Missions

Depuis le décret du 13 avril 2017, la tutelle de l’Ordre de la Libération est assurée par le ministère des Armées. Ce décret a installé l’Ordre de la Libération comme un acteur majeur dans les domaines de la mémoire et de l’histoire.

Suite à la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, et portant diverses dispositions intéressant la défense, l’intitulé Conseil National des Communes « Compagnon de la Libération » (CNCCL), EPA crée le 16 novembre 2012, est remplacé par les mots « Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") » qui, depuis la création de l’Ordre le 16 novembre 1940, assure le fonctionnement de l’institution. Les 5 communes françaises attributaires de la croix de la Libération sont Paris, Nantes, Grenoble, Vassieux-en-Vercors et l’île de Sein.

Cette loi modifie également la composition du conseil d’administration de l’Ordre de la Libération en ajoutant, aux membres déjà présents (maires des cinq villes Compagnon et les Compagnons de la Libération) des représentants de l’État, des représentants des armées d’appartenance des unités combattantes titulaires de la croix de la Libération, des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de l’histoire de la Résistance et de la libération et enfin de certaines personnes qualifiées.

L’Ordre de la Libération a pour mission d’assurer les traditions des Compagnons de la Libération, d’en conserver la mémoire, de gérer le musée, d’organiser les cérémonies commémoratives de l’appel du 18 juin et de la mort du Général de Gaulle, de participer à l’aide morale et matérielle apportée aux veuves et enfants de Compagnons de la Libération ainsi qu’aux médaillés de la Résistance et à leurs familles. L’Ordre de la Libération développe l’esprit de défense à travers l’exemple de l’engagement des Compagnons de la Libération.

Gouvernance et pilotage stratégique

La composition du conseil d’administration est la suivante :

• les maires en exercice des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Île-de-Sein ou leurs représentants ;

• les personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;

• un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis du conseil d’administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable ;

• en qualité de représentant de l’État, le secrétaire général pour l’administration ou son représentant ;

• en qualité de représentants des armées d’appartenance des unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération : le chef d’état-major de l’armée de terre (ou son représentant), le chef d’état-major de la marine nationale (ou son représentant), le chef d’état-major de l’armée de l’air (ou son représentant) ;

• en qualité de représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de l’histoire de la Résistance et de la Libération, le président de l’association nationale des communes médaillées de la Résistance française (ou représenté par le secrétaire général de l’association), le président de l’association des familles de Compagnons de la Libération (ou son représentant) ; le président de l’association des amis du musée de l’Ordre de la Libération ;

• en qualité de personne qualifiée, le président du conseil scientifique du musée de l’Ordre de la Libération.

La SCSP pour 2023 est en légère augmentation et prend en compte la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

Missions

Créée en vue de continuer l’œuvre de l’Hôtel royal des Invalides, fondé par l’édit d’avril 1674, l’Institution nationale des Invalides (INI) est devenue en 1991 un établissement public à caractère administratif. Qualifiée par l’article L. 621-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre de « maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie », elle a une triple mission :

• accueillir au sein du centre des pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre satisfaisant aux conditions fixées par les textes ;

• dispenser dans un centre médical des soins en hospitalisation ou en consultation, en vue de la rééducation, et de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients, et délivrer aux assurés sociaux les soins qui incombent aux établissements de santé, en application de l’article L.6111-1 du code de santé publique ;

• participer aux études et à la recherche sur l’appareillage des handicapés. 

Gouvernance et pilotage stratégique

L’INI est placée sous la tutelle de la Secrétaire d’État auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de la Mémoire.

Ses orientations stratégiques sont fixées par son contrat d’objectif et de performance (COP) signé le 23 février 2022 par la Secrétaire d’État chargée des Anciens combattants et le ministère chargé de la santé.

Le nouveau COP 2022-2026 décline, sur le plan technique, tous les axes d’orientations stratégiques du projet médical reposant sur le nouveau schéma d’organisation de l’institution et sur la mise en œuvre du projet médical partagé avec le service de santé des armées (SSA).

Ce dernier désigne l’INI comme co-acteur de la mise en œuvre du parcours dédié aux militaires blessés.

Cet engagement s’appuie sur un pôle fonctionnel inter-établissement permettant la prise en charge des militaires blessés au sein d’un parcours de soins spécifique. Dans ce cadre, une convention inter partenaires décrit les modalités respectives de fonctionnement de ce nouveau projet médical partagé avec le service de SSA.

Cette convention de coopération entre les hôpitaux d’instruction des armées Percy et Bégin et l’INI a été signée par la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et victimes de guerre et la présidente du conseil d’administration de l’INI le 25 novembre 2019.

Elle pose le cadre de la mise en œuvre d’un parcours de soins et de réhabilitation post-traumatique pour la prise en charge des blessés physiques et psychiques bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux blessés susceptibles de relever des dispositions dudit code.

