Les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes, regroupent 31 index de l’état 4001 : les 15 index des violences physiques non crapuleuses et crapuleuses, puis les 16 index violences sexuelles. Les menaces en sont exclues.

Le nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles et le taux de criminalité sont «  suivis  », car une partie du travail des forces de police consiste à révéler ce type d’infractions, aujourd’hui non révélé par les victimes.

Les consolidations effectuées par le SSMSI après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures peuvent entraîner a posteriori des modifications de données des RAP et des PAP.

Source des données : direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) — système de traitement de l’information criminelle : faits constatés élucidés (STIC-FCE) 4001.

Mode de calcul :

Les données (nature d’infraction et indexation 4001) sont renseignées directement par les agents lors de la prise de plainte ou lors de la rédaction du procès-verbal de la constatation d’une infraction dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), qui alimente la base STIC-FCE 4001. Le ministère de la justice ne participe pas à l’alimentation du STIC-FCE, mais communique des décisions quant à la destination d’un individu mis en cause dans une procédure (laissé libre ou écroué). Les indicateurs sont construits sur la base du lieu d’enregistrement des infractions. Les données concernent la France entière, DOM COM compris.

Afin d’orienter à la baisse le nombre de victimes de violences physiques crapuleuses, la police nationale privilégie :

• la présence policière sur le terrain et le renforcement des liens avec la population prévue dans le cadre de la police de sécurité du quotidien et les groupes de partenariat opérationnel (GPO) dans chaque circonscription ;

• la concentration des efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) et les 56 quartiers de reconquête républicaine (QRR) ;

• la lutte contre les trafics de stupéfiants et les phénomènes d’économie souterraine troublant la tranquillité des riverains, les nuisances et incivilités dues aux rassemblements sur la voie publique, dans les parties communes et les halls d’immeubles et les nuisances sonores générées par les rodéos et, spécialement, de deux roues motorisés ;

• la mobilisation des partenariats locaux, notamment avec les polices municipales, bailleurs sociaux, transporteurs publics, responsables d’établissements scolaires, services sociaux, entreprises privées de sécurité, associations de quartiers...

Le suivi du nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et sexuelles s’inscrit dans une stratégie de vigilance vis-à-vis du taux de plainte illustrée par l’amélioration de la politique d’accueil des victimes par les services de sécurité, une meilleure articulation avec les intervenants sociaux et les hôpitaux et une plus grande incitation au dépôt de plainte. Depuis novembre 2021, un dispositif de prises de plainte hors des locaux de police au profit des victimes de violences conjugales, intrafamiliales, sexuelles et sexistes est expérimenté dans sept circonscriptions de police, sur cinq départements. Enfin, le décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 a créé la plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et de l’accompagnement des victimes (PNAV) en lieu et place du portail de signalement des violences sexuelles et sexistes (PSVSS). De nouvelles infractions sont prises en compte, à savoir les violences conjugales, le cyberharcèlement, les infractions discriminatoires et toutes formes de haine. Ce signalement prend la forme d’une conversation personnalisée et adaptée avec un policier formé, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La plateforme est accessible via le site www.service-public.fr et « arrêtons les violences.gouv.fr ». À chaque prise de contact, dans le cas où l’usager a laissé ses coordonnées, une fiche de signalement est rédigée en vue d’un dépôt de plainte ou pour sensibiliser à propos d’une problématique locale à prendre en compte.

Les atteintes aux biens regroupent 36 index de l’état 4001 : vols à main armée (armes à feu), autres vols avec violences sans armes à feu, vols avec entrée par ruse, cambriolages, vols liés à l’automobile et aux deux-roues à moteur, autres vols simples au préjudice de particuliers, autres vols simples (à l’étalage, chantiers...), les destructions et les dégradations de biens.

Pour les cambriolages, sont retenus les index 27 (locaux d’habitation principale) à 28 (résidences secondaires) de l’état 4001.

Les consolidations effectuées par le SSMSI après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures peuvent entraîner a posteriori des modifications de données des RAP et des PAP.  

Sources des données : DCPJ, SSMSI — STIC-FCE 4001.

Mode de calcul :

Les données (nature d’infraction et indexation 4001) sont renseignées directement par les agents lors de la prise de plainte ou lors de la rédaction du procès-verbal de la constatation d’une infraction dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), qui alimente la base STIC-FCE 4001. Le ministère de la justice ne participe pas à l’alimentation du STIC-FCE, mais communique des décisions quant à la destination d’un individu mis en cause dans une procédure (laissé libre ou écroué). Les indicateurs sont construits sur la base du lieu d’enregistrement des infractions. Les données concernent la France entière, DOM COM compris.

