Missions

L’ANDRA, créée par l’article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 542-12 du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs. Ses missions, confirmées, précisées et élargies par les modifications de rédaction de l’article L. 542-12 du code de l’environnement par l’article 1^er de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, consistent notamment à :

- établir et publier tous les trois ans l’inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur le territoire national ;

- réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, des recherches et études sur l’entreposage et le stockage en couche géologique profonde et assurer leur coordination ;

- contribuer à l’évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ;

- prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et donner un avis aux autorités compétentes sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ;

- concevoir, implanter, réaliser et assurer la gestion de centres d’entreposage ou de centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ;

- assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive, sur demande et aux frais de leurs responsables, ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets et/ou de ces sites sont défaillants ;

- mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ;

- diffuser à l’étranger son savoir-faire.

L’ANDRA intervient dans la mise en œuvre de l’action n° 01 « Politique de l’énergie » du programme « Énergie, climat et après mines ». En 2023, l’établissement percevra à ce titre 3,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement avant mise en réserve. Ce montant traduit la volonté de poursuivre la remise en état des sites radio-contaminés dont, la plupart du temps, le propriétaire des anciennes installations à l’origine de la pollution a disparu ou est insolvable. Le montant de la subvention est en augmentation de près de 600 000 € par rapport à la LFI afin de couvrir l’ensemble des besoins de chantiers engagés et d’ouvrir de nouveaux chantiers, notamment le chantier « terres Bayard » (reprise des terres entreposées à Caradache).

Gouvernance et pilotage stratégique

L’ANDRA est placée sous la tutelle des ministères chargés de l’énergie, de l’environnement et de la recherche. Elle est liée à l’État par un nouveau contrat d’objectifs couvrant la période 2022-2026 qui définit des orientations et fixe des objectifs pour chacune de ses différentes missions, dans le cadre défini par les dispositions du chapitre II « Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs » du titre IV « Déchets » du Livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » de la partie législative du code de l’environnement.

Ce nouveau contrat s’appuie sur le retour d’expérience du précédent contrat, avec des priorités stratégiques pour l’essentiel transverses à l’organisation managériale de l’ANDRA et conçues pour donner de la lisibilité au-delà de la période quinquennale du contrat. Elles sont issues d’une démarche de construction collective menée avec l’encadrement de l’agence et partagée en interne avec l’ensemble du personnel ainsi qu’enrichie d’une écoute des parties prenantes externes : producteurs, évaluateurs, partenaires,

Compte tenu des avancées menées dans le cadre du contrat 2017-2021, trois enjeux majeurs structurent le nouveau contrat d’objectifs et de performance : (i) apporter aux pouvoirs publics les moyens de prendre les décisions relatives aux filières de gestion des déchets, en application du PNGMDR 2022-2026, (ii) organiser l’Andra pour passer d’une maîtrise d’ouvrage de conception à une maîtrise d’ouvrage de réalisation de Cigéo et engager les travaux préalables, et (iii) maintenir un haut niveau de performance de l’Agence en matière de sûreté et d’environnement, de santé et de sécurité, de responsabilité sociétale, de dialogue et de concertation, de satisfaction des clients de l’Andra, producteurs de déchets, et de maîtrise des coûts. Ces enjeux se déclinent en 7 axes stratégiques.

Perspectives 2023

En 2023, l’opérateur poursuivra les études de recherche et de conception industrielle du projet CIGEO, dont l’ANDRA assure la maîtrise d’ouvrage. Ce projet consiste à réaliser, sur le site de Bure dans la Meuse, le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activités à vie longue. Le modèle fiscal futur du projet CIGEO, dont les modalités restent à préciser, doit permettre d’assurer la mise en œuvre du projet de territoire, garantir la ressource pour les besoins d’aménagement du projet et assurer une transparence rigoureuse sur l’utilisation des fonds. Les jalons importants du projet attendus en 2023 seront le début de l’instruction du dépôt de la demande d’autorisation de création du projet Cigeo (DAC) qui devrait être déposée fin 2022.

