Les dépenses de fonctionnement de l’action « Politique de l’énergie » regroupent des dépenses de fonctionnement autres que de personnel (sécurisation des barrages, frais de débats public, contentieux et études liées aux projets éoliens en mer) et une subvention pour charges de service public (ANDRA). Les dépenses d’intervention correspondent quant à elles principalement à des transferts aux autres collectivités (coopération internationale, CLIS de Bure, Fonds interconnexions, Médiateur de l’énergie), à l’exception des dépenses de revitalisation des territoires (transferts aux collectivités territoriales). 

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : 3,20 M€ en AE et en CP

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) fait l’objet d’une description détaillée à la rubrique « opérateurs ». Le montant de la subvention, en augmentation de 568 000 € en 2023 par rapport à 2022 doit permettre de financer plusieurs nouvelles opérations (élimination des déchets chimiques et démantèlement du site Isotopchim à Ganagobie et poursuite des opérations de reprise des terres Bayard entreposées à Caradache) en plus des missions d’intérêt général mises en œuvre par l’opérateur (la réalisation de l’inventaire national des déchets radioactifs ; l’intervention dans le cadre d’activités d’assainissement de sites ou de reprises de déchets orphelins lorsque le principe « pollueur payeur » ne peut être appliqué, soit parce qu’il ne peut y avoir de responsable identifié, soit parce que celui-ci est insolvable).

La coopération internationale dans les domaines de l’énergie et des matières premières : 2,48 M€ en AE et en CP

Il s’agit principalement pour la DGEC de contribuer au dialogue entre les pays producteurs et les pays consommateurs d’énergie (Forum international de l’énergie).

La sécurisation des barrages : 0,12 M€ en AE et en CP

Dans un contexte de non-rentabilité de certains petits ouvrages hydroélectriques, la DGEC assure la mise en sécurité d’ouvrages dont la concession est échue, et qui sont donc revenus à l’État, dans l’attente de trouver un acheteur ou d’engager leur démolition.

Le Comité local d’information et de suivi du laboratoire de Bure : 0,16 M€ en AE et en CP

L’article L. 542-13 du code de l’environnement prévoit, sur chaque site où est implanté un laboratoire souterrain d’étude du stockage géologique des déchets radioactifs, que soit mis en place un comité local d’information et de suivi. Conformément à l’article précité, la subvention de l’État est complétée pour un montant équivalent par une contribution des exploitants nucléaires concernés par l’activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde, à savoir, EDF, Orano (anciennement Areva) et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Cette subvention a pour objet de couvrir les dépenses afférentes au fonctionnement du CLIS, correspondant principalement aux charges de personnel, aux dépenses de communication, aux frais d’études et de recherche, et aux frais de déplacement de ses membres.

Le fonctionnement du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) : 0,22 M€ en AE et en CP

L’article R. 142-31 du code de l’énergie prévoit que les frais de fonctionnement du CSE sont inscrits au budget général de l’État. Le président du CSE propose chaque année au ministre chargé de l’énergie un état prévisionnel des dépenses du Conseil. EDF assure la gestion matérielle de son fonctionnement et les frais engagés à ce titre sont remboursés au début de l’exercice budgétaire suivant.

Les études : 68,2 M€ en AE et en CP

Cette ligne finance les études de la DGEC dans le domaine de l’énergie. Elle finance en très grande majorité les études techniques, environnementales, juridiques et financières relatives à l’identification, la caractérisation et l’attribution des zones propices au développement de l’éolien en mer ainsi que les frais de préparation des débats publics. Elle a également permis de financer la réalisation de cartographies régionales des zones potentiellement favorables au développement de l’éolien terrestre.

Programmation pluriannuelle de l’énergie : 30,6 M€ en AE et en CP

Cette ligne participe au soutien à la transition énergétique dans les zones non interconnectées notamment par le financement d’études et d’actions locales de changement d’usage. Elle finance également le fonds d’investissement pour les énergies renouvelables en Polynésie annoncé par le Président de la République en juillet 2021.

Le médiateur de l’énergie : 5,5 M€ en AE et en CP

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante chargée de recommander des solutions aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs sur leurs droits. Cette subvention représente la seule source de financement de l’autorité.

Les frais de débat public et la concertation sur le PNGMDR : 0,26 M€ en AE et en CP

Le programme finance les frais de débats publics liés aux projets éoliens en mer (conventions passées avec la Commission nationale du débat public) et les actions de concertation la nouvelle édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR).

Contentieux : 3,6 M€ en AE et en CP

Ces crédits, intégrés au programme 345 jusqu’en 2020, financent les coûts d’ingénierie de traitement des dossiers de contentieux fiscaux liés à la contribution au service public de l’énergie (CSPE) antérieure à la réforme intervenue au 1^er janvier 2016.

La revitalisation des territoires : 0 M€ en AE et 14,4 M€ en CP

Cette ligne finance, depuis 2020, les dépenses d’accompagnement de la fermeture des centrales à charbon (Cordemais, Gardanne, Le Havre et Saint-Avold) et de la centrale nucléaire de Fessenheim

Dans ce cadre, deux dispositifs ont été créés :

• Un « fonds d’amorçage » complétant la mobilisation des crédits de droit commun en appui du « Projet de territoire de Fessenheim » signé le 1^er février 2019 ;

• Un « fonds charbon » pour accompagner la décision du Gouvernement d’arrêter d’ici 2022 la production d’électricité à partir du charbon, mise en œuvre par l’article 12 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 qui limite les émissions de CO₂ à compter du 1^er janvier 2022 pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Cette mesure a conduit à la fermeture d’ici à 2022 de quatre centrales à charbon : Cordemais, Le Havre, Gardanne et Saint-Avold. Toutefois, en raison de la prise en compte des contraintes d’approvisionnement électrique dans le cadre de la crise de l’énergie en cours, les centrales de Cordemais et de Saint-Avold sont autorisées, suite à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et au décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles, à fonctionner jusqu’au 31 décembre 2023.

A l’image de ce qui a été engagé pour Fessenheim, le fonds charbon permet de soutenir la mise en œuvre des pactes territoriaux co-construits avec les partenaires de chacun des territoires, en complément de la mobilisation des crédits de droit commun. Ces pactes territoriaux visent à préparer un nouvel avenir à ces territoires, et à permettre le développement de nouveaux projets économiques et territoriaux, en cohérence avec les objectifs du ministère de la transition écologique.

L’accompagnement social de la fermeture des centrales à charbon : 0 M€ en AE et 9,60 M€ en CP

Cette mesure nouvelle est la traduction d’une autre disposition de l’article 12 de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, qui a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance relative à l’accompagnement social des salariés dont l’emploi est supprimé.