Afin d’orienter à la baisse les atteintes aux biens et les cambriolages, la police nationale privilégie :

• la présence policière sur le terrain et le renforcement des liens avec la population prévue dans le cadre de la police de sécurité du quotidien ;

• la concentration des efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) et les quartiers de reconquête républicaine (QRR) ;

• la mise en place de plans spécifiquement dédiés à la lutte contre les cambriolages. Créé en 1974, le dispositif « Opération Tranquillité Vacances » (OTV) permet à l’usager de demander la surveillance de son domicile par les forces de sécurité intérieure. Depuis juin 2022, une application informatique dédiée, dénommée OTV, a été développée pour les usagers afin de dématérialiser l’inscription via les sites internet service-public.fr et moncommissariat.fr ;

• la généralisation du recours aux services de la police technique et scientifique (PTS) ;

• la lutte contre les réseaux et le blanchiment (offices centraux, services locaux et groupes interministériels de recherches – GIR).

Le nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions regroupe 2 index de l’état 4001 : 72 - Outrage à dépositaire de l’autorité publique et 73 - Violence à dépositaire de l’autorité publique.

Les consolidations effectuées par le SSMSI après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures peuvent entraîner a posteriori des modifications de données des RAP et des PAP.

Sources des données : DCPJ, SSMSI — STIC-FCE 4001.

Mode de calcul :

Les données (nature d’infraction et indexation 4001) sont renseignées directement par les agents lors de la prise de plainte ou lors de la rédaction du procès-verbal de la constatation d’une infraction dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), qui alimente la base STIC-FCE 4001. Le ministère de la justice ne participe pas à l’alimentation du STIC-FCE, mais communique des décisions quant à la destination d’un individu mis en cause dans une procédure (laissé libre ou écroué). Les indicateurs sont construits sur la base du lieu d’enregistrement des infractions constatées en zone police. Les données concernent la France entière, DOM COM compris.

Plusieurs actions peuvent contribuer à la baisse du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions. Le ministre de l’intérieur a généralisé le port de la caméra-piéton au sein des forces de sécurité intérieure. Ainsi, 14 953 caméras ont été déployées en 2021. À compter de 2022, il est prévu l’acquisition de caméras sur trois ans afin d’équiper l’ensemble des agents de voie publique. L’usage des caméras piétons peut-être dissuasif. Il permet également de prouver une infraction, la conformité de l’action des policiers et de prévenir une escalade.

La police nationale accompagne et forme aussi les élus locaux à la gestion des comportements agressifs et à la désescalade des conflits. Ce dispositif conjugue l’expertise des négociateurs du RAID et la maîtrise des problématiques des zones police. L’école nationale supérieure de la police nationale (ENSP) assure la formation des élus des grandes métropoles. La sécurité publique est chargée d’accompagner les élus des circonscriptions de son ressort de compétence. L’objectif est de fournir aux élus l’ensemble des clés de compréhension pour anticiper et désamorcer les conflits, faciliter le dialogue et rétablir la communication avec la ou les personnes en cause.

Toutefois, en cas de nouveaux mouvements sociaux comme celui des gilets jaunes en 2018, le nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions est susceptible d’augmenter.

Il convient, pour une analyse pertinente du taux d’élucidation, de rappeler qu’un fait constaté en année N ne sera pas systématiquement élucidé la même année, mais peut s’intégrer dans le taux d’élucidation de l’année suivante.

Source des données : DCPJ-SSMSI — STIC FCE

Mode de calcul :

La collecte des données, réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale, est centralisée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et fait l’objet d’une restitution mensuelle consolidée semestriellement et annuellement. Un changement de méthodologie est intervenu pour le PAP 2020 : le taux d’élucidation des homicides intègre l’index 6 de l’état 4001 «  coups et blessures volontaires suivis de mort  ». Elles concernent l’ensemble du territoire national.

Afin de poursuivre les efforts concernant les taux d’élucidation des vols avec violence, des cambriolages et des homicides, la police nationale :

• renforce ses capacités d’action par la formation de policiers « polyvalents » capables des constatations et le développement de bases techniques départementales pour un recours plus systématique à la police technique et scientifique ;

• accélère la diffusion et le recoupement des renseignements, en multipliant, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien et des actions partenariales avec les acteurs locaux.