Grâce au renforcement et à la structuration de la coopération entre l’INI et le SSA, la convention tend également à permettre l’émergence d’un centre de référence pour la prise en charge de ce type de victimes.

Perspectives 2023

L’année 2023 constitue la 2^e annuité du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’INI (2022-2026).

De manière générale, l’année 2023 constitue une étape importante de la démarche de qualité globale de l’INI, inscrite dans le COP. Elle se concrétisera par la visite des experts visiteurs de la haute autorité de santé, planifiée en novembre, qui conduira à son évaluation en vue de la certification de la qualité des soins selon le référentiel V2020.

Le COP prévoit en 2023 la montée en puissance progressive du pôle inter-établissement, qui associe les hôpitaux d’instruction des armées Bégin, Percy et l’INI, au sein duquel est organisé, pour la blessure physique et psychique, le parcours de soins et de réhabilitation post-traumatique du blessé de guerre. L’année 2023 sera principalement marquée par la poursuite du déploiement de la nouvelle activité de réhabilitation psychique, en hospitalisation de jour, des blessés victimes de stress post-traumatique.

Enjeu majeur du COP, l’année 2023 verra se poursuivre l’opération du schéma directeur d’infrastructure (SDI) avec comme jalon, en décembre, la livraison de la dernière phase de la tranche ferme des travaux. Cette échéance mettra à disposition le bâtiment Sud dédié à l’activité de réhabilitation psychique en hospitalisation conventionnelle, en hospitalisation de jour et en soins externes autour de plateaux techniques dédiés. À l’issue l’opération se poursuivra par la réalisation des travaux de la tranche optionnelle (bâtiment central), qui a été affermie en 2022.

L’année 2023 verra également la livraison de grands projets du COP, hors SDI. Le 1^er concerne la finalisation de la réhabilitation des plateaux techniques spécialisés de kinésithérapie, cœur de la prise en charge de la rééducation et de la réadaptation des Pensionnaires et des patients. Le second porte sur la finalisation de la réhabilitation du foyer, espace de vie et de convivialité, ouvert aux Pensionnaires, aux patients et à leurs familles.

En parallèle, pour le bâtiment Robert de Cotte, la finalisation des études préalables réalisées en 2022, financées par le programme 169, permettra l’évaluation de la faisabilité de l’opération et ses coûts estimés.

De manière anticipée et contrainte, l’année 2023 verra l’accueil, sous structures provisoires, sur son site de Paris des activités de recherche et d’appareillage réalisées sur une emprise de l’INI située à Créteil (94). Dans le cadre du SDI, ces activités devaient rejoindre le site parisien de l’INI, dans des locaux prévus pour être livrés en 2025. Cet accueil en 2023 est rendu nécessaire par la cession anticipée de l’emprise de Créteil (ministère des armées), pour répondre aux besoins du projet du Grand Paris.

Enfin, l’annuité 2023 intègre le financement de la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique (conformément aux dispositions du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation). L’effet de cette revalorisation pour 2023 est évalué à 0,7 M€ en année pleine.

Participation de l’opérateur au plan de relance

L’institution bénéficie au titre du plan de relance, d’un financement du P362 – UO « MINARM DPMA », à hauteur de 866 800 €, pour le projet de mise en sécurité du cœur informatique de l’hôpital.

Ce projet s’inscrit dans la maîtrise de la sécurité du système d’information hospitalier et constitue un pré-requis pour permettre le développement de l’interopérabilité avec le système de santé.

Ce projet consiste au transfert et à la modernisation de la salle serveur principale, et à la création d’une salle serveur de secours. Il comprend le remplacement et l’acquisition d’éléments actifs, les travaux de câblage inter-bâtiments et l’aménagement des salles serveurs (faux planchers, climatisation, système d’extinction à gaz…).

Cette opération, initiée en 2021 et en lien avec le calendrier de l’opération de rénovation d’infrastructure de l’établissement, sera finalisée dans le 2^e semestre de l’année 2022.

Le financement apporté à l’INI par le P169 comprend la subvention pour charges de service public (SCSP) au titre de la participation du ministère des Armées aux dépenses de fonctionnement. À cela s’ajoute une subvention pour charges d’investissement versée pour la réalisation de l’opération du schéma directeur d’infrastructure (SDI) et pour la phase études relatives aux travaux du bâtiment Robert de Cotte.

Par ailleurs, l’INI reçoit une dotation annuelle de fonctionnement (DAF) de 14,0 M€, allouée par le ministère de la santé et de la prévention pour financer la part des dépenses prises par le régime d’assurance maladie.

Missions

Selon les termes de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant, l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre devient l’Office national des combattants et des victimes de guerre à compter du 1^er janvier 2023.