Cet accompagnement s’adresse à trois types de publics : les salariés des centrales à charbon dont les employeurs mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi assortis de congés de reclassement, les salariés des ports chargés de la manutention du charbon et enfin, dans une moindre mesure, les salariés de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. En ce qui concerne les deux premières catégories de salariés citées, l’État met en place un dispositif d’accompagnement spécifique au travers notamment du financement d’un congé ad hoc, d’une durée maximale de 30 mois, permettant de donner aux salariés concernés le temps nécessaire pour retrouver un emploi, sans obérer leurs droits aux allocations chômage et de bénéficier d’une cellule d’accompagnement au retour à l’emploi. Pour les salariés des sous-traitants, l’État financera une cellule d’accompagnement par anticipation à la perte d’emploi.

Prime transition énergétique (MaPrimeRénov’) : 2 450  M€ en AE et 2 300  M€ en CP

Créé par la loi de finances pour 2020, le dispositif « MaPrimeRénov’ » a remplacé le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE). En 2020, la prime était versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) aux seuls propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes. En janvier 2021, le dispositif a été ouvert aux autres propriétaires occupants et le CITE définitivement supprimé. En juillet 2021, le dispositif a également été ouvert aux propriétaires bailleurs. Avec cette prime, les ménages propriétaires du parc privé ont désormais accès à un soutien plus direct et lisible que le crédit d’impôt existant précédemment, l’aide étant versée de manière contemporaine aux travaux.

Le montant de la prime est fixé de manière forfaitaire par type de dépense éligible en fonction des revenus du ménage ; son versement est contemporain de la dépense. En 2023, les crédits consacrés au financement de cette prime sur le programme 174 s’élèveront à 2,45 Md€ en AE et 2,30 Md€ en CP.

Chèque énergie : 899 M€ en AE et 795 M€ en CP

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré le chèque énergie. Il s’agit d’un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond, d’acquitter notamment tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement.

Le chèque énergie remplace depuis le 1^er janvier 2018 les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz (TPN et TSS). Sa gestion est confiée à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), en application de l’article L. 124-1 du code de l’énergie.

En 2022, environ 5,8 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie. Les crédits prévus en 2023 comprennent 862 M€ en AE et 758,6 M€ en CP pour les chèques énergie, et 13,4 M€ en AE et CP pour le dispositif spécifique aux résidences sociales. A ces montants s’ajoutent 23 M€ de frais de gestion de l’ASP en AE et CP.

Ces enveloppes se fondent sur une hypothèse du nombre de bénéficiaires à 5,8 millions de bénéficiaires (auxquels s’ajoutent 70 000 bénéficiaires en résidences sociales) et sur une hypothèse d’échelonnement des demandes de remboursement (hors dispositif spécifique aux résidences sociales) :

• pour la campagne 2022 : hypothèse d’un taux d’usage global de 87,5 % se répartissant en 77,5 % consommés en 2022 et 10 % en 2023 ;

• pour la campagne 2023 : hypothèse d’un taux d’usage global de 88 % se répartissant en 78 % consommés en 2023 et 10 % en 2024 

Ces montants n’incluent pas le financement du chèque-énergie exceptionnel annoncé le 14 septembre, dont l’envoi est envisagé d’ici la fin de l’année 2022, et qui sera donc présenté dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Prime à la conversion

En 2021, les véhicules Crit’Air 2 ont été exclus du dispositif de la prime à la conversion, les véhicules diesels ne sont donc plus éligibles à l’aide. Au 1^er juillet 2021 et au 1^er janvier 2022, le plafond d’émissions de CO₂ applicable aux véhicules neufs a été abaissé, en cohérence avec les seuils de déclenchement du malus écologique, pour améliorer la performance environnementale du dispositif et participer à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Bonus automobile

La baisse de barème de 1 000 € prévue en raison de la généralisation des motorisations à faibles et à très faible émissions, qui devait entrer en vigieur au 1^er janvier 2022, a finalement été reportée au 1^er janvier 2023, dans un contexte de tension sur les chaînes d’approvisionnement des constructeurs lié à la crise des semi-conducteurs, et de flambée des prix des carburants, pour laquelle les véhicules électriques offrent des perspectives intéressantes.

Leasing social

Au printemps 2022, le Président de la République a annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, à destination des ménages modestes, dont les modalités restent à finaliser.

Soutien à l’acquisition de véhicules lourds électriques

Dans le cadre du Plan de relance, le bonus automobile a été élargi aux véhicules lourds (poids lourds, autobus et autocars). En cohérence avec la dynamique obsevée, le soutien au verdissement du parc des véhicules lourds est prolongé en 2023, selon des modalités qui restent à finaliser.

Les dépenses de l’action « Gestion économique et sociale de l’après-mines » regroupent la subvention pour charges de service public versée à l’ANGDM et une majorité de dépenses correspondant à des transferts aux ménages (prestations versées par l’ANGDM, par la CANSSM et par la Caisse nationale des industries électriques et gazières ainsi que le coût des contentieux), à l’exception de la ligne relative aux Mines de potasse d’Alsace (transferts aux entreprises).

Prestations servies par l’ANGDM (12,95 M€ EN AE ET EN CP de subvention pour charges de service public et 222,07 M€ EN AE et EN CP de dépenses d’intervention)

L’ANGDM fait l’objet d’un descriptif détaillé à la rubrique « Opérateurs » de ce projet annuel de performances.

Les dépenses qui sont retracées ici sont celles du programme 174, qui viennent s’ajouter aux dépenses de l’action sanitaire et sociale (ASS) transférées à l’ANGDM au 1^er avril 2012 et gérées par cette dernière pour le compte du régime spécial de sécurité dans les mines. En 2022, le montant prévisionnel de ces dépenses d’ASS s’élève à 37,8 M € en crédits de paiement, dont 12,4 M€ pour le pilotage des activités (soit 10,2 M€ de masse salariale, 1,8 M€ de dépenses de fonctionnement, 0,4 M€ d’investissement) et 144,5 ETPT. Ces dépenses et ces emplois ne sont pas retracés dans le programme 174 car financés par dotation de la sécurité sociale minière.

Concernant les dépenses d’intervention du programme 174, l’agence a deux missions principales :

• elle garantit, au nom de l’État, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières, en cas de cessation d’activité de ces entreprises ;

• elle assume les obligations de l’employeur, en lieu et place des exploitants qui cessent définitivement leur activité, envers les salariés encore détenteurs d’un contrat de travail.