Une personne est mise en cause (MEC) lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure référencée au 4001. Il s’agit d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une des infractions enregistrées dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) aux index 55 et 56.

Les procédures en matière d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger (organisateurs ; passeurs ; logeurs ; employeurs ; fournisseurs ; conjoints de complaisance) sont enregistrées dans le STIC-FCE 4001 à l’index 70.

Les avoirs criminels sont saisis dans le cadre d’une procédure judiciaire menée par un service de la police nationale. Ils ne seront définitifs qu’après décision de l’autorité judiciaire.

Les données DROM et COM sont prises en compte.

Les consolidations effectuées par le SSMSI après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures peuvent entraîner a posteriori des modifications de données des RAP et des PAP.

Source des données : SSMSI — Plateforme d’identification des avoirs criminels (PIAC)

La collecte des données statistiques est réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale (DCSP, DCPJ, DCPAF, PP) à chaque fois qu’est établie une procédure judiciaire dans laquelle est consigné un crime ou un délit.

Mode de calcul :

• Indicateur 2.2.1 : « Nombre de personnes mises en cause pour trafic ou revente de produits stupéfiants » : nombre de personnes mises en cause enregistrées pour les index 55 et 56 pour l’année N (stupéfiants) ;

• Indicateur 2.2.2 : « Nombre de procédures en matière d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger » : nombre de procédures enregistrées pour l’index 70 pour l’année N (immigration clandestine) ;

• Indicateur 2.2.3 : « valeur des avoirs criminels » : somme des avoirs criminels saisis sur l’année N.

Afin d’orienter à la hausse le nombre de personnes mises en cause, notamment dans le domaine des trafics et reventes de produits stupéfiants, la police nationale mobilise l’ensemble de ses unités (sûretés départementales et urbaines, renseignement territorial, offices centraux et groupes interministériels de recherches – GIR) contre les acteurs de cette économie souterraine et concentre ses efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) et les quartiers de reconquête républicaine (QRR). Pour lutter contre le trafic de stupéfiants et agir au plus près des territoires, une série de mesures concrètes ont été mises en place : création d’un office anti-stupéfiant, l’OFAST, déploiement des cellules du renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS), renforcement des brigades cynophiles de recherche en matière de stupéfiants, cartographie des points de deal, généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. En ciblant les consommateurs aux abords des points de vente, les forces de sécurité intérieure exercent une pression constante sur les réseaux de distribution de stupéfiants. Par ailleurs, elles contribuent par leur présence à l’occupation de l’espace public ainsi qu’à la réappropriation des quartiers les plus défavorisés.

Pour maintenir à la hausse le nombre de procédures réalisées à l’encontre des trafiquants de migrants qui permettent le démantèlement des filières d’immigration clandestine, la police nationale peut s’appuyer sur le travail de collecte et d’enquête des services territorialement compétents et sur les brigades mobiles de la police aux frontières, notamment en matière de fraude documentaire et d’emploi d’étrangers sans titre. Elle dispose également de l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST). De nouvelles mesures en matière de sécurisation des frontières doivent être adoptées avec la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI).

Enfin, pour accroître la valeur des avoirs criminels saisis et pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et l’économie souterraine, la police nationale a :

• systématisé la politique de saisie au travers de l’activité de la plateforme d’identification des avoirs criminels(PIAC) de l’office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) ;

• renforcé le traitement de l’information criminelle par le déploiement des antennes territoriales du service d’information du renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO) ;

• poursuivi le développement de partenariats avec des forces de sécurité de pays étrangers.

Cet indicateur renseigne sur l’effort (organisation, ressources humaines, moyens matériels) consacré par les services territoriaux à une alimentation exhaustive des grands fichiers criminalistiques à partir des mis en cause (MEC). Cette alimentation est un facteur primordial pour la performance d’identification des fichiers, donc pour l’élucidation des affaires.

Source des données : Service national de la police scientifique (SNPS)

Mode de calcul :

• Indicateur 2.3.1 « Taux de couverture des cambriolages » : (nombre de déplacements/nombre de cambriolages)*100 ;

• Indicateur 2.3.2 « Taux de signalisation biologique des personnes mises en cause au FNAEG » : (nombre de prélèvements ADN « individus » effectués par les policiers/nombre de personnes mises en cause [MEC])*100 ;

• Indicateur 2.3.3 « Taux de signalisation papillaire des personnes mises en cause au FAED » : (nombre de prélèvements papillaires « individus » effectués par les policiers/nombre de personnes mises en cause [MEC])*100.

