Les crédits de titre 2 (CAS pensions et hors CAS pensions) pour l’année 2023 s’élèvent à 644,7 M€, en augmentation de 77,1 M€ par rapport à la LFI 2022. Hors CAS pensions, les crédits de titre 2 du programme 182 s’élèvent à 474,1 M€ et progressent de 14,5 % par rapport à la LFI 2022 compte-tenu de la mis en œuvre du Ségur de la santé en gestion 2022. 

Les crédits hors titre 2 s’élèvent à 458,98 M€ en AE et 442,58 M€ en CP, hors fonds de concours et attributions de produits, en hausse de 8 % en AE et 6 % en CP par rapport à la LFI 2022. Par brique de budgétisation ils se décomposent ainsi : 

COÛTS DU PLACEMENT ÉDUCATIF PAR TYPE DE STRUCTURE DU SECTEUR PUBLIC

Le coût des structures de placement présenté ici n’intègre pas les dépenses lourdes d’investissement immobilier qui ne concernent chaque année que quelques établissements. En comparaison, le périmètre des dépenses retenues pour établir ce coût correspond dans la nomenclature comptable du secteur associatif habilité aux dépenses de groupe 1 (achats et charges de fonctionnement courant) et de groupe 2 (dépenses de personnels).

Pour 2023, les centres éducatifs fermés (CEF), les centres éducatifs renforcés (CER) et les établissements d’hébergement collectifs (UEHC) comptent 90 structures au sein du secteur public. Le coût budgétaire comprend la masse salariale (titre 2) à hauteur de 85 % et les dépenses hors titre 2 à hauteur de 15 % en moyenne. 

La répartition par nature de dépenses du HT2 peut varier d’une année à l’autre en fonction de dépenses ponctuelles comme l’achat de véhicules, de matériels informatiques ou des travaux d’entretien courant dont les montants sont par nature irréguliers voire imprévisibles (dégradations conjoncturelles).

Le coût budgétaire du placement par type de structure du secteur public a augmenté de 37 % pour les CEF, 23 % pour les CER et 39 % pour les UEHC entre les données inscrites au PAP 2022 et les prévisions de 2023. Cette augmentation est liée en partie à la hausse de la masse salariale générée notamment par la hausse du point d’indice depuis le 1^er juillet 2022, la prime « Ségur » et les autres mesures catégorielles. Elle s’explique également par l’utilisation d’une nouvelle méthodologie de calcul issue de travaux de comptabilité analytique menés ces derniers mois au sein de la DPJJ. Cette méthodologie s’appuie sur le croisement de la programmation et de l’exécution budgétaire avec les inducteurs de la dépense, issus de l’activité de la DPJJ, afin de déduire le coût total de chaque type de prise en charge au plus près de la réalité du terrain. Elle engendre une variation qui, au regard des exécutions des années précédentes, apparaît plus sincère et réaliste.

CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS

26,5 ETP dont 1 directeur, 2 responsables d’unité éducative (RUE), 1 adjoint administratif (AA), 16 éducateurs, 1 psychologue, 4 adjoints techniques et 1,5 personnels de santé sont affectés à chacun des 18 CEF (ouverture du CEF de Bergerac en 2022). En 2023, les dépenses de titre 2 s’élèvent à 33,7 M€ soit 86 % du coût budgétaire total, correspondant à 477 ETPT.

Les dépenses du hors titre 2 sont estimées à 5,3 M€ (14 % du coût budgétaire total) dont 1,3 M€ au titre des dépenses éducatives.

Un CEF nécessite donc une dépense budgétaire moyenne annuelle d’environ 1,9 M€ en T2 et de 0,3 M€ en HT2, soit au total 2,2 M€.

CENTRES ÉDUCATIFS RENFORCÉS

10 ETP dont 1 RUE, 1 AA et 9 éducateurs sont affectés à chacun des 4 CER. Pour 2023, les dépenses du titre 2 sont estimées à 3,1 M€ soit 84 % du coût budgétaire total correspondant à 44 ETPT.

Les dépenses hors titre 2 s’élèvent à 0,6 M€ dont 0,1 M€ au titre des dépenses éducatives.

Un CER coûte donc en moyenne annuelle de 0,8 M€ en T2 et 0,2 M€ en HT2, soit 1 M€.

UNITÉS ÉDUCATIVES D’HÉBERGEMENT COLLECTIF

20 ETP dont 1 RUE, 1 AA, 14 éducateurs, 1 psychologue, 3 adjoints techniques sont affectés à chacune des 68 UEHC. Pour 2023, l’estimation des dépenses de titre 2 est de 105,1 M€, soit 84 % du coût budgétaire total correspondant à 1 340 ETPT. Les dépenses du hors titre 2 s’élèvent à 19,5 M€ dont 5,5 M€ au titre des dépenses éducatives.

Une UEHC coûtera en moyenne annuellement 1,6 M€ en T2 et 0,3 M€ en HT2, soit 1,9 M€ au total.