Au 31 décembre 2020, l’ANGDM gère les droits de 82 997 personnes, anciens personnels ou leurs conjoints, tous régis par le statut du mineur. Les mineurs du charbon représentent plus des trois quarts de cette population. L’âge moyen des bénéficiaires est de 81 ans pour les ayants-droit et de 85 ans pour les veuves. Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs prestations (par exemple, chauffage et logement).

L’agence gère plus d’une centaine de prestations différentes, dont la diversité peut porter sur la nature, le champ et les conditions d’application. Les facteurs d’évolution des dépenses sont différents selon la nature des prestations et les conventions qui les ont définies. De même, la nature des prestations dont bénéficient les ayants-droit peut varier au fil du temps, en fonction de l’évolution de carrière ou des choix des intéressés.

Les principaux postes de dépenses sont :

- les avantages en nature (chauffage et logement) prévus par le statut du mineur, servis « en espèces », « en nature » ou sous forme de capitalisation ; ils représentent près de 88 % du budget d’intervention en 2022 ;

- les prestations de pré-retraite et prestations assimilées prévues par les différents plans sociaux gérés par l’ANGDM (environ 7 % du budget) ;

- la gestion des personnels encore sous contrat de travail. Il s’agit des anciens agents de Charbonnages de France envers lesquels l’ANGDM assume les obligations de l’employeur depuis le 1^er janvier 2008 (environ 2 % du budget) ;

- des dépenses diverses pour le reliquat (bourses des mines, médailles, autres dépenses imputées sur le budget d’intervention).

La réduction des dépenses d’intervention est liée à la baisse régulière du nombre de bénéficiaires. L’évolution prévisionnelle du nombre de bénéficiaires n’est toutefois pas uniforme selon les prestations servies, du fait du caractère temporaire de certaines prestations (tels les dispositifs de pré-retraite) et de la pyramide des âges pour chaque prestation.

Un travail, en collaboration mené avec un cabinet d’actuariat, permet d’établir les prévisions d’effectifs grâce à l’actualisation des tables de mortalité de l’INSEE sur lesquelles des « chocs de mortalité » sont appliqués afin de correspondre à l’espérance de vie constatée pour les ressortissants de la profession minière.

Les dépenses d’intervention de l’agence intègrent en 2022 2,6 M€ de crédits supplémentaires pour l’indemnisation des mineurs licenciés en 1948 et 1952 conformément à la décision n° 2020-856 du Conseil constitutionnel relative au dispositif d’indemnisation des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952.

Concernant son budget de fonctionnement du programme 174 (2,750 M€ en crédits de paiement au BI 2022), l’agence s’est engagée dans une politique de maîtrise de ses dépenses en recherchant des pistes d’économies. Elle poursuit ses efforts en la matière au travers du regroupement de ses implantations conforme au SPSI, de la renégociation de contrats ou de la passation de nouveaux marchés, à l’exemple de la notification récente d’un nouveau marché relatif à l’éditique à effet 2023, de la professionnalisation de la politique d’achat (audit de la fonction achat pour améliorer l’efficacité et la régularité des marchés et recrutement d’un responsable des achats) et de la mise en place d’un contrôle de gestion et d’une organisation plus efficiente. Notons également que le développement de la visio-conférence permet de réduire significativement les frais de déplacement du personnel. L’agence s’est également dotée d’outils de pilotage en matière budgétaire. Ainsi, les prévisions de dépenses des différentes directions de l’établissement donnent lieu à un dialogue de gestion structuré permettant de justifier les dépenses au premier euro et d’évoquer les économies mises en place. Deux instances collégiales internes (comité budgétaire et comité des investissements), qui se réunissent trois fois par an, sont l’occasion d’évoquer la situation des consommations budgétaires dans le détail ainsi que les prévisions d’atterrissage, ce qui permet ainsi de passer sous revue les projets inscrits au BI et les dépenses à enjeux, et de permettre si nécessaire d’ajuster les dépenses selon la stratégie de l’agence.

L’ANGDM a démarré un important chantier de mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) opérationnelle avec pour objectif de définir les besoins en compétences et en volume d’effectifs d’ici 2025 et de structurer les étapes pour atteindre l’organisation cible à cette date en lien avec l’étude prospective sur l’évolution de la population des bénéficiaires de l’ANGDM et de leurs besoins.

Prestations servies par la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines (CANSSM) (0,44 M€ en AE et en CP)

Les droits des mineurs qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale sont gérés par la CANSSM. L’État rembourse à cet organisme les dépenses de pensions anticipées découlant de plans sociaux mis en place dans les exploitations minières suivantes :

- Charbonnages de France (CDF) : dans le cadre de l’arrêt de l’exploitation charbonnière, CDF a mis en place un plan de retraites anticipées. Ces prestations, servies par la caisse des dépôts et consignations pour le compte de la CANSSM, et les allocations anticipées de retraite pour travail au fond distribuées au personnel converti de CDF, sont remboursées par l’État, les autres prestations étant gérées par l’ANGDM (chauffage, logement, pré-raccordement, indemnités pour mise à la retraite d’office et indemnités spécifiques) ;

- Mines de potasse d’Alsace (MDPA) : la fermeture des MDPA a conduit cette entreprise à mettre en place un plan social le 22 mai 1997. Ce plan prévoit des dispositifs de reconversions et des mesures d’âge. Dans ce dernier cas, des retraites anticipées et des cessations anticipées d’activité sont prévues. L’État rembourse à la CANSSM les dépenses de pensions anticipées de base et les indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité, les autres prestations étant prises en charge par l’ANGDM ;

- Mines de Salsigne : le plan social a été mis en œuvre à compter du 1^er juillet 2004. Les mesures d’âge prises en charge par l’État et servies par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la CANSSM concernent des pensions de retraite anticipée, des indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité et des compléments temporaires de carrière mixte.

Prestations servies par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le compte de l’État (4,8 M€ AE et en CP)

Chaque année, la CNIEG règle pour le compte de l’État les pensions fondées sur les services accomplis par les agents français des établissements publics, offices d’électricité et du gaz, d’Algérie, du Maroc et de Tunisie qui lui sont remboursées par le ministère chargé de l’énergie, sur la base des montants versés l’année précédente.

Les mines de potasse d’Alsace (MDPA) (26  M€ en AE et en CP)

En application du décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l’État par l’Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société MDPA, ces dernières ont été directement rattachées à l’État, à compter du 1^er janvier 2005. Jusqu’à fin 2008, les fonds alloués aux MDPA ont permis de financer les différents aspects (notamment environnementaux) de la gestion de l’après-mine dans le bassin potassique. Par décision du 9 décembre 2008, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires des MDPA a décidé de procéder, sur demande des administrations, à la dissolution de la société anonyme. La société MDPA est entrée en liquidation amiable à compter du 1^er janvier 2009.

Depuis cette date, les fonds alloués aux MDPA permettent de couvrir le coût de la structure de liquidation (charges de personnel et autres dépenses de fonctionnement), ainsi que le coût des travaux d’entretien des installations et bâtiments de surface d’une part, des installations souterraines d’autre part. Depuis 2013, le montant de ces fonds prend également en compte les dépenses supplémentaires liées à la réalisation programmée des travaux de fermeture définitive du site de stockage de Stocamine. Dans le domaine environnemental, les travaux de réhabilitation (en particulier traitement des terrils dissous) sont terminés, hors Stocamine. Les opérations de cession immobilière ont été achevées en 2014.

Pour l’exploitant MDPA, l’objet principal de son activité est désormais la préparation du processus de fermeture du site de stockage souterrain de déchets Stocamine, site qui n’accueille plus de nouveaux déchets depuis un incendie survenu au fond en septembre 2002.

La fermeture du site a fait l’objet de plusieurs expertises, confiées respectivement au conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (en août 2008) et à l’institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) fin 2009. Il a également donné lieu, à la demande de l’État, à une concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, en particulier dans le cadre de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) du site et du comité de pilotage mis en place en 2010 par le préfet du Haut-Rhin.

Au vu des inquiétudes exprimées au niveau régional et local, une nouvelle concertation a été menée dans le cadre défini par l’article L. 121-16 du code de l’environnement et sous le contrôle d’un garant indépendant désigné par la commission nationale du débat public (CNDP), entre la mi-novembre 2013 et la mi-février 2014 et a permis à l’ensemble des acteurs locaux de s’exprimer. Au regard des conclusions de cette concertation, dont le bilan a été publié en avril 2014, l’État a décidé en août 2014 de retenir un scénario de fermeture comportant le retrait préalable jusqu’à hauteur de 93 % du mercure contenu. Il a également été demandé à l’exploitant, compte tenu des risques et des difficultés que comporte l’exécution de ce scénario, tant sur le plan technique que sur celui de la sécurité des travailleurs, de prévoir un scénario de repli en envisageant l’hypothèse d’un retrait moindre des déchets, mais à hauteur d’au moins 56 % du mercure contenu.

Sur cette base, l’exploitant a déposé auprès du préfet, en janvier 2015, un dossier de demande d’autorisation de fermeture. Celui-ci a été complété pour répondre aux avis de la tierce-expertise et de l’autorité environnementale et a fait l’objet d’une enquête publique entre le 7 novembre et le 15 décembre 2016. L’arrêté préfectoral actant les conditions de fermeture a été signé le 23 mars 2017 après avoir reçu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Le déstockage des déchets mercuriels et des déchets phytosanitaires (zirame) a pris fin en novembre 2017. 95 % des déchets de mercures ont été déstockés. Afin d’éclairer le gouvernement, le bureau de recherche géologique et minière (BRGM) a été missionné en avril 2018 pour expertiser le délai et les conditions d’un déstockage supplémentaire hors bloc incendié. Aux termes de cette expertise, il est apparu que le déstockage des déchets restants présenterait aujourd’hui des risques plus importants et plus grave que la poursuite de leur confinement.

Néanmoins, au vu des inquiétudes des citoyens, une étude technique et financière de la faisabilité de la poursuite d’un déstockage partiel, en parallèle de la poursuite du confinement, et étalé jusqu’en 2027, a été lancée. Cette étude réalisée par le groupement Antéa Group - Tractebel a été remise fin 2020 et met en évidence que :

- tous les scénarios de déstockage étudiés exposent les travailleurs à des risques professionnels forts ;

- le bénéfice environnemental pour la nappe d’Alsace d’un déstockage complémentaire n’est pas démontré ;

- la réalisation, dans les temps, du confinement et des travaux annexes prévus par l’arrêté préfectoral demeure incontournable pour protéger la nappe d’Alsace sur le long terme.

L’étude démontre que les conditions au déstockage complémentaire posées par la mission parlementaire de 2018 ne sont pas réunies. Les avantages potentiels d’un déstockage complémentaire des déchets encore accessibles sont très limités en regard des risques pour les travailleurs, et pour l’environnement pour le transport et le restockage.

Le 18 janvier 2021, la ministre de la transition écologique a annoncé sa décision d’engager le confinement du stockage sans déstockage complémentaire. Le 15 octobre 2021, la Cour d’appel administrative de Nancy a décidé d’annuler l’arrêté préfectoral de 2017 autorisant l’enfouissement des déchets. Le jugement ne remet pas en cause la décision de confiner définitivement les déchets mais porte sur l’insuffisance des capacités techniques et financières de la société des Mines de potasse d’Alsace (MDPA), qui exploite StocaMine. Afin de remédier à cette situation, le gouvernement a introduit un amendement à l’article 165 de la loi de finances 2022 qui prévoit d’apporter à MDPA une garantie de l’État plafonnée à 160 M€ pour les dépenses liées à la sécurisation du stockage de ces déchets, ce qui lui confère ainsi la capacité financière pour mener à bien les opérations de confinement. Le coût des travaux et de la surveillance nécessaire à la sécurité du stockage souterrain continuera à être pris en charge par le programme 174.

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel relatif à l’alinéa IV de l’article 165 de la loi de finances pour 2022, le Gouvernement a examiné les pistes de travail possibles pour démarrer au plus vite les travaux de confinement des déchets du site de Stocamine, afin d’assurer la sécurité des travailleurs et protéger durablement la nappe d’Alsace. La ministre de la transition écologique a donc demandé au préfet du Haut Rhin de lancer une nouvelle procédure d’autorisation complète avec enquête publique, conformément aux prescriptions de l’article R. 515-9 et suivants du code de l’environnement, afin de reconstituer un cadre légal pour le projet de confinement.

Un arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 a mis en demeure la société MDPA de remettre sous 4 mois un dossier d’autorisation environnementale en vue du stockage pour une durée illimitée des déchets dangereux dans des conditions régulières. Cet arrêté a également prescrit la suspension de tous les travaux de nature à compromettre la réversibilité potentielle des déchets jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’autorisation environnementale. Des mesures conservatoires ayant trait à la préparation des barrières de confinement ou au remblayage de blocs vides et du bloc 15 ont également été prescrites.