Afin de maintenir l’orientation à la hausse du taux de couverture des cambriolages et des taux de signalisation papillaire ou biologique, la police nationale a décidé :

• d’effectuer des prélèvements systématiques lors des constatations par des policiers polyvalents ou en ayant recours plus systématiquement aux services de police technique et scientifique ;

• de professionnaliser les personnels en charge de ces prélèvements (policiers polyvalents, techniciens des services départementaux de police technique et scientifique) et d’uniformiser le processus de collecte ;

• d’améliorer les délais de signalisation et de mise à jour des fichiers de suivi des individus interpellés (FAED, FNAEG, fichier du traitement des antécédents judiciaires – TAJ) ;

• de poursuivre la modernisation des plateaux techniques et des laboratoires de police scientifique (LPS). De nouveaux équipements, actuellement ou prochainement déployés, sont susceptibles d’influer sur le niveau de ces taux en 2023.

La notion de mission périphérique s’entend comme un regroupement de missions hors cœur de métier ou pour lesquelles un prescripteur extérieur recourt légalement aux moyens des forces de sécurité (code TP MCI 131). Le total des heures fonctionnaires consacrées aux missions opérationnelles est constitué par l’addition des heures répertoriées au sein de la main courante informatisée des services de la police nationale sous le code TEP 132.

Source des données : DCPJ — SSMSI

Mode de calcul :

(Nombre d’heures fonctionnaires consacrées à des missions périphériques/nombre d’heures fonctionnaires consacrées aux missions opérationnelles.)*100

La notion de mission périphérique s’entend comme un regroupement de mission hors cœur de métier ou pour lesquelles un prescripteur extérieur recourt légalement aux moyens des forces de sécurité. A titre d’illustration, les missions de soutien au ministère de la justice, de gardes de bâtiments publics, d’escortes, de services d’ordre, de procurations, de contrôles techniques des véhicules légers, de participations aux commissions administratives de sécurité et d’accessibilité ainsi que certaines missions d’assistance sont considérées comme des missions périphériques. En 2022, la baisse du taux de missions périphériques dans l’activité totale des policiers ne semble pas se confirmer en raison des heures consacrées par les policiers aux procurations de vote.

Délai moyen comptabilisé entre la sollicitation d’un usager, d’un service (SAMU, SDIS) ou d’une autorité (maire, préfet) par appel téléphonique sur le 17 et l’arrivée sur les lieux des personnels d’intervention. Une intervention est définie comme l’engagement d’au moins un moyen de la police pour apporter une réponse à un événement ou à une situation, à la suite de la sollicitation d’un usager, d’un service ou d’une autorité.

Délai moyen mesuré jour et nuit sur tout type d’intervention à la suite d’un appel vers les centres de police secours (17). Requête «  État 232 » sur la main courante (MCPN).

Source des données : Direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN). Remontées trimestrielles DCSP et PP. L’indicateur couvre la France entière.

Mode de calcul :

Somme des délais d’interventions/Nombre d’interventions effectuées.

Afin de s’orienter vers un délai moyen d’intervention inférieur à 10 minutes, la police nationale poursuit la modernisation des salles de commandement. Les infrastructures de communication seront modernisées et mutualisées entre forces de sécurité et de secours avec le déploiement du « Réseau Radio du Futur ».

Le calcul de cet indicateur s’appuie sur les données de la main courante de la police nationale (MCPN), notamment sur le test d’emploi des personnels 1.3.1. mis au point par l’inspection générale de la police nationale (IGPN). Tables 12, 13, 14, 16, 17, 18, 23, 24, 25, 27 et 29 pour la DCSP et la PP et les extractions des missions des USG (1A 16, 1A 23, 2B 11, 1B 21, 2B 21 et 2B 22) et des CRSA/UMZ (code 1115 et 1126) pour la DCCRS. Activité de la DCPAF uniquement prise en compte dans le sous-indicateur relatif au nombre d’heures de patrouille dans les transports en commun.

Source des données :

DCSP, DCCRS, PP et DCPAF.

