Présentation des crédits par action et titre pour 2022 et 2023
Autorisations d'engagement
| Action / Sous-action LFI 2022 | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
|---|---|---|---|---|
| 11 – Prévention de l'exclusion | 0 | 31 771 000 | 31 771 000 | 0 |
| 12 – Hébergement et logement adapté | 0 | 2 744 885 444 | 2 744 885 444 | 0 |
| 14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale | 3 200 000 | 5 932 000 | 9 132 000 | 0 |
| Totaux | 3 200 000 | 2 782 588 444 | 2 785 788 444 | 0 |
Crédits de paiements
| Action / Sous-action LFI 2022 | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
|---|---|---|---|---|
| 11 – Prévention de l'exclusion | 0 | 31 771 000 | 31 771 000 | 0 |
| 12 – Hébergement et logement adapté | 0 | 2 636 585 444 | 2 636 585 444 | 0 |
| 14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale | 3 200 000 | 5 932 000 | 9 132 000 | 0 |
| Totaux | 3 200 000 | 2 674 288 444 | 2 677 488 444 | 0 |
Présentation des crédits par titre pour 2022, 2023, 2024 et 2025
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre LFI 2022 | Ouvertures | FdC et AdP | Ouvertures | FdC et AdP |
| 3 - Dépenses de fonctionnement | 3 200 000 | | 3 200 000 | |
| 6 - Dépenses d’intervention | 2 782 588 444 | | 2 674 288 444 | |
| Totaux | 2 785 788 444 | | 2 677 488 444 | |
Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2022 et 2023
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre / Catégorie LFI 2022 | Ouvertures | FdC et AdP | Ouvertures | FdC et AdP |
| 3 – Dépenses de fonctionnement | 3 200 000 | | 3 200 000 | |
| 31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 3 200 000 | | 3 200 000 | |
| 6 – Dépenses d’intervention | 2 782 588 444 | | 2 674 288 444 | |
| 64 – Transferts aux autres collectivités | 2 782 588 444 | | 2 674 288 444 | |
| Totaux | 2 785 788 444 | | 2 677 488 444 | |
Évaluation des dépenses fiscales
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (1)
| (en millions d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
| 120203 | Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1939 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° et 9° quinquies | 24 | 24 | 24 |
| Total | 24 | 24 | 24 | |
Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (8)
| (en millions d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
| 110201 | Réduction d'impôt au titre des dons Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2021 : 5166156 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 200 | 1 620 | 1 745 | 1 745 |
| 740105 | Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année Régimes particuliers Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° | 175 | 175 | 175 |
| 720106 | Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée Exonérations Bénéficiaires 2021 : 650 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° bis | 100 | 110 | 115 |
| 320105 | Taxation à taux réduit de certains revenus mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2021 : 5277 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1951 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 219 bis 1° et 2° | 37 | 39 | 41 |
| 520114 | Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 788-III | 1 | 1 | 1 |
| 320116 | Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires de certains organismes sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas une limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-1 bis | nc | nc | nc |
| 520104 | Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangers situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dont les objectifs et caractéristiques sont similaires Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1923 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°, 795-0 A | nc | nc | nc |
| 530102 | Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1020 et 1039 | nc | nc | nc |
| Total | 1 933 | 2 070 | 2 077 | |