$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#174)

$@FwLOVariable(libelleProg#Énergie, climat et après-mines)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

 

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2022 et 2023

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action

LFI 2022 
PLF 2023 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Politique de l'énergie

56 712 641
78 281 359

47 742 500
39 042 870

104 455 141
117 324 229

0
0

02 – Accompagnement transition énergétique

24 000 000
23 000 000

2 634 100 000
3 326 047 498

2 658 100 000
3 349 047 498

0
0

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

10 000 000
10 000 000

496 000 000
1 285 372 041

506 000 000
1 295 372 041

0
0

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

12 192 000
12 946 000

290 597 000
257 308 000

302 789 000
270 254 000

0
0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

18 329 007
24 696 632

29 046 564
31 668 939

47 375 571
56 365 571

0
0

06 – Soutien

1 452 124
1 350 765

0
0

1 452 124
1 350 765

0
0

Totaux

122 685 772
150 274 756

3 497 486 064
4 939 439 348

3 620 171 836
5 089 714 104

0
0

 

Crédits de paiements

Action / Sous-action

LFI 2022 
PLF 2023 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Politique de l'énergie

56 712 641
78 281 359

55 155 100
63 097 960

111 867 741
141 379 319

0
0

02 – Accompagnement transition énergétique

24 000 000
23 000 000

2 203 500 000
3 072 494 265

2 227 500 000
3 095 494 265

0
0

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

10 000 000
10 000 000

496 000 000
1 285 372 041

506 000 000
1 295 372 041

0
0

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

12 192 000
12 946 000

290 597 000
257 308 000

302 789 000
270 254 000

0
0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

18 673 436
25 041 061

29 046 564
31 668 939

47 720 000
56 710 000

0
0

06 – Soutien

1 452 124
1 350 765

0
0

1 452 124
1 350 765

0
0

Totaux

123 030 201
150 619 185

3 074 298 664
4 709 941 205

3 197 328 865
4 860 560 390

0
0

 

Présentation des crédits par titre pour 2022, 2023, 2024 et 2025

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre

LFI 2022 
PLF 2023 
Prévision indicative 2024 
Prévision indicative 2025 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 - Dépenses de fonctionnement

122 685 772
150 274 756
153 081 485
153 868 485

 
 
 
 

123 030 201
150 619 185
153 425 913
154 212 914

 
 
 
 

6 - Dépenses d’intervention

3 497 486 064
4 939 439 348
4 954 783 053
4 969 892 474

 
 
 
 

3 074 298 664
4 709 941 205
4 621 630 678
4 634 359 557

 
 
 
 

Totaux

3 620 171 836
5 089 714 104
5 107 864 538
5 123 760 959

 
 
 
 

3 197 328 865
4 860 560 390
4 775 056 591
4 788 572 471

 
 
 
 

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2022 et 2023

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre / Catégorie

LFI 2022 
PLF 2023 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 – Dépenses de fonctionnement

122 685 772
150 274 756

 
 

123 030 201
150 619 185

 
 

31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

106 461 772
132 588 756

 
 

106 806 201
132 933 185

 
 

32 – Subventions pour charges de service public

16 224 000
17 686 000

 
 

16 224 000
17 686 000

 
 

6 – Dépenses d’intervention

3 497 486 064
4 939 439 348

 
 

3 074 298 664
4 709 941 205

 
 

61 – Transferts aux ménages

3 408 285 000
4 842 727 539

 
 

2 970 247 000
4 594 273 469

 
 

62 – Transferts aux entreprises

29 480 000
26 280 000

 
 

29 480 000
26 280 000

 
 

63 – Transferts aux collectivités territoriales

 
 

 
 

14 850 600
18 955 927

 
 

64 – Transferts aux autres collectivités

59 721 064
70 431 809

 
 

59 721 064
70 431 809

 
 

Totaux

3 620 171 836
5 089 714 104

 
 

3 197 328 865
4 860 560 390

 
 

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (28)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

