La compensation des MIG relève de la catégorie 62 (transferts aux entreprises) et les abonnements relèvent de la catégorie 31 (dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel).

*SOUS-ACTION 01 : AIDES À LA DIFFUSION (119 M€)

• Sous-action n° 1-1 : Aide à la distribution de la presse (35,1 M€ + 72,2 M€)

Saisi d’une mission sur la réforme du transport postal de la presse, Emmanuel Giannesini, conseiller maître à la Cour des comptes, a proposé dans ses conclusions, remises au Gouvernement en avril 2020, une réforme globale du transport de la presse visant à la réduction des volumes de presse postés en J+1 au profit du portage, à la stabilisation des tarifs, ainsi qu’à la création d’une nouvelle aide à l’exemplaire à double barème. Un protocole d’accord entre l’État, la presse, la Poste et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a été signé le 14 février 2022. En attente de l’accord des autorités européennes, cette réforme devrait entrer en vigueur fin 2022 – début 2023.

Cette nouvelle aide à l’exemplaire, bénéficiant aux éditeurs de la presse d’information politique et générale (IPG) et pilotée par le ministère de la culture, comprend un barème pour les exemplaires postés et un barème pour les exemplaires portés.

Dans les deux cas, tous les exemplaires distribués bénéficient d’une aide unitaire exprimée en euros (« aide en stock ») sur la base d’un barème affiché jusqu’à 2026, gage d’un dispositif simple, lisible et prévisible pour les éditeurs.

Le dispositif vise à encourager le transfert d’exemplaires actuellement postés vers le portage, notamment les titres hebdomadaires IPG et les titres quotidiens qui en sont actuellement dissuadés, que ce soit par l’absence de proposition commerciale par les réseaux de portage en place ou par un différentiel trop important entre prix du postage et prix du portage.

L’aide à l’exemplaire posté (72,2 M€)

L’aide à l’exemplaire posté est la contrepartie de la suppression du « ciblage postal » qui garantit aux titres relevant des catégories IPG et QFRP/QFRPA[1] une tarification favorable, correspondant en moyenne à la moitié du tarif de service public applicable à la généralité de la presse pour la même gamme d’urgence (« tarif CPPAP urgent »).

Les critères d’éligibilité et le barème

Le régime d’éligibilité à l’aide est identique, de manière générale, à celui existant pour les tarifs en vigueur jusqu’en 2022.

L’aide à l’exemplaire est ainsi destinée aux éditeurs des publications IPG et QFRP/QFRPA d’une périodicité au maximum hebdomadaire, actuellement bénéficiaires du « ciblage postal », ainsi qu’aux éditeurs de quotidiens qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité de l’ensemble des disciplines sportives. Les titres éligibles à ces tarifs au 31 décembre 2021 deviendront automatiquement éligibles à l’aide à l’exemplaire à compter de l’entrée en vigueur de la réforme.

L’assiette de l’aide est constituée de tous les exemplaires distribués par La Poste au tarif urgent (J/J+1) donnant lieu à facturation à l’éditeur et son barème unitaire est calculé de telle sorte qu’il garantisse la neutralité économique de la réforme à l’échelle de l’ensemble des titres éligibles.

A partir du 1^er janvier 2024, dans le but d’encourager le transfert d’exemplaires postés vers le portage, le montant unitaire de l’aide à l’exemplaire sera légèrement diminué, d’un montant de ‑15 %. Toutefois, cette réduction du barème ne sera pas appliquée aux exemplaires distribués dans les communes rurales (« zones peu denses ») dans lesquelles il n’existe pas à court terme d’alternative à la distribution postale.

Le coût de l’aide est évalué en 2023 à 72,2 M€ ; elle est calculée en multipliant les estimations de quantités postées en 2023 par les deux barèmes applicables aux publications IPG (0,30 €) et QFRP/QFRPA (0,44 €).

L’aide à l’exemplaire porté (35,1 M€)

Comme l’aide à l’exemplaire posté, cette nouvelle aide en stock doit permettre aux éditeurs de recourir au canal de distribution le plus pertinent selon les titres et selon les lieux.

Cette nouvelle aide est réservée aux éditeurs dont les titres sont portés par un réseau de portage ayant conclu avec la direction générale des médias et des industries culturelles une convention dont l’objet et le contenu garantiront son ouverture.

Elle est composée de tous les exemplaires des publications IPG et QFRP/QFRPA[2] de périodicité au maximum hebdomadaire relevant d’abonnements payants, individuels ou collectifs, à l’exception des exemplaires livrés aux compagnies aériennes. S’y ajoutent les publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité de l’ensemble des disciplines sportives.

Les montants unitaires constituant le barème de l’aide ont été déterminés en référence aux niveaux d’aide actuels et de telle sorte qu’ils constituent une incitation significative à recourir au portage. Ce barème comprend toutefois un montant spécifique incitatif pour les publications IPG hebdomadaires, qui doivent être plus particulièrement encouragées à recourir au portage.

L’aide à l’exemplaire porté sera gérée dans des conditions similaires aux aides actuelles. Étant assise sur les volumes portés pendant une année N, elle est liquidée et versée aux éditeurs au cours de l’année N+1. En outre, si le montant théorique d’aide au portage est supérieur aux crédits disponibles, un écrêtement sera appliqué sur les exemplaires portés au-delà d’un seuil défini annuellement afin que celui-ci ne limite pas l’incitation faite à la presse hebdomadaire régionale d’orienter sa distribution vers le portage.

Le coût de l’aide en 2023 est estimé à 35,1 M€ au titre des exemplaires portés en 2022.

L’aide aux réseaux de portage (2,4 M€)

S’agissant des réseaux de portage, l’aide actuelle est remplacée, sous réserve de l’accord de la Commission européenne, par une aide temporaire dont l’assiette est identique à celle de l’aide à l’exemplaire porté à laquelle est appliqué un barème spécifique pour les réseaux de portage ayant conclu une convention avec la direction générale des médias et des industries culturelles. Cette aide vise à permettre aux réseaux d’investir afin de pouvoir s’ouvrir aux titres tiers. En 2023, le montant de l’aide (liquidée sur la base des données de portage 2022) est estimé à 2,4 M€.

• Sous-action n° 1-2 : Exonération des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse (11,7 M€)

En complément de l’aide au portage, le souhait de renforcer le soutien au développement de ce mode de distribution s’est traduit par l’adoption, en loi de finances rectificative du 20 avril 2009, d’un dispositif d’appui à l’activité des vendeurs-colporteurs (VCP) et porteurs de presse. La mesure conduit à compenser à la Sécurité sociale l’exonération de charges patronales sur les rémunérations des VCP et porteurs, ce qui permet de mettre fin aux situations de « travail dissimulé » et d’accompagner l’aide au portage.

Les bénéficiaires sont les VCP ou porteurs de presse effectuant sur la voie publique ou par portage à domicile la vente de publications quotidiennes et assimilées, au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts, ainsi que d’hebdomadaires d’information politique et générale (depuis 2014). L’exonération est applicable aux employeurs pour les porteurs de presse payante et pour les porteurs de presse gratuite, au titre de leur rémunération effective relative à l’activité de portage de presse. Il s’agit ainsi d’une dépense de « guichet », versée automatiquement aux acteurs remplissant les conditions. L’organisme gestionnaire en est l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Les premières estimations connues de l’ACOSS pour 2023, amenées à être révisées en cours d’année, laissent apparaître la consommation suivante :

L’exonération de cotisations patronales représente pour 2023 un taux de 20,90 % de l’assiette de cotisations.

SOUS-ACTION 02 : AIDES AU PLURALISME (23,2 M€)

• Sous-action n° 2-1 : Aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (14,36 M€)

L’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires vise à soutenir, d’une part, les titres qui bénéficient structurellement de recettes publicitaires faibles compte tenu de leur positionnement éditorial et, d’autre part, les titres qui traversent de façon conjoncturelle des difficultés financières.

L’aide est attribuée sous enveloppe. Les règles régissant le fonds sont fixées par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986. Ce décret a été modifié en particulier par le décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 qui a étendu l’aide, jusque-là réservée aux quotidiens, à toutes les publications sans distinction de périodicité (hebdomadaires, bimensuels, mensuels, bimestriels et trimestriels).

Pour mémoire, du fait de la non-notification préalable du dispositif auprès de la Commission européenne, le décret modificatif de 2015 a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’État dans une décision du 22 février 2017, pour les seules publications hebdomadaires. La Commission ayant ensuite déclaré ce régime d’aide compatible avec les règles du marché intérieur, par décision du 5 décembre 2017, l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires de périodicité hebdomadaire à trimestrielle a pu être rétablie par décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017, moins d’un an après l’annulation du premier dispositif.

Le montant des crédits alloués au dispositif en 2023 est en augmentation de +1,2 M€ par rapport à 2022 afin de prendre en compte l’éligibilité, depuis 2017, du titre L’Opinion à l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP).

2-1-a) Les quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP) (10,4 M€)

Le dispositif est divisé en trois sections. La répartition des crédits entre les sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

L’aide attribuée au titre de la 1ʳᵉ section bénéficie aux quotidiens répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et, enfin, au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales (moins de 25 %).

L’aide attribuée au titre de la 2^e section bénéficie à des quotidiens qui ne sont pas éligibles à la première section sur le fondement du critère du prix.

L’aide attribuée au titre de la 3^e section bénéficie à des quotidiens qui ont bénéficié d’une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, mais ne peuvent plus en bénéficier du fait de leur prix ou de leurs recettes publicitaires et dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l’entreprise. Aucun titre n’en bénéficie actuellement.

Le montant total de crédits alloués en 2023 aux trois sections du fonds relatif aux quotidiens est de 10,4 M€.

2-1-b) Les publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (PFRP) (4 M€)

Le dispositif est divisé en 2 sections. La répartition des crédits entre les sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

L’aide attribuée au titre de la 1ʳᵉ section bénéficie aux publications répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et, enfin, au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales (moins de 25 %). Une règle de plafond a été introduite à la demande de la Commission européenne : le montant de l’aide attribuée à une entreprise éditrice ne peut dépasser 30 % des charges d’exploitation de l’exercice correspondant à l’année de l’attribution de l’aide.

L’aide attribuée au titre de la 2^e section bénéficie à des publications qui ont perçu une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, mais ne peuvent plus en bénéficier du fait de leurs recettes publicitaires et dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l’entreprise. Aucun titre n’en bénéficie actuellement.

Le montant de crédits alloués en totalité en 2023 aux deux sections relatif aux publications hors quotidiens est inscrit en reconduction par rapport aux crédits 2021 et 2022 à 4 M€.

• Sous-action n° 2-2 : Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (1,40 M€)

L’aide aux quotidiens locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) a pour objet de concourir au maintien du pluralisme et à la préservation de l’indépendance des titres concernés.

Les règles régissant ce dispositif sont fixées par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié. L’aide est attribuée sous enveloppe et est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

En 2010, le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna a admis au bénéfice du fonds les journaux édités dans les collectivités d’outre-mer.

L’aide attribuée au titre de la 1ʳᵉ section bénéficie aux quotidiens locaux répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales.

L’aide attribuée au titre de la 2^e section bénéficie à des quotidiens locaux qui ne sont pas éligibles à la 1ʳᵉ section mais qui répondent tout de même à un certain nombre de conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens ainsi qu’au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales et dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d’abonnement postal.

Le total des crédits pour financer l’aide aux QFRPA est fixé à 1,40 M€ en 2023, comme les années précédentes.

Le nombre de titres bénéficiaires s’est établi à 12 en 2021. Le montant moyen de l’aide est de 140 000 €.

• Sous-action n° 2-3 : Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (1,47 M€)

L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR) est destinée à conforter les titres de la presse d’information politique et générale (IPG) dont le maintien est utile au pluralisme d’expression et à la cohésion du tissu économique et social.

Les règles régissant ce dispositif sont fixées par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié. Elles sont complétées par le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016, qui a procédé à l’extension du dispositif d’aide à toutes les périodicités de titres locaux d’IPG, hors quotidiens, jusqu’aux trimestriels.

L’aide est attribuée sous enveloppe. La répartition du dispositif entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

La 1ʳᵉ section est destinée à favoriser la diffusion des publications vendues au numéro et respectant un certain nombre de conditions (principalement en matière de contenu, de nombre de parutions et de prix de vente).

La 2^e section est réservée aux publications qui, ayant satisfait aux conditions de la 1ʳᵉ section, sont majoritairement diffusées par abonnement postal et dont les numéros pèsent moins de 100 grammes. Les aides versées au titre de la 2^e section peuvent se cumuler avec les aides versées au titre de la 1ʳᵉ section.

La 3^e section est ouverte aux publications éligibles autres que les hebdomadaires.

Le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse prévoit que le bénéfice de l’aide à la PPR est progressivement plafonné pour un même groupe de presse à 25 % du total des crédits de ce dispositif.

Le total des crédits pour financer l’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est fixé à 1,47 M€ en 2023, comme les années précédentes.

Pour les deux premières sections, le nombre de bénéficiaires a augmenté et par conséquent, le montant moyen de l’aide a diminué en 2021 par rapport à 2020, avec un total de 282 publications aidées (278 en 2020). Pour la troisième section, le nombre de bénéficiaires est de 9 en 2021 (contre 11 en 2020 suite à l’arrêt de deux publications).

• Sous-action n° 2-4 : Aide au pluralisme des titres ultramarins (2 M€)

L’aide au pluralisme des titres ultramarins est un nouveau dispositif créé en LFI 2021 et régi par le décret 2021-1067 du 10 août 2021. Elle est reconduite pour 2023, avec une dotation annuelle de 2 M€. Elle permet de répondre à la situation particulière de la presse ultramarine et concerne les entreprises de presse écrite imprimée ou bi-médias des collectivités visées par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Elle vise exclusivement les publications papier et bi-médias payantes d’information politique et générale (IPG) de toute périodicité.

L’aide est divisée en deux sections :

– La première section concerne les quotidiens d’information politique et générale édités dans les territoires ultramarins. L’aide est assise sur le nombre d’exemplaires vendus au cours de l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide. Le taux unitaire de subvention, obtenu en divisant les crédits disponibles par le nombre total d’exemplaires vendus par les quotidiens éligibles, est abattu de 50 % entre deux et quatre millions d’exemplaires et de 100 % au-delà de quatre millions d’exemplaires.

– La deuxième section concerne les publications d’information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaire édités dans les territoires ultramarins. L’aide est assise sur le nombre d’exemplaires vendus au cours de l’année précédant l’année d’attribution de l’aide.

Une bonification est accordée aux publications dont le chiffre d’affaires résultant de leurs ventes au numéro ou par abonnement représente plus de 25 % du chiffre d’affaires total hors taxes enregistrés pendant l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide.

Les montants attribués sont encadrés par un double plafonnement : d’une part, le montant de l’aide attribuée à une publication ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide. D’autre part, la subvention accordée à une entreprise éditrice au titre d’une ou plusieurs publications ne peut dépasser 30 % de ses charges d’exploitation de l’exercice correspondant à l’année d’attribution de l’aide.

*Suite à la liquidation judiciaire de la Société d’information et de communication (S.I.C), société éditrice de La Dépêche de Tahiti, la subvention prévue pour cette publication (113 954 €) n’a pas été versée.

• Sous-action n° 2-5 : Aide aux services de presse en ligne (4 M€)

L’aide aux services de presse en ligne est un dispositif créé en LFI 2021 et régit par décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021. Elle a été notifiée à la Commission européenne qui l’a autorisé par sa décision du 19 mai 2022. Elle est reconduite en 2023, avec une dotation annuelle de 4 M€.

L’aide aux services de presse en ligne s’adresse exclusivement aux services de presse tout en ligne, c’est-à-dire diffusés sur internet et qui ne présentent pas de lien éditorial avec une publication imprimée. Sont concernés les services de presse tout en ligne reconnus d’information politique et générale au sens strict de l’article 2 du décret de 2009, quel que soit leur modèle économique (gratuits, payants ou mixtes). L’aide est fondée sur le montant des dépenses éditoriales. Afin d’encourager les titres qui suscitent un engagement financier de leurs lecteurs, une bonification est accordée selon le nombre d’abonnés aux médias dont le prix de vente est compris dans une fourchette entre 30 % et 60 % de la moyenne des prix de vente des abonnements annuels de l’ensemble des SPEL.

Enfin, les entreprises de presse tout en ligne dont la création remonte à moins de trois années bénéficient d’un complément financier.

L’autorisation tardive de la Commission européenne n’a pas permis de verser l’aide en 2021, les crédits disponibles en 2021 (4 M€) ont donc fait l’objet d’un report en 2022.

SOUS-ACTION 03 : AIDES À LA MODERNISATION (55,32 M€ AE – 54,28 M€ CP)

• Sous-action n° 3-1 : Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale

L’aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale, prévue par l’article 135 de la loi de finances rectificative pour 2004, n’est plus dotée de crédits en 2023 du fait de l’extinction du dispositif. L’aide était dotée de 0,15 M€ en 2022.

• Sous-action n° 3-2 : Aide à la modernisation de la distribution de la presse (27,85 M€)

L’aide à la distribution de la presse a été réformée et divisée en deux sections par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.

La 1ʳᵉ section, dotée de 27 M€ en 2023, correspond à l’aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale vendue au numéro en France.

France Messagerie (qui a repris une partie des activités de la société Presstalis par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 1^er juillet 2020) est la seule société de messagerie qui distribue sur tout le territoire français les quotidiens nationaux d’information politique et générale, supportant à ce titre les contraintes logistiques et d’urgence spécifiquement attachées à cette activité. La charge financière qui en résulte fragilise le système coopératif de distribution de la presse, qui repose sur une participation solidaire des éditeurs de quotidiens et de publications. L’aide instituée par les pouvoirs publics vise ainsi à soutenir cet effort, dont dépend la pérennité de l’ensemble du système de distribution.

Dans le cadre du protocole de conciliation homologué par le Tribunal de commerce de Paris le 14 mars 2018, il avait été convenu avec les coopérateurs de Presstalis que l’aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’IPG serait portée de 18 à 27 M€ jusqu’en 2021, par redéploiement de crédits issus du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) habituellement consommés par les éditeurs membres des coopératives actionnaires de Presstalis, en contrepartie de l’engagement de ces éditeurs à ne pas bénéficier du fonds. Afin de consolider la situation de France Messagerie, dans un contexte marqué par ailleurs par la crise sanitaire et son impact négatif sur l’équilibre économique du système de distribution, il a été décidé pour 2022 et 2023 de maintenir l’aide à son niveau de 2021.

La 2^e section de l’aide à la distribution de la presse, qui sera dotée de 0,85 M€ en 2023 comme en 2022, correspond à l’aide à la distribution de la presse française à l’étranger. Elle a pour objet d’encourager la réduction du coût de transport à l’étranger des titres diffusés par vente au numéro. Afin de renforcer son impact, cette section est prioritairement ciblée sur des zones géographiques déterminées par le directeur général des médias et des industries culturelles (Afrique sub-saharienne, Europe hors UE et Maghreb) et ne concerne désormais que la seule presse d’information politique et générale.

• Sous-action n° 3-3 : Aide à la modernisation des diffuseurs de presse (6 M€)

Instituée par l’article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004, l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse est une subvention directe, accordée sous certaines conditions aux diffuseurs qui souhaitent informatiser ou moderniser le mobilier de leur point de vente. Ce dispositif a pour objet d’accompagner le réseau des diffuseurs de presse, dont la situation reste préoccupante, dans l’effort de modernisation qu’ils doivent accomplir pour améliorer leur performance commerciale, dont dépend directement la diffusion de la presse vendue au numéro. Les conditions d’accès à l’aide ont été assouplies en 2015. La dotation prévue pour ce dispositif inscrite au PLF 2023 s’élève à 6 M€, en reconduction par rapport à l’année précédente (environ 1 800 subventions sont accordées avec une aide moyenne de 2 700 € par projet).

Le doublement de l’aide aux diffuseurs prévu dans le cadre du plan de relance (avec 6 M€ inscrits au programme 363 « Compétitivité » en complément des 6 M€ inscrits au programme 180) a permis de rehausser en 2021 et 2022 les taux et plafonds de l’aide à la modernisation. En outre, les dépenses éligibles à l’aide ont été élargies afin d’accroître les efforts de modernisation engagés par le réseau de marchands de presse.

• Sous-action n° 3-4 : Fonds stratégique pour le développement de la presse (16,5 M€ en AE et 15,4 M€ en CP)

Créé par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012, le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) a notamment été modernisé par le décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020.

Cette réforme vise tout d’abord à mieux soutenir les territoires ultra-marins, la protection de la propriété intellectuelle et la transition écologique. Pour renforcer l’incitation envers les investissements verts et durables, le taux d’aide « super-bonifié » de 70 %, réservé aux jeunes titres émergents de moins de 3 ans et de moins de 25 salariés, est désormais ouvert aux projets collectifs reconnus innovants pour le secteur et qui soutiennent cet objectif (majoré de 10 points comme l’ensemble des autres taux, il est en réalité de 80 % jusqu’à la fin de l’année 2022). Afin ensuite de tenir compte de la singularité de l’Outre-mer, le taux bonifié de 60 % s’étend désormais à l’ensemble des projets portés par des titres ultra-marins (70 % jusqu’à fin 2022). Pour mémoire, le taux de droit commun de l’aide est de 40 % des dépenses éligibles.

La réforme du FSDP est complétée par la mise en place d’outils et de procédures simplifiés, à l’instar du projet de dématérialisation totale du fonctionnement du fonds et de la hausse du seuil de demande en dessous duquel les projets font l’objet d’une procédure d’examen simplifiée (de 75 000 € à 150 000 €). Afin de relancer l’investissement après une période de crise, l’ensemble des taux d’aide du fonds ont été exceptionnellement majorés de 10 points depuis décembre 2020 et jusqu’à fin 2022.

Les aides du FSDP sont versées sous forme de subventions. Elles sont instruites et versées conformément au décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement. L’éligibilité de chaque dépense et le montant d’aide proposé sont expertisés conformément au décret n° 2012-484.

L’ensemble des dossiers d’aide antérieurs issus soit de l’ancien fonds d’aide à la modernisation, soit de l’ancien fonds SPEL, soit du fonds stratégique avant sa réforme, continuent d’être suivis au FSDP.

Il est à noter que, pour la première fois, les montants prévus pour le FSDP sont présentés en AE différents de CP. En effet, a été réalisé un important travail de prévision d’échelonnement des paiements sur les engagements réalisés et à venir, permettant la construction d’une trajectoire des crédits de paiements plus fidèle aux projections de décaissement. Le montant prévu en autorisations d’engagements est reconduit par rapport aux années précédentes.

• Sous-action n° 3-5 : Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (5 M€)

Le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 a été modifié par le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 qui crée un fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse, doté d’une enveloppe de 5 M€ en AE et en CP en 2023 comme les années précédentes.

Le fonds se compose de trois dispositifs d’intervention :

• l’attribution de bourses pour les entreprises de presse émergente d’un montant pouvant atteindre 50 000 € dans le but de soutenir le lancement d’entreprises de presse, notamment en direction de jeunes entreprises de presse qui ne disposent pas encore d’un agrément accordé par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), afin de bénéficier d’un accompagnement financier et d’un suivi administratif leur offrant les moyens de faire face à leurs premières dépenses et de développer leur concept éditorial et leur plan d’affaires. Ce dispositif est également ouvert aux médias émergents disposant d’un numéro de CPPAP ;

• le lancement d’appels à projets pour des programmes d’incubation, dédiés aux médias émergents, visant à renforcer le dynamisme et l’attractivité de l’entrepreneuriat de presse. Ces programmes d’incubation sont très attentifs aux moyens d’hébergement, mais aussi de conseil et de formation aux entrepreneurs dans les médias, entendus au sens le plus large (titres de presse papier, sites de presse en ligne, mais aussi radios, télévisions, webradios, webtélés…) ;

• le lancement d’appels à projets portant sur la réalisation de programmes de recherche innovants, définis avec les acteurs du secteur de la presse. Ils permettent de développer une expertise sur des thèmes au cœur des mutations du secteur (monétisation de l’information, big data…) et aux retombées positives sur tous les acteurs de la presse.

L’ensemble de ces actions est mené par le Club des innovateurs, qui rassemble les professionnels de la presse, des experts de l’innovation et des représentants de l’État.

Les dossiers de candidature des structures aidées au titre du fonds de soutien aux médias d’information sociale et de proximité sont pré-instruits par les DRAC qui sont par ailleurs chargées de mettre en paiement les subventions précédemment validées lors d’une commission en administration centrale.

Dépenses de fonctionnement courant (0,13 M€ en AE et en CP)

Le montant des frais de fonctionnement de la commission du FSER est reconduit par rapport à la LFI 2022, soit 126 994 €.

Les frais de déplacement des membres de la commission qui délibèrent sur les demandes de subventions sélectives à l’action radiophonique instruites par les services de la direction générale des médias et des industries culturelles sont pris en charge par le FSER. Cette commission comprend onze membres, siégeant deux fois par mois, d’avril à février. Parmi eux, quatre représentants des radios associatives viennent de province ; leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge, sur justificatif, selon le droit commun des remboursements de frais dans l’administration.

Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement peuvent couvrir des frais d’études ou de fournitures courantes.

Enfin, la réforme du décret régissant le FSER, effective depuis le début de l’année 2015, ouvre la possibilité d’organiser, aux frais de l’administration, des contrôles sur pièces ou sur place destinés à vérifier le respect par les radios demandeuses des dispositions régissant le FSER. Les frais afférents à ces contrôles sont également pris en charge sur les crédits de fonctionnement du FSER.

Dépenses d’intervention (35,9 M€ en AE et en CP)

Depuis sa création, en 1982, le FSER a permis le développement puis la consolidation d’un secteur associatif radiophonique unique en Europe par son ampleur et sa diversité. Laïques ou confessionnelles, scolaires ou universitaires, liées à une collectivité locale ou d’expression alternative, communautaires ou spécialisées, les radios associatives non commerciales de catégorie A, (classification établie par l’Arcom qui correspond aux radios éligibles au FSER) répondent, par leur programmation et leur action concrète, au rôle de média de proximité que le législateur a souhaité leur confier dès la libéralisation des fréquences radiophoniques. Leur diversité est le meilleur garant de l’expression du pluralisme à l’échelle d’une région, d’un département ou même de quelques communes.

Ainsi, au 31 décembre 2021, on comptait, en France métropolitaine : d’une part, 563 radios associatives non commerciales de catégorie A autorisées à titre permanent sur 1127,5 fréquences ; d’autre part, 136 radios associatives dans les départements et collectivités d’outre-mer, détenant 280 fréquences (soit 68 % des radios privées et 23 % des fréquences) (source : Arcom).

L’origine des recettes des radios est très variable :

• les différentes aides du fonds (subvention d’installation, subventions de fonctionnement, subvention d’équipement) représentent en moyenne 40 % de leurs ressources ;

• les recettes publicitaires jouent un rôle non négligeable pour une soixantaine de radios pour lesquelles elles dépassent 10 % de leur chiffre d’affaires ;

• les autres ressources dont bénéficient les radios de catégorie A proviennent des aides à l’emploi versées pour le compte de l’État par l’Agence de Services et de Paiement (principal bailleur public après le FSER), des aides versées par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, des subventions des collectivités locales, du produit de certaines activités radiophoniques ou non radiophoniques, des cotisations et des dons. Ces autres ressources s’élèvent en moyenne à 49 300 € en 2021.

Les crédits du FSER ont été augmentés de 1,25 M€ en 2021, puis de 1,1 M€ en 2022 pour atteindre 33,1 M€, soit le niveau le plus haut jamais atteint depuis que ce dispositif existe (ces mesures nouvelles font office de rattrapage, destiné à compenser la hausse du nombre de radios éligibles, constatée sur la période 2017-2020, période au cours de laquelle la dotation du FSER est restée stable).

En 2023, pour la troisième année consécutive, les crédits du FSER seront renforcés afin de faire face à l’augmentation constante du nombre de radios éligibles autorisées à émettre par l’Arcom, en FM et en DAB+. La dotation est ainsi portée à 34,7 M€ en 2023 (+1,7 M€ ou +6,25 % en un an).

Le Gouvernement souhaite ainsi favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves, accompagner la diffusion numérique des radios associatives, et soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs qui contribuent de manière déterminante au pluralisme et à la cohésion sociale de proximité sur tout le territoire.

Par ailleurs, les moyens nouveaux mobilisés pour le soutien au secteur de la création radiophonique et du podcast en 2023 s’élèvent à 1,2 M€ (l’expérimentation en 2021 et 2022 ayant été financée à hauteur de 1,5 millions d’euros au total sur des crédits non utilisés en 2021).

Le niveau de dotation prévu en 2023, en reconduction par rapport à 2022, permet d’assurer la couverture des coûts salariaux des journalistes français travaillant à Médi1. En 2020, le nombre de salariés de la CIRT s’élevait à 18 en moyenne, dont 10 CDI et 8 CDD.