Numérateur :

Nombre de radiations pour attribution d’un logement à un ménage « hébergé dans une structure d’hébergement (CHRS, CHU, CADA, autres) », « hébergé à l’hôtel » ou « hébergé en RHVS », hors ménage hébergé dans le dispositif national d’asile (DNA), et à un ménage « sans domicile ou en habitat de fortune »

Dénominateur :

Nombre total d’attributions de logements sociaux

Mode de calcul :

((A) - (B) + C)) / (D)

• (A) : Radiations pour attribution d’un logement à un ménage « hébergé dans une structure d’hébergement (CHRS, CHU, CADA, autres) », « hébergé à l’hôtel » ou « hébergé en RHVS ».

• (B) : Nombre de ménages hébergés dans le DNA relogés dans le parc social

• (C) : Radiations pour attribution d’un logement à un ménage « sans domicile ou en habitat de fortune »

• (D) : Nombre total d’attributions de logements sociaux

Source des données :

- Extraction Infocentre SNE réalisée le 20 janvier sur les données de l’année échue

- Données transmises par l’OFII sur la base d’une extraction du SI-DNA.

En 2021, les résultats atteints en matière d’accès au logement pour les ménages issus d’un hébergement généraliste ou sans-abri ont dépassé les objectifs. Dans le même temps il est constaté une contraction du volume total d’attributions de logements sociaux depuis plusieurs années (baisse de la rotation dans le parc). Pour 2023, 2024 et 2025, la cible de l’indicateur est ainsi maintenue à 6 % (maintien voire augmentation du numérateur, maintien voire baisse du dénominateur).

Numérateur :

Nombre total de réponses positives ayant débouché sur un hébergement (orientations devenues affectations) depuis le 1^er janvier.

Dénominateur :

Nombre total de demandes, exprimées en personnes, d’hébergement ou de logements adaptés depuis le 1^er janvier.

Mode de calcul :

Le nombre de personnes logées ou hébergées suite à une orientation par le SIAO est renseigné par l’ensemble des SIAO et l’ensemble des structures d’hébergement et de logement adapté.

Les demandes d’hébergement au 115 sont comptabilisées selon le principe d’une demande par personne par jour. Si un appel concerne plusieurs personnes, alors on comptabilise autant de demandes que de personnes concernées et si une même personne contacte plusieurs fois le 115 dans la même journée, une seule demande est comptabilisée pour cette personne.

Source des données :

Le système d’information du SIAO fournit les données source. Les données synthétisées pour la production de l’indicateur sont des données anonymisées. La collecte des données s’appuie sur l’obligation faite aux SIAO et aux opérateurs participant au dispositif de renseigner un certain nombre d’indicateurs fixés au niveau national.

Depuis 2019, suite au déploiement sur l’ensemble du territoire du SI-SIAO, les données synthétisées pour la production de l’indicateur sont des données agrégées. L’évolution prend en compte la personne en tant que demandeur et non plus la demande comme ce fut le cas jusqu’en 2018. Les données sont issues du SI-SIAO et collectées annuellement dans le cadre de l’enquête au 31 décembre.

La cible est reconduite pour 2023 et pour les années suivantes. Le pilotage territorial resserré de la politique publique autour des SIAO vise à améliorer le taux de réponse aux demandes des personnes.

Sous-indicateur 2.1.1 : taux de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l’État

Numérateur : Nombre de CPOM nouveaux signés durant l’année de référence et stock des CPOM en cours d’exécution (y compris ceux renouvelés dans l’année).

Dénominateur : Ensemble des opérateurs du secteur AHI gestionnaires d’au moins un CHRS.

Sous-indicateur 2.1.2 : ratio des crédits issus des dotations régionales limitatives (DRL) couverts par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

Numérateur : montant des crédits issus des dotations régionales limitatives (DRL) couverts par les CPOM nouveaux signés durant l’année de référence et stock des CPOM en cours d’exécution (y compris ceux renouvelés dans l’année).

Dénominateur : montant total des crédits de l’unité budgétaire « CHRS » de l’action 12 du programme 177.

Mode de calcul

Plusieurs CHRS peuvent dépendre d’un même gestionnaire ; un opérateur pouvant également gérer d’autres activités, dispositifs et services que le CHRS. Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale constituent une des catégories d’établissement et service sociaux et médico-sociaux (ESSMS), au titre du 8° du I de l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ; leur mission correspond à la définition suivante : « Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ».

Le CPOM peut être conclu entre des personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et les personnes publiques chargées de leur autorisation (agences régionales de santé, conseils généraux, administrations déconcentrées de l’État). Il s’agit d’un outil transversal destiné à l’ensemble des établissements et services intervenant dans le champ des politiques sociales et médico-sociales, tels qu’énumérés à l’article L. 312-1 du CASF1 en vue de conforter la sécurisation des gestionnaires et simplifier leur gestion en contrepartie de leur engagement dans la mise en œuvre des objectifs des schémas territoriaux dont ils relèvent, d’un projet d’établissement ou de service, ou d’action de coopération sociales et médico-sociales.

Source des données : les données seront issues d’une enquête de la DIHAL

Pour 2023 et 2024, les cibles ont été revues à la baisse et actualisées sur la base d’une estimation de l’état d’avancement des contractualisations. En effet, pour tenir compte du retard pris du fait de la crise Covid et de gestion de l’accueil des déplacés d’Ukraine, l’instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS a proposé à titre conservatoire le desserrement du calendrier de contractualisation des CPOM avec les gestionnaires de CHRS, étendu au 1^er janvier 2025.