800201

Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1970 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code des douanes : 265-1-tableau B-1°(indice 20) et 265 B (abrogés) - CIBS L. 312-35, al.3

1 115

1 115

1 115

830201

Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)

Gaz naturels

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (1er et 2è al.) et 266 quinquies (abrogés) - CIBS L. 312-75 et L. 312-76

432

432

432

800216

Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265-1-tableau B-1° (abrogé) - CIBS L. 312-79 et L. 312-84

256

256

256

800212

Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu’à 10 % d’éthanol

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265-1-tableau B-1°(indice 11 ter) (abrogé) - CIBS L. 312-79 et L. 312-83

121

121

121

830202

Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)

Gaz naturels

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (3è al.) et 266 quinquies (abrogés) - CIBS L. 312-75 et L. 312-77

98

98

98

730218

Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable

Assiette et taux

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis - B

66

66

66

840201

Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)

Charbons

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (1er et 2è al.), 266 quinquies B (abrogés) - CIBS L. 312-75 et L. 312-76

30

30

30

800215

Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265-1 tableau B 1° (abrogé) - CIBS L. 312-79 et L. 312-81

25

25

25

990101

Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air

Composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

Bénéficiaires 2021 : 513 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 decies-2

25

25

25

840101

Tarif réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production

Charbons

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies B-5-4° (abrogé) - CIBS L. 312-75 et L. 312-78

14

14

14

110268

Crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 200 quater C

-

7

13

970104

Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer fiscal est d’au moins trois

Malus CO2 sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2021 : 3412 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1012 ter-IV-1° (abrogé) - CIBS L. 421-70

14

12

12

200402

Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2021 : 744 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2035 - Fin du fait générateur : 2030 - code général des impôts : 39 decies A

7

7

7

800210

Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (1er et 2è al.) (abrogé) - CIBS L. 312-75 et L. 312-76

7

7

7

800115

Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 bis-3-b et 266 quinquies 5 b

5

5

5

200403

Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2021 : 594 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 39 decies D

2

3

4

230608

Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2021 : 380 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 44 sexdecies

3

4

3

830101

Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel

Gaz naturels

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies-7-1° (abrogé) - CIBS L. 312-79 et L. 312-86

3

3

3

180105

Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 35 ter

1

1

1

320143

Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2021 : 700 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 220 undecies A

1

1

1

210331

Réduction d’impôt « Prêt à taux zéro » pour l’acquisition de véhicules légers peu polluants

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2024 -  : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets-art.107

-

-

-

800226

Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de certaines activités extractives soumises à une forte concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 octies C

-

-

-

800227

Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 octies C

-

-

-

300106

Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et des sociétés agréées pour le financement des télécommunications

Exonérations

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1969 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208-3° quater et 3° quinquies

ε

ε

ε

970103

Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85

Malus CO2 sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2021 : 63 Entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2019 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1012 ter-IV-2° (abrogé) - CIBS L. 421-68

ε

ε

ε

110222

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2021 : 275000 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 200 quater, 18 bis de l'annexe IV

308

100

-

800211

Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (3è al.) (abrogé) - CIBS L. 312-75 et L. 312-77

2

1

ε

840202

Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale

Charbons

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (3è al.) et 266 quinquies B (abrogés) - CIBS L. 312-75 et L. 312-77

0

0

0

Total

2 535

2 333

2 238

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

050204

Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2021 : 7422 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 E

124

124

124

040111

Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2021 : 104 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1463 A et 1586 ter

ε

ε

ε

050111

Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2034 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1383 F

ε

ε

ε

Total

124

124

124

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

730223

Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2021 : 89350 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis A

1 760

1 910

2 000

800220

Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2021 : 27929 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 sexies (abrogé) - CIBS L. 312-48 et L. 312-52

46

45

45

Total

1 806

1 955

2 045

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

050204

Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2021 : 7422 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 E

124

124

124

040111

Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2021 : 104 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1463 A et 1586 ter

ε

ε

ε

050111

Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2034 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1383 F

ε

ε

ε

Total

124

124

124