L’action 9 du programme 181 regroupe la totalité des emplois et des dépenses de personnel de l’ASN. Les dépenses de personnel comprennent la masse salariale nécessaire à la paye des fonctionnaires et contractuels (liée au plafond d’emplois) de l’ASN (rémunérations d’activité, cotisations et contributions sociales, prestations et allocations diverses) et les crédits destinés au remboursement des conventions de mise à disposition d’agents auprès de l’ASN par divers organismes (notamment le CEA, l’IRSN, l’ANDRA, l’AP-HP…).

En 2023, le plafond d’emplois de l’ASN s’élèvera donc à 457 ETPT. Cette évolution résulte des éléments suivants :

• un schéma d’emplois positif de +6 ETP valorisés pour 2023 à +4 ETPT et, en conséquence, une extension en années pleine de +2 ETPT en 2024 ;

• l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2022 sur 2023 de +1 ETPT ;

• la prise en compte, en correction technique, de l’effet en année pleine des 5 créations d’emplois supplémentaires (5 ETP) autorisées en gestion 2022 (à périmètre constant) ;

• le transfert de 2 ETPT, depuis les plafonds d’emplois de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) vers celui de l’ASN. Le transfert depuis le plafond d’emplois de ces deux établissements publics vers celui de l’ASN correspond aux emplois entrant dans le cadre de l’application des conventions de mobilité signées respectivement le 28 octobre 2011 entre l’ASN et l’IRSN et le 26 avril 2021 entre l’ASN et le CEA. Ces conventions disposent que lors du départ des agents administratifs mis à disposition de l’ASN, leurs postes sont transférés dans le plafond d’emplois autorisé de l’ASN.

Afin d’évaluer les effectifs globaux de l’ASN, il convient de tenir compte des agents mis à disposition principalement par l’IRSN, le CEA, l’AP-HP, l’ANDRA. Ces agents, conformément aux règles applicables au décompte des emplois de l’État, ne sont pas intégrés dans le plafond d’emplois de l’ASN mais dans celui de l’organisme d’origine . Pour information, le nombre des agents mis à disposition devrait s’établir fin 2022 à 64 (agents physiques), portant l’effectif total de l’ASN à environ 524 agents.

S’agissant des emplois inclus dans le plafond d’emplois (457 ETPT), la déclinaison par catégorie d’emplois s’effectue de la manière suivante :

• 86,2 % d’agents de catégorie A ;

• 7,2 % d’agents de catégorie B ;

• 6,6 % d’agents de catégorie C.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Santé - Environnement et économie circulaire

Amélioration de la qualité de l’environnement sonore – prévention des risques liés aux agents physiques (ondes électromagnétiques, pollutions lumineuses) :

Il s’agira de soutenir l’action d’expertise, de proposition et de communication du Conseil national du bruit (CNB), instance de conseil et de concertation placée auprès du MTECT et de poursuivre la maintenance technique des sonomètres dont disposent les agences régionales de santé (ARS).

Il s’agira également de conduire diverses études sur les ondes électromagnétiques ainsi que sur la pollution lumineuse (étude des pollutions lumineuses par photo satellite, cartographie nationale de l’exposition de la population aux ondes électromagnétiques).

Concernant la prévention du bruit dans l’environnement, la poursuite de la mise en œuvre de la directive européenne sur le bruit dans l’environnement s’effectue dans un contexte de contentieux européen. La poursuite de l’opération Plamade permettra la réalisation des cartes de bruit de 4^e échéance demandées par cette même directive européenne. Des études notamment pour l’encadrement du bruit des infrastructures de transport ferroviaire seront réalisées. Enfin, l’expérimentation sur le développement de radars sonores capables de contrôler automatiquement le niveau sonore des véhicules à moteur sera poursuivie avec l’objectif de pouvoir dresser des contraventions au second semestre 2023.

Gestion des risques chroniques - Santé environnement :

Il s’agira de financer les nouvelles modalités de production des avis et recommandations dans le cadre de la gestion des risques liés aux biotechnologies.

Des crédits seront délégués aux régions pour la mise en œuvre des Plans Régionaux en Santé Environnement 4 (PRSE4) élaborés localement notamment dans le cadre des appels à projets.

De manière plus spécifique, l’action vise également à réduire l’exposition de la population et de l’environnement aux perturbateurs endocriniens, dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième Stratégie Nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2). Les principales mesures phares de la SNPE2, sur lesquelles la Direction Générale de la Prévention des Risques est particulièrement mobilisée sont :

- l’extension à d’autres âges de la vie du site d’information sur les produits chimiques « agir pour bébé » et la poursuite des campagnes d’informations grand public sur ces sujets ;

- la mise en place d’un portail permettant d’accéder à l’ensemble des données publiques existantes relatives à la contamination de l’environnement par les perturbateurs endocriniens.

Mise en œuvre des réglementations sur les produits chimiques et impact des produits et déchets :

Les financements nécessités par la mise en œuvre des réglementations sur les produits chimiques et l’impact des produits et déchets sont mobilisés de la façon suivante :

1. Évaluation des produits et substances chimiques :

Le budget comporte les actions dédiées à la mise en œuvre récurrente des réglementations sur les produits chimiques et l’impact des produits et déchets. Par ailleurs, il est indispensable de poursuivre et d’accroître l’expertise des effets sur la santé et l’environnement de l’emploi des substances chimiques, en application des réglementations sur les substances chimiques (REACH) et biocides. Le grand nombre d’entreprises concernées, notamment des PME, appelle un travail continu d’information et de soutien aux entreprises.

Un soutien sera apporté aux études, par exemple dans le cadre du Plan national recherche Environnement Santé Travail (PNR-EST) afin de progresser sur la connaissance de l’impact des substances chimiques sur l’environnement et la santé humaine ainsi que leur mécanisme d’action.

De plus, la mise en œuvre équitable de la réglementation suppose un système de contrôle efficace. Le MTECT mobilise les DREAL et coordonne les contrôles interministériels. À ce titre, le renouvellement en 2020 de la convention qui le lie à la direction générale des douanes et droits indirects et au service commun des laboratoires, permet la réalisation des analyses en laboratoire d’échantillons prélevés par les inspecteurs (recherche de substances réglementées).

Ces analyses seront également utilisées pour évaluer la pertinence d’actions supplémentaires dans certains domaines notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (exemple : bisphénol A dans les jouets). Enfin, des actions de contrôles spécifiques auront lieu chez les opérateurs manipulant des fluides frigogènes, et les distributeurs d’équipements pré-chargés en fluides hydrofluorocarbures (HFC) afin de contribuer aux objectifs climatiques de la France.

Enfin, plusieurs opérations seront également à financer :

- maintenance et évolution des systèmes d’information mis à la disposition des entreprises et du grand public (r-nano pour la déclaration des substances à l’état nanoparticulaire, Simmbad pour les produits biocides) ;

- montée en puissance de la plate-forme public-privé de pré-validation des méthodes de test des substances. Outre l’enjeu de santé-environnement, il s’agit de favoriser la compétitivité de l’industrie en sécurisant les innovations (c’est-à-dire en mettant en place des outils lui permettant de tester plus tôt l’innocuité des solutions développées), en soutenant une filière française de laboratoires BPL (bonnes pratiques de laboratoires) et la place de la France dans les dispositifs internationaux ;

- mise en œuvre du quatrième plan national santé environnement (PNSE4, « mon environnement, ma santé »).

2. Prévention recyclage déchets et économie circulaire :

Les principaux enjeux dans ce domaine s’inscrivent dans le cadre plus général de la politique d’économie circulaire mise en avant par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, la feuille de route pour l’économie circulaire publiée par le Gouvernement le 23 avril 2018 et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020. La feuille de route et la loi « anti-gaspillage » précisent les objectifs à atteindre en matière de prévention et de réduction des déchets : réduire la production de déchets des ménages et des entreprises, augmenter le recyclage en tendant notamment vers le 100 % de plastique recyclé et visant la fin des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, favoriser le développement de la valorisation organique des déchets, réduire de moitié à l’horizon 2025 les quantités de déchets orientées vers le stockage, impliquer l’ensemble des acteurs.

Les priorités de contrôle, dans la continuité des instructions ministérielles, doivent se poursuivre vis-à-vis des établissements de traitement des déchets, en mettant un accent particulier – conformément au Programme Stratégique de l’Inspection – sur la lutte contre les filières et sites illégaux de gestion des déchets, conformément à la circulaire conjointe de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale de la police nationale et le ministère de l’outre-mer.

Sur un plan administratif, l’application de gestion et d’instruction par internet du suivi des transferts internationaux de déchets doit être poursuivie et améliorée dans le cadre de la mise en place du pôle national chargé du contrôle des transferts transfrontaliers des déchets et de l’augmentation des transferts transfrontaliers. En matière de planification, les services déconcentrés poursuivent leur soutien aux collectivités, dans le cadre de la mise en place des plans régionaux sur les déchets exigés dans le cadre de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Enfin, des travaux ont été engagés pour la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux, des déchets d’amiante ou des fluides Hydrofluorocarbures (HFC), ainsi que de la fiche d’intervention sur les circuits contenant des fluides HFC. Ils doivent être poursuivis afin que l’ensemble de ces bordeaux soient dématérialisés.

Risques technologiques

Inspection des installations classées :

Les crédits sont consacrés aux actions d’animation et de pilotage de l’inspection des installations classées à l’échelon national ou local : formations métier des inspecteurs, poursuite du développement et de la maintenance du système d’information des installations classées, mise à disposition d’informations, actions de communication (colloques, édition de documents d’information…) ou études sur la maîtrise des risques ou les pollutions des sols.

Ces crédits contribuent au maintien et à la modernisation des conditions d’action de l’inspection. Le déploiement de l’autorisation environnementale applicable depuis le 1^er mars 2017 rend d’autant plus nécessaires les efforts de formation contenus dans le programme stratégique de l’inspection, dont un élément central est que l’inspection doit être un point d’entrée unique dans cette procédure vis-à-vis des autres services de l’État.

La dématérialisation des procédures, initiées par la mise en place de la télédéclaration des installations classées, a été étendue aux autorisations environnementales en 2020, puis aux procédures d’enregistrement et de déclaration (téléprocédure rénovée) en 2022. L’année 2022 a également vu un développement significatif dans ce système d’information, qui a entièrement intégré les fonctionnalités de l’ancien système « S3IC » en passant en « client léger », avec un module de gestion commun de l’instruction de l’autorisation environnementale et un portail d’authentification.

En 2023, dans un contexte de renouvellement de marché du développement informatique, seront menée la mise en place des autorisations environnementales pour les travaux miniers et engagée la mise en place d’une téléprocédure pour les « porter à connaissance » de modifications des ICPE et IOTA à destination des préfets, assortie du module « métier » de traitement dans l’outil GUNenv. Par ailleurs, les outils de partage de données, par le biais d’API, devront être développés en 2023.

D’autres actions de modernisation des systèmes d’information métiers plus thématiques sont également nécessaires, en particulier :

- l’amélioration continue du logiciel GEREP, indispensable pour le rapportage au titre du règlement européen E-PRTR (registre des rejets et transferts de polluants). Cet outil a été complètement réécrit en 2019-2020, puis des améliorations de fonctionnalités ont été apportées en 2021 et 2022 en fonction des besoins exprimés. Afin de faciliter les besoins de rapportage au niveau européen, mais aussi de vérification des données renseignées par les industriels, de nouvelles fonctionnalités devront être développées en 2023 ;

- la refonte ergonomique, fonctionnelle et technique de la plateforme numérique nationale de Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente (GIDAF) a été lancée en 2022, elle devra être mise en ligne début 2023. Des compléments et améliorations fonctionnelles seront encore nécessaires courant 2023. GIDAF permet aux industriels d’y déclarer leurs données d’autosurveillance et à l’inspection de les suivre ;

- la réalisation d’une base de données sur l’éolien « OREOL » permettant de partager l’avancement des projets et leurs caractéristiques fines avec l’ensemble des parties prenantes. Cette base est en cours de constitution. Elle devra être encore améliorée en 2023.

Prévention des risques technologiques

Le coût de fonctionnement des PPRT est évalué à 4 M€ en AE=CP pour 2022. Les crédits sont consacrés à :

- la concertation autour des sites à risque (fonctionnement des commissions de suivi de site (CSS) mises en place par la loi du 30 juillet 2003). Au total, près de 400 CSS ont été progressivement mises en place ;

- l’accompagnement dans la mise en œuvre des mesures prescrites par les PPRT déjà approuvés. Il porte principalement sur l’accompagnement des riverains particuliers dans la réalisation des travaux de renforcement prescrits. Les marchés passés dans ce cadre rendent actuellement 12000 logements éligibles à ce dispositif sur un total d’environ 16 000 logements. Ces crédits peuvent également se répartir sur le titre 6, lorsque le titulaire du marché d’accompagnement est une entreprise ou une collectivité ;

- l’élaboration des derniers PPRT (études techniques de vulnérabilité du bâti, reprographie). 390 PPRT sont prescrits et 386 approuvés au 1^er juillet 2022.

Surveillance de marché des produits à risque et autres activités liées au risque technologique accidentel

Le ministère est chargé de la surveillance de marché de certains produits à risque (artifices de divertissement, matériels à atmosphère explosive dit ATEX, équipements sous pression, citernes et réservoirs mobiles sous pression de transport de matières dangereuses).

L’action finance également le coût des autres actions menées dans le domaine des risques accidentels (développement et maintenance du logiciel de recensement Seveso, études diverses, diffusion d’information et organisation de journées techniques...).

Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN)

Le comité prévu par l’article L. 125-34 du code de l’environnement est financé également par cette action.

Équipements sous pression, gaz et canalisations

Les actions portent sur :

– le recours à des expertises techniques diverses, notamment à la suite d’accidents impliquant des équipements sous pression ;

– les actions d’accompagnement pour le renforcement de la sécurité des travaux effectués à proximité des réseaux à risques, en particulier la gestion et l’amélioration de la plateforme d’examen par QCM pour le contrôle des compétences des intervenants à proximité des réseaux ;

– l’amélioration continue de l’application informatique OISO dans le domaine des équipements sous pression, des canalisations et de la sécurité du gaz, et la mise en œuvre des formations à son utilisation ;

– la gestion et l’amélioration de l’application informatique pour la déclaration de mise en service des équipements sous pression ;

- la participation aux travaux de recherche sur la prévention des risques liés au vieillissement des canalisations (méthodes de surveillance en particulier).

Contentieux :

L’action 1 intègre une dotation pour faire face aux frais de justice liés aux contentieux pendants.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) met en œuvre une expertise scientifique indépendante sur l’ensemble des sujets de santé environnement : air intérieur, nanomatériaux, radiofréquences, amiante, perturbateurs endocriniens, bruit, OGM.

L’ANSES apporte son expertise pour les règlements REACH et CLP, évalue les demandes d’AMM de produits biocides, et dans le cadre de la SNPE2 publie une liste des perturbateurs endocriniens avérés, présumés et suspectés, sur la base des données existantes, évalue en outre le caractère perturbateur endocrinien de 6 à 9 nouvelles substances chaque année.

Par ailleurs, l’ANSES organise annuellement l’appel à projet Environnement-Santé-Travail radiofréquences qui sert à financer des projets de recherche sur cette thématique. Elle poursuit également le financement des programmes d’investigation exploratoires sur la thématique des ondes électro-magnétiques.

Le BRGM contribue à différentes études d’accompagnement de la politique de prévention des sols pollués, des risques chroniques et technologiques du service des risques technologiques, qui mobilisent la plus grande partie de la subvention pour charges de service public.

Ces dernières années, les sujets ont porté sur la révision de la méthodologie des sites et sols pollués, la révision de la série de normes NF X31-620 et du référentiel de certification du domaine sites et sols pollués, sur des appuis méthodologiques pour la mise en œuvre de la directive sur les déchets de l’industrie extractive, sur la normalisation des méthodes de prélèvement et d’analyse des laboratoires, sur les bonnes pratiques de diagnostic, sur la surveillance des eaux souterraines, sur la valorisation des terres excavées polluées, sur les actions à mener en cas de découverte fortuite d’une pollution, sur le développement de fiches de techniques innovantes, sur la poursuite de la démarche dite « établissements sensibles », sur l’action de réhabilitation des décharges littorales historiques, et sur la prise en compte des incertitudes dans les études relatives aux pollutions des sols. Le BRGM a également apporté un appui sur des dossiers particuliers pour lequel le service des risques technologiques avait besoin d’une expertise. Certains travaux se poursuivront en 2023 et d’autres études ou expertises pourront être lancées en fonction des besoins, par exemple pour encadrer les besoins en études hydrogéologiques préalables, pour améliorer les dispositifs de surveillance des sols, pour participer à une expertise collective sur les indicateurs de qualité des sols...

Par ailleurs, il s’agit également de financer la maintenance et l’évolution de plusieurs systèmes d’information : outil de gestion des données d’autosurveillance fréquentes, outil de reporting sur la directive cadre sur l’eau (eaux de surfaces et eaux souterraines), portail MonAIOT, base de données « InfoSols », qui permet l’information du public via une diffusion dans le portail Géorisques et outil de télédéclaration relatif à la géothermie de minime importance.

Le BRGM intervient également dans le domaine « santé environnement et économie circulaire » et mobilise à ce titre ses ressources afin de couvrir par exemple, les actions relatives à la cartographie des affleurements d’amiante. En outre, l’expertise du BRGM est incontournable en matière de prévention et de recyclage des déchets, afin d’optimiser la gestion des centres de stockage des déchets, que ce soit pour adapter les exigences portant sur les conditions d’exploitation de certains centres ou pour préciser les attendus techniques de la surveillance environnementale des centres en post exploitation. Cette expertise s’inscrit également dans le cadre du déploiement de l’économie circulaire avec des travaux attendus sur la gestion et l’utilisation des terres excavées non polluées et sur la modélisation des impacts environnementaux liés à la réutilisation de matériaux alternatifs issus du BTP.

DÉPENSES D’INtervention

TRANSFERT AUX ENTREPRISES

Santé- Environnement et économie circulaire

Gestion des risques chroniques : Santé environnement : 

Dans le cadre du PNSE4, dont l’adoption a eu lieu en mai 2021, il s’agit de poursuivre les programmes nationaux de bio-surveillance sur la connaissance de l’exposition de la population aux facteurs de risques environnementaux : cohorte Élfe, poursuite du programme national de bio-surveillance élaboré par Santé Publique France et de l’étude de l’alimentation totale (EAT3) de l’Anses pour évaluer l’exposition de la population française par la voie alimentaire.

Sur la thématique « air intérieur », la mise en œuvre du Plan national d’actions sur la Qualité de l’Air Intérieur (PQAI) sera poursuivie faisant suite au plan publié en 2013 et qui s’intègre au PNSE4.

Risques technologiques

Plan de prévention des risques technologiques :

La loi du 30 juillet 2003 prévoit la mise en œuvre sur le site industriel, au-delà des exigences usuelles de la réglementation, des mesures supplémentaires (financées par l’industriel à l’origine des risques, les collectivités locales et l’État). Depuis 2015, pour les entreprises localisées dans le périmètre des mesures foncières du PPRT, celles-ci peuvent mettre en place des mesures dites « alternatives », venant en alternative aux mesures foncières si celles-ci coûtent moins cher que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter. À ce jour, pour les PPRT approuvés, l’ensemble des mesures identifiées a fait l’objet de conventions de financement.

TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Risques technologiques

Plan de prévention des risques technologiques :

L’article L. 515-19-1 du code de l’environnement prévoit un financement par l’État, les collectivités territoriales et les industriels à l’origine du risque, des mesures de délaissement et d’expropriation prises en application des PPRT (dites mesures foncières). La circulaire du 3 mai 2007, fixant le pourcentage de financement de l’État aux mesures foncières décidées dans le cadre du PPRT, prévoit trois niveaux possibles selon les cas de figure, de 25 %, 33 % et 40 % du coût total.

Par ailleurs, un dispositif de financement par défaut a été voté dans le cadre de la LFI 2012, prévoyant une participation forfaitaire d’un tiers de chaque partie appelée au financement dès lors qu’une année s’est écoulée après l’approbation du PPRT sans que les co-financeurs ne signent de convention prévoyant une participation respective différente. Il est attendu qu’en moyenne sur le territoire, la participation de l’État sera en fin de compte d’un tiers des montants nécessaires.

Les montants sont néanmoins très différents sur l’ensemble des 386 PPRT approuvés (près de la moitié d’entre eux n’impliquent aucune mesure foncière tandis que quelques dizaines de plans coûteront in fine plusieurs dizaines de millions d’euros).

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Santé- Environnement et économie circulaire :

Il s’agira de poursuivre le subventionnement des associations sur l’ensemble des axes des politiques publiques conduites par le P181 dans le domaine « Santé-Environnement et économie circulaire ».

C’est ainsi que les associations impliquées dans la mise en œuvre du plan national santé environnement (WECF – Women in Europe for a Common Future, FNE – France Nature Environnement, etc.), celles impliquées dans la sensibilisation des différents acteurs à la prévention et à la réduction de la production de déchets bénéficieront de subventions en fonction de leur demande et des crédits disponibles.

Certaines associations sont par ailleurs subventionnées afin de permettre leurs participations aux instances de dialogue mises en place dans le cadre des filières « REP » et la concertation des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets ainsi que les groupes de travail mis en place dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route pour l’économie circulaire.

La convention conclue avec l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour la gestion des données de toxicovigilance sur les produits biocides via la base de données Synapse doit être renouvelée pour suivre les possibles effets toxiques des produits mis sur le marché.

Enfin, des aides spécifiques pourront être apportées afin de favoriser le développement d’alternatives aux pesticides respectueuses de l’environnement et de la santé humaine.

Les associations du domaine « bruit et agents physiques » accompagnent des initiatives en vue de l’amélioration de la qualité de l’environnement sonore (CIDB…), de la prévention des pollutions lumineuses et dans le domaine des ondes électromagnétiques, et à ce titre peuvent prétendre également à des subventions.

Risques technologiques :

- Subvention aux associations dans le domaine des installations classées et des risques chroniques 

Des subventions aux organismes telles que l’association IMPEL (Implementation and Enforcement of Environmental Law) et l’AFNOR permettent de contribuer à leurs travaux, notamment dans le domaine de la normalisation en matière d’installations classées et de formalisation du retour d’expérience. Les crédits prévus pour le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) contribuent au rapportage européen au titre de la gestion électronique du registre des émissions polluantes (GEREP).

- Subvention aux associations dans le domaine des risques technologiques :

Le budget alloué correspond principalement aux subventions des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) mis en place pour favoriser la concertation autour des sites à risque. 13 SPPPI sont actifs. Par ailleurs, des subventions sont attribuées à des associations jouant un rôle majeur dans la diffusion et l’appropriation de la culture du risque, telle l’association AMARIS (association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs). La convention d’Helsinki rentre également dans ce cadre.

Par ailleurs, la DGPR contribue au financement d’associations environnementales lorsqu’elles interviennent dans le domaine des risques technologiques (FNE, Robin des Bois...).

L’ASN est une Autorité administrative indépendante qui comprend un siège et 11 divisions territoriales, lesquelles sont installées dans les locaux des DREAL et de la DRIEAT d’Île-de-France. Les moyens budgétaires de l’ASN sont répartis sur différents programmes concourant à plusieurs politiques publiques.

Un certain nombre de charges relatives au fonctionnement de l’ASN (siège et divisions territoriales) sont intégrées dans les programmes supports des ministères économiques et financiers (programme 218), du ministère de la transition écologique et solidaire (programme 217) et du secrétariat général du Gouvernement (programme 354 – administration territoriale de l’État). Le patrimoine de l’ASN sur ces différents programmes, tant en matière d’actes réalisés pour l’ASN que de crédits, ne peut être connu avec précision en raison du caractère global et mutualisé de ces programmes.

Enfin, en application des dispositions de l’article L. 592-14 du code de l’environnement, « l’ASN est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l’État à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire correspondant à la mission d’appui technique apporté par cet institut à l’autorité. Une convention conclue entre l’autorité et l’institut règle les modalités de cet appui technique » (programme 190).

Dépenses de fonctionnement

Depuis 2012, l’ensemble des services centraux franciliens de l’ASN est regroupé sur le site de son siège à Montrouge dont le bail prend en compte les loyers, charges et taxes. La programmation 2023 intègre les crédits de paiement nécessaires à la prise en charge du loyer annuel prévu dans le cadre du renouvellement du bail intervenu en 2021. Ce dernier a été signé et engagé en 2021 (pour une durée ferme de 9 ans) dans son intégralité sur le programme 181. Cette situation explique l’écart entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

Par ailleurs, l’ASN poursuit sa politique d’optimisation de ses moyens afin de pouvoir continuer à assurer ses missions au regard des ressources allouées. Cette politique d’optimisation concerne tous les postes de dépenses : marchés, investissements ayant pour incidence de réduire les coûts récurrents, réexamen de ses procédures…

Les moyens prévus au titre du PLF 2023 permettent à l’ASN de prendre en charge les dépenses recensées dans le tableau ci-dessous.

Information du public

L’ASN a une mission d’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection. Ainsi, le code de l’environnement précise notamment, dans son article L. 592-1 que l’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence.

L’ASN conduit une politique active d’information du public. Ainsi, elle publie sur son site internet www.asn.fr l’ensemble des lettres adressées aux exploitants d’installations nucléaires de base (INB) et les lettres d’inspection de radiothérapie. L’ASN publie également la revue « Contrôle » ainsi que la lettre mensuelle d’information de l’ASN destinée aux relais d’opinions.

L’ASN élabore et diffuse chaque année son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et la radioprotection en France. Ce rapport, qui fait le point sur l’état de sûreté nucléaire et de radioprotection des installations et activités contrôlées, permet à l’ASN de rendre compte de ses actions et de présenter les grands dossiers et enjeux à venir. Conformément à la loi « Transparence et à la Sûreté en matière Nucléaire (TSN) », l’ASN présente son rapport annuel à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ainsi qu’à plusieurs commissions parlementaires.

Les crédits de communication permettront notamment l’organisation de manifestations impliquant les parties prenantes (élus, professionnels, associations, administrations…), les conférences de presse, la conception, l’impression et la diffusion des différentes publications de l’ASN, le fonctionnement du centre de documentation et d’information du public, la mise en place des actions de formation à la communication des agents de l’ASN, la stratégie numérique (infrastructures, applications, gestion des données, transformation numérique).

Dépenses informatiques et de télécommunication

La gestion et le partage de la connaissance et de l’information constituent un fondement de la réussite des missions de l’ASN. Dans ce contexte, l’ASN assure l’hébergement, l’exploitation et la maintenance de son système d’information, ainsi que la gestion et le développement de son site internet, de sa messagerie et de son centre de crise.

Le système d’information de l’ASN a été profondément transformé ces dernières années, afin de le rendre plus efficace tout en diminuant les coûts de fonctionnement récurrents. Un plan d’optimisation des moyens a permis à l’ASN d’internaliser l’essentiel de ses serveurs, de développer la télédéclaration et les outils de reporting, d’internaliser et de développer la visioconférence et l’accès en mobilité à distance ainsi que de moderniser son centre de crise, tout en réduisant ses coûts de fonctionnement.

Les crédits destinés à prendre en charge ce domaine d’action fondamental pour son fonctionnement permettront notamment le financement et le développement des outils informatiques nécessaires aux métiers de l’ASN, en particulier le système d’information et ses applications périphériques et le pilotage des prestations externes nécessaires au fonctionnement quotidien de l’ASN (infrastructures réseau, système d’information, infogérance, messagerie et moyens de communications). Différents projets structurants sont conduits dans ce secteur, il s’agit notamment des travaux relatifs au plan de continuité informatique, à la transformation numérique et au déploiement d’un nouveau système de gestion documentaire (SI de l’ASN).

Expertises de sûreté et de radioprotection

Au titre de l’article L. 592-14 du code de l’environnement, l’IRSN conduit, pour le compte de l’ASN, des missions d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire, de sûreté des transports de matières radioactives et fissiles et de protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. La subvention perçue à ce titre par l’IRSN est inscrite sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

En complément, l’ASN dispose de crédits d’étude et d’expertise sur le programme 181 afin de diversifier davantage ses sources d’expertises, parallèlement à celles menées par l’IRSN, et de bénéficier d’autres compétences spécifiques.

Pour 2023, l’ASN bénéficie de crédits supplémentaires (+0,2 M€), afin d’acquérir des capacités d’expertise externe et de permettre le déploiement des modalités de contrôle de la gestion de projets complexes comme les opérations de démantèlement (DEM) ou bien encore de reprise et de conditionnements des déchets (RCD).

Fonctionnement des divisions territoriales de l’ASN

Les crédits de fonctionnement des divisions territoriales de l’ASN qui correspondent à des dépenses directes et identifiables sont, depuis le 1^er janvier 2012, pris en compte sur l’action 9 du programme 181. Ces crédits sont destinés à financer les prestations liées au fonctionnement général, aux fournitures, à la communication, aux abonnements, à l’informatique, aux télécommunications, au mobilier et aux déplacements des agents.

Ils permettent aux 11 divisions territoriales de l’ASN, hébergées dans les locaux des directions régionales de l’aménagement et du logement (DREAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT), de disposer de moyens propres pour exercer leurs missions.

La gestion de ces moyens est fixée par une convention nationale entre la direction générale de la prévention des risques (DGPR), l’ASN et les 10 DREAL et DRIEAT concernées. Elle fixe le mode de gestion des crédits concernés, le dialogue de gestion qui préside à leur répartition et le périmètre des dépenses prises en charge.

Formation

La compétence des personnels est un gage de crédibilité pour les décisions prises par l’ASN. Son plan de formation vise à la professionnalisation des agents dans des domaines très spécifiques comme celui du nucléaire ou de la radioprotection et lui permet de disposer individuellement et collectivement des compétences générales et spécifiques nécessaires à la mission d’inspection ou à l’analyse des événements (REX). Il contribue à l’unité et à la cohérence de l’action de l’ASN conduite au sein des différentes entités. Le plan de formation vise également le maintien du niveau de compétences transverses (ou interministérielles) de l’ensemble du personnel, la finalité étant de garantir aux agents des possibilités de mobilité et de permettre des évolutions de carrière.

L’ASN consacre une part importante de ses ressources à la formation de ses agents. Ces formations sont indispensables pour habiliter, dans les cœurs de métiers de l’ASN, les agents en tant qu’inspecteurs de la sûreté nucléaire, de la radioprotection ou du travail, en tant qu’auditeurs ou agents chargés du contrôle des équipements sous pression.

En coûts complets (prestations, valorisation du coût salarial des participants et du secteur Formation de l’ASN), l’effort global de formation s’élève en 2021 à 1,92 M€, soit environ 4,7 % de la masse salariale de l’ASN.

Fonctionnement opérationnel

Les crédits de fonctionnement opérationnel de l’ASN permettent le financement de diverses prestations telles que le paiement du loyer de l’ASN (exécuté en gestion sur le P181 depuis le renouvellement du bail en 2021), l’organisation de l’action sociale au profit de ses agents, notamment, les conditions de restauration au travail, le suivi médical, l’achat de dosimètres…

En outre, en gestion, une partie des crédits du fonctionnement opérationnel de l’ASN (environ 1 M€) font notamment l’objet d’un transfert vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » des ministères économiques et financiers. En effet, ces services assurent dans le cadre d’une convention de prestations de services certaines prestations notamment en matière de fonctionnement courant (frais de missions et de représentation, frais de traduction).

Par ailleurs, l’ASN a signé des conventions particulières avec les associations qui mettent en œuvre les prestations d’action sociale pour les agents du MEFSIN afin de permettre à ses agents de bénéficier des mêmes prestations.

Remboursement des personnels mis à disposition

Depuis la LFI 2012, l’ASN bénéficie d’une mesure exceptionnelle de recrutement de personnels mis à disposition par l’IRSN. La dépense afférente à ce contingent, initialement fixé à 22 mais dont l’effectif a été ramené depuis lors (cf. les dépenses de personnel) à 4 personnels MAD, est financée sur les crédits hors titre 2 du programme 181.

Elle permet de compléter la prise en charge financière afférente au remboursement des personnels mis à disposition, dont l’essentiel est assuré à partir des crédits inscrits sur le titre 2 par des mouvements de fongibilité asymétrique technique du titre 2 vers le hors titre 2 du programme 181. En effet, afin de permettre le remboursement des conventions de mise à disposition de personnels par divers établissements (IRSN, CEA, ANDRA, AP-HP…) auprès de l’ASN, une enveloppe de 8 M€ est budgétisée sur le titre 2 de l’action 9 du programme 181.

Dépenses d’investissement

Les investissements de l’ASN concernent essentiellement les développements liés à son système d’information interne (SI-ASNV2). Mise en service en 2004, cette application assure la traçabilité des activités relatives aux autorisations d’exploitation, aux inspections des exploitants de l’industrie nucléaire et des nombreuses entreprises qui disposent d’appareillages contenant des sources radioactives.

Dépenses d’intervention

Les crédits d’intervention de l’ASN permettent en premier lieu de financer les actions d’information du public conduites par des associations de protection de l’environnement mais aussi de subventionner les commissions locales d’information (CLI).

En effet, l’article L. 125-17 du code de l’environnement prévoit la création de CLI auprès des INB. Ces commissions sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des installations qui les concernent sur les personnes et l’environnement. Elles sont amenées à effectuer des études et expertises.

L’obligation réglementaire induite par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 de créer et faire fonctionner les commissions a conduit à les généraliser (une quarantaine actuellement) et à développer leur activité.

Par ailleurs, l’ASN apporte un soutien à des actions conduites par des associations ou d’autres organismes dans le champ de ses missions. Il en est ainsi notamment pour les actions développées par l’ANCCLI (Association nationale des comités et commissions locales d’information).

L’ASN organise également sur ses crédits de fonctionnement, la conférence annuelle des CLI et alloue aussi des subventions à des organisations ou à des organismes, internationaux notamment, participant au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Parmi les crédits d’intervention prévus pour 2023, les transferts au bénéfice des CLI et de l’ANCCLI s’élèvent à 1 295 000 € en AE et en CP.

dépenses de fonctionnement

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

Les crédits de fonctionnement courant programmés pour la prévention des risques naturels financent les actions suivantes :

- Connaissance, surveillance et information préventive sur les risques naturels

Les crédits prévus répondent aux besoins des services déconcentrés dans la conduite des actions régaliennes de l’État pour :

- la réalisation d’études locales (zones à risques ne relevant pas d’un PPRN) ;

- la réalisation de retours d’expérience post événements dommageables ;

- la surveillance de sites sensibles soumis à des mouvements de terrain, de glaciers et zones périglaciaires et ne pouvant pas être traités par des travaux de prévention ou protection à ce stade ;

Des crédits sont également programmés pour :

- l’acquisition de données et leur diffusion dans le cadre des observatoires régionaux des risques naturels ;

- la valorisation des données et connaissances des observatoires volcaniques et sismologiques en Outre-Mer ;

PRÉVENTION DES RISQUES HYDRAULIQUES

Les crédits de fonctionnement courant programmés pour la prévention des risques hydrauliques financent les actions suivantes :

- Contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques et amélioration de la connaissance

Les crédits prévus contribuent à l’amélioration de la connaissance relative aux risques liés aux ouvrages hydrauliques et à l’information des gestionnaires d’ouvrages.

- Fonctionnement du SCHAPI, des services de prévision des crues (SPC) et de l’hydrométrie

Les dépenses sont consacrées à la réalisation des missions obligatoires de l’État en matière de prévision des crues (procédure de vigilance « crues ») et, d’hydrométrie (données mises à disposition via l’HydroPortail). Ces missions sont assurées au quotidien par 30 agents de l’État pour le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI) et 420 agents répartis sur le territoire national dans une vingtaine de services déconcentrés.

Les actions menées permettent :

- d’assurer au quotidien les missions de production, de validation et de diffusion des données observées, ainsi que de publication de la carte de vigilance VIGICRUES 2 fois par jour, 7 jours sur 7 et de prévisions associées en période de crues ;

- de piloter le développement, l’évolution, l’hébergement, la maintenance et l’infogérance d’outils nationaux mis en place par le SCHAPI et leur déploiement au profit de l’ensemble des services de prévision des crues et d’hydrométrie ;

- d’assurer le développement de nouveaux services, notamment en matière d’anticipation des crues soudaines hors du linéaire surveillé (VIGICRUES FLASH), et de passer de la prévision des crues (prévision des hauteurs d’eau en différents points de référence du cours d’eau) à la prévision des zones inondées (production de cartes associées aux prévisions ;

- d’animer des programmes de recherche et de développements opérationnels avec divers laboratoires et partenaires scientifiques et techniques.

Des crédits sont également consacrés à l’adaptation des appareils de mesure du service VIGICRUES aux nouvelles exigences techniques en matière de collecte et transmission des données.

- Entretien des digues domaniales de l’État

Les crédits prévus permettent de financer l’entretien et la surveillance des digues domaniales appartenant à l’État. Les digues du bassin de la Loire (530 km qui protègent 300 000 habitants et 14 000 entreprises) sont principalement concernées. A cela s’ajoute l’entretien des digues littorales. Cette mission de sécurité incombe à la DGPR et met en jeu la responsabilité de l’État en tant que propriétaire de ces ouvrages.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Connaissance et surveillance sur les risques naturels et hydrauliques – Subventions opérateurs

La DGPR s’appuie sur un réseau d’opérateurs (BRGM, INRAE et ONF) dont les interventions contribuent à :

- l’acquisition de connaissances sur les risques naturels terrestres et les impacts du changement climatiques sur ces risques pour définir des mesures d’adaptation à envisager, développer des outils et élaborer des guides ;

- l’appui technique au SCHAPI sur des démarches nationales innovantes dans les domaines de la prévision des crues et de l’hydrométrie sur le réseau réglementaire, en vue de l’amélioration des outils et des méthodes ;

- l’appui technique national mis en place par le MTECT/DGPR d’une part au profit des services régionaux (DREAL) pour leur mission de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et d’autre part au développement de méthodes et d’outils d’évaluation du risque engendré par ces ouvrages ;

- la poursuite du développement de méthodes de connaissances des débits, la capitalisation des connaissances dans le domaine du ruissellement, le développement de méthodes pour la cartographie des zones inondables, et l’expertise des analyses économiques menées dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI).

Par ailleurs, la subvention pour charges de service public attribuée à l’INERIS, dans le cadre de l’action 13 du programme 181 couvre les besoins dans les domaines :

- des cavités souterraines par des études sur leur évolution et leur détection, l’information et les méthodes de prise en compte de ces risques dans l’urbanisme et l’aménagement,

-de l’évaluation et la maîtrise des risques naturels liés aux mouvements de terrain et aux anciennes exploitations des ressources du sous-sol.

dépenses d’INVESTISSEMENT

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES

PRÉVENTION DES RISQUES HYDRAULIQUES

- Modernisation réseau mesures prévision des inondations (hydrométrie)

Les crédits sont dédiés en grande majorité aux équipements et moyens techniques des services de prévision des crues, des unités d’hydrométrie du territoire national ainsi qu’au développement des systèmes d’informations opérationnels du SCHAPI, identifiés dans les plans d’actions quadriennaux 2021-2024.

Ils sont consacrés à la mise à niveau ou au remplacement des matériels de mesures vétustes ou détruits lors de crues sur le réseau hydrographique (plus de 22 000 km), au remplacement de véhicules ou équipements spéciaux répondant aux normes de sécurité pour effectuer les mesures de débits dans les cours d’eau, au développement de modèles de prévisions calés sur les caractéristiques propres des cours d’eau et à la réalisation de cartographie de zones inondées potentielles afin d’assurer la vigilance crues (VIGICRUES) utilisés par les préfets pour l’alerte aux populations.

- Sécurité et contrôle des ouvrages hydrauliques

Les dépenses prévues permettent la poursuite des actions engagées pour l’amélioration de la capitalisation et la fiabilité des données relatives aux ouvrages hydrauliques de protection, et en particulier pour l’amélioration des fonctionnalités de la base de données SIOUH. La nouvelle version en cours de développement permettra la création d’une interface internet avec les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en place de la compétence GEMAPI.

- Acquisitions de données dans le cadre du second cycle de la directive européenne 2007/60/EC relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation

Les dépenses prévues répondent aux besoins d’expertises et d’études dans le cadre de la mise à jour des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) qui incombent à l’État tous les 6 ans en application des dispositions prévues par L.566-3 du code de l’environnement.

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

PRÉVENTION DES RISQUES HYDRAULIQUES

- Équipements pour la surveillance des niveaux marins (volet submersion marine)

Les crédits prévus servent aux investissements en matériel (houlographes ou autres dispositifs) pour améliorer la connaissance, la surveillance du littoral et pour compléter, renforcer le dispositif existant en cas de crise.

dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Travaux urgents de prévention / protection des risques naturels :

Cette enveloppe est programmée pour financer les éventuels travaux urgents de prévention ou de protection contre les risques naturels pour les collectivités territoriales qui ne peuvent bénéficier des crédits du FPRNM car non couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Culture du risque, sensibilisation et information sur les risques naturels

Les crédits prévus contribuent, sous forme de subventions à des associations, des organismes de formation et des partenaires, à des actions ciblées de sensibilisation des collectivités territoriales, des populations et des professionnels de la construction aux risques naturels.

Subvention Météo-France (équipements et expertises) :

Les crédits prévus sont dédiés au financement de plusieurs conventions en cours avec Météo-France dans le cadre d’un travail collaboratif qui a pour objectif :

- un appui en produits et services (études et expertises);

- la modernisation des moyens d’observation de la pluie (radar et stations de mesure in situ) ;

- l’amélioration des produits de prévision météorologique fournis par Météo-France et leur adaptation à l’évolution du linéaire de cours d’eau surveillé par l’État,

- la coopération avec l’établissement, dans les domaines de la prévision des crues, des risques côtiers, de l’impact du changement climatique sur les hydro-systèmes et autres sujets d’intérêt commun. 

Accompagnement du troisième cycle de la directive inondation :

Les crédits prévus contribuent à l’accompagnement et au suivi de l’élaboration des outils et méthodes des risques d’inondation dans le cadre du 3^e cycle relatif à la directive inondation et à la finalisation des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI). Ils sont également consacrés au développement de la mise en œuvre de la politique de gestion des inondations via un soutien financier apporté à plusieurs partenaires et associations.

Étude sur les submersions marines pour le développement de la connaissance :

Les crédits prévus financent notamment plusieurs conventions en cours avec le SHOM pour des études sur les submersions marines et des études locales. Ces études visent à développer des modèles de prévision sur les tempêtes et submersions marines en bordure du littoral, et des actions de prévention.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Dépenses de fonctionnement courant 

L’État s’est donné comme objectif d’établir un « état des lieux » systématique de l’après-mine en France en identifiant méthodiquement les aléas miniers sur tout le territoire afin de prendre, pour les risques qui restent à caractériser, les mesures de sauvegarde éventuelles qui s’imposent. Sur les zones à aléas, selon l’évaluation des enjeux, c’est-à-dire de la présence d’infrastructures ou personnes susceptibles d’être soumises à ces aléas, les préfets peuvent prescrire un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Lorsque des mesures techniques de mise en sécurité ne seront pas raisonnablement envisageables ou suffisantes, les PPRM peuvent prévoir des restrictions d’urbanisme sur les zones où subsisteront des risques miniers significatifs.

Il est prévu de financer sur les crédits du programme 181 les frais d’études, de cartographie et de reproduction nécessaires à l’élaboration des PPRM.

Mi 2022, 10 PPRM prescrits sont encore en cours d’élaboration, et 4 PPRM, déjà approuvés, sont en cours de révision. Plusieurs PPRM, notamment en région Auvergne-Rhône-Alpes, Normandie et Provence-Alpes-Côte d’Azur devraient en outre être adoptés courant 2022. Sur la base du retour d’expériences, ces PPRM devraient être mis en œuvre dans un délai de 3 à 5 ans. Le coût de réalisation d’un PPRM est évalué entre 30 et 50 000 €, la dépense annuelle prévisible est de 180 000 €.

Travaux de mise en sécurité (DPSM)

Les travaux de mise en sécurité réalisés par le Département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM concernent à la fois :

– la réalisation d’opérations nouvelles ou ponctuelles, du fait de l’apparition des désordres ou d’aléas, ou découlant de la surveillance réalisée par le DPSM ;

– des opérations récurrentes ou d’opérations d’ampleur dont la planification permet un étalement, comme certaines opérations de maintenance non courantes, telles la rénovation lourde de stations de relevage ou de traitement des eaux, ou la construction de nouvelles stations (dans les anciens bassins houillers notamment) ;

– des besoins nouveaux liés à l’inventaire des dépôts de déchets de l’industrie extractive, initié en 2010 pour répondre aux exigences de la directive 2006/21/CE. Depuis les premières études rendues en 2014, des besoins de travaux pour la gestion et la mise en sécurité d’anciens dépôts de déchets de l’industrie extractives ont été identifiés sur plusieurs sites (Pontgibaud, Sentein, Giat, Saint-Martin-la-Sauveté, Mirabel, Abbaretz, etc.). Par ailleurs, plusieurs études en cours sur des sites sensibles (traitement de la vallée du Grésillou dans la vallée de l’Orbiel et de la remontée de la nappe du Trias dans le bassin houiller lorrain) ont été respectivement rendues au cours du premier semestre 2022 et du second semestre 2021, mettant en évidence la nécessité de réaliser des travaux complémentaires non identifiés jusqu’à présent, ce qui s’est traduit par une augmentation de 500 k€ du montant de la convention travaux pour 2022.

Le DPSM a déjà identifié plus de 34 M€ de travaux à réaliser entre 2022 et 2025, auxquels pourront s’ajouter des travaux supplémentaires (autres études environnementales menées par GEODERIS, études concernant le site de Salsigne menées par le DPSM).

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

GEODERIS :

Il s’agit d’assurer le financement des études réalisées par le GIP GEODERIS en matière d’expertise technique pour l’État dans le domaine des risques présentés par les anciennes exploitations minières.

Le détail de l’action de GEODERIS figure dans la partie « opérateurs ».

DPSM - fonctionnement

Le département de prévention et de sécurité minière (DPSM), créé en 2006 au sein du BRGM, assure pour le compte de l’État des missions opérationnelles d’après-mine, notamment à travers les activités de surveillance, de prévention et de mise en sécurité des sites miniers. La subvention allouée au DPSM finance les activités de surveillance des anciens sites miniers, de gestion des installations hydrauliques de sécurité, du système d’information après-mine, des archives minières, la fourniture du renseignement minier et la fonction d’appui à l’après-mine (personnels, moyens logistiques et techniques).

Les activités du DPSM ont été étendues au fil des années, au fur et à mesure de l’arrêt des travaux miniers (Charbonnages de France, Salsigne, Bassin Ferrifère Lorrain, Mines de potasse d’Alsace (MDPA)). Depuis 2017 et jusqu’à l’horizon 2025 environ, de nouvelles surveillances lui ont été ou seront transférées du fait de la fin des concessions illimitées.

Les charges de surveillances opérationnelles peuvent se subdiviser en trois domaines :

- les équipements actifs de sécurité (désalinisation de la nappe d’Alsace, surveillance micro-sismique, stations de relevage des eaux (SRE) du Nord, installations de pompage et de traitement des eaux), qui représentent entre 65 et 70 % des charges, dont les coûts peuvent être très dépendants du climat (pluviométrie notamment pour les SRE) ;

- la surveillance passive des sites (inspections, données environnementales…), qui contribue à environ 20 à 25 % des charges opérationnelles ;

- les autres activités indirectes, dont les études, la gestion des nouvelles installations et les missions connexes (renseignement minier, archives, foncier, vandalisme), qui se répartissent sur les 5 à 10 % restants.

L’activité après-mine en 2023 et les crédits nécessaires à sa conduite sont évalués à partir du périmètre d’intervention des années précédentes et des transferts de surveillance et d’installations hydrauliques de sécurité à venir. On peut souligner notamment :

- la surveillance et la gestion d’environ 1951 « objets » (1950 en 2022) : cavités, terrils en combustion, stations de relevage et de traitement des eaux, puits, galeries, piézomètres ;

- les opérations de remise en état de certaines stations de relevage des eaux du Nord ;

- les opérations de mise en place des forages de rabattement de la nappe du Bassin Houiller et Ferrifère Lorrain ;

- le déploiement de la mission et des adaptations à la demande du public (archives, renseignement minier, numérisation et mise en ligne de l’information, etc.) ;

- l’accroissement prévisible des tâches liées à l’environnement, sous l’influence de la réglementation, et d’une plus forte attente du public local (cas de l’ancien site minier et industriel de Salsigne notamment).

Le travail régulier de réexamen des optimisations possibles pour les surveillances a permis, au cours des années précédentes, une réduction importante des coûts de fonctionnement (2 M€ depuis 2013) hors transfert de nouvelles surveillances.

Des transferts de surveillance et d’installations hydrauliques de sécurité interviennent depuis 2017. En effet, les anciennes concessions dites « perpétuelles » sont arrivées à échéance fin 2018, et ont entraîné ou entraîneront, à l’issue des procédures d’arrêt de travaux, le transfert à l’État et donc au DPSM, en application des articles L. 163-9 et L. 174-2 du code minier, d’installations hydrauliques de sécurité et de surveillance, en contrepartie d’une soulte versée par l’ancien exploitant.

Plus d’une trentaine de concessions (comprenant notamment celles d’Orano) sont concernées par de tels transferts, qui entraîneront des coûts de fonctionnement supplémentaires annuels estimés à ce jour à 1,2 M€ en 2022. Les soultes sont reversées au budget général de l’État et non au DPSM.

Par ailleurs, il convient de mentionner l’avenir incertain de la société RECYLEX actuellement en redressement judiciaire.

En 2022, le DPSM emploie 89,5 ETPT, chiffre qui devrait légèrement augmenter en 2023 (93 ETPT) pour permettre la prise en charge de la surveillance et des installations hydrauliques de sécurité qui lui seront transférées. La baisse « naturelle », avec le départ en retraite des anciens agents de Charbonnages de France mis à disposition du DPSM par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), et la reprise de la mobilité des agents BRGM (en interne BRGM ou vers l’extérieur) après une année 2020 plus calme en raison des confinements liés au COVID, est ainsi compensée par le recrutement de nouveaux agents du BRGM et permet d’accompagner les évolutions d’activité du DPSM. Sa progressivité permet d’assurer la poursuite de compagnonnage et du transfert du savoir-faire, initiée depuis plusieurs années et indispensable pour la gestion des risques résiduels lorsque les compétences des anciens mineurs de Charbonnages de France auront disparu.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

EXPROPRIATIONS 

En fonction de l’étude des aléas miniers, et plus généralement de la survenue de désordres ayant une cause minière, il peut apparaître nécessaire d’exproprier des maisons d’habitations menacées par des risques inhérents aux anciennes exploitations minières. L’article L. 174-6 du code minier prévoit que l’État peut exproprier les biens exposés à des risques miniers menaçant gravement la sécurité des personnes lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que l’expropriation.

Les principales expropriations ont été réalisées, notamment à la suite de l’inventaire national des aléas « mouvements de terrains », au début des années 2000. Ceci a nécessité de mobiliser un montant d’indemnisation de plusieurs dizaines de millions d’euros.

Dans les prochaines années, le nombre d’immeubles concernés sera vraisemblablement limité, de l’ordre de quelques habitations (2 à 3 nouvelles procédures d’expropriations totales ou partielles lancées chaque année), hors cas découlant de l’accident géothermique de Lochwiller.

Plusieurs procédures d’expropriations sont d’ores et déjà en cours, notamment à la suite du désordre survenu sur un immeuble commercial situé dans une zone d’activité commerciale de la commune de Saint-Étienne, et nécessiteront des crédits en 2023.

Par ailleurs, le rapport du CGE et du CGEDD relatif à l’accident de Lochwiller recommande fortement d’exproprier ou d’acquérir à l’amiable une vingtaine de propriétés, dont certaines ont déjà été indemnisées pour tout ou partie par le fonds de garantie assurances obligatoires de dommages (FGAO), afin de couper les arrivées d’eau dans cette zone, en parallèle de la réalisation des pompages mis en place par le DPSM, pour faire cesser les dommages. Les habitants attendant de trouver ou de se faire construire un nouveau logement, ces acquisitions s’échelonneront sur les prochaines années.

DEPENSES D’INTERVENTION

Indemnisations 

Sans limite de durée, l’exploitant reste civilement responsable des dommages causés par son activité. Si l’exploitant est défaillant ou a disparu, l’État est garant de la réparation de ces dommages (en particulier article L. 155-3 du code minier).

Par ailleurs, l’article L. 421-17 du code des assurances prévoit la pré-indemnisation des victimes des dommages résultant d’une activité minière sur une habitation principale par le fonds de garantie assurances obligatoires de dommages (FGAO). À ce titre, le FGAO est subrogé dans les droits des victimes pour entamer toute action récursoire envers l’État ou l’exploitant, dans la limite de la prescription décennale, et se retournera vers l’État pour obtenir le remboursement des indemnisations qu’il a versées. À ce jour, le FGAO a versé plus de 6 M€ encore non recouvrés, pour pré-indemniser des victimes de dommages. Si les recours menés par le FGAO envers les responsables des dommages n’aboutissent pas, l’État, en tant que garant en dernier ressort de la réparation des dommages, devra alors rembourser le FGAO des sommes versées par ce dernier.

Les crédits nécessaires à ces indemnisations sont par nature estimatifs puisqu’ils dépendent de la survenue d’un dommage minier. Ils ne sont mobilisés que dans la limite de l’éligibilité des demandes. À partir de l’historique du coût des indemnisations réalisées au cours des dernières années (indemnisations en Lorraine notamment) et de certains dommages survenus (indemnisation pour perte d’exploitation et pour le rachat du bâtiment suite au désordre survenu sur un immeuble commercial dans la ZAC de Saint-Étienne notamment), les besoins en indemnisations demeureront au cours des prochaines années. Les estimations du coût du seul sinistre de Lochwiller, ville où un forage géothermique défectueux a causé des mouvements de terrain d’ampleur, sont de 8 à 10 M€ (dont plus de 5 déjà pré-indemnisés par le FGAO).

L’introduction de la définition du dommage miniers ainsi que l’élargissement de la définition des intérêts protégés dans le cadre de la réforme du code minier ont été votés le 20 juillet 2021 dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Cette mesure, prévue par la loi « Climat et résilience » et par l’ordonnance associée, pourra avoir à terme un impact sur le montant des indemnisations.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Ce niveau de financement permet de construire une trajectoire budgétaire crédible pour l’ADEME, qui rend compatible le paiement des reste-à-payer issus des engagements antérieurs de l’Agence de la Transition écologique, le maintien à un niveau soutenu de l’action de l’agence au travers de ses différents dispositifs d’intervention existants et le déploiement de nouveaux fonds d’intervention (air, mobilité).

Par ailleurs, l’ADEME est un opérateur clé du plan « France Relance ». A ce titre, forte de son expertise scientifique et technique, de ses dispositifs d’aides éprouvés et de son maillage territorial, l’ADEME soutient les initiatives dans différents secteurs : la décarbonation de l’industrie, la sobriété énergétique des activités économiques, la performance environnementale des produits et des organisations, les innovations vertes pour des solutions d’envergure, la transition vers une économie circulaire.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances.

Créé par le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement. L’INERIS intervient sur plusieurs des domaines de compétence de sa tutelle en particulier la prévention des risques technologiques et industriels, la prévention des risques naturels de mouvements de terrains et d’inondations liés aux ouvrages hydrauliques.

L’INERIS contribue également à la réalisation de la recherche sur l’évaluation et la prévention des risques technologiques et des pollutions, au titre du programme 190 « recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables ».

L’exercice 2023 est la troisième année de mise en œuvre du 5^e contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’INERIS, COP qui couvre la période 2021-2025. Ce document s’inscrit dans la continuité du précédent COP en se basant sur la revue des activités qui a été conduite en 2019. Ce COP est structuré à partir des orientations stratégiques et des objectifs construits à partir des trois thématiques de la revue des activités (et des 16 activités clés) :

- maîtriser les risques liés à la transition énergétique et à l’économie circulaire ;

- comprendre et maîtriser les risques à l’échelle d’un site industriel et d’un territoire ;

- caractériser les dangers des substances et leurs impacts sur l’homme et la biodiversité via l’air, l’eau et les sols.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performance du programme 181 pour 2023.

dépenses de fonctionnement

Élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), information préventive et cartographie des risques d’inondation

Les crédits prévus concernent l’ensemble de la démarche relative à l’élaboration et la révision des PPRN (acquisitions de données, études…), les actions d’information préventive à la charge de l’État, le développement de la culture du risque et la mise à jour des cartes des surfaces inondables prévues par l’article L.566-6 du code de l’environnement dans le cadre de la directive européenne inondation.

Opérations de prévention du risque sismique pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise

Ces crédits prévus sont dédiés aux opérations de renforcement parasismique des immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise situés en Guadeloupe et Martinique. Ces opérations s’inscrivent dans le cadre du Plan Séismes Antilles (PSA).

Démolition et mise en sécurité des parcelles acquises par l’État

Ces crédits permettent de financer les mesures annexes (démolitions, diagnostics, mise en sécurité…) des parcelles acquises par l’État au titre des mesures d’acquisition ou d’expropriation de biens situés en zone à risque et menaçant gravement les vies humaines (les frais liés à l’achat du bien sont comptabilisés parmi les dépenses d’investissement).

dépenses d’INVESTISSEMENT

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Études et travaux de confortement des digues domaniales

Les crédits prévus bénéficient aux ouvrages assurant une fonction de protection pour les personnes exposées à un risque d’inondation ou de submersion marine et dont l’État est propriétaire. Les opérations financées sont inscrites dans la plupart des cas dans un Plan Grand Fleuve, en particulier le Plan Loire Grandeur Nature (PLGN), et correspondent à des travaux de renforcement ou de confortement d’ouvrages.

Les financements permettront de poursuivre les opérations sur les digues de la Loire prévues dans le PLGN et d’autres opérations en cours ou prévisibles sur le bassin du Rhône.

Acquisitions ou expropriations de biens et relogement portés par l’État

Les mesures d’acquisitions amiables et d’expropriations constituent un poste prioritaire d’utilisation des ressources du fonds. Elles concernent des biens des personnes physiques ou morales propriétaires, exposés à un risque menaçant gravement des vies humaines, et pour lesquels l’acquisition/expropriation est moins coûteuse que les moyens de sauvegarde et de protection des populations.

Pour ces mesures, les besoins sont révélés par l’identification principalement en cours d’année de situations exposant à un risque fort et imminent.

La programmation pour les opérations réalisées par l’État repose sur l’avancement des programmes d’acquisitions ou expropriations déjà connus ainsi que sur la reconduction des dépenses moyennes constatées ces dernières années. D’autres acquisitions ou expropriations réalisées quant à elles par les collectivités locales sont comptabilisées en dépenses d’intervention.

dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Études et travaux de réduction de la vulnérabilité pour les biens des particuliers

Les crédits prévus sont dédiés au financement des études et travaux de réduction de la vulnérabilité pour les biens à usage d’habitations imposés par un PPRN approuvé, identifiés par un diagnostic dans le cadre d’un PAPI ou s’inscrivant dans le cadre du plan séisme Antilles (PSA).

Ce dispositif de financement est destiné à inciter à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens dont la situation, au regard des risques encourus, n’appelle pas de mesure de protection collective ou d’acquisition ou d’expropriation préventive ou qui ne sont pas éligibles au financement d’une telle mesure.

Des crédits sont également mobilisables pour la reconnaissance et le traitement des cavités souterraines représentant une menace grave pour les vies humaines.

Par ailleurs, le FPRNM peut également prendre en charge les frais de relogement temporaire des personnes évacuées dans le cadre des procédures d’acquisitions ou d’expropriations portées par l’État.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Études et travaux de réduction de la vulnérabilité entreprises de moins 20 salariés

Les financements décrits en transferts aux ménages peuvent également bénéficier aux entreprises de moins de vingt salariés.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Études et actions de prévention dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale

Ces crédits prévus sont dédiés au soutien financier des actions de prévention/protection des risques naturels réalisées par les collectivités territoriales. Il s’agit du principal poste de dépenses du FPRNM.

Les subventions identifiées se décomposent en trois ensembles d’actions :

• Le financement des études, travaux et équipements de prévention du risque inondation, mis en œuvre principalement à travers les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI), et les plans grands fleuves (PGF) ;

• Le financement des études, travaux et équipements de prévention du risque sismique à travers le renforcement parasismique ou la reconstruction d’établissements scolaires dans le cadre du Plan Séismes Antilles ;

• Le financement des études, travaux et équipements de prévention des risques naturels terrestres (mouvements de terrain, chutes de blocs, avalanches) et pouvant s’inscrire dans le cadre de StePRIM « Stratégie pour la prévention des risques en montagne » ou programme d’actions de prévention des risques cavités (PAPRICA) .

La priorité est donnée aux opérations s’inscrivant dans une démarche globale de prévention des risques, et ayant fait l’objet d’une analyse coût-avantages qui en démontre la pertinence.

Acquisitions ou expropriations de biens et relogement portés par les collectivités

Les crédits sont dédiés aux acquisitions amiables, expropriations, mesures annexes (démolition, mise en sécurité, diagnostics…) et frais de relogement qui sont portés par les collectivités locales. Les critères d’éligibilité sont identiques aux acquisitions et expropriations portées par l’État (cf. supra).

Une part des crédits sera mobilisée pour la poursuite des acquisitions ou expropriations de biens dans les Alpes-Maritimes suite à la tempête Alex de l’automne 2020.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Études et travaux de prévention du risque sismique sur les SDIS et HLM

Les crédits sont consacrés au financement des opérations de confortement parasismiques des services départementaux d’incendies et de secours (SDIS) et bâtiments rattachés ainsi qu’aux logements sociaux aux Antilles. Ces opérations s’inscrivent dans le cadre du Plan Séisme Antilles.

Les financements apportés par ce programme aux opérateurs sont décrits dans la justification au premier euro. En dehors des trois opérateurs directement rattachés au programme (GEODERIS, INERIS, ADEME), les financements se rapportent à des opérateurs intervenant pour partie de leurs missions dans le champ de la prévention des risques :

• ANSES : actions relatives à la qualité de l’air intérieur, aux nanomatériaux, aux radiofréquences, à l’amiante, aux perturbateurs endocriniens, au bruit, aux OGM, aux règlements REACH et CLP et à l’évaluation des demandes d’AMM de produits biocides ;

• CEREMA : la poursuite des développements du logiciel Plamade permettra une réalisation plus rapide et automatisée des cartes de bruit demandées par la directive européenne sur le bruit dans l’environnement ; le financement 2023 sera déterminé en gestion ;

• Météo-France : modernisation des moyens d’observation de la pluie (radar et stations de mesure in situ) nécessaires pour améliorer la prévision des crues ;

• INRAE : appui à la prévision opérationnelle des crues et capitalisation des connaissances dans le domaine des inondations ;

• BRGM : outre les missions du Département de prévention et de sécurité minière impliquant la gestion des installations hydrauliques de sécurité dans le cadre de l’après-mine (voir la justification au premier euro de l’action 11), interventions dans le domaine des mouvements de terrain, effondrements des cavités souterraines, séismes, volcanisme, maintenance d’outils informatiques, affleurements d’amiante, etc. Le BRGM assure en outre la maîtrise d’œuvre du site https ://www.georisques.gouv.fr, plateforme permettant de mieux connaître les risques sur le territoire et de fournir une information fiable aux acquéreurs d’un bien immobilier et aux locataires sous forme d’un état des risques englobant l’ensemble des risques naturels, technologiques ou miniers ainsi que les pollutions et nuisances sonores. Le transfert des charges de surveillance des anciennes concessions minières dites « perpétuelles » initié en 2021 et poursuivi sur plusieurs années entraîne des coûts de fonctionnement supplémentaires pour l’opérateur, qui nécessitent une augmentation de la subvention pour charges de service public dont tient compte la programmation 2023.

• ONF : risques en montagne (avalanche, glaciers, risque torrentiel, mouvements de terrain), risques littoraux et incendies de forêts ;

• CITEPA : rapportage européen au titre de la gestion électronique du registre des émissions polluantes (GEREP) ; le financement 2023 sera déterminé en gestion.

Le schéma d’emplois des opérateurs du programme est de +27 ETP, soit +2 ETP pour l’INERIS et +25 ETP pour l’ADEME. Une correction technique du plafond d’emplois de l’ADEME de +65 ETP permet de prendre en compte les modifications intervenues en gestion 2022.