Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2022 et 2023

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action LFI 2022 PLF 2023	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total
01 – Relations financières avec l'AFP	21 655 380 21 655 380	113 320 859 113 320 859	134 976 239 134 976 239
02 – Aides à la presse	0 0	179 186 325 197 542 361	179 186 325 197 542 361
05 – Soutien aux médias de proximité	0 0	1 831 660 1 831 660	1 831 660 1 831 660
06 – Soutien à l'expression radiophonique locale	126 994 126 994	32 971 645 35 905 645	33 098 639 36 032 639
07 – Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)	0 0	1 666 500 1 666 500	1 666 500 1 666 500
Totaux	21 782 374 21 782 374	328 976 989 350 267 025	350 759 363 372 049 399

Crédits de paiements

Action / Sous-action LFI 2022 PLF 2023	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total
01 – Relations financières avec l'AFP	21 655 380 21 655 380	113 320 859 113 320 859	134 976 239 134 976 239
02 – Aides à la presse	0 0	179 186 325 196 502 241	179 186 325 196 502 241
05 – Soutien aux médias de proximité	0 0	1 831 660 1 831 660	1 831 660 1 831 660
06 – Soutien à l'expression radiophonique locale	126 994 126 994	32 971 645 35 905 645	33 098 639 36 032 639
07 – Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)	0 0	1 666 500 1 666 500	1 666 500 1 666 500
Totaux	21 782 374 21 782 374	328 976 989 349 226 905	350 759 363 371 009 279

Présentation des crédits par titre pour 2022, 2023, 2024 et 2025

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre LFI 2022 PLF 2023 Prévision indicative 2024 Prévision indicative 2025	Ouvertures	FdC et AdP attendus	Ouvertures	FdC et AdP attendus
3 - Dépenses de fonctionnement	21 782 374 21 782 374 21 782 374 21 782 374		21 782 374 21 782 374 21 782 374 21 782 374
6 - Dépenses d’intervention	328 976 989 350 267 025 339 882 585 338 021 293		328 976 989 349 226 905 330 772 063 335 696 243
Totaux	350 759 363 372 049 399 361 664 959 359 803 667		350 759 363 371 009 279 352 554 437 357 478 617

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2022 et 2023

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre / Catégorie LFI 2022 PLF 2023	Ouvertures	FdC et AdP attendus	Ouvertures	FdC et AdP attendus
3 – Dépenses de fonctionnement	21 782 374 21 782 374		21 782 374 21 782 374
31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	21 782 374 21 782 374		21 782 374 21 782 374
6 – Dépenses d’intervention	328 976 989 350 267 025		328 976 989 349 226 905
61 – Transferts aux ménages	150 000 1 200 000		150 000 1 200 000
62 – Transferts aux entreprises	294 188 844 312 694 880		294 188 844 311 654 760
64 – Transferts aux autres collectivités	34 638 145 36 372 145		34 638 145 36 372 145
Totaux	350 759 363 372 049 399		350 759 363 371 009 279

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (6)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2021	Chiffrage 2022	Chiffrage 2023
730233	Taux de 10 % applicable aux abonnements souscrits pour recevoir des services de télévision Assiette et taux Bénéficiaires 2021 : 82 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-b octies	345	375	390
730305	Taux de 2,10 % applicable aux publications de presse Assiette et taux Bénéficiaires 2021 : 1520 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1976 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 298 septies	145	155	160
110267	Crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Création : 2020 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 200 sexdecies	-	3	3
230403	Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2021 : 71 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1959 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 39 bis, 39 bis A, 39 bis B	1	1	1
110263	Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2021 : 2148 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 199 terdecies 0-C	ε	ε	ε
320131	Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés de presse Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 220 undecies	-	ε	ε
Total		491	534	554

Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (2)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2021	Chiffrage 2022	Chiffrage 2023
040110	Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2021 : 1980 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1458 bis, 1586 ter	3	3	5
090110	Exonération en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2021 : 5834 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1458 bis	5	5	5
Total		8	8	10

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (1)

(en millions d'euros)
720203	Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif Exonérations Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 298 duodecies	1	1	1
Total	1	1	1

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2021

Chiffrage
2022

Chiffrage
2023

720203

Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif

Exonérations

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 298 duodecies

Total

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (2)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage 2021	Chiffrage 2022	Chiffrage 2023
040110	Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2021 : 1980 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1458 bis, 1586 ter	3	3	5
090110	Exonération en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2021 : 5834 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1458 bis	5	5	5
Total		8	8	10