Créé en 1916, l’ONACVG apporte depuis un siècle un soutien moral et matériel aux anciens combattants de toutes les générations du feu, aux victimes de guerre (veuves, orphelins de guerre, pupilles de la Nation, victimes d’actes de terrorisme) et à leurs ayants droit. L’Office veille également à la transmission des valeurs du monde combattant aux jeunes générations. Pour cela il s’appuie sur un mode de gestion paritaire et sur un maillage territorial composé de 104 services de proximité couvrant l’ensemble des départements métropolitains et ultra-marins ainsi que l’Algérie et le Maroc.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le contrat d’objectifs et de performance (COP), conclu pour une durée de 6 ans sur la période 2020 à 2025, conforte l’ONACVG dans un rôle situé au confluent de la société civile et du monde combattant. Il détermine les objectifs pluriannuels, les actions et les moyens de l’établissement, selon 5 axes stratégiques :

• Axe 1 : Assurer le meilleur service aux ressortissants ;

• Axe 2 : Ancrer la politique de mémoire et de citoyenneté dans les territoires ;

• Axe 3 : Renforcer l’accompagnement des combattants dans la durée ;

• Axe 4 : Porter une nouvelle ambition pour le Bleuet de France ;

• Axe 5 : Poursuivre la modernisation de l’Office.

Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance 2020-2025, 20 indicateurs et 26 engagements répartis dans 5 axes différents ont été retenus.

Concernant plus particulièrement les 20 indicateurs, 18 d’entre eux avaient une cible en 2021. Il en résulte pour cette année que :

• 80 % des indicateurs ont atteint ou dépassé la cible ;

• 5 % des indicateurs n’ont pas atteint la cible ;

• 5 % des indicateurs n’ont pu être quantifiés du fait du contexte sanitaire ;

• 10 % n’avaient pas de cible dans le COP en 2021, cible prévue à compter de 2022.

Concernant les 26 engagements qui doivent être menés par l’ONACVG sur la durée du COP, le suivi de l’avancement de ceux-ci est réalisé au travers d’une échelle de maturité de l’action à mener. Il en résulte pour 2021, que :

• 4 % des engagements sont au début de leur mise en œuvre (1 action) ;

• 54 % des engagements sont en cours de réalisation avec un avancement normal (14 actions) ;

• 23 % des engagements sont en cours de réalisation avec une progression accélérée, voire en cours de finalisation (6 actions) ;

• 19 % des engagements sont déjà réalisés (5 actions).

Perspectives 2023

Il est prévu d’atteindre ou dépasser en 2023 la quasi-totalité des objectifs du COP au travers de la réalisation des indicateurs et engagements. La poursuite de la transformation numérique de l’établissement y contribuera.

La trajectoire de la SCSP évolue en lien avec celle de la masse salariale prévue dans le COP 2020-2025 de l’Office, tout en étant majorée du coût programmé du soutien des nouvelles mesures d’accompagnement et de réparation qui lui sont attribuées. En 2023, la SCSP de l’ONACVG s’établit ainsi à 60,2 M€, soit une hausse de 3,9 M€ par rapport à la LFI 2022.

Ce montant prend en compte la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, le coût du soutien du dispositif des droits à réparation des harkis et enfants de harkis, ainsi que, pour 2,9 M€, le transfert du dispositif ATHOS de réhabilitation psychosociale dédié à l’accompagnement des militaires blessés psychiques, dont le pilotage est transféré de l’état-major de l’armée de Terre (EMAT) à l’Office.

Les transferts financent pour l’essentiel les dispositifs suivants :

• l’action sociale pour 25  M€ : cette subvention permet à l’ONACVG de mettre en œuvre sa mission de solidarité auprès de ses ressortissants. Plus de 40 % de ces crédits sont consacrés aux aides financières allouées aux conjoints survivants des anciens combattants, essentiellement des veuves, dont les ressources sont souvent limitées à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (minimum vieillesse) ; 30 % de ces crédits sont consacrés aux anciens combattants les plus démunis, dont près de 8 % aux ressortissants des OPEX et près de 20 % sont consacrés aux pupilles de la Nation majeurs et mineurs. Le solde de ces crédits concourt aux aides pour les ressortissants à l’étranger, aux aides à la reconversion et aux victimes du terrorisme ;

• les mesures en faveurs des rapatriés, harkis et enfants de harkis pour 100,92 M€ dont :

  • 38,34 M€ pour les allocations de reconnaissance et viagère ;

  • 60 M€ consacrée au financement du droit à réparation ;

  • 0,7 M€ pour les autres mesures en faveur de harkis et rapatriés (dispositif historique) ;

  • 1,88 M€ pour le dispositif de solidarité institué par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 (modifié par le décret n° 2020-513 du 4 mai 2020), à destination des enfants de harkis ayant séjourné en camps ou hameaux de forestage, connaît un grand succès depuis 2020 ;

• les actions mémorielles (0,35 M€) et de rénovation du patrimoine de pierre (10,67 M€).

Par ailleurs, l’opérateur gère en comptes de tiers 89,6 M€ de crédits au titre des divers dispositifs d’indemnisation du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».