 2023. Il s’agit de moderniser l’application en son cœur afin de répondre efficacement aux besoins de l’utilisateur contemporain, qu’ils soient fonctionnels, éditiques ou ergonomiques, et d’intégrer les réformes pénales avec une célérité accrue.

Le déploiement de CASSIOPEE aux cours d’appel, remodelé en 2022, continuera en 2023 et bénéficiera de l’effort de modernisation lié à la refondation de l’applicatif.

En outre, priorité conjointe pour la direction des services judiciaires et la direction de l’administration pénitentiaire, l’application PRISME (Probation Insertion Suivi Mesure Évaluation), dédiée à l’application des peines, remplacera l’ancien logiciel métier au terme des vagues de déploiement échelonnées entre la fin 2022 et l’année 2023. L’applicatif a pour objectif d’améliorer l’évaluation de la situation des personnes placées sous main de justice, de fluidifier et accélérer le partage d’informations, ou encore d’augmenter la fiabilité des données.

Enfin, les logiciels métier du parquet (LMP) poursuivent leur déploiement selon un schéma spécifique, les juridictions étant libres d’y avoir ou non recours. Toutefois, le succès rencontré par l’applicatif a permis d’initier en 2022 des travaux d’amélioration, tant fonctionnels qu’ergonomiques, visant notamment à intégrer des fonctionnalités d’aide à la décision dans les LMP. Dans cette perspective, des travaux ont été entamés conjointement par la direction des services judiciaires et la direction des affaires criminelles et des grâces au premier semestre 2022, les premiers livrables étant attendus pour 2023.

3.3. Les travaux sur l’évaluation de la charge de travail des magistrats

Depuis le second semestre 2019, la direction des services judiciaires s’est engagée dans des travaux destinés à se doter d’un outil de gestion plus performant de mesure de l’activité des magistrats, basé sur un système de pondération des affaires judiciaires. Il s’agit d’un chantier ambitieux, de long terme, reposant sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport « Approche méthodologique des coûts de la justice » de 2018.

Ainsi, à partir d’un groupe de travail composé notamment de représentants des associations professionnelles et des organisations syndicales de magistrats, et de l’accompagnement de l’Inspection générale de la justice destiné à favoriser l’émergence d’un consensus autour de l’outil, les deux principaux objectifs qui auront vocation à se poursuivre en 2023 sont, d’une part, d’appréhender plus finement l’évolution de l’activité judiciaire et le besoin national en magistrats pour y faire face et, d’autre part, de favoriser une plus grande équité dans la répartition des effectifs entre les juridictions.

Reposant conjointement sur une expérimentation au sein d’un panel de 20 tribunaux judiciaires, la finalisation des tables de pondération des fonctions de magistrat du siège et du parquet devrait intervenir dans le courant de l’année 2023 avant que ne soient initiés les premiers travaux sur les fonctions judiciaires en cour d’appel.

Simultanément, des travaux de cadrage, débutés en 2022, visant à créer une solution informatique robuste à la traduction numérique des tables de pondération conçues par les membres du groupe de travail pour chaque fonction judiciaire de première instance se poursuivront. Si le dossier de cadrage reçoit une validation de la part du comité du numérique, l’année 2023 devrait être marquée par le déploiement d’une première version de l’outil dans des sites pilotes identifiés, avant sa généralisation à l’ensemble du territoire national, selon un calendrier à définir.

3.4. La mise en œuvre d’un plan d’actions de maîtrise des frais de justice

Le renforcement des moyens en frais de justice obtenu depuis 2021 s’est accompagné, dans une perspective d’optimisation, de la mise en œuvre d’un plan d’actions de maîtrise des dépenses y afférentes.

Aussi, les actions d’ores et déjà engagées s’intensifieront en 2023 dans un cadre établi en lien avec les chefs de cour d’appel, dans le respect de l’indépendance juridictionnelle.

Le plan d’action continuera à se décliner en trois axes pour l’année 2023 : l’animation du réseau, la sensibilisation des acteurs de frais de justice et le renforcement de la maîtrise des segments les plus générateurs en frais de justice. Il comprendra ainsi 64 actions.

À ce jour, des actions de formation et de sensibilisation des acteurs locaux par des déplacements au sein des cours d’appel, la mise en place de réunions spécifiques aux frais de justice avec le Ministère de l’intérieur ou les chefs de cour et magistrats référents en la matière, des réunions techniques avec les experts en toxicologie ou les experts informatiques ont déjà été mises en place. Des outils de compréhension de la dépense de gardiennage sont en cours d’élaboration. Ainsi, plus de la moitié des actions prévues a fait l’objet d’un début d’exécution ou sont terminées.

Les actions de formation et d’animation du réseau seront poursuivies et consolidées pour 2023 dont la priorité, en lien avec les ministères de l’intérieur et des finances, restera la maîtrise des domaines d’activités les plus consommateurs en frais de justice

Enfin, les bonnes pratiques identifiées dans le cadre des plans de maîtrise développés au niveau des ressorts de cour d’appel seront partagées. L’objectif réside, en effet, prioritairement sur une utilisation optimale des moyens au service d’une justice de qualité. Toutefois, à terme, l’ensemble des actions de maîtrise doivent permettre, à iso périmètre, de générer des économies.

Objectif 1 : Rendre une justice de qualité

Indicateur 1.1 : Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes

Indicateur 1.2 : Délai moyen de traitement des procédures pénales

Indicateur 1.3 : Délai théorique d'écoulement du stock des procédures

Indicateur 1.4 : Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat

Indicateur 1.5 : Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

Indicateur 1.6 : Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

Objectif 2 : Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine

Indicateur 2.1 : Alternatives aux poursuites (TJ)

Indicateur 2.2 : Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme

Indicateur 2.3 : Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Indicateur 2.4 : Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Objectif 3 : Adapter et moderniser la justice

Indicateur 3.1 : Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

Indicateur 3.2 : Transformation numérique de la justice

Indicateur 3.3 : Part des conciliations réussies

Indicateur 3.4 : Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux