La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », vise à permettre l’accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d’urgence qui soit la plus adaptée aux besoins. Cette politique s’inscrit dans un contexte où la demande de mise à l’abri exprimée demeure très élevée en raison de l’intensité des flux migratoires observés jusque-là et attendus et de la persistance d’un flux de ménages en situation de précarité.

Le parc d’hébergement généraliste financé par l’État a atteint un niveau inédit de plus de 203 000 places ouvertes en mars 2021 dans le contexte de crise sanitaire, soit 40 000 places supplémentaires par rapport au parc ouvert fin février 2020 (+25 %). En 2023, en parallèle d’une montée en puissance des dispositifs de logement adapté et du maintien des dispositifs d’accompagnement spécifique (dont les dispositifs en faveur de l’accompagnement des personnes en situation de grande marginalité et les dispositifs d’appartement de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord » pour les personnes sans-abri souffrant de troubles psychiques sévères), les capacités d’accueil du parc seront maintenues à un niveau élevé, à hauteur de 186 000 places en fin d’année. Le projet de loi de finances pour 2023 dote ainsi le programme 177 à hauteur de 2,8 Md€.

Les axes stratégiques poursuivis sont les suivants :

1/ Mettre en œuvre la politique du Logement d’abord par le développement des solutions de logement adapté (intermédiation locative, pensions de famille, résidences sociales) et l’augmentation de la fluidité vers le logement :

Les efforts en faveur d’un meilleur accès au logement des ménages sans domicile, qu’ils soient hébergés ou sans-abri, se poursuivent. Entre 2018 et mi‑2022, au moins 390 000 personnes hébergées ou sans-abri ont accédé au logement social ou à une solution de logement adapté (intermédiation locative, pension de famille). Les résultats en matière d’accès au logement social, pilotés de près au niveau territorial et au niveau national, sont en amélioration continue depuis 2017 (6,54 % des attributions totales de logements sociaux aux ménages sans domicile sur le premier semestre 2022, contre 3,96 % en 2017). En 2021, 27 605 logements sociaux ont été attribués à des ménages hébergés ou sans-abri, soit 107 % de l’objectif annuel, et une augmentation de 46 % par rapport aux résultats enregistrés en 2017 au lancement du plan Logement d’abord. Ces augmentations sont la traduction d’une action coordonnée et renforcée des acteurs de la veille sociale, de l’hébergement et du logement.

Entre janvier 2018 et juin 2022, 36 500 places nouvelles d’intermédiation locative ont été créées, portant le parc total de places en intermédiation locative financées par l’État à 70 071. L’objectif quinquennal (2018-2022) de création de 40 000 places sur 5 ans devrait être atteint (étant donné la bonne dynamique et pour répondre aux besoins exprimés par les territoires, l’objectif a été rehaussé à 43 000 places). L’amélioration qualitative de l’offre est sensible puisque 37 % des places créées sur le premier semestre 2022 (46 % hors Île-de-France) le sont en mandat de gestion, contre 15 % avant le plan quinquennal.

On comptabilise, entre le 1^er janvier 2017 et le 30 juin 2022, 6 259 nouvelles places de pensions de famille ouvertes, portant le nombre total de places existantes à cette date à 21 704 places. On constate toujours une très bonne dynamique sur le lancement des projets. Sur les 5 années 2017-2021, 6 083 agréments PLAI pour des logements en pension de famille ont été octroyés (agréments ouvrant droit à des subventions d’investissement), soit plus du double que sur la période précédente 2012-2016. La deuxième Semaine nationale des pensions de famille, organisée par l’État et les principales fédérations associatives, se tient en octobre 2022, après le succès de la première édition en 2021.

Le programme intègre également le coût de la compensation aux employeurs de la revalorisation salariale des professionnels de l’accompagnement socio-éducatif dans le secteur Accueil – Hébergement – Insertion, conformément aux annonces du Gouvernement réalisées en février 2021. Cette revalorisation salariale vient répondre à un enjeu d’attractivité des métiers du travail social et de soutien au pouvoir d’achat dans le secteur.

2/ Améliorer les moyens de gouvernance et de pilotage de la politique publique de lutte contre le sans-abrisme :

Le Service public de la rue au logement repose sur le principe d’une action publique performante au service des personnes sans domicile ou en difficulté au regard du logement. Au niveau territorial, le SIAO (Service intégré d’accueil et d’orientation) constitue dans chaque département la clé de voûte de ce service public. Exerçant leurs missions de gestion du 115 et de mise en lien de l’offre et la demande en hébergement et en logement adapté, les SIAO doivent à terme consolider leurs capacités et leur légitimité sur d’autres missions structurantes pour la performance de l’action publique : contribution à l’accès au logement, suivi des parcours dans la durée, coordination des acteurs (dont ceux de la veille sociale), contribution à la mise en adéquation de l’offre et des besoins en accompagnement, liens avec le Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) et avec les services sanitaires et médico-sociaux, contribution à l’observation sociale.

Acteurs centraux de la mise en œuvre de cette politique publique, les SIAO doivent déployer une vision globale sur les parcours des personnes sans domicile et être en capacité d’activer les bons leviers pour apporter des solutions globales. Pour remplir toutes ces missions le SIAO doit inscrire le partenariat au cœur de sa gouvernance, afin d’être la concrétisation opérationnelle de la mise en cohérence des compétences respectives de l’État et des collectivités territoriales.

L’instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement expose et précise ces orientations stratégiques et ce nouveau cadre de gouvernance.

Parmi les ressources à disposition du SIAO, le système d’information SIAO (SI-SIAO) fait l’objet d’un investissement fort pour corriger les dysfonctionnements importants apparus fin 2020 et adapter l’outil aux enjeux de la politique publique, qui se poursuit.

En plus du SI-SIAO, les autres outils de pilotage du parc d’hébergement financé par l’État font l’objet d’un chantier de simplification et de réforme, notamment pour le modèle de tarification des CHRS. Il s’agit de faire émerger un modèle de tarification plus juste – avec une meilleure prise en compte des coûts significatifs et des besoins des publics –, plus simple, plus souple, et qui valorise la réussite des projets d’établissement. Un large processus de concertation a été initié. La démarche de contractualisation est aussi un levier pour faire évoluer l’offre. En effet, la loi Élan a facilité la transformation de places d’hébergement d’urgence subventionnées en places de CHRS, sous condition de signature d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM).

Dans une logique de synergies entre l’État et les collectivités territoriales en matière de lutte contre le sans-abrisme, ce sont aujourd’hui 45 territoires qui bénéficient d’un soutien financier et technique pour rechercher de nouvelles solutions et amplifier l’accompagnement et l’accès au logement des personnes sans domicile dans le cadre des " Territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d’abord ".

3/ Mieux connaître la demande, améliorer la qualité de l’offre et mieux répondre aux besoins spécifiques :

Afin de mieux connaître et comprendre le phénomène du sans-abrisme d’un point de vue quantitatif et qualitatif, une Nuit nationale de la solidarité a été organisée en janvier 2022 simultanément dans plusieurs grandes villes de France. Coordonnée par la Dihal avec l’appui méthodologique de l’INSEE, et nourrie par les expériences des villes ayant déjà réalisé ce type d’actions, cette opération de recensement une nuit donnée a permis de progresser vers la connaissance fine et d’avoir une vision actualisée du nombre et des profils des personnes à la rue.

L’année 2022 a également vu le plein déploiement d’un certain nombre de dispositifs spécifiques mis en place en 2021 pour répondre à des besoins précis, en particulier l’ouverture de 1 000 places d’hébergement supplémentaires en faveur de femmes victimes de violences. Des dispositifs tels que l’hébergement ou de logement avec un accompagnement renforcé pour des personnes en situation de grande marginalité (1 000 places), et le renfort de 73 chargés de mission des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ainsi que les 26 équipes mobiles de prévention des expulsions locatives seront maintenus en 2023.

Le dispositif d’appartement de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord » poursuit sa montée en puissance. Le dispositif propose un accès direct au logement à des personnes ayant connu un long parcours de rue et souffrant de troubles psychiques sévères. Il a été évalué comme particulièrement performant en matière de réinsertion des personnes, d’amélioration de leur état de santé et d’optimisation de l’action publique.

Acteurs et pilotage du programme

Le pilotage du programme ainsi que l’élaboration, la mise en œuvre et l’animation interministérielle et partenariale de la politique de lutte contre le sans-abrisme, sont confiés depuis le 1^er avril 2021 à la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal). Elle travaille en étroite coordination avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la délégation interministérielle à la prévention et la lutte contre la pauvreté (DIPLP), la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), la direction générale des étrangers en France (DGEF), et la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR).

Objectif 1 : Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

Indicateur 1.1 : Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile

Indicateur 1.2 : Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement

Objectif 2 : Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

Indicateur 2.1 : Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État