Par des requêtes enregistrées les 10 et 12 mai 2022, la collectivité européenne d’Alsace et l’association Consommation, logement et cadre de vie – Union départementale du Haut-Rhin et l’association Alsace Nature ont demandé au juge des référés de suspendre l’exécution des mesures conservatoires prévues par l’arrêté du 28 janvier 2022, remettant en cause le remblayage du bloc 15, à l’origine de l’incendie de 2002 et la mise en place des barrières de confinement. Le 25 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré, sans remettre en cause le choix de confinement définitif sur le fond, que la condition d’urgence exigée pour justifier les mesures conservatoires n’était pas caractérisée.

Le ministère de la transition écologique a présenté un pourvoi à l’encontre de cette ordonnance auprès du Conseil d’État, le 9 juin 2022. En parallèle, le 11 juillet 2022, les MDPA et le préfet du Haut-Rhin ont introduit auprès du tribunal administratif un référé pour solliciter la révision de l’ordonnance ayant conduit à la suspension des travaux conformément à l’article L521-4 du code de justice administrative. Ce référé a été rejeté par le tribunal administratif.

En l’état actuel des procédures, les travaux de confinement ne pourront reprendre que lorsque la procédure d’autorisation environnementale sera achevée, c’est-à-dire au plus tôt en 2023.

Contentieux « sociaux » de Charbonnages de France (3 M€ AE et en CP)

L’établissement public à caractère industriel et commercial « Charbonnages de France » a été mis en liquidation en janvier 2008. Cette liquidation a pris fin le 31 décembre 2017. Depuis le 1^er janvier 2018, les droits et obligations de Charbonnages de France ont été transférés à l’État.

PARTICIPATION DE L’ÉTAT À LA DÉPOLLUTION DU SITE DE CARLING (1 M€ en AE et CP)

La cokerie de Carling, exploitée par les Houillères des bassins de Lorraine (HBL) jusqu’en 2004 puis par la société Cokes de Carling (CDC) jusqu’à sa cessation définitive d’activité en 2009 est aujourd’hui démantelée. La pollution des eaux souterraines au droit de la plate-forme de Carling, notamment au benzène, a conduit le préfet à imposer aux exploitants de la plate-forme dont la société Cokes de Carling une surveillance des eaux souterraines ainsi que la limitation de l’extension de la pollution (piège hydraulique).

La participation de l’État au paiement des travaux nécessaires à la protection de la nappe au nom de Cokes de Carling se justifie au titre du transfert des droits et obligations de Charbonnages de France à l’État effectué par décret du 21 décembre 2007 relatif à la dissolution de Charbonnages de France.

Lutte contre l’effet de serre : 56,36  M€ en AE et 53,71 M€ en CP

Etudes et actions en matière de lutte contre le changement climatique (2,23 M€ en AE et 2,58 M€ en CP)

En matière d’atténuation, il s’agit de réaliser les inventaires des émissions de gaz à effet de serre, de modéliser les trajectoires des émissions futures selon les politiques publiques mises en œuvre, de superviser la déclinaison régionale et locale de ces politiques, d’ en évaluer l’efficience (approche coût-efficacité et coût-bénéfices) et d’en rendre compte à l’Europe et aux Nations Unies. Il s’agit aussi de contribuer à l’expertise économique sur les marchés du carbone et à la politique climatique dans son ensemble, à la fois dans sa dimension nationale, européenne et internationale.

Des études sont également menées en lien direct avec :

• les négociations portant sur le paquet « Fit for 55 » de mise en œuvre du nouvel objectif climatique de l’UE, notamment au travers de travaux de modélisation et d’évaluation des impacts économiques ;

• la mise en œuvre des directives communautaires relatives à l’efficacité énergétique ;

• la préparation de la loi de programmation sur l’énergie et le climat qui devra être adoptée d’ici le 1^er juillet 2023.

Par ailleurs, cette ligne subventionne, dans un cadre pluriannuel, l’association technique énergie environnement (ATEE) pour sa contribution au dispositif des certificats d’économies d’énergie – qui est au cœur de la politique d’économie d’énergie – et l’agence française de normalisation (AFNOR) pour ses actions dans le domaine de la maîtrise de l’énergie.

En matière d’adaptation aux effets du changement climatique, il s’agit en premier lieu de mettre en œuvre la loi de programmation sur l’énergie et le climat et d’élaborer le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) qui la déclinera. Cette élaboration s’effectue sous la coordination de l’observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) qui assure également la fonction de point focal national du GIEC.

Frais de débat public (1,5 M€ en AE et en CP)

La loi énergie-climat de novembre 2019 prévoit que la troisième édition de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC‑3) fera l’objet d’une concertation préalable adaptée dont les modalités seront définies par voie réglementaire (III de l’article L.100-1-A du code de l’énergie). Cette ligne finance donc l’organisation de cette concertation (plate-forme de participation en ligne, organisation de réunions publiques ou d’ateliers citoyens, communication, études d’opinion, synthèse des contributions, etc.). Cette concertation devrait se tenir au second semestre 2023 après l’adoption, prévue mi‑2023, de la loi de programmation sur l’énergie et le climat.

Engagement internationaux (0,5 M€ en AE et en CP)

Cette ligne contribue au financement de la participation de la France aux travaux du sixième cycle du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

Contrôle des certificats d’économie d’énergie (8,6 M€ en AE et en CP)

Les CEE constituent l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ils imposent aux fournisseurs d’énergie d’inciter à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie. Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les fournisseurs d’énergie en fonction notamment de leurs volumes de ventes. Les CEE peuvent être échangés de gré à gré et ont une valeur vénale. Le volume d’obligations global, réparti entre les fournisseurs d’énergie au prorata de leurs ventes, représente un effort estimé de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros par an pour la période 2022-2025.

Afin de lutter contre l’utilisation frauduleuse de ce dispositif par certaines sociétés (dont la revente de CEE indûment générés et le blanchiment de sommes issues d’activités délictueuses), les moyens financiers dédiés au contrôle ex-post seront maintenus en 2022. Le marché de contrôles sur site passé par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), confié à des organismes accrédités, vise à vérifier l’existence des travaux et le respect des exigences techniques de certaines opérations ayant donné lieu à la génération de CEE.

Surveillance de la qualité de l’air : 31 M€ en AE et en CP

Réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l’air (3,16 M€ en AE et en CP)

Cette ligne budgétaire permet chaque année de financer au niveau national des travaux, études et développements informatiques contribuant à la mise en œuvre des actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA). Elle permet également à ce titre de financer des partenariats et actions de communication en appui à la politique publique en faveur de la qualité de l’air.

Le PREPA est un plan d’action interministériel qui a été approuvé le 10 mai 2017, après une large consultation des parties prenantes et du public. Il fixe les objectifs de réduction des émissions à horizon 2020, 2025 et 2030 et la stratégie du Gouvernement afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques dans divers secteurs d’activité (transports, résidentiel tertiaire, industrie et agriculture) : sa mise à jour a été engagée en 2021. Le PRÉPA contribue à l’atteinte des objectifs de la directive européenne 2016/2284/UE du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. La France a par ailleurs été condamnée par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) pour dépassement des limites de concentration en NO2 dans 12 zones administratives de surveillance en octobre 2019, et a été mise en demeure par la Commission suite à cette condamnation pour manquement. La Commission a par ailleurs saisi la CJUE pour les dépassements des valeurs limites pour les particules fines dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres (PM10), en Île-de-France et en Martinique : la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné la France par arrêt du 28 avril 2022. Enfin, une décision de Conseil d’État du 10 juillet 2020 condamne à l’État au versement d’une astreinte pouvant atteindre 10 M€ tous les six mois à partir de janvier 2021 pour non-exécution de sa décision du 12 juillet 2017. Cette décision concerne 8 zones dans lesquelles des dépassements en NO2 et PM10 sont toujours observés. La première liquidation de l’astreinte a été prononcée par le Conseil d’État le 4 août 2021. La seconde astreinte est examinée par le Conseil d’État.

La mise en œuvre du PRÉPA permettra de limiter fortement les dépassements des valeurs limites dans l’air (la concentration moyenne en particules fines baissera d’environ 20 % d’ici 2030) et d’atteindre les objectifs de réduction des émissions à 2020 et 2030 (les mesures du PRÉPA en cours de révision sont tout particulièrement indispensables pour atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac). En 2021, sa mise à jour a été lancée en vue de renforcer les mesures lorsque la réduction des émissions s’avère insuffisante pour atteindre les objectifs à l’horizon 2030, en particulier l’ammoniac.

Plusieurs actions du PREPA sont engagées, par exemple dans le secteur industriel (textes réglementaires pour les installations moyennes de combustion renforcés), les transports (déploiement des certificats « qualité de l’air », travaux lancés pour réduire les émissions liées aux navires, primes à la conversion, évolution des conditions d’homologation des véhicules, etc.) et le résidentiel (fonds air bois de l’ADEME, etc).

D’autres actions relatives à la qualité de l’air sont également financées :

• travaux et études;

• développement d’outils informatiques favorisant la mise à disposition des informations sur la qualité de l’air au niveau national, comme l’Inventaire national spatialisé des émissions de polluants dans l’air (INS). L’INS alimente notamment l’outil national Prev’Air, qui fournit des prévisions de qualité de l’air à l’échelle nationale et des simulations d’impact d’actions de réduction des émissions sur la qualité de l’air. Les directives européennes sollicitent d’ailleurs l’utilisation de la modélisation comme technique complémentaire des mesures de la qualité de l’air. Des résultats d’inventaires d’émissions et de modélisation de la qualité de l’air sont demandés chaque année.

Les données de base de l’INS sont publiques.

Certaines associations mettant en œuvre des actions en faveur de la qualité de l’air sont également subventionnées. Il s’agit par exemple du Réseau national de surveillance aérobiologique, qui surveille les pollens dans l’atmosphère et publie régulièrement des bulletins d’information sur le niveau de risque de pollinose par espèce ou encore l’association pour la prévention de la pollution atmosphérique qui publie, en particulier, des articles scientifiques sur la pollution atmosphérique.

En outre, il est prévu de financer en 2023 :

• des actions de communication en faveur de la qualité de l’air avec un accompagnement des collectivités pour la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité et du plan chauffage au bois domestique ;

• des partenariats avec certains acteurs œuvrant en faveur de la qualité de l’air ;

• le financement de plusieurs réseaux de surveillance de l’impact de la qualité de l’air sur les écosystèmes (Biosurveillance des retombées atmosphériques métalliques par les mousses (BRAMM), réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers (RENOCOFOR)) nécessaires au rapportage européen ainsi que le financement de travaux menés au sein de la Commission économique pour l’Europe des Nations-Unies (UNECE) dans le cadre de la Convention « Air », autrefois financé par l’ADEME. Des actions de soutien au déploiement de matériels moins émissifs dans l’agriculture sont également prévues.

Enfin, cette ligne finance désormais plusieurs actions relatives à la surveillance des pesticides à la suite de la campagne nationale exploratoire ANSES-LCSQA-Atmo France dont les résultats ont été publiés en juillet 2020 et à la surveillance des particules ultra-fines à la suite de l’avis ANSES de juin 2018 sur les polluants non-réglementés.

Plans de protection de l’atmosphère (PPA) (3,03 M€ en AE et en CP)

Des plans de protection de l’atmosphère (PPA) sont mis en œuvre par les préfets dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dans les zones où des dépassements des seuils européens ont été observés ou risquent de l’être. A la suite de la décision du Conseil d’État du 10 juillet 2020, la révision des plans de protection de l’atmosphère dans les huit zones visées par cette décision sera lancée ou accélérée. Les crédits attribués aux services déconcentrés leur permettent d’assurer essentiellement les études préalables à l’élaboration des PPA ainsi que l’accompagnement, le suivi et leur évaluation. Depuis 2021, dans le cadre des contentieux européen et national sur la qualité de l’air, une mise à jour a été enclenchée par les préfet sur tous les territoires en contentieux afin de répondre au grief d’insuffisance d’actions permettant de respecter les valeurs limites de qualité de l’air fixées à l’article R221-1 du code de l’environnement. A ces mises à jour s’ajoutent celles requises par l’article L222-4 lorsque le PPA arrive à échéance.

La mise à jour d’un PPA s’étale sur 3 années en moyenne. Il est donc à prévoir des besoins 2023 au moins aussi élevés qu’en 2022 (alors que la ligne allouée dans le cadre de la LFI 2022 avait été largement sous dotée).

Les besoins 2023 doivent couvrir :

- la poursuite et finalisation pour certains territoires de la mise à jour des PPA (21 PPA) ;

- le soutien à la mise en œuvre des PPA;

- la mise en œuvre des plans d’actions chauffage au bois requis par l’article 186 de la loi climat et résilience, le plus souvent adossés aux PPA (26 plans chauffage au bois sur le territoires).

Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (5,93 M€ en AE et en CP)

Créé en 1991, le LCSQA est un groupement d’intérêt scientifique constitué des laboratoires de l’Institut Mines Télécom Lille Douai (IMT Lille Douai), de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) et du laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Conformément aux directives européennes, l’État a confié la coordination technique du dispositif national de surveillance au LCSQA. A ce titre, le LCSQA apporte un appui à la DGEC pour :

• garantir la qualité et la cohérence des données produites par le dispositif national de surveillance de la qualité de l’air au regard des exigences européennes et des besoins de surveillance ;

• assurer la diffusion et la valorisation au niveau national des données produites par le dispositif de surveillance ;

• améliorer les connaissances scientifiques et techniques du dispositif pour accompagner la mise en place des plans d’action ;

• assurer la coordination, l’animation et le suivi du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air dans le respect des exigences européennes et assurer la valorisation des données au service de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la qualité de l’air.

Le programme de travail annuel du LCSQA est fixé en cohérence avec les priorités du plan national de surveillance de la qualité de l’air et conformément au contrat de performance établi avec la DGEC.

A ce titre, le LCSQA assure notamment les missions suivantes :

• recommandations pour l’optimisation technique et financière du dispositif national de surveillance ;

• définition et mise à jour du référentiel technique national de surveillance de la qualité de l’air ;

• réalisation d’audits techniques auprès des AASQA ;

• réalisation de travaux scientifiques et techniques dans le domaine de la métrologie des polluants et de la modélisation, notamment à la suite des investissements réalisés en 2021 pour étendre la surveillance à de nouveaux polluants ;

• déploiement du système d’information sur la qualité de l’air et valorisation des données ;

• appui au rapportage des données au niveau européen pour le compte de la France ;

• représentation de la France dans certaines instances européennes ;

• appui à l’instruction des demandes de subventions d’investissements des AASQA.

En 2023, l’augmentation de la dotation permettra au LCSQA d’acquérir un analyseur de métaux lourds, et des analyseurs permettant la mesure du méthane et des composés organiques volatils précurseurs d’ozone, afin de pouvoir apporter son expertise, et remplir ses missions de coordination, d’animation, et de suivi du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air.

Soutien aux Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) (23,95 M€ en AE et en CP)

La surveillance de la qualité de l’air est assurée dans chaque région par une association agréée par le ministère chargé de l’environnement. Ces associations sont les AASQA. Quatre collèges participent à la gouvernance des AASQA : l’État, les collectivités locales, les industriels dont des sites sont implantés dans la région couverte par l’AASQA ainsi que les associations agréées de protection de l’environnement et de consommateurs, les représentants des professions de santé et autres personnalités qualifiées.

Cette ligne budgétaire permet de soutenir les missions des AASQA, dont le fonctionnement et les investissements sont cofinancés par l’État, les collectivités et les industriels. En effet, les industriels peuvent effectuer des dons aux AASQA qui sont ensuite déduits dans la limite d’un plafond de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l’État.

Les missions confiées par l’État aux AASQA sont fixées par le code de l’environnement et par l’arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant. Dans ce cadre, les AASQA sont notamment responsables de la surveillance de la qualité de l’air, de l’information du public et des préfets sur la qualité de l’air constatée et prévisible (notamment pendant les épisodes de pollution), de la réalisation des inventaires régionaux d’émissions de polluants atmosphériques et de l’évaluation des plans de protection de l’atmosphère.

Le fonctionnement du réseau des AASQA impose le maintien, et souvent l’extension pour des raisons réglementaires ou démographiques (augmentation de la population qui nécessite un plus grand nombre de stations de mesure), d’un parc instrumental conséquent, dont les critères de qualité exigeants sont fixés par la réglementation européenne. L’optimisation de ce parc, l’amélioration des activités de prévision, de modélisation et de caractérisation chimique des particules, la mise à disposition gratuite des données sur la qualité de l’air (open data), en appui aux politiques publiques, sont parmi les enjeux importants du réseau des AASQA.

Cette ligne budgétaire permet également de financer les missions de la fédération ATMO France (qui fédère les AASQA et assure leur représentation) et la mise en œuvre, par le LCSQA, du programme national « MERA » d’évaluation en zone rurale de la pollution atmosphérique à longue distance, dans le cadre du programme européen EMEP consacré à ce sujet.

Compte-tenu de la crise sanitaire, le modèle de financement tri-partite des AASQA (État, collectivités, entreprises) a été fragilisé, de nombreux dons de TGAP n’ayant pas pu être versés du fait des difficultés rencontrées par les entreprises dont l’apport représente 50 % des ressources des associations. De plus, des besoins supplémentaires, en particulier d’investissement apparaissent, pour répondre à de nouveaux objectifs (surveillance de nouveaux polluants, par exemple). Les investissements exceptionnels réalisés ces dernières années pour compléter la surveillance doivent être poursuivis (en particulier concernant les particules ultrafines), et les nouveaux appareils installés génèrent des frais de fonctionnement . Compte tenu également de l’inflation, un relèvement de la subvention permettra de couvrir ces besoins.

Études et essais véhicules : 0,58 M€ en AE et en CP

Etudes, expertises et expérimentations liées aux véhicules (0,3 M€ en AE et en CP)

Le ministère finance les études et recherches réalisées par l’Union technique de l’automobile et du cycle (UTAC) dans les domaines de la sécurité des véhicules et de leurs équipements, des émissions de gaz polluants, des émissions de gaz à effet de serre et de l’efficacité énergétique des véhicules. Ces travaux sont indispensables au ministère pour satisfaire aux obligations communautaires et participer à l’évolution des réglementations nationale, européenne et internationale. Ces travaux porteront notamment sur l’évolution du processus d’homologation des véhicules au niveau européen et sur la sécurité et l’impact environnemental des futurs véhicules autonomes.

Location de centres de contrôle technique des véhicules (0,28 M€ en AE et en CP)

La location des centres de contrôles techniques est indispensable pour réaliser les opérations de réceptions de véhicules. En effet, depuis l’externalisation des contrôles techniques de poids lourds en 2005 et la vente des centres de contrôles, les DREAL ne disposent plus d’installations pour réaliser ces opérations. Elles sont donc réalisées dans des installations privées dans le cadre de conventions. Le nombre de réceptions réalisées chaque année, qui dépend directement des demandes des particuliers et des professionnels, est désormais de l’ordre de 25 500 par an.

Pour 2022, une enveloppe de 280 000 € en AE et CP est prévue pour continuer d’assurer dans des conditions satisfaisantes le service public que constituent les réceptions de véhicules, sans entraîner des délais excessifs pour les professionnels et les particuliers.

Surveillance du marché automobile : 4,5 M€ en AE et en CP

La surveillance du marché des véhicules est pilotée par un service à compétence nationale (le service du surveillance du marché des véhicules et des moteurs) rattaché à la DGEC et dont la mission est de procéder aux contrôles nécessaires pour vérifier la conformité des véhicules à moteur (sécurité active, sécurité passive et pollution) avec les réglementations nationales et européennes.

Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) définit annuellement un plan de contrôle et est chargé de recevoir et d’instruire les plaintes. Il pilote les opérations de prélèvements des véhicules et de pièces détachées ainsi que les essais de conformité de ces matériels.

Contrôle de la qualité des carburants : 0,80 M€ en AE et en CP

Ces crédits ont pour objet de financer les bons de commandes du marché relatif au contrôle de la qualité des carburants en stations-service, de certains carburants, combustibles liquides et de certains composés EMAG (Ester Méthyliques d’Huile végétale) en dépôts. En stations-services, la disponibilité des bornes de recharge et de l’étiquetage réglementaire seront également vérifiés.

Ce marché met en œuvre les engagements européens de la France (directive 98/70/CE et 2009/30/CE concernant le contrôle de la qualité des carburants en station-service et directive 1999/32/CE modifiée par la directive 2005/33/CE pour la teneur en soufre de certains combustibles liquides). Les États membres doivent transmettre chaque année deux rapports à la Commission européenne afin de présenter les résultats de ces contrôles. En complément des contrôles conduits en application des directives susmentionnées, la vérification des caractéristiques des infrastructures de recharge pour véhicules électrique et le contrôle de leur état de service visent à répondre aux objectif fixés par le directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Ces contrôles s’appliquent aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public, c’est-à-dire à l’ensemble des matériels, tels que circuits d’alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission de données, la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaires à la recharge.

Une nouvelle procédure de marché est lancée en 2022 pour la période 2023-2026, le modèle d’organisation du contrôle des carburants et combustibles utilisé lors du précédent marché a été reconduit afin de contenir la dépense pour la réalisation de ces contrôles. Le contrôle des infrastructures de recharge pour véhicules électriques a été ajouté dans les stations-services.

En 2023, la France devra réaliser 200 prélèvements de supercarburant E5, 200 de SP95-E10, 200 de E85 et 200 de gazole B7 en métropole dans des stations-services, également répartis en hiver et en été, ainsi qu’une quarantaine dans les DOM (20 SP95 et 20 de gazole), sans saisonnalité. Principalement en métropole, entre 10 et 20 prélèvements de gazole B10 seront réalisés en fonction de l’évolution des ventes. Près de 200 prélèvements sur les produits (carburants et combustibles) qui ne sont pas distribués en stations-service seront réalisés dans des dépôts en métropole et dans les DOM. Dans les dépôts de métropole délivrant du B10, les esters méthyliques d’acides gras (EMAG) dédiés au B10 seront prélevés, dans la limite de 10prélèvements. De même 12 prélèvements de B100 seront réalisés en dépôt. Le choix des stations-service et des dépôts contrôlés est effectué par la DGEC, par tirage au sort chaque trimestre.

Le coût moyen des prélèvements et analyses dépendra des résultats de l’appel d’offre en cours. A titre indicatif en 2022, le coût moyen de prélèvement de carburants ou combustibles est de 210 € HT en métropole et 563 € HT dans les DOM. Le coût moyen des analyses effectuées pour un échantillon prélevé s’élève à 420 € HT pour les combustibles, à 464 € HT pour les essences et à 536 € HT pour le gazole.

Centre interprofessionnel d’étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) : 1,54 M€ en AE et en CP

Le CITEPA, opérateur de l’État, réalise notamment des inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre en France, permettant de répondre à la fois aux exigences internationales et européennes ainsi qu’aux besoins nationaux.

Le CITEPA fait l’objet d’une présentation détaillée dans la partie « opérateurs ».

Communication générale

Cette ligne finance des prestations externes telles que la location d’espaces, la création de site internet événementiel, l’élaboration d’infographies, de modules d’animation pédagogique, d’études, de sondage, conception de stands, etc.

Frais de mission et de représentation

L’activité de la DGEC se caractérise par des déplacements importants aux plans européen et international, tant dans le domaine de l’énergie que dans celui de la lutte contre le réchauffement climatique.

Des efforts très importants de diminution des coûts ont été engagés notamment grâce au développement de la visio-conférence et à l’optimisation des coûts des billets par créneau horaire. Ils seront poursuivis en 2022.

Formation

Ce budget couvre les besoins de formation métiers de la DGEC, tant pour les agents en administration centrale que pour les services déconcentrés qui interviennent sur tous les champs de compétences de la DGEC. Ces formations sont réalisées par des prestataires externes sur les thématiques suivantes : pétrole, gaz, nucléaire, énergie, climat, réseaux électriques et énergies marines.

Un marché de formation continue des agents du réseau des DREAL en charge des activités véhicules a également été passé avec l’École des Mines d’Alès, reconductible chaque année jusqu’en 2024.

Remboursement de frais de personnels mis à disposition, paiement des stagiaires

La DGEC a besoin de compétences dans des domaines sectoriels très spécifiques. Dans ce cadre, elle dispose de plusieurs agents qui sont, soit mis à disposition par des organismes, notamment le CEA, soit directement recrutés sur contrat lorsque leurs règles statutaires le permettent. Cette enveloppe couvre les remboursements des mises à disposition.

Informatique métier

Ce montant couvre notamment :

• la maintenance des applications informatiques existantes dédiées aux activités de réception des véhicules des DREAL, hors évolutions de projets ;

• le développement partiel d’un nouveau système d’information relatif aux opérations de réceptions de véhicules ;

• la mise en place d’une plate-forme en ligne pour la gestion de la durabilité des biocarburants et l’analyse statistique des données ;

• la maintenance de l’application S3P relative au suivi des prix pétroliers et la réalisation d’une étude en amont afin de faire un point approfondi sur la base ;

• la maintenance et l’adaptation du système d’information relatif aux certificats d’économie d’énergie et le renforcement du module de contrôle.

Contentieux

L’action « Soutien » porte également potentiellement des dépenses substantielles liées à la liquidation d’astreintes dans le cadre de différents contentieux, notamment dans le domaine minier (hydrocarbures).

Le plafond d’emplois de l’ANGDM s’élève à 118 ETPT en PLF 2022 et le schéma d’emplois à ‑4 ETP.

Le plafond d’emplois de l’ANDRA s’élève à 265 ETPT en PLF 2022 et le schéma d’emplois à +5 ETP.

Le plafond d’emplois du CITEPA s’élève à 16 ETPT en PLF 2022 et le schéma d’emplois est nul.