Mode de calcul :

- Nombre annuel d’heures fonctionnaires sur la voie publique / Nombre annuel d’heures totales d’activité.

- Nombre annuel d’heures fonctionnaires dans les transports en commun / Nombre annuel d’heures totales d’activité.

Lors de leurs missions, les forces de sécurité assurent la sécurité du quotidien des citoyens présents sur le territoire national. Cet indicateur caractérise le sens que le gouvernement entend donner à la politique de sécurité du quotidien avec des forces de sécurité intérieure plus visibles dans l’espace public et proches de la population. Elles sont davantage à son contact et à son écoute pour comprendre et répondre à ses attentes et à ses besoins et elles se montrent capables par leur présence de prévenir et réprimer la délinquance. La cible de cet indicateur doit être « en hausse » conformément à une des mesures-clés de la LOPMI.

Pour le 1^er sous-indicateur, le nombre d’actifs prend en compte les fonctionnaires des trois corps : corps de conception et de direction, corps de commandement et corps d’encadrement et d’application. Pour les sous-indicateurs relatifs à la formation, les policiers adjoints et réservistes y sont ajoutés.

Une journée de formation fonctionnaire se calcule sur la base de 6 heures de formation par jour (instruction DGAFP).

Source des données :

DRCPN et DCRFPN

Mode de calcul :

Nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) habilités au 31/12/N / Nombre d’agents des corps CCD, CC et CEA au 31/12/N

Nombre d’heures de formation continue / nombre d’actifs (CCD, CC, CEA e PA) au 31/12/N

Nombre de séances de tir / nombre d’actifs (CCD, CC, CEA e PA) au 31/12/N

La cible de ces indicateurs doit être « en hausse » conformément aux mesures-clés prévues par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) et le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale signé le 2 mars 2022.

Le nombre de séance de tir en moyenne fait l’objet d’une attention toute particulière à différents niveaux hiérarchiques.

La réversibilité des forces mobiles peut complexifier la distinction des temps de renfort des temps de service ou de maintien de l’ordre.

Source des données : DCCRS

Nombre d’unités CRS employées (en unités/jour) au profit des services de sécurité de proximité (sécurité publique et préfecture de police de Paris) et du maintien de l’ordre.

Mode de calcul :

• Indicateur 3.1.1 : « part d’engagement des forces mobiles en prévention de proximité » : (Nombre de compagnies employées en prévention de proximité sur le mois/nombre de compagnies employées au total sur le mois)*100

• Indicateur 3.1.2 : « part d’engagement des forces mobiles en maintien de l’ordre » : (Nombre de compagnies employées en maintien de l’ordre - service d’ordre sur le mois/nombre de compagnies employées au total sur le mois) *100

La police nationale optimise l’emploi de ses forces mobiles en permettant à ces unités de renforcer les échelons locaux en maintien de l’ordre ou en sécurité de proximité. Dans le cadre de la LOPMI, de nouvelles unités de force mobile seront créées, dont deux sur le modèle de la CRS 8, spécialisée dans la lutte contre les violences urbaines.

Source des données : DCSP, PP et DCCRS

Mode de calcul : Somme au 31/12/N

Les services de la police nationale participent, par leurs actions de dépistage de l’imprégnation alcoolique et de l’usage de stupéfiants, à la lutte contre l’insécurité routière. Après une année 2020 impactée par la crise sanitaire (confinement, couvre-feu, contrôle prioritaire des règles de déplacements), l’activité de contrôles routiers a retrouvé, en 2021, un niveau supérieur à celui de 2019. En plus de la répression, des actions régulières de prévention routière sont menées en milieu scolaire auprès des plus jeunes, des adolescents et des étudiants, dans les entreprises, les foyers de personnes âgées, les collectivités territoriales, les sociétés de transports en commun...

Source des données : DCSP, PP et DCCRS

Mode de calcul : Somme au 31/12/N

Bien que le volet répressif représente l’essentiel des activités de la police nationale dans le cadre des infractions à la législation sur les stupéfiants, la prévention constitue un axe majeur de la lutte contre les conduites addictives.

Les policiers formateurs anti-drogues (PFAD) constituent ainsi un maillon essentiel de la mission de prévention visant un public ciblé, généralement constitué d’adolescents et de jeunes adultes.

Fondée avant tout sur le développement des compétences psycho-sociales, l’action des PFAD consiste à prévenir, informer et sensibiliser tout type de public sur des thématiques variées : les toxicomanies, les substances psychoactives, les comportements liés à la consommation de ces substances, les violences et actes déviants dont les mineurs peuvent être victimes, auteurs ou témoins.

Ce dispositif regroupait en 2021, 261 PFAD au sein de la sécurité publique et 50 policiers formateurs à la préfecture de police de Paris. Les PFAD de la police nationale ont organisé au cours de cette même année, 19 086 actions de prévention sur la thématique des conduites addictives auprès de 477 356 personnes.

L’absence d’état statistique sur l’accueil du public pour les utilisateurs de la MCI V6 implique de développer une application locale alternative (48 départements concernés).

Sources des données :

• Extraction de rapports statistiques à partir de la Nouvelle Main Courante informatisée (N-MCI, état 5.5.1)

• Extraction de rapports statistiques à partir d’une application locale pour les services dotés de la MCI V6

Mode de calcul : Délai d’attente des usagers se présentant à l’accueil/nombre d’usagers se présentant à l’accueil.

Afin de maintenir un délai de prise en charge de l’usager inférieur à 20 minutes, la police nationale s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de professionnalisation de la mission accueil qui intègre :

• la nomination de référents accueil chargés d’évaluer, coordonner et optimiser l’organisation de l’accueil du public ;

• la mise en place de formations spécifiquement dédiés aux agents occupant des fonctions d’accueil ;

• la généralisation du dispositif de pré-plainte qui permet de réduire les délais d’obtention d’un rendez-vous.  

Le délai entre la prédéclaration et la finalisation de la plainte n’est pas exclusivement dépendant des services de police. Il est, en effet, fortement influencé par les disponibilités des victimes pour se déplacer au commissariat.

Sources des données  : Extraction du logiciel de rédaction des procédures LRPPN.  

Mode de calcul : (Nombre de préplaintes en ligne pour lesquelles le délai avant enregistrement de la plainte est inférieur ou égal à 10 jours/Nombre des préplaintes en ligne ayant donné lieu à plainte)*100.

Le taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours suite à une pré-plainte en ligne est corrélé aux disponibilités des victimes pour se rendre aux commissariats et à la capacité des forces de l’ordre pour les accueillir. L’enjeu pour les forces de l’ordre est donc de faciliter le passage en commissariat en fluidifiant l’accueil des victimes et leur prise en charge. Dans chaque commissariat des référents accueil sont chargés de cette mission. Ce service permet d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) et pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.

Dorénavant, la plateforme de traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (THESEE) permet aux usagers de déposer une plainte en ligne sans avoir à se déplacer dans un commissariat.

La plate-forme n’est pas le vecteur de révélation des faits les plus graves dont peuvent être saisis les services d’enquête de l’IGPN. Elle demeure un élément du dispositif de service qualité destiné à l’usager. Le résultat peut dépendre de l’actualité (manifestations, médiatisation de faits, crise sanitaire…).

Sources des données  :

IGPN.

Mode de calcul :

Somme des signalements externes reçus par l’IGPN sur la plateforme.

Afin de garantir l’exemplarité et la transparence de l’action des forces de l’ordre, les rapports de l’lGPN sont annuellement publiés. La plateforme de signalement (PFS) permet aux usagers de saisir en quelques clics l’IGPN. En 2021, 6003 signalements ont été reçus, soit une hausse de 10,8 % par rapport à 2020. Près de 72 % des signalements sont jugés recevables.

Les signalements peuvent être directs (l’usager se plaint directement de l’action de la police) ou indirects (témoin ou internaute à distance des faits qui communique une vidéo par exemple sur un dossier dont l’institution a parfois, et de plus en plus souvent, déjà connaissance). Ces signalements indirects sont facilités par l’usage des réseaux sociaux, et sont toujours plus nombreux d’année en année. Ils montrent que la PFS joue un rôle de recueil d’informations ou constitue parfois un lieu d’expression, qui va au-delà de la simple fonction de signalement.

Sources des données  :

DRCPN/SDFP/BPEMS

Mode de calcul :

Somme des agents éligibles au 31/12/N à l’indemnité journalière d’absence temporaire : CC, CEA, ouvriers d’état et personnels administratifs et techniques (effectifs des unités de service général - compagnies de maintien de l’ordre -, des unités motocyclistes zonales et de leurs détachements.

Le nombre d’unités de force mobile devant s’accroître, le nombre de bénéficiaire de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) va évoluer.