* les montants sont exprimés en CP 

PRIX D’UNE PLACE PAR JOUR ET PAR TYPE DE STRUCTURE DU SECTEUR PUBLIC

Le coût d’une place par jour et par type de structure a augmenté de 61 % pour les CEF, 37 % pour les CER et 66 % pour les UEHC entre les données inscrites au PAP 2022 et les données calculées en prévisions de charges rattachées à 2023. Cette augmentation s’explique par les coûts budgétaires rattachés à ces dispositifs de prise en charge, tel que décrit ci-avant. L’utilisation d’une nouvelle méthodologie de calcul des coûts budgétaires en 2023, issue des travaux de comptabilité analytique, a engendré une réévaluation du coût total des structures qui apparaît plus fidèle aux exécutions budgétaires des années précédentes.

Cette hausse s’explique, de surcroît, par la prise en compte désormais du taux d’occupation prévisionnel de chaque type de structure. Aussi, la vacance des structures implique automatiquement une hausse de leur coût de revient journalier. La prise en compte de ce paramètre supplémentaire permet d’estimer un coût plus réaliste en tenant compte de l’inoccupation des structures, et d’obtenir un comparatif plus pertinent avec le prix par jour des structures du SAH. Sans prise en compte de ce paramètre, le prix de revient s’établirait à 495 € en CEF, 424 € en CER et 418 € en UEHC.

Un centre éducatif fermé comporte 12 places soit 216 places au total (pour 18 CEF), un centre éducatif renforcé 6 places soit 24 places au total pour (4 CER) et une unité éducative d’hébergement collectif 12 places soit 816 places au total pour (68 UEHC). La méthode de calcul consiste à obtenir le prix d’une place par jour en divisant le coût budgétaire total tel qu’estimé ci-avant par la capacité d’accueil théorique exprimée en nombre de places et multipliée par la cible d’occupation puis par 365 jours.

Les crédits hors titre 2 de l’action 1 sont répartis par titre et par brique de budgétisation comme suit :

La justification au premier euro est présentée en cinq blocs de dépenses correspondant aux briques de budgétisation du programme :

- crédits du secteur public hors immobilier (titres 3 et 5) : 44,1 M€ en AE et 43,6 M€ en CP ;

- crédits du secteur associatif habilité (titre 6) : 289 M€ en AE et CP ;

- crédits du secteur public – intervention (titre 6) : 22,6 M€ en AE et CP ;

- crédits du secteur public – immobilier dépenses de l’occupant (titre 3) : 40,6 M€ en AE et 31,2 M€ en CP ;

- crédits du secteur public – immobilier dépenses du propriétaire (titre 5) : 32,3 M€ en AE et 23,2 M€ en CP.

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER 44,1 M€ en AE et 43,6 M€ EN CP

Les crédits dédiés au secteur public hors immobilier regroupent les dépenses imputables aux structures d’hébergement et de milieu ouvert. Ils permettent de financer les dépenses liées directement ou indirectement à la prise en charge des jeunes.

Il s’agit de dépenses de fonctionnement (titre 3) estimées pour 2023 à 37 M€ en AE et 36,6 M€ en CP couvrant notamment :

• Les dépenses d’alimentation des jeunes et autres dépenses essentielles : 7,8 M€ en AE et 7,7 M€ en CP. Ces dépenses recouvrent l’ensemble de la prise en charge de la vie du jeune, son alimentation, son habillement et ses frais médicaux et concernent pour 77 % d’entre elles les jeunes placés dans les structures d’hébergement de la PJJ. Le coût estimé d’un repas servi à un jeune hébergé s’élève à 7 € ;

• les dépenses pour le financement de l’action éducative représentent 6,5 M€ en AE et 6,4 M€ en CP. Ces dépenses recouvrent les activités éducatives (citoyenneté, laïcité et lutte contre la radicalisation), sportives et culturelles déployées dans le cadre de la formation et de l’insertion des jeunes ainsi que l’ensemble des fournitures nécessaires à leur mise en œuvre ;

• les frais de déplacements et de véhicules représentent 7,5 M€ en AE et CP. Ils recouvrent l’ensemble des frais liés aux déplacements des éducateurs et des jeunes (hébergement, restauration, carburant, contrôle technique, péages et assurance automobile) à l’exclusion des frais de déplacement liés à la formation des agents et des frais d’achat de véhicules ;

• les dépenses d’entretien du parc informatique et téléphonique représentent 4,1 M€ en AE et 4 M€ en CP ;

• les frais de fonctionnement divers représentent 11,1 M€ en AE et 11 M€ en CP et recouvrent les frais postaux, de contentieux, de mobilier, de déménagement et autres prestations liés aux structures d’accueil des jeunes.

Cette brique comprend également des dépenses d’investissement (titre 5) à hauteur de 7,1 M€ en AE et 7 M€ en CP. Ces crédits sont destinés à l’acquisition de véhicules automobiles, en remplacement des véhicules de plus de 7 ans d’âge avec un objectif de 90 % du renouvellement annuel en véhicules électriques en application des orientations gouvernementales conformément à la circulaire du Premier Ministre n° 6225/SG du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l’État.

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC TITRE 6 - INTERVENTION : 22,6 M€ EN AE ET CP

Ces crédits correspondent au financement d’actions en lien avec les missions de la PJJ. Ils comprennent : 

• Les subventions versées aux associations intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’enