$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#182)

$@FwLOVariable(libelleProg#Protection judiciaire de la jeunesse)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

508 683 845

428 641 972

937 325 817

508 683 845

409 590 695

918 274 540

03 – Soutien

103 389 540

18 962 201

122 351 741

103 389 540

21 197 488

124 587 028

04 – Formation

32 614 479

11 371 224

43 985 703

32 614 479

11 789 769

44 404 248

Total

644 687 864

458 975 397

1 103 663 261

644 687 864

442 577 952

1 087 265 816



Les crédits de titre 2 (CAS pensions et hors CAS pensions) pour l’année 2023 s’élèvent à 644,7 M€, en augmentation de 77,1 M€ par rapport à la LFI 2022. Hors CAS pensions, les crédits de titre 2 du programme 182 s’élèvent à 474,1 M€ et progressent de 14,5 % par rapport à la LFI 2022 compte-tenu de la mis en œuvre du Ségur de la santé en gestion 2022. 

 

Les crédits hors titre 2 s’élèvent à 458,98 M€ en AE et 442,58 M€ en CP, hors fonds de concours et attributions de produits, en hausse de 8 % en AE et 6 % en CP par rapport à la LFI 2022. Par brique de budgétisation ils se décomposent ainsi : 

 

Briques de budgétisation

AE

CP

SP - Secteur public T3

60 547 339

59 832 706

SAH - Secteur associatif habilité

289 026 977

289 026 977

SP - Secteur public T6 - intervention

22 570 804

22 570 804

Immobilier - Occupant

53 722 884

45 948 798

Immobilier - Propriétaire

33 107 392

25 198 667

Total crédits hors titre 2

458 975 397

442 577 952

 

COÛTS DU PLACEMENT ÉDUCATIF PAR TYPE DE STRUCTURE DU SECTEUR PUBLIC

Le coût des structures de placement présenté ici n’intègre pas les dépenses lourdes d’investissement immobilier qui ne concernent chaque année que quelques établissements. En comparaison, le périmètre des dépenses retenues pour établir ce coût correspond dans la nomenclature comptable du secteur associatif habilité aux dépenses de groupe 1 (achats et charges de fonctionnement courant) et de groupe 2 (dépenses de personnels).

 

Pour 2023, les centres éducatifs fermés (CEF), les centres éducatifs renforcés (CER) et les établissements d’hébergement collectifs (UEHC) comptent 90 structures au sein du secteur public. Le coût budgétaire comprend la masse salariale (titre 2) à hauteur de 85 % et les dépenses hors titre 2 à hauteur de 15 % en moyenne. 

 

La répartition par nature de dépenses du HT2 peut varier d’une année à l’autre en fonction de dépenses ponctuelles comme l’achat de véhicules, de matériels informatiques ou des travaux d’entretien courant dont les montants sont par nature irréguliers voire imprévisibles (dégradations conjoncturelles).

 

Le coût budgétaire du placement par type de structure du secteur public a augmenté de 37 % pour les CEF, 23 % pour les CER et 39 % pour les UEHC entre les données inscrites au PAP 2022 et les prévisions de 2023. Cette augmentation est liée en partie à la hausse de la masse salariale générée notamment par la hausse du point d’indice depuis le 1er juillet 2022, la prime « Ségur » et les autres mesures catégorielles. Elle s’explique également par l’utilisation d’une nouvelle méthodologie de calcul issue de travaux de comptabilité analytique menés ces derniers mois au sein de la DPJJ. Cette méthodologie s’appuie sur le croisement de la programmation et de l’exécution budgétaire avec les inducteurs de la dépense, issus de l’activité de la DPJJ, afin de déduire le coût total de chaque type de prise en charge au plus près de la réalité du terrain. Elle engendre une variation qui, au regard des exécutions des années précédentes, apparaît plus sincère et réaliste.

 

CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS

26,5 ETP dont 1 directeur, 2 responsables d’unité éducative (RUE), 1 adjoint administratif (AA), 16 éducateurs, 1 psychologue, 4 adjoints techniques et 1,5 personnels de santé sont affectés à chacun des 18 CEF (ouverture du CEF de Bergerac en 2022). En 2023, les dépenses de titre 2 s’élèvent à 33,7 M€ soit 86 % du coût budgétaire total, correspondant à 477 ETPT.

Les dépenses du hors titre 2 sont estimées à 5,3 M€ (14 % du coût budgétaire total) dont 1,3 M€ au titre des dépenses éducatives.

Un CEF nécessite donc une dépense budgétaire moyenne annuelle d’environ 1,9 M€ en T2 et de 0,3 M€ en HT2, soit au total 2,2 M€.

 

2022

CEF

 

 

montant*

Part %

T2

sous total T2

25 035 848

87,9 %

HT2

dépenses éducatives

1 192 432

4,2 %

fonctionnement des services

608 590

2,1 %

télécommunication et information 

43 290

0,2 %

parc automobile

261 914

0,9 %

entretien courant occupant

803 078

2,8 %

fluides

230 406

0,8 %

nettoyage et gardiennage

214 924

0,8 %

loyers et charges

49 604

0,2 %

gratifications aides et secours

34 281

0,1 %

formation 

1 398

0,0 %

sous total HT2

3 439 917

12,1 %

Total

 

28 475 765

100,0 %

 

 

 

Prévisions de charges rattachées à 2023

CEF

 

 

Montant*

Part %

T2

sous total T2

33 741 901

86,4 %

HT2

dépenses éducatives

1 251 542

3,2 %

subventions

59 746

0,2 %

fonctionnement des services

864 054

2,2 %

télécommunication et information 

293 310

0,8 %

parc automobile

554 291

1,4 %

entretien courant occupant

1 138 103

2,9 %

fluides

472 602

1,2 %

nettoyage et gardiennage

270 830

0,7 %

loyers et charges

197 335

0,5 %

gratifications aides et secours

72 158

0,2 %

formation 

123 190

0,3 %

sous total HT2

5 297 161

13,6 %

Total

 

39 039 062

100,0 %

 

CENTRES ÉDUCATIFS RENFORCÉS

10 ETP dont 1 RUE, 1 AA et 9 éducateurs sont affectés à chacun des 4 CER. Pour 2023, les dépenses du titre 2 sont estimées à 3,1 M€ soit 84 % du coût budgétaire total correspondant à 44 ETPT.

Les dépenses hors titre 2 s’élèvent à 0,6 M€ dont 0,1 M€ au titre des dépenses éducatives.

Un CER coûte donc en moyenne annuelle de 0,8 M€ en T2 et 0,2 M€ en HT2, soit 1 M€.

 

2022

CER

 

 

montant*

Part %

T2

sous total T2

2 618 112

86,6 %

HT2

dépenses éducatives

153 803

5,1 %

fonctionnement des services

43 071

1,4 %

télécommunication et information 

7 692

0,3 %

parc automobile

61 376

2,0 %

entretien courant occupant

60 002

2,0 %

fluides

19 336

0,6 %

nettoyage et gardiennage

19 027

0,6 %

loyers et charges

36 170

1,2 %

gratifications aides et secours

4 552

0,2 %

formation 

1 530

0,1 %

sous total HT2

406 559

13,4 %

Total

 

3 024 671

100,0 %

 

 

Prévisions de charges rattachées à 2023

CER

 

 

montant*

Part %

T2

sous total T2

3 112 461

83,8 %

HT2

dépenses éducatives

111 307

3,0 %

subventions

1 308

0,0 %

fonctionnement des services

97 988

2,6 %

télécommunication et information 

27 056

0,7 %

parc automobile

67 977

1,8 %

entretien courant occupant

153 206

4,1 %

fluides

63 620

1,7 %

nettoyage et gardiennage

36 458

1,0 %

loyers et charges

26 564

0,7 %

gratifications aides et secours

5 844

0,2 %

formation 

11 363

0,3 %

sous total HT2

602 692

16,2 %

Total

 

3 715 152

100,0 %

 

UNITÉS ÉDUCATIVES D’HÉBERGEMENT COLLECTIF

20 ETP dont 1 RUE, 1 AA, 14 éducateurs, 1 psychologue, 3 adjoints techniques sont affectés à chacune des 68 UEHC. Pour 2023, l’estimation des dépenses de titre 2 est de 105,1 M€, soit 84 % du coût budgétaire total correspondant à 1 340 ETPT. Les dépenses du hors titre 2 s’élèvent à 19,5 M€ dont 5,5 M€ au titre des dépenses éducatives.

Une UEHC coûtera en moyenne annuellement 1,6 M€ en T2 et 0,3 M€ en HT2, soit 1,9 M€ au total.

 

2022

UEHC

 

 

montant*

Part %

T2

sous total T2

76 968 589

85,9 %

HT2

dépenses éducatives

4 694 100

5,2 %

fonctionnement des services

1 964 986

2,2 %

télécommunication et information 

168 398

0,2 %

parc automobile

847 205

0,9 %

entretien courant occupant

2 408 329

2,7 %

fluides

943 748

1,1 %

nettoyage et gardiennage

1 022 826

1,1 %

loyers et charges

443 867

0,5 %

gratifications aides et secours

170 996

0,2 %

formation 

4 097

0,0 %

sous total HT2

12 668 552

14,1 %

Total

 

89 637 141

100,0 %

 

 

 

Prévisions de charges rattachées à 2023

UEHC

 

 

montant

Part %

T2

sous total T2

105 092 701

84,3 %

HT2

dépenses éducatives

5 524 726

4,4 %

subventions

286 944

0,2 %

fonctionnement des services

2 987 841

2,4 %

télécommunication et information 

951 830

0,8 %

parc automobile

2 275 788

1,8 %

entretien courant occupant

3 728 756

3,0 %

fluides

1 527 908

1,2 %

nettoyage et gardiennage

902 043

0,7 %

loyers et charges

645 482

0,5 %

gratifications aides et secours

314 148

0,3 %

formation 

384 059

0,3 %

sous total HT2

19 529 526

15,7 %

Total

 

124 622 226

100,0 %

 

* les montants sont exprimés en CP 

 

PRIX D’UNE PLACE PAR JOUR ET PAR TYPE DE STRUCTURE DU SECTEUR PUBLIC

 

Le coût d’une place par jour et par type de structure a augmenté de 61 % pour les CEF, 37 % pour les CER et 66 % pour les UEHC entre les données inscrites au PAP 2022 et les données calculées en prévisions de charges rattachées à 2023. Cette augmentation s’explique par les coûts budgétaires rattachés à ces dispositifs de prise en charge, tel que décrit ci-avant. L’utilisation d’une nouvelle méthodologie de calcul des coûts budgétaires en 2023, issue des travaux de comptabilité analytique, a engendré une réévaluation du coût total des structures qui apparaît plus fidèle aux exécutions budgétaires des années précédentes.

 

Cette hausse s’explique, de surcroît, par la prise en compte désormais du taux d’occupation prévisionnel de chaque type de structure. Aussi, la vacance des structures implique automatiquement une hausse de leur coût de revient journalier. La prise en compte de ce paramètre supplémentaire permet d’estimer un coût plus réaliste en tenant compte de l’inoccupation des structures, et d’obtenir un comparatif plus pertinent avec le prix par jour des structures du SAH. Sans prise en compte de ce paramètre, le prix de revient s’établirait à 495 € en CEF, 424 € en CER et 418 € en UEHC.

 

2022

Unité

Volume

Prix de revient

Coût budgétaire

 

 

 

CP

Centres Éducatifs Fermés

 place 

216

361

28 475 763

Centres Éducatifs Renforcés

 place 

24

345

3 024 671

Hébergements collectifs

 place 

816

297

89 637 139

 

 

Prévisions de charges rattachées à l’exercice 2023

Unité

Volume

 Prix de revient

Coût budgétaire

 

 

 

 € 

CP

Centres Éducatifs Fermés

 place 

216

583

39 039 062

Centres Éducatifs Renforcés

 place 

24

471

3 715 152

Hébergements collectifs

 place 

816

492

124 622 226

 

Un centre éducatif fermé comporte 12 places soit 216 places au total (pour 18 CEF), un centre éducatif renforcé 6 places soit 24 places au total pour (4 CER) et une unité éducative d’hébergement collectif 12 places soit 816 places au total pour (68 UEHC). La méthode de calcul consiste à obtenir le prix d’une place par jour en divisant le coût budgétaire total tel qu’estimé ci-avant par la capacité d’accueil théorique exprimée en nombre de places et multipliée par la cible d’occupation puis par 365 jours.


Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2022

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2023

Effet des
mesures de
transfert
pour 2023

Effet des
corrections
techniques
pour 2023

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2023

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2022 sur 2023

dont impact
des schémas
d'emplois
2023 sur 2023

Plafond
demandé
pour 2023

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1036 - Magistrats de l'ordre judiciaire

6,00

0,00

0,00

0,00

+0,92

0,00

+0,92

6,92

1037 - Personnels d'encadrement

2 397,50

0,00

0,00

0,00

+66,78

+8,50

+58,28

2 464,28

1039 - B administratifs et techniques

365,65

0,00

0,00

0,00

+1,60

+3,35

-1,75

367,25

1041 - C administratifs et techniques

1 047,56

0,00

0,00

0,00

+30,11

+18,44

+11,67

1 077,67

1042 - A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

5 443,30

0,00

0,00

0,00

+26,81

-74,30

+101,11

5 470,11

Total

9 260,01

0,00

0,00

0,00

+126,22

-44,01

+170,23

9 386,23

 

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Magistrats de l'ordre judiciaire

4,00

0,00

9,75

4,00

0,00

7,00

0,00

Personnels d'encadrement

380,00

68,00

7,47

425,00

199,00

6,41

+45,00

B administratifs et techniques

100,00

7,03

7,52

100,00

15,00

7,73

0,00

C administratifs et techniques

250,00

34,00

7,43

250,00

116,00

6,87

0,00

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

830,00

62,00

4,91

877,00

267,00

3,96

+47,00

Total

1 564,00

171,03

1 656,00

597,00

+92,00

 

Le schéma d’emplois s’établit à +92 ETP. Ces créations d’emplois permettront notamment d’accompagner la mise en œuvre du plan d’actions Insertion et des orientations relatives aux États généraux du placement.

HYPOTHÈSE DE SORTIES

Toutes catégories confondues, 1 564 sorties sont prévues, dont 171 au titre des départs en retraite.

 

HYPOTHÈSE D’ENTRÉES

Toutes catégories confondues, 1 656 entrées sont prévues, dont 597 au titre des recrutements sur concours, répartis comme suit :

 

- Arrivées en 2023 issues de recrutements réalisés dès 2022 : 22 professeurs techniques, 21 directeurs des services, 50 psychologues et 150 éducateurs (46 internes, 74 externes et 30 par activation de la liste complémentaire) ;

 

- Recrutements réalisés en 2023 se traduisant par une arrivée en 2023 : 20 psychologues, 105 éducateurs (47 sur titres, 17 issus de la « 3e voie », 26 emplois réservés et 15 en vertu du dispositif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - RQTH), 51 cadres éducatifs, 12 assistants de service social, 10 attachés, 22 professeurs techniques, 15 secrétaires administratifs, 35 adjoints administratifs, 81 adjoints techniques et 3 infirmiers.

 

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2022

PLF 2023

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2023

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2022 sur 2023

dont impact
du schéma
d'emplois
2023 sur 2023

Administration centrale

192,00

192,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Services régionaux

509,00

509,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Services départementaux

8 152,51

8 278,73

0,00

0,00

0,00

+126,22

-44,01

+170,23

Autres

406,50

406,50

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

9 260,01

9 386,23

0,00

0,00

0,00

+126,22

-44,01

+170,23


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2023

Administration centrale

0,00

219,00

Services régionaux

0,00

556,56

Services départementaux

+92,00

8 012,04

Autres

0,00

357,00

Total

+92,00

9 144,60


Les effectifs régionaux recouvrent les effectifs des sièges des neuf directions interrégionales. Les services départementaux comprennent les sièges des directions territoriales, ainsi que les services éducatifs. Les effectifs de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) sont pris en compte dans la ligne « Autres ».


Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

7 520,23

03 – Soutien

1 397,00

04 – Formation

469,00

Total

9 386,23

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2022-2023

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

80,00

1,06

0,50

 

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios effectifs gestionnaires /effectifs gérés

Effectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d’emploi)

 

9344

Effectifs gérants ( ETP emplois)

289,7

3,10 %

administrant et gérant

157,7

1,69 %

organisant la formation

19,1

0,20 %

consacrés aux conditions de travail

40,8

0,44 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

72,1

0,77 %

 

 

effectifs inclus
dans le plafond d’emploi

effectifs hors plafond
d’emploi

intégralement gérés

partiellement gérés

intégralement gérés

partiellement gérés

9344

MAD sortantes

36

CLD

45

MAD entrantes

0

 

DET entrant

204

Dispo

431

DET sortant

232

 

PNA

0

congé parental 

26

 

 

90,6 %

2,3 %

4,9 %

2,2 %

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2022

PLF 2023

Rémunération d'activité

346 915 329

397 610 236

Cotisations et contributions sociales

214 027 661

238 740 537

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

153 656 775

170 626 743

    – Civils (y.c. ATI)

153 566 775

170 564 343

    – Militaires

90 000

62 400

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

60 370 886

68 113 794

Prestations sociales et allocations diverses

6 633 860

8 337 091

Total en titre 2

567 576 850

644 687 864

Total en titre 2 hors CAS Pensions

413 920 075

474 061 121

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Il est prévu de verser, au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), un montant de 5,1 M€ à 465 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2022 retraitée

436,74

Prévision Exécution 2022 hors CAS Pensions

441,23

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2022–2023

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-4,48

    – GIPA

-0,02

    – Indemnisation des jours de CET

-2,70

    – Mesures de restructurations

-0,31

    – Autres

-1,46

Impact du schéma d'emplois

2,25

EAP schéma d'emplois 2022

-4,38

Schéma d'emplois 2023

6,63

Mesures catégorielles

18,48

Mesures générales

6,77

Rebasage de la GIPA

0,23

Variation du point de la fonction publique

6,26

Mesures bas salaires

0,29

GVT solde

1,45

GVT positif

5,10

GVT négatif

-3,66

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

4,98

Indemnisation des jours de CET

3,20

Mesures de restructurations

0,95

Autres

0,83

Autres variations des dépenses de personnel

3,40

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,62

Autres

2,78

Total

474,06

 

La ligne « Autre » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » (‑1,46 M€) comprend les rétablissements de crédits (0,7 M€), ainsi que le débasage des rémunérations des apprentis (‑0,9 M€), de la rupture conventionnelle (‑0,1 M€), du coût rétroactif des avancements 2021 des éducateurs et cadres éducatifs (‑0,55 M€), du télétravail 2021 (‑0,4 M€), et de la hausse des dépenses de congés longue durée (‑0,2 M€).


La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA » (0,83 M€) intègre :

- la rémunération des apprentis (0,99 M€) ;

- les rétablissements de crédits (‑0,6 M€) ;

- les indemnités de rupture conventionnelle (0,24 M€) ;

- et une prévision de hausse des dépenses de congés de longue durée (0,2 M€). 


La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (2,78 M€) correspond à :

- la revalorisation triennale des rémunérations des agents contractuels (0,1 M€) ;

- la vie du dispositif du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des corps spécifiques, hors revalorisation quadriennale (0,73 M€) ; 

- la vie du dispositif RIFSEEP (hors revalorisation quadriennale) des corps communs (0,27 M€) ;

- l’indemnité de fin de contrat (1,08 M€) ;

- l’augmentation de l’enveloppe destinée à la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse (0,05 M€) ;

- et la prise en compte de l’impact du Ségur de la santé sur la valorisation des créations d’emplois (0,55 M€).


La ligne « Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 » augmente quant à elle de 0,6 M€. 


Le taux de GVT positif est estimé à 2,04 %, ce qui représente une augmentation de la masse salariale de 5,1 M€ hors CAS pensions soit 1,08 % de cette dernière.

Le montant lié au GVT négatif est estimé à ‑3,66 M€ hors CAS pensions (‑0,8 % de la masse salariale).

Le GVT solde s’élève ainsi à 1,45 M€.


Enfin, il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA – décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 0,23 M€ au bénéfice de 523 agents.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire

89 656

79 769

99 514

78 336

71 463

86 715

Personnels d'encadrement

43 058

51 164

48 028

36 312

43 993

40 740

B administratifs et techniques

33 734

38 201

34 004

28 345

32 019

28 597

C administratifs et techniques

29 241

32 199

30 686

24 392

27 303

25 751

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

36 049

41 839

41 839

30 019

35 664

31 400

 

Les coûts d’entrée et de sortie sont issus des restitutions d’India-Rému 2021.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2023

Coût

Coût
en année
pleine

Effets extension année pleine

6 323 767

24 997 534

Ségur filière sociale (conférence 18 février 2022)

7 028

A, C

Educateur, CSE, PT, Cadec, AT, psychologue, ASS, CTSS, Infirmier

04-2022

3

6 175 000

24 700 000

Ségur filière sociale - EAP valeur du point (conférence du 18 février 2022)

7 028

A, C

Educateur, CSE, PT, Cadec, AT, Psychologue, ASS, CTSS, Infirmier

07-2022

6

148 767

297 534

Mesures statutaires

1 119 781

1 336 448

Plan de requalification de C en B

 

C

Adjoint administratif

01-2023

12

12 353

12 353

Revalorisation des débuts de carrière de la catégorie B

 

B

Secrétaire administratif

01-2023

12

12 090

12 090

Revalorisation indiciaire des directeurs de service et directeurs fonctionnels

450

A

DS, DFON

03-2023

10

1 083 334

1 300 001

Réforme de l'encadrement supérieur (création d'un statut d'emploi de direction du ministère de la justice)

 

A

01-2023

12

12 004

12 004

Mesures indemnitaires

11 032 866

13 731 500

Alignement IFSE Ile de France sur AC corps spécifiques

785

A

Tous corps spécifiques

01-2023

12

500 000

500 000

CIA corps communs

 

A

CTSS, ASS, Infirmier, psychologue

01-2023

12

729 006

729 006

CIA corps spécifiques

5 342

A

Educateur, CSE, Cadec, PT, directeur

01-2023

12

2 470 000

2 470 000

Harmonisation/revalorisation RIFSEEP

 

A, B, C

Tous corps communs

01-2023

12

131 278

131 278

IFSE Mayotte et Guyane corps communs

84

A, B, C

Tous corps communs

01-2023

12

88 630

88 630

IFSE Mayotte et Guyane corps spécifiques

60

A

Tous corps spécifiques

07-2023

6

96 300

192 600

IFSE corps communs catégorie C

 

C

01-2023

12

233 559

233 559

IFSE revalorisation quadriennale et forfait mobilité corps spécifiques

605

A

Tous corps spécifiques

01-2023

12

367 000

367 000

IFSE vie du dispositif forfait mobilité corps communs

 

A, B, C

Tous corps communs

01-2023

12

23 304

23 304

IFSE vie du dispositif revalorisation quadriennale corps communs

 

A, B, C

Tous corps communs

01-2023

12

51 500

51 500

Plan de requalification C en B

 

C

Adjoint administratif

01-2023

12

12 545

12 545

Revalorisation IFSE Cadec (2ème marche filière sociale)

518

A

Cadec

05-2023

8

371 000

556 500

Revalorisation IFSE Educateurs et CSE (2ème marche filière sociale)

4 197

A

Educateur, CSE

05-2023

8

1 780 667

2 671 001

Revalorisation IFSE Professeurs techniques (2ème marche filière sociale)

130

A

PT

05-2023

8

93 000

139 500

Revalorisation IFSE directeurs de service et directeurs fonctionnels - alignement corps communs et rehaussement des socles

564

A

DS, DFON

01-2023

12

1 845 400

1 845 400

Revalorisation des contractuels corps communs

 

A, B, C

Contractuel

01-2023

12

211 001

211 001

Revalorisation des contractuels corps spécifiques

1 237

A

Contractuel

07-2023

6

1 480 000

2 960 000

Réforme de l'encadrement supérieur (création d'un statut d'emploi de direction du ministère de la justice)

 

A

01-2023

12

548 676

548 676

Total

18 476 414

40 065 481

 

Au titre de 2023, les mesures catégorielles destinées aux corps spécifiques du programme 182 prennent en compte :


  • l’extension en année pleine de la mesure de la mesure de revalorisation de la filière sociale issue de la conférence du 18 février 2022, dans le cadre du Ségur de la santé, pour un coût de 6,18 M€ et, au titre de l’extension en année pleine de la valeur du point d’indice de la fonction publique sur cette même mesure (0,15 M€) ;

  • une revalorisation indiciaire des directeurs de service et des directeurs fonctionnels, dont la mise en œuvre est prévue au 1er mars 2023 pour un coût 2023 de 1,1 M€ ;

  • ainsi que les mesures indemnitaires suivantes : 

- l’alignement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) des agents des corps spécifiques exerçant en Île-de-France sur le régime de l’administration centrale pour 0,5 M€ ;

- l’augmentation du complément indemnitaire annuel (CIA) des agents des corps spécifiques pour 2,5 M€ ;

- la revalorisation de l’IFSE des agents exerçant à Mayotte et en Guyane, à compter du 1er juillet 2023, pour 0,1 M€ ;

- la revalorisation quadriennale et le forfait mobilité des corps spécifiques pour 0,4 M€ ;

- la revalorisation de l’IFSE des cadres éducatifs pour 0,4 M€ ;

- la revalorisation de l’IFSE des éducateurs et des CSE pour 1,8 M€ ;

- la revalorisation de l’IFSE des professeurs techniques pour 0,1 M€ ;

- la revalorisation de l’IFSE des directeurs de service et des directeurs fonctionnels pour 1,8 M€ ;

- et la revalorisation des agents contractuels exerçant sur des métiers relevant des corps spécifiques pour 1,5 M€.


Les mesures destinées aux corps communs sont déclinées, pour le programme 182, de la manière suivante :


  • Le plan de requalification du personnel administratif permettant l’accès d’agents de catégorie C à la catégorie B pour 0,02 M€ (0,01 M€ en mesure statutaire et 0,01 M€ en mesure indemnitaire) ;

  • La création d’un statut d’emploi commun aux métiers l’encadrement supérieur au sein du ministère de la Justice, pour 0,6 M€ (0,01 M€ en mesure statutaire et 0,55 M€ en mesure indemnitaire) ;

  • la revalorisation des débuts de carrière de la catégorie B pour 0,01 M€ ;

  • le CIA des agents des corps communs pour 0,7 M€ ;

  • l’harmonisation du RIFSEEP pour 0,1 M€ ;

  • la revalorisation de l’IFSE des agents des corps communs exerçant à Mayotte et en Guyane pour 0,1 M€ ;

  • la revalorisation de l’IFSE des agents des corps communs de catégorie C pour 0,2 M€ ;

  • le forfait mobilité des corps communs pour 0,02 M€ ;

  • la revalorisation quadriennale pour les corps communs pour 0,05 M€ ;

  • la revalorisation des agents contractuels exerçant sur des métiers relevant des corps communs pour 0,2 M€. 

 

   Action sociale - Hors titre 2

L’action sociale de la mission « Justice » est entièrement financée par le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

 

Coûts synthétiques

   Indicateurs immobiliers

Nature

Repère

Libellé

Unité

Services déconcentrés

Exécution 2020

Services déconcentrés

Exécution 2021

Services déconcentrés

Prévision 2023

Surface

1

SUB du parc

m2

300 184

300 350

305 286

2

SUN du parc

m2

168 103

168 243

171 039

3

SUB du parc domanial

m2

201 776

200 240

206 378

Occupation

4

Ratio SUN / Poste de travail

m2 / PT

nd

nd

nd

5

Coût de l’entretien courant

18 771 994

19 548 357

24 915 452

6

Ratio entretien courant / SUB

€ / m2

53,78

65,09

81,61

Entretien lourd

7

Coût de l’entretien lourd *

(parc domanial et quasi-propriété)

AE

10 500 665

AE

10 253 731

AE

15 290 396

CP

8 691 124

CP

11 180 619

CP

9 197 031

8

Ratio entretien lourd * / SUB

(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m2

AE

52,04

AE

51

AE

74

CP

43,07

CP

56

CP

45


* Non compris les crédits d’entretien lourd financés sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».


1. Surface utile brute totale (parc domanial et locatif). Il s’agit du parc immobilier total comprenant également les biens immobiliers déclarés inutiles.

2. Surface utile nette.

3. Comprend les propriétés domaniales qu’utilise la PJJ (202 640 m² SUB) et qu’elle met à disposition (3 738 m² SUB).

4. Le ratio SUN / PT n’est pas renseigné car il n’est pas parlant dans le contexte de la PJJ.

5-6. Le coût de l’entretien courant comprend les travaux d’entretien d’infrastructure et de l’immobilier, l’achat de matériels consommables nécessaires à ces opérations, les contrôles réglementaires, ainsi que les dépenses de fluides et de nettoyage des locaux. L’augmentation du ratio traduit l’effort mis sur la mise aux normes du patrimoine de la PJJ.

7. L’entretien lourd correspond aux travaux de réhabilitation que réalise la PJJ sur des emprises en propriété de l’État et en emphytéose au bénéfice de l’État (1 694 m² SUB).

8. L’augmentation significative de ce ratio traduit l’effort mis sur les remises en état et les réhabilitations de biens domaniaux nécessaires à la mission, ainsi que la réévaluation de l’enveloppe pour tenir compte de l’augmentation des coûts. 


Le parc immobilier de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est un outil essentiel pour la mise en œuvre des actions éducatives auprès des mineurs pris en charge. Il constitue le cadre de vie quotidien d’une partie d’entre eux et revêt un caractère structurant. Son état général a un impact significatif sur la qualité de l’action éducative et sur les conditions de travail des agents.


Compte tenu du public accueilli, du caractère contraignant des séjours et d’une faible appropriation des lieux, ce parc immobilier est exposé à de nombreuses dégradations, qui imposent d’importantes et fréquentes dépenses d’entretien.


La DPJJ consacre une part importante de sa ressource à la mise aux normes, aussi bien techniques qu’éducatives, de ses bâtiments en particulier des établissements de placement. Cette remise à niveau, nécessitée par un état général peu satisfaisant, constitue un effort dans la durée qui est encore loin d’être achevé. Par ailleurs, l’entretien lourd contribue aussi à prévenir la dégradation du parc ou à y remédier.


La mission de la DPJJ nécessite des moyens immobiliers de nature très variée : immeubles de bureau pour les directions déconcentrées ; bureaux et salles utilisés pour recevoir, aider et orienter les mineurs et leurs familles dans les services de milieu ouvert (accueil, attente, entretien) ; ateliers et salles de classe pour les activités de jour et d’insertion ; locaux à sommeil, salles d’activité et de restauration pour les établissements de placement ; salles de cours pour l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Hormis pour les directions déconcentrées (Action 3), il s’agit d’établissement recevant du public (ERP) pour lesquels il est peu pertinent d’appliquer les ratios théoriques fixés par la direction de l’immobilier de l’État. Ainsi, le ratio théorique SUN/SUB peut-il difficilement s’appliquer à un établissement de placement dans lequel l’essentiel des surfaces ne sert pas à des bureaux d’agents de l’État mais à accueillir les mineurs placés (chambres, salles à manger, salles d’activités, sanitaires…) ou des personnes extérieures comme les familles. Les unités éducatives comprenant des surfaces dédiées aux mineurs pris en charge (bureaux d’entretien, ateliers ou salles de cours) n’ont pas vocation à respecter les 20 m² SUB par poste de travail.


La DPJJ s’inscrit également dans une démarche d’amélioration constante de la connaissance de l’état de son parc immobilier. C’est pourquoi, sur proposition du service de l’immobilier ministériel du Secrétariat général du ministère de la Justice, l’application PATRIMMO, outil d’aide à la gestion du patrimoine immobilier, a été déployée en 2019. Elle doit permettre d’alimenter les outils interministériels.


La DPJJ veille à ce que les objectifs de transition énergétique et de développement durable soient pleinement intégrés dans la définition du besoin et la réalisation de l’ensemble des opérations immobilières (réhabilitation, construction, location).

La performance environnementale est ainsi un des axes forts de ses programmes-cadres (cahiers des charges) et les projets de construction les plus récents traduisent de façon concrète cette ambition.


Dans le cadre de son agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP), la DPJJ poursuit la mise aux normes d’accessibilité de son parc immobilier.


Enfin, les conditions de santé et de sécurité au travail (SST) restent une préoccupation majeure et leur amélioration continue doit être un objectif permanent. Les directions interrégionales assurent une surveillance constante de l’état bâtimentaire de leurs locaux, notamment ceux accueillants du public (ERP), veillent à la mise à jour des contrôles obligatoires (amiante, radon) et à effectuer les travaux qui s’imposent.


 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

131 529 399

 

0

 

473 155 175

 

427 452 043

 

176 770 116

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

176 770 116

 

84 478 941
0

 

39 563 104

 

35 727 100

 

17 000 971

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

458 975 397
0

 

358 099 011
0

 

45 316 737

 

19 020 654

 

36 538 995

 

Totaux

 

442 577 952

 

84 879 841

 

54 747 754

 

53 539 966

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

78,02 %

 

9,87 %

 

4,14 %

 

7,96 %

 

L’évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2022 s’élève à 176,8 M€ répartis comme suit :

 

‑3,3 M€ pour couvrir les restes à payer au titre du secteur associatif habilité qui seront intégralement couverts par des CP 2023 ;

 

‑43,7 M€ au titre des restes à payer du secteur public hors immobilier qui seront couverts à hauteur de :

• 14 M€ par des CP 2023 ;

• 13,1 M€ par des CP 2024 ;

• 12,2 M€ par des CP 2025 ;

• 4,4 M€ par des CP 2026.

 

‑126,3 M€ pour couvrir les engagements pluriannuels liés aux baux ainsi qu’aux marchés de nettoyage et gardiennage

(dépenses de l’occupant) :

• 65,7 M€ par des CP 2023 ;

• 25,3 M€ par des CP 2024 ;

• 22,7 M€ par des CP 2025 ;

• 12,6 M€ par des CP 2026.

 

‑3,8 M€ pour couvrir les engagements correspondant à la poursuite d’opérations immobilières lancées

antérieurement à 2023 à hauteur de :

• 1,8 M€ par des CP 2023 ;

• 1,2 M€ par des CP 2024 ;

• 0,8 M€ par des CP 2025. 

 

+0,3 M€ engagés par avance au titre des subventions aux associations avec des CP 2023. 

 

Les AE nouvelles 2023 seront couvertes par des crédits de paiement de la manière suivante :

 

‑358,1 M€ qui seront couverts par des CP 2023 pour payer l’activité de l’année 2023 sur l’ensemble des briques

budgétaires du programme ;

 

‑45,3 M€ qui seront couverts par des CP 2024 à hauteur de :

• 1,8 M€ de restes à payer au titre du SAH ;

• 13,2 M€ de restes à payer et pour couvrir les engagements pluriannuels au titre du secteur public hors

immobilier ;

• 29,5 M€ pour couvrir les engagements pluriannuels liés aux baux (dépenses de l’occupant) ;

• 0,8 M€ correspondant à des engagements effectués au titre de l’immobilier – dépenses du propriétaire.

 

Pour l’année 2025, il restera à couvrir 19 M€ d’AE par des CP comme suit :

‑6,7 M€ de restes à payer pour couvrir les engagements pluriannuels au titre du secteur public hors immobilier ;

‑11,5 M€ pour couvrir les engagements pluriannuels liés aux baux (dépenses de l’occupant) ;

‑0,8 M€ correspondant aux engagements restant à couvrir sur des investissements immobiliers (dépenses du

propriétaire).

 

Au-delà de 2026, il restera 36,5 M€

d’AE par des CP comme suit :

‑4,9 M€ de restes à payer pour couvrir les engagements pluriannuels au titre du secteur public hors immobilier ;

‑31 M€ pour couvrir les engagements pluriannuels liés aux baux (dépenses de l’occupant) ;

‑0,6 M€ correspondant aux engagements restant à couvrir sur des investissements immobiliers (dépenses du

propriétaire).

 

Justification par action

ACTION     (84,9 %)

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

508 683 845

428 641 972

937 325 817

0

Crédits de paiement

508 683 845

409 590 695

918 274 540

0


Cette action regroupe les crédits nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prise en charge des mineurs délinquants et des mesures d’investigation.


Ces mesures sont généralement prononcées par les juges des enfants, plus rarement par les juges d’instruction. Des alternatives aux poursuites peuvent également être décidées par les procureurs de la République. Cette action concerne donc principalement la mise en œuvre des mesures éducatives pénales (mesures de placement et mesures exercées en milieu ouvert) ainsi que les activités de jour qui les structurent et visent à favoriser la réinsertion scolaire, professionnelle et sociale des mineurs. Par ailleurs, les interventions de la PJJ auprès des mineurs incarcérés sont aussi rattachées à l’action 1 (établissements pénitentiaires pour mineurs -EPM- et quartiers pour mineurs).


Le code de justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021, renforce l’ensemble des mesures et sanctions éducatives existantes et met en œuvre la mesure éducative judiciaire (MEJ) qui peut être prononcée à tout moment au cours de la procédure et modulée pour répondre à des besoins identifiés en termes d’insertion, de réparation, de santé et de placement. 


Les mesures d’investigation sont conduites sur ordonnance des magistrats. Ces mesures visent à leur fournir des éléments d’information et d’analyse afin d’adapter les mesures d’action d’éducation ou d’assistance éducative à la situation des mineurs.


L’investigation est un acte d’instruction codifié (champ pénal) ou d’information (champ civil) qui entre dans le cadre de la procédure judiciaire, relevant ainsi de la compétence exclusive de l’État. Celui-ci assure le financement des mesures au civil comme au pénal. Les mesures d’investigation sont au nombre de deux, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) et la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) :


- le RRSE est une investigation réservée à la procédure précédant l’audience de culpabilité mise en œuvre par le seul secteur public et effectuée dans le cadre pénal ;


- la MJIE est une mesure unique mais modulable dans sa durée comme dans son contenu. Elle peut être prononcée dans le cadre du jugement sur la culpabilité du mineur. Elle vise à obtenir une information la plus complète possible sur la situation et la personnalité du mineur selon les besoins exprimés par les magistrats pour préparer le jugement sur la sanction. La MJIE est mise en œuvre par les services du secteur public comme ceux du secteur associatif, tant dans le champ pénal que civil même si le secteur associatif ne réalise que très peu de MJIE dans le cadre pénal.


La mise en œuvre interdisciplinaire de l’investigation est assurée par des éducateurs, des assistants de service social et des psychologues. Le respect du principe du débat contradictoire s’impose dans l’exercice de la mesure d’investigation.


Les crédits rattachés à cette action comprennent le financement d’établissements du secteur public et du secteur associatif habilité. Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent assurer l’ensemble des mesures prescrites par l’autorité judiciaire. Les établissements du secteur associatif réalisent des mesures de placement hors du milieu familial, de réparation ou d’activité de jour.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

508 683 845

508 683 845

Rémunérations d’activité

313 729 969

313 729 969

Cotisations et contributions sociales

188 375 586

188 375 586

Prestations sociales et allocations diverses

6 578 290

6 578 290

Dépenses de fonctionnement

77 654 392

67 810 142

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

77 654 392

67 810 142

Dépenses d’investissement

39 409 799

30 202 772

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

39 409 799

30 202 772

Dépenses d’intervention

311 577 781

311 577 781

Transferts aux ménages

7 708 804

7 708 804

Transferts aux autres collectivités

303 868 977

303 868 977

Total

937 325 817

918 274 540

 

Les crédits hors titre 2 de l’action 1 sont répartis par titre et par brique de budgétisation comme suit :

 

 

AE

CP

Titres et briques de budgétisation

demandés en 2023

demandés en 2023

T3

77 654 392

67 810 142

dont immobilier dépenses de l’occupant

40 610 977

31 203 947

dont secteur public hors immobilier

37 043 415

36 606 196

T5

39 409 799

30 202 772

dont immobilier dépenses du propriétaire

32 352 092

23 228 367

dont secteur public hors immobilier

7 057 707

6 974 405

T6

311 577 781

311 577 781

dont transferts aux ménages

7 708 804

7 708 804

dont transferts aux autres collectivités

14 842 000

14 842 000

dont transferts aux autres collectivités (SAH)

289 026 977

289 026 977

Total hors titre 2 action 1

428 641 972

409 590 696

 

La justification au premier euro est présentée en cinq blocs de dépenses correspondant aux briques de budgétisation du programme :

- crédits du secteur public hors immobilier (titres 3 et 5) : 44,1 M€ en AE et 43,6 M€ en CP ;

- crédits du secteur associatif habilité (titre 6) : 289 M€ en AE et CP ;

- crédits du secteur public – intervention (titre 6) : 22,6 M€ en AE et CP ;

- crédits du secteur public – immobilier dépenses de l’occupant (titre 3) : 40,6 M€ en AE et 31,2 M€ en CP ;

- crédits du secteur public – immobilier dépenses du propriétaire (titre 5) : 32,3 M€ en AE et 23,2 M€ en CP.

 

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER 44,1 M€ en AE et 43,6 M€ EN CP

 

Les crédits dédiés au secteur public hors immobilier regroupent les dépenses imputables aux structures d’hébergement et de milieu ouvert. Ils permettent de financer les dépenses liées directement ou indirectement à la prise en charge des jeunes.

 

Il s’agit de dépenses de fonctionnement (titre 3) estimées pour 2023 à 37 M€ en AE et 36,6 M€ en CP couvrant notamment :

 

  • Les dépenses d’alimentation des jeunes et autres dépenses essentielles : 7,8 M€ en AE et 7,7 M€ en CP. Ces dépenses recouvrent l’ensemble de la prise en charge de la vie du jeune, son alimentation, son habillement et ses frais médicaux et concernent pour 77 % d’entre elles les jeunes placés dans les structures d’hébergement de la PJJ. Le coût estimé d’un repas servi à un jeune hébergé s’élève à 7 € ;

 

  • les dépenses pour le financement de l’action éducative représentent 6,5 M€ en AE et 6,4 M€ en CP. Ces dépenses recouvrent les activités éducatives (citoyenneté, laïcité et lutte contre la radicalisation), sportives et culturelles déployées dans le cadre de la formation et de l’insertion des jeunes ainsi que l’ensemble des fournitures nécessaires à leur mise en œuvre ;

 

  • les frais de déplacements et de véhicules représentent 7,5 M€ en AE et CP. Ils recouvrent l’ensemble des frais liés aux déplacements des éducateurs et des jeunes (hébergement, restauration, carburant, contrôle technique, péages et assurance automobile) à l’exclusion des frais de déplacement liés à la formation des agents et des frais d’achat de véhicules ;

 

  • les dépenses d’entretien du parc informatique et téléphonique représentent 4,1 M€ en AE et 4 M€ en CP ;

 

  • les frais de fonctionnement divers représentent 11,1 M€ en AE et 11 M€ en CP et recouvrent les frais postaux, de contentieux, de mobilier, de déménagement et autres prestations liés aux structures d’accueil des jeunes.

 

Cette brique comprend également des dépenses d’investissement (titre 5) à hauteur de 7,1 M€ en AE et 7 M€ en CP. Ces crédits sont destinés à l’acquisition de véhicules automobiles, en remplacement des véhicules de plus de 7 ans d’âge avec un objectif de 90 % du renouvellement annuel en véhicules électriques en application des orientations gouvernementales conformément à la circulaire du Premier Ministre n° 6225/SG du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l’État.

 

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC TITRE 6 - INTERVENTION : 22,6 M€ EN AE ET CP

Ces crédits correspondent au financement d’actions en lien avec les missions de la PJJ. Ils comprennent : 

 

  • Les subventions versées aux associations intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’enfance délinquante pour 1 M€ en AE et CP. De nouveaux partenariats sont en cours de développement pour soutenir des actions de promotion de la santé et d’activités culturelles et sportives en vue de permettre une meilleure insertion sociale des jeunes confiés à la PJJ ;

  • les actions de justice de proximité : 13,8 M€ en AE et CP. Ces crédits permettent de financer les dispositifs de soutien par des associations, ne relevant pas du SAH, à l’activité du secteur public. Ce soutien se manifeste par la mise en œuvre de stages en tant que mesures alternatives aux poursuites décidées à l’encontre de jeunes délinquants, ou le développement de partenariats locaux visant à l’inscription des mineurs dans des parcours d’insertion de droit commun ;

  • les gratifications allouées aux jeunes placés par décision judiciaire dans le secteur public de la PJJ conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2010 : 0,6 M€ en AE et CP ;

  • la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : 2 M€ en AE et CP. Il s’agit de dépenses correspondant à des rémunérations de stages de formation professionnelle effectués par des jeunes sous main de justice et par des jeunes connus de la justice. Le montant de la rémunération varie entre 200 € et 500 € selon l’âge du stagiaire et la durée du stage ;

  • les indemnités versées aux familles par jeune accueilli dans le cadre du dispositif de placement familial : 5,2 M€ en AE et CP.

 

Crédits du secteur associatif habilité (Titre 6 - dépenses d’intervention) : 289 M€

Ces crédits correspondent aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur associatif habilité (SAH) à la demande du juge des enfants, des juges d’instruction et des magistrats du parquet.

 

Le coût de ces prestations recouvre pour chaque établissement et service l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement, mais également d’investissement, de provisions, de frais de siège et de charges financières.

 

En matière de prise en charge en milieu ouvert (mesure d’activité de jour, réparation pénale, stage, médiation) ou d’investigation éducative, cette charge financière est sensible à la variation de l’activité. C’est également le cas des placements dans les établissements autorisés conjointement avec les conseils départementaux : il s’agit de places mobilisables en fonction des ordonnances de placement des magistrats, donnant lieu à facturation.

 

En revanche, les structures d’hébergement habilitées et financées exclusivement par l’État présentent une part importante de coûts fixes (masse salariale, dépenses de fonctionnement, etc.), peu sensibles aux variations d’activité.

 

Pour l’exercice 2023, et afin de comparer les services du secteur public et ceux du SAH, il a été décidé d’harmoniser le calcul du prix de revient pour les centres éducatifs fermés (CEF), les centres éducatifs renforcés (CER) et les hébergements non spécialisés exclusifs État. Cependant, pour permettre de suivre l’évolution d’une année sur l’autre, le calcul du coût budgétaire pour ces structures est maintenu. En effet, ce prix est sensible aux variations d’activité inhérentes à la prise en charge de public en très grande difficulté.

 

Les dépenses rattachées à l’exercice sont donc présentées ci-après selon deux types d’indicateurs :

  • Un prix budgétaire, correspondant à la charge financière d’une place par jour pour les structures financées exclusivement par la DPJJ (CEF, CER, Hébergement non spécialisé exclusif État) ;

  • Un prix de revient, correspondant à la charge financière :

    • Par journée pour les structures d’hébergement (CEF, CER, hébergement non spécialisé exclusif et conjoint) et d’accompagnement à la journée ;

    • Par mesure effectivement réalisée pour les réparations pénales, les médiations et les stages en alternative aux poursuites;

    • Par jeune effectivement suivi pour les services d’investigation.

 

LFI 2022

 

 

 

 

 

Coût budgétaire ( par place et par jour)

 

Volume

Charge

Coût

 

places

AE

CP

Centres éducatifs fermés

460

80 685 130

80 685 130

481

Centres éducatifs renforcés

328

44 805 517

44 805 517

374

Hébergement non spécialisé exclusif État

296

23 383 232

23 383 232

216

 

 

Prix de revient

 

Volume 

Charge

Coût

 

mesure ou journée réalisées

AE

CP

Hébergement non spécialisé conjoint

107 955

22 632 103

22 632 103

210

Réparations pénales

16 750

17 617 669

17 617 669

1 052

Mesures d’activité de jour (MAJ) et mesures éducatives d’accueil de jour (MEAJ)

8 335

1 035 258

1 035 258

124

Mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE)

27 880

78 308 897

78 308 897

2 809

TOTAL

 

268 467 804

268 467 804

 

 

 

 

Prévision des charges rattachées à l’exercice 2023

 

 

 

 

Coût budgétaire (par place et par jour)

 

Volume

Charge

Coût

 

places

AE

CP

Centres éducatifs fermés

460

83 745 211

83 745 211

499

Centres éducatifs renforcés

335

53 519 120

53 519 120

438

Hébergement non spécialisé exclusif État

295

24 192 084

24 192 084

225

 

 

Prix de revient

 

Volume 

Charge

Coût

 

mesure ou journée réalisées

AE

CP

Centres éducatifs fermés

142 715

83 745 211

83 745 211

587

Centres éducatifs renforcés

110 048

53 519 120

53 519 120

486

Hébergement non spécialisé exclusif État

91 524

24 192 084

24 192 084

264

Hébergement non spécialisé conjoint

107 955

27 265 533

27 265 533

253

Réparations pénales et médiations

13 543

15 385 173

15 385 173

1 136

Mesures d’activité de jour (MAJ) et mesures éducatives d’accueil de jour (MEAJ)

11 910

2 284 809

2 284 809

192

Mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE)

27 019

81 978 178

81 978 178

3 034

Stages en alternative aux poursuites

578

656 869

656 869

1 136

TOTAL

 

289 026 977

289 026 977

 

 

 

Le volume programmé correspond au financement des établissements et services suivants en 2023 :

  • 35 CEF en fonctionnement annuel plein, accueillant du public à hauteur de 12 places par établissement ; deux CEF actuellement sans activité, et dont la réouverture est attendue en 2023 (CEF de Dreux et CEF de la Nièvre) ; ouverture également attendue en 2023 du CEF du Vernet (Ariège) et du CEF de Montsinéry-Tonnegrande (Guyane) ;

  • 46 CER, accueillant des groupes de 6 à 8 mineurs sous forme de sessions de 3 à 5 mois ou en file active ; un CER suspendu en 2022 dont la reprise d’activité est envisagée en 2023; deux CER qui ouvriront, un dans le Cantal (2e trimestre) et un en Charente‑Maritime ;

  • 33 autres structures d’hébergement habilitées et financées exclusivement par l’État, dont 14 lieux de vie et d’accueil (LVA) et 19 établissements, qui intègrent notamment les dispositifs dédiés à la lutte contre la radicalisation ;

  • 44 services de réparation pénale, dont 43 habilités et un conventionné ;

  • 99 services d’investigation éducative (SIE), dont 2 ouvriront d’ici fin 2022 (SIE de Mayotte et SIE du Territoire de Belfort).

 

Le PLF 2023 fait état d’une enveloppe globale de 289 M€ dont 288,3 M€ en tendanciel et 0,7 M€ en mesures nouvelles.

 

- L’unique mesure nouvelle présentée pour l’année 2023 concerne l’électrification du parc automobile. A l’image des investissements importants réalisés dans le secteur public depuis 2020 pour remplacer une partie des véhicules thermiques par des véhicules électriques, l’objectif est de soutenir le remplacement d’une partie des véhicules thermiques des établissements et services du SAH par des véhicules électriques, et de les accompagner pour prendre en charge les surcoûts de ce type de véhicules, de même que l’installation de bornes de chargement. Ainsi, en remplaçant un véhicule par structure d’hébergement, et un véhicule sur trois dans les unités de milieu ouvert, près de 250 véhicules électriques pourraient être achetés dans les cinq prochaines années, et autant de bornes de chargement. 

 

En termes d’augmentation tendancielle de la dépense, la programmation prend en compte une augmentation de 8,8 % des dépenses du groupe 2 (personnel), dont 7,1 % liés à l’indemnité mensuelle dont bénéficient les travailleurs sociaux du secteur social et médico-social. En effet, suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, un accord relatif à la mise en place de revalorisations salariales a été validé par la Commission Nationale d’Agrément (CNA) le 14 juin 2022. L’arrêté du 12 juillet 2022 a porté extension de cet accord à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application. L’ensemble de ce dispositif est évalué à 15,8 M€ pour 2023.

 

En outre, les dépenses prévues ont été augmentées d’un taux d’inflation global évalué à 5,4 %, décomposé comme suit :

  • 9,5 % d’inflation appliqués aux dépenses d’énergie ;

  • 5,3 % aux autres dépenses d’exploitation courante et de structure.

 

En fonction des types de prise en charge et de la nature des établissements, la répartition entre catégories de dépenses diffère. Ainsi, à partir de l’analyse des budgets prévisionnels 2019, les dépenses de personnel représentent par exemple en moyenne 68 % du coût d’un centre éducatif fermé (CEF) associatif contre 81 % du coût d’un service d’investigation éducative (SIE). D’un point de vue comptable, sont distinguées :

  • les dépenses d’exploitation courante (groupe 1) ;

  • les dépenses de personnel (groupe 2) ;

  • les dépenses afférentes à la structure (groupe 3).

 

 

Répartition indicative des dépenses autorisées au sein des budgets 2019

du secteur associatif habilité exclusif État (estimation)

 

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Hébergement 45 Exclusif

19 %

67 %

15 %

CEF

12 %

68 %

20 %

CER

13 %

68 %

19 %

SRP

8 %

77 %

15 %

SIE

6 %

81 %

13 %

 

Répartition, arrondie au point, par type de prise en charge et par groupe de dépenses, à partir des données disponibles des comptes administratifs 2019 arrêtés, soit environ 95 % de la dépense concernée. Au regard de la spécificité de l’exercice 2020, au cours duquel les dépenses ont été fortement perturbées par la crise sanitaire, il a été choisi de conserver la présentation 2019 de la répartition ci-dessus.

 

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 40,6 M€ EN AE ET 31,2 M€ EN CP

Ces crédits de titre 3 couvrent les dépenses liées aux locaux des unités éducatives, autres que celles du propriétaire.

 

Il s’agit en grande partie des dépenses de loyers privés évaluées à 23,3 M€ en AE et 13,4 M€ en CP en tenant compte de l’évolution de l’ILAT (indexation des loyers) dont l’impact est chiffré à +0,8 M€ en AE et +0,5 M€ en CP. Les AE prennent en compte l’exigence de contractualiser des baux pluriannuels pour les unités éducatives sur de longues périodes (6 ou 9 ans).

Par ailleurs, le parc immobilier est mis à rude épreuve, subissant des dégradations volontaires nécessitant des réparations rapides et onéreuses. Il s’agit également d’établissements recevant du public (ERP) soumis à une réglementation stricte en matière de contrôles techniques obligatoires et de maintenance des équipements.

 

Un montant de 7,5 M€ en AE et 7,6 M€ en CP est réservé, en 2023, aux travaux d’entretien courant (TEC) pour répondre à ces dégradations, réaliser les contrôles techniques obligatoires et les travaux de maintenance requis, programmer un entretien préventif des bâtiments et des équipements ainsi qu’acheter et installer les bornes de recharge électriques nécessaires au verdissement du parc automobile de la PJJ (1,7 M€ en AE et CP). En sanctuarisant cette ressource, la PJJ s’efforce d’enrayer la détérioration de son parc et de le maintenir dans un état satisfaisant au regard de la réglementation en vigueur et d’accueillir dans de bonnes conditions les jeunes qui lui sont confiés.

 

Le reste des crédits couvre :

  • les énergies et fluides : 2,9 M€ en AE et 4,1 M€ en CP en augmentation de 2,6 M€ en AE et 2,9 M€ en CP pour faire face à l’inflation des prix de l’énergie ;

  • le nettoyage et le gardiennage : 3,8 M€ en AE et 3,9 M€ en CP ;

  • les charges et impôts immobilier : 3,1 M€ en AE et 2,2 M€ CP.

 

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DU PROPRiÉTAIRE : 32,3 M€ en AE ET 23,2 M€ EN CP

 

Ces crédits financent les opérations immobilières des bâtiments éducatifs afin de garantir les conditions d’accueil des mineurs, les conditions de travail des professionnels ainsi que le respect des normes, tant techniques qu’éducatives.

 

Les opérations immobilières de la DPJJ concernent en majorité des travaux de maintenance lourde et de restructuration. Ce sont des opérations récurrentes, rendues nécessaires par l’état du bâti, afin d’assurer la continuité de ses missions de service public et de prise en charge des jeunes. Il s’agit de prévenir des dégradations ou des désordres, ou, le plus souvent, d’y remédier. La DPJJ y consacrera 24,3 M€ d’AE et 19,7 M€ de CP en 2023, ce qui inclut la pérennisation de l’enveloppe consacrée à la mise à niveau du patrimoine, y compris au regard des objectifs de transition énergétique.

 

Ainsi, la PJJ poursuit un effort d’investissement significatif par la réalisation d’opérations d’ampleur, particulièrement en direction des établissements de placement, afin de répondre à ces objectifs. Concernant les réhabilitations de bâtiments existants les plus importantes, on peut mentionner les opérations des UEHC d’Arras, de Nogent-sur-Marne, de Nogent-sur-Oise, de Rennes et de Rouen et du site de la Fontaine-au-Roi à Paris. Cette volonté se traduit également par des constructions neuves, parmi lesquelles la reconstruction de l’UEHC d’Auxerre, les démolitions-reconstructions des UEHC de Toulouse et du CER de Poix-du-Nord ainsi que les extensions de l’UEHC de Bagneux et du CER de Cuinchy.

 

Au regard des besoins de remise à niveau spécifiques observés sur le patrimoine francilien de la PJJ, une enveloppe de 1 M€ en AE et de 0,5 M€ en CP est ouverte en 2023 afin de réaliser un schéma directeur des sites de la PJJ en Île-de-France pour en améliorer la connaissance et établir plusieurs scénarios d’intervention qui donneront lieu à des opérations immobilières, et pour répondre aux besoins d’ores et déjà identifiés, notamment ceux du site emblématique de la Ferme de Champagne à Savigny-sur-Orge.

 

En 2023, 0,6 M€ en AE et 1,9 M€ en CP sont également ouverts pour la poursuite du programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés du secteur public, afin de compléter le dispositif de prise en charge des mineurs confiés à la PJJ et de renforcer l’offre alternative à l’incarcération. Ces crédits, tenant compte de l’évolution de l’indice du coût de la construction, seront dédiés aux travaux du CEF de Charente-Maritime, aux études de maîtrise d’œuvre du CEF de Haute-Saône ainsi qu’aux études préalables des autres sites. Le CEF de Dordogne a été inauguré le 1er février 2022 en présence du garde des Sceaux.

 

Par ailleurs, compte tenu des problématiques particulières de Mayotte, la création d’un CEF public est prévue sur ce territoire, afin de répondre aux enjeux démographiques de l’île et aux besoins exprimés par la juridiction en termes de placement judiciaire. En 2023, 0,65 M€ en AE et CP seront ainsi consacrés aux acquisitions foncières et aux études.

 

Enfin, suite aux conclusions des rapports récents relatifs à l’insertion des mineurs accompagnés par la protection judiciaire de la jeunesse mettant en lumière la nécessite d’augmenter le nombre de structures d’accueil de jour, des UEAJ seront créées en vue d’améliorer les capacités de prise en charge en insertion. En 2023, 5,9 M€ en AE et 0,5 M€ en CP permettront de financer le lancement des opérations nécessaires à la création des nouvelles UEAJ relevant du secteur public.

 

 

ACTION     (11,1 %)

03 – Soutien

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

103 389 540

18 962 201

122 351 741

0

Crédits de paiement

103 389 540

21 197 488

124 587 028

0


Cette action regroupe les crédits nécessaires à la fonction support de pilotage, de gestion, d’animation et de coordination avec les partenaires. Outre l’administration centrale de la PJJ, cette fonction comprend les deux échelons territoriaux constitués par les 9 directions interrégionales et les 55 directions territoriales (y compris la Polynésie française).

 

Les directions interrégionales assurent, sur le ressort de l’interrégion, la programmation de la mise en œuvre des orientations nationales.

 

Les directions territoriales pilotent la mise en œuvre des orientations, assurent la mise en place des articulations institutionnelles permettant la réalisation des parcours des jeunes confiés par l’autorité judiciaire et inscrivent la PJJ dans la gouvernance locale de la protection de l’enfance. Elles garantissent ainsi l’implication de la PJJ dans les dispositifs de politiques publiques. Elles sont les interlocutrices des juridictions pour mineurs et des conseils départementaux dans le domaine de la protection de l’enfance et participent à la coordination des acteurs de la justice des mineurs.

 

Les services déconcentrés jouent un rôle important dans le domaine des politiques publiques : cela concerne les dispositifs départementaux (cellule justice ville, Conseil départemental de prévention de la délinquance, Comité départemental de sécurité, opération ville-vie-vacances, Plan départemental de prévention de la délinquance) et les dispositifs locaux (Conseil local de sécurité et prévention de la délinquance, Contrat local de sécurité, Cellule de veille éducative, Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, Contrat urbain de cohésion sociale, Programme de réussite éducative, etc.). Ils s’inscrivent dans les politiques publiques utiles aux prises en charge conformément à la note du 24 novembre 2017 (Santé, insertion scolaire et professionnelle, prévention de la radicalisation, logement).

 

L’enveloppe de crédits demandée pour 2023 est inférieure de 5,4 M€ en AE et 1,7 M€ en CP par rapport à la LFI 2022. Cet écart s’explique d’une part par la baisse de certaines dépenses. Les besoins pour le parc informatique diminuent de 1,3 M€ en AE et CP car l’achat de PC portables pour la quasi-totalité des agents a été réalisé en 2021 et 2022 et leur renouvellement aura lieu en 2025. D’autre part, une nouvelle méthodologie de calcul issue des travaux de comptabilité analytique menés au sein de la DPJJ depuis plusieurs mois a été utilisée pour le PAP 2023. Elle permet d’affecter la dépense en fonction d’inducteurs de coûts directement liés à l’activité. Ainsi, certaines dépenses préalablement imputées sur l’action « Soutien » sont désormais mieux réparties et intégrées majoritairement dans l’action « Mise en œuvre des décisions judiciaires ». Il s’agit notamment des dépenses de contentieux pour 1,3 M€ en AE et CP. Ce choix se justifie par ailleurs par le fait que ces dépenses sont induites par la prise en charge éducatives des jeunes.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

103 389 540

103 389 540

Rémunérations d’activité

63 765 338

63 765 338

Cotisations et contributions sociales

38 287 171

38 287 171

Prestations sociales et allocations diverses

1 337 031

1 337 031

Dépenses de fonctionnement

17 693 452

18 721 042

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

17 693 452

18 721 042

Dépenses d’investissement

1 268 749

2 476 446

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 268 749

2 476 446

Total

122 351 741

124 587 028

 

 

Le tableau ci-dessous détaille les crédits hors titre 2 de l’action 3 par titre et par brique de budgétisation :

 

 

AE

CP

Titres et briques de budgétisation

demandés en 2023

demandés en 2023

T3

17 693 452

18 721 042

dont immobilier dépenses de l’occupant

10 387 533

11 501 352

dont secteur public hors immobilier

7 305 920

7 219 689

T5

1 268 749

2 476 446

dont immobilier dépenses du propriétaire

650 000

1 865 000

dont secteur public hors immobilier

618 749

611 446

Total hors titre 2 action 3

18 962 201

21 197 488

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 7,9 M€ EN AE ET 7,8 M€ EN CP

 

Ces crédits regroupent les dépenses des directions interrégionales, des directions territoriales et de l’administration centrale.

 

Il s’agit essentiellement de dépenses de titre 3 estimées à 7,3 M€ en AE et 7,2 M€ en CP. Ces crédits sont destinés à couvrir les principaux postes de dépenses liés aux :

  • frais de déplacement des agents, autres que ceux liés à la formation ainsi que les frais d’entretien du parc automobile (hébergement, restauration, carburant, contrôle technique et assurance automobile) pour 2,6 M€ en AE et 2,5 M€ en CP ;

  • frais de fonctionnement diverses ; postaux, mobilier et prestations à l’exclusion des dépenses de contentieux comptabilisées dans l’Action 1 pour le PAP 2023 : 3,8 M€ en AE et CP ;

  • frais liés à l’entretien du parc informatique et frais de téléphonie : 0,9 M€ en AE et CP ; 

 

Cette brique budgétaire comprend également des dépenses d’investissement (titre 5) à hauteur de 0,6 M€ en AE et CP correspondant pour leur totalité à l’achat de véhicules pour le renouvellement du parc automobile en électrique.

 

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 10,4 M€ EN AE ET 11,5 M€ EN CP

Ces crédits de titre 3 financent les dépenses liées aux locaux des directions interrégionales et des directions territoriales.

 

Il s’agit majoritairement des dépenses de loyers privés évaluées à 3 M€ en AE et en CP en tenant compte de l’évolution de l’ILAT. Les autorisations d’engagement prennent en compte l’exigence de contractualiser des baux pluriannuels pour les immeubles tertiaires de la PJJ (sur 6 ou 9 ans).

 

L’entretien courant de ces bâtiments (TEC) est évalué pour 2023 à 2,3 M€ en AE et CP.

Ces montants intègrent également l’achat et l’installation de bornes de recharge pour accompagner l’objectif d’électrification du parc automobile (achat de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour tout renouvellement de véhicules dédiés au soutien).

 

Le reste des crédits couvre :

  • les énergies et fluides : 1,7 M€ en AE et 3,6 M€ en CP en tenant compte de l’inflation des prix de l’énergie ;

  • le nettoyage et le gardiennage : 2,1 M€ en AE et 1,7 M€ en CP ;

  • les charges et impôts immobilier : 1,3 M€ en AE et 0,9 M€ CP.

 

crédits IMMOBILIERS – dépenses Du propriétaire : 0,7 M€ en AE ET 1,9 M€ EN CP

 

Ces crédits financent les opérations immobilières portant sur les locaux des directions interrégionales et des directions territoriales. Il s’agit notamment de prendre en compte les évolutions d’effectifs, ce qui se traduit par des réaménagements, des relogements et des extensions, la plus significative étant l’extension de la DIRPJJ Sud à Toulouse Labège, opération intégrant un volet d’optimisation énergétique. Par ailleurs, en raison de travaux d’ampleur qui seront réalisés dans le cadre du plan de relance sur le site mutualisé qu’elle occupe actuellement, la DIRPJJ Île-de-France Outre-mer fait l’objet d’une opération temporaire de relogement.

 

 

 

ACTION     (4,0 %)

04 – Formation

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

32 614 479

11 371 224

43 985 703

0

Crédits de paiement

32 614 479

11 789 769

44 404 248

0


Cette action concerne la formation assurée par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ; service à compétence nationale depuis l’arrêté du 3 mai 2017 dont le site central est implanté à Roubaix, et ses neuf pôles territoriaux de formation (PTF) dans les directions interrégionales. Deux missions Outre-mer sont rattachées au PTF Île-de-France.


L’ENPJJ propose aux professionnels de la PJJ :

  • des formations statutaires aux catégories A (directeurs et éducateurs) ;

  • des formations d’adaptation aux catégories A (attachés, psychologues), B (secrétaires administratifs, assistants de service social et infirmiers) et C (adjoints administratifs et adjoints techniques) ;

  • des formations continues ouvertes à l’ensemble des personnels, titulaires et non titulaires et aux autres acteurs de la justice des mineurs, notamment au secteur associatif habilité (SAH). 


Chaque année, ce sont ainsi entre 7 000 et 8 000 professionnels qui suivent au moins une action de formation continue à l’ENPJJ.

Les formations statutaires des directeurs de services PJJ et des éducateurs ont fait l’objet en 2020 d’une révision consistant à modifier la proportion théorie/pratique pour permettre l’alternance intégrative ; la durée des stages au nombre de deux (milieu ouvert et hébergement) a été augmentée. Par ailleurs la formation est désormais structurée en trois temps :

  • une formation statutaire de 18 mois préalable à la titularisation ;

  • une formation d’adaptation à l’emploi de 2 mois lors de la prise de poste ;

  • une individualisation de la formation (jusqu’à quatre mois) dans les cinq premières années après la titularisation.


L’ENPJJ assure également la formation continue d’un très grand nombre de professionnels du secteur de la protection de l’enfance, de l’inclusion ou de la sécurité, intéressés par les publics jeunes qu’elle accueille et accompagne. Ces professionnels issus d’autres institutions que le secteur public de la PJJ (associations habilitées, police, gendarmerie, Éducation nationale, missions locales, collectivités territoriales…) représentent environ chaque année 2 500 personnes sur les quelques 8 000 qui fréquentent l’ENPJJ au titre de la formation continue.


En matière d’enseignement supérieur, la PJJ met actuellement en œuvre quatre programmes de formation :

  • une 1re année de master optionnel « sciences de l’éducation, spécialité travail éducatif et social », délivré aux éducateurs de la PJJ par l’université de Lille 3 ;

  • une 2e année de master optionnel « direction et responsabilités dans le champ social » délivré aux directeurs des services de la PJJ par l’université de Lille 2 ;

  • un diplôme universitaire « Adolescents difficiles » proposé par plusieurs universités ;

  • un diplôme universitaire « Droits des enfants et pratiques professionnelles » proposé par l’ENPJJ et l’Université d’Angers.


Par ailleurs, une convention avec l’université Lille 2, mention politique publique et jeunesse en difficulté, prévoit des enseignements théoriques de 450 heures, répartis en 5 modules :

  • droit ;

  • politiques publiques ;

  • connaissance des publics ;

  • interventions auprès des mineurs délinquants ;

  • communication.

Ces heures d’enseignement sont complétées par 14 semaines de stage pour les éducateurs PJJ.

En 2023, l’ENPJJ et l’université de Lille mettront en œuvre une classe « prépa talents du service public », dispositif d’égalité des chances d’accès aux concours publics et dédiée à la préparation des métiers d’encadrement en protection de l’enfance.

L’ENPJJ assure enfin une politique éditoriale avec plusieurs revues spécialisées en protection de l’enfance.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

32 614 479

32 614 479

Rémunérations d’activité

20 114 929

20 114 929

Cotisations et contributions sociales

12 077 780

12 077 780

Prestations sociales et allocations diverses

421 770

421 770

Dépenses de fonctionnement

11 080 482

11 500 979

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

11 080 482

11 500 979

Dépenses d’investissement

270 742

268 790

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

270 742

268 790

Dépenses d’intervention

20 000

20 000

Transferts aux autres collectivités

20 000

20 000

Total

43 985 703

44 404 248

 

Le tableau ci-dessous détaille les crédits hors titre 2 de l’action 4 par titre et par brique de budgétisation :



AE

CP

Titres et briques de budgétisation

demandés en 2023

demandés en 2023

T3

11 080 482

11 500 979

dont immobilier dépenses de l’occupant

2 724 374

3 243 498

dont secteur public hors immobilier

8 356 107

8 257 481

T5

270 741

268 788

dont immobilier dépenses du propriétaire

105 300

105 300

dont secteur public hors immobilier

165 442

163 488

T6

20 000

20 000

dont transferts aux ménages



dont transferts aux autres collectivités

20 000

20 000

dont transferts aux autres collectivités (SAH)



Total hors titre 2 action 4

11 371 223

11 789 767

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 8,6 M€ EN AE ET 8,5 M€ en CP

Ces crédits concernent le financement des dépenses relatives à la formation initiale et continue des agents.

Il s’agit principalement des dépenses de titre 3 qui recouvrent :


  • Les frais de fonctionnement de l’ENPJJ et des PTF : 2 M€ en AE et CP comprenant les dépenses informatiques et de téléphonie, les frais de déplacement des agents (hébergement, restauration et péages) les frais de véhicules (carburant et entretien), de mobilier et autres prestations ;

  • L’ensemble des frais liés à la formation continue des agents au sein des unités éducatives, pris en charge par les directions interrégionales et les PTF de l’Outre-mer (déplacements, formateurs et autres prestations) : 6,4 M€ en AE et 6,3 M€ en CP.


Cette brique intègre également des dépenses d’investissement de titre 5, pour le renouvellement du parc automobile de l’ENPJJ, à hauteur de 165 k€ en AE et 163 k€ en CP, en tenant compte des directives prises dans le cadre de l’électrification du parc automobile.


CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC TITRE 6 - INTERVENTION : 20 000 € EN AE ET CP

Ces crédits concernent la subvention dédiée au financement du festival du film de l’éducation.


CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 2,7 M€ EN AE ET 3,2 M€ EN CP

Ces crédits de titre 3 doivent permettre de faire face aux dépenses :


  • de loyers pour l’ENPJJ et les PTF : 0,8 M€ en AE et 1,2 M€ en CP ; les AE tiennent compte des engagements pluriannuels déjà réalisés en 2018 pour la résidence hôtelière de l’école (site de Roubaix) et en 2019 pour les nouveaux locaux du Pôle Territorial de Formation (PTF) d’Île-de-France ;

  • d’entretien courant (TEC) pour 0,3 M€ en AE et en CP pour la conduite d’opérations de maintenance et notamment l’achat et l’installation des bornes électriques ;

  • le reste des crédits couvre les énergies et fluides à hauteur de 0,2 M€ en AE et 0,4 M€ en CP, le nettoyage et gardiennage pour 1,2 M€ en AE et 1 M€ en CP et les charges et impôts immobiliers pour 0,2 M€ en AE et 0,3 M€ en CP.


CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 0,1 M€ EN AE ET 0,1 M€ en CP

Ces crédits de titre 5 permettront de financer des travaux concernant le bâtiment de l’ENPJJ, qui représente une surface utile brute de 6 360 m², et des PTF.