Concernant l’exploitation et la surveillance des centres de stockage, l’année 2023 sera principalement marquée par l’instruction de nouveaux dossiers réglementaires qui devraient être déposés fin 2022 : le nouveau rapport de sûreté du CSA ainsi que la demande d’autorisation d’extension de la capacité de stockage du Centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (Cires). Concernant le Centre de stockage de la Manche (CSM), l’activité portera sur les suites à donner à l’instruction du réexamen de sûreté.

L’opérateur poursuivra ses actions visant à développer et porter la stratégie d’orientation des déchets radioactifs entre filières de déchets, tout en assurant la cohérence de l’ensemble des solutions mises en œuvre aujourd’hui et potentiellement nécessaires demain.

Enfin, l’ANDRA poursuivra sa contribution aux projets européens de R&D, dont le programme EURAD coordonné par l’ANDRA. Ce programme conjoint (EJP ou European Joint Program), regroupant plus de vingt pays européens et une centaine d’organismes, vise à mutualiser l’effort européen de R&D autour du stockage géologique profond.

Participation de l’opérateur au plan de relance

L’ANDRA participe en tant qu’expert au suivi des dossiers retenus dans le cadre de l’appel à projets « solutions innovantes pour la gestion des matières et déchets radioactifs et la recherche d’alternatives au stockage géologique profond » opéré par Bpifrance et porté par les crédits du quatrième Programme d’Investissements d’Avenir (PIA).

Pour 2022, les montants relatifs à la subvention sont supérieurs à ceux indiqués dans le compte de résultat en raison de l’application de la réserve de précaution.

Pour 2023, la subvention pour charge de service public de l’ANDRA est fixée à 3,2 M€ avant imputation de la réserve de précaution (le montant dans le compte de résultat étant le montant net de la réserve). A ces financements directs de l’État, s’ajoutent deux taxes affectées à l’ANDRA dédiées exclusivement au projet Cigéo et qui font l’objet d’une comptabilité séparée au sein de l’établissement :

- la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – dite « Recherche » – instaurée par l’article 43 de la LFI 2000 et acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base : elle est dédiée au financement de la phase initiale de recherche du projet Cigéo et fait l’objet d’un plafond de 55 M€ depuis le PLF 2020 ;

- la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs – dite « Conception et travaux préalables » – instaurée par l’article 58 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 et versée par les exploitants d’installations nucléaires de base : elle est dédiée au financement des études de conception industrielle et des travaux préliminaires de Cigéo et est estimé à 80 M€ en 2023.

Missions

L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public administratif créé par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, a pour mission de prendre la suite des exploitants miniers après leur disparition, notamment des Charbonnages de France qui ont été mis en liquidation au 1^er janvier 2008. Elle assure ainsi, pour les mineurs qui ne sont pas encore retraités, les obligations de l’employeur ayant disparu afin de garantir les engagements sociaux pris envers ses salariés. Elle peut, en outre, gérer les mêmes droits pour le compte d’entreprises minières et ardoisières en activité.

A ce titre, l’ANGDM verse aux anciens mineurs ou à leurs conjoints survivants les prestations prévues par le statut du mineur et les différents protocoles et règlements applicables dans les entreprises disparues. Dans ce cadre, l’agence a géré 82 997 bénéficiaires de prestations d’avantages en nature et de pré-retraite (chiffre au 31/12/2021). Ils devraient être environ 79 257 en 2022 (effectifs moyens). Les ayants droit reçoivent des indemnités de logement ou de chauffage, des prestations de préretraite ou des indemnités de cessation d’activité. Par ailleurs, l’ANGDM permet à 18 000 personnes environ d’être logées gratuitement et mène à cet effet une politique d’adaptation de ces logements aux populations âgées.

L’âge moyen des bénéficiaires d’avantages en nature est de 76 ans et celui des ayants-droit indirects (conjoints survivants) est de 85 ans au 31 décembre 2021.

Enfin, l’ANGDM assume les obligations de l’employeur pour les 33 anciens salariés des Charbonnages de France qu’ils soient mis à disposition d’une autre entreprise ou en dispense d’activité (effectif moyen 2022).

Gouvernance et pilotage stratégique

L’agence est placée sous la double tutelle du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. Son conseil d’administration comprend, outre son Président, un représentant du ministre chargé des mines, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé du logement, ainsi qu’un représentant de chacune des cinq fédérations syndicales des anciens mineurs et ardoisiers et cinq personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique et sociale. La direction de l’énergie et du climat dispose d’un siège de commissaire du Gouvernement.

L’agence assure également, depuis le 1^er avril 2012, la gestion de l’action sanitaire et sociale (ASS) du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ainsi que la politique de vacances au profit des anciens mineurs. Le financement des dépenses correspondantes (prestations, masse salariale et fonctionnement) est assuré principalement par un transfert du régime minier de sécurité sociale (37,8 M€ au budget initial 2022). Les dépenses et les recettes afférentes à la gestion de l’ASS ne sont donc pas retracées dans les tableaux ci-après. Les effectifs correspondants (144,5 ETPT au BI 2022) ne figurent pas non plus dans le tableau des emplois de l’opérateur.

Perspectives 2023

Pour l’exercice 2023, la subvention pour charges de service public s’établit à 12,946 M€. Cette subvention est destinée à financer les dépenses de personnel (9,6 M€) et les dépenses de fonctionnement courant (2,6 M€).

Les dépenses d’investissement, évaluées à 0,785 M€, doivent permettre de renouveler les équipements obsolètes et d’assurer les développements informatiques dans le cadre de la transformation numérique de l’agence (projet SESAME visant à développer les téléprocédures pour les bénéficiaires).

Les dépenses d’intervention 2023 ont été établies sur la base du nouvel outil de prévision budgétaire déployé sous pilotage de l’ANGDM par le cabinet Grant Thornton. Celles-ci sont évaluées pour 232,668 M€ en tenant compte d’une prévision de diminution des effectifs des ayants-droits qui se décompose de la manière suivante : ‑7,4 % pour le logement en espèces, ‑9,4 % pour le chauffage en espèces et ‑6 % pour le logement en nature. Ces prévisions ont été établies au cours du mois de juin 2022 et reposent notamment sur des hypothèses de hausses du point AGIRC ARRCO de 2,7 % à effet du 1^er novembre 2023 et de l’IRL de 3,3 % au 1/01/2023. Concernant l’indemnité chauffage des Potasses d’Alsace, adossée sur l’évolution du cours du fioul, la valeur constatée au 1^er juin 2022 a été conservée pour l’exercice 2023, sans hausse supplémentaire, ni nouvelle diminution, compte tenu d’un contexte économique et international incertain.

Les prévisions 2023 reposent sur des hypothèses qui ont été documentées. Elles n’en restent pas moins tributaires du contexte économique et social. Les références retenues sont donc susceptibles d’évoluer au cours des prochains mois, dans un contexte de forte incertitude.

Participation de l’opérateur au plan de relance

L’ANGDM bénéficie en 2022 d’un financement dans le cadre d’un « parcours de cyber sécurité » (France Relance Cyber sécurité) à hauteur de 90 k€ sous forme de subvention versée par l’ANSSI. La première phase du parcours repose sur un diagnostic, qui démarre en août 2022. Selon les recommandations faites dans le cadre de l’audit, des adaptations du SI pourraient être nécessaires en 2023.

Créé en 1961, le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) est une association à but non lucratif (loi 1901), organisme de référence au niveau national en matière de pollution atmosphérique. Le CITEPA identifie, analyse et diffuse des informations sur la pollution atmosphérique, émissions de polluants et de gaz à effet de serre (GES), en France et à l’international. Le CITEPA s’attache à produire des données descriptives, chiffrées, neutres et objectives. Le CITEPA est ainsi une charnière entre l’État, ses administrations et le secteur privé, et qui rassemble plus de 85 adhérents (industriels, fédérations et syndicats professionnels, producteurs et distributeurs d’énergie, constructeurs automobiles, éco-industries, bureaux d’études, organismes de recherche, associations de mesures de la qualité de l’air (AASQA) et laboratoires de mesure). Son statut associatif confère au CITEPA un cadre juridique non lucratif.

Le CITEPA remplit, à la demande du ministère chargé de l’environnement, la fonction de centre national de référence des émissions dans l’air en application de l’arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère (SNIEBA) pour mettre en œuvre certaines dispositions issues du code de l’environnement notamment au chapitre IX Effet de serre du titre II Air et atmosphère du livre II Milieux physiques de la partie législative du code de l’environnement. À ce titre, le CITEPA détermine régulièrement les quantités de polluants et de gaz à effet de serre rejetées dans l’atmosphère provenant de différentes sources prolongeant et confirmant ainsi une compétence et une expérience acquises depuis le milieu des années 1960. Il a notamment développé dans les années 1980 et 1990 une méthodologie de réalisation de ces inventaires (CORINAIR), reconnue et utilisée au niveau de l’Europe entière. L’activité du CITEPA en matière d’inventaires d’émissions revêt un intérêt particulièrement important dans la mesure où elle constitue l’un des éléments indispensables au regard des engagements souscrits par la France (Kyoto, Göteborg, directives européennes sur les plafonds d’émissions de polluants, grandes installations de combustion, etc.). La production des inventaires d’émissions, la réalisation d’activités associées (audits des Nations Unies, audits des Parties tierces, cohérence avec les autres instruments de la politique environnementale telles que projections, mécanismes de marché quotas CO₂, projets domestiques, etc.), sont des actions essentielles pour que la France respecte ses diverses obligations.

Les activités du CITEPA en matière d’inventaires d’émissions réalisées pour le compte du ministère chargé de l’environnement (MTE) sont couvertes par une convention pluriannuelle d’objectifs. Elle s’inscrit dans le cadre du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », et relève de l’action n° 05 « Lutte contre le changement climatique » mise en œuvre par le MTE.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le CITEPA est une association à but non lucratif (loi 1901) qui rassemble plus de 85 adhérents. La réalisation des inventaires pour le compte du MTE est encadrée par une convention pluriannuelle d’objectifs. Des échanges réguliers ont lieu entre les services du MTE et le CITEPA dans ce cadre, et trois réunions annuelles rassemblant l’ensemble des administrations intéressées sont organisées pour valider les évolutions méthodologiques et les résultats d’inventaires.

Perspectives 2023

Concernant les travaux réalisés en matière d’inventaires d’émissions pour le compte de l’État, les évolutions à venir s’inscrivent dans la continuité des travaux actuels, car la lutte contre le changement climatique est un chantier de long terme. Les activités du CITEPA découlent ainsi notamment des engagements internationaux de la France. Des développements nouveaux sont également en cours, notamment en matière d’amélioration des inventaires. En particulier, le CITEPA travaille sur une méthodologie visant à obtenir des inventaires spatialisés pour le secteur des terres, répondant ainsi à une nouvelle obligation communautaire au titre des règlements 2018/841 et 2018/1999. Le CITEPA contribue également à l’assistance aux pays en développement avec des actions comme le Cluster francophone, qui contribue à l’internalisation des techniques de rapportage et d’inventaire au sein des administrations de pays francophones en développement. Cette démarche permet à la France de démontrer son action en termes de construction de capacité des pays en développement, dans le cadre de ses engagements internationaux sur le climat.

L’année 2023 sera marquée par la mise en œuvre de la nouvellele Convention Pluriannuelle d’Objectifs, couvrant la période 2022-2024.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Le CITEPA ne porte pas d’actions du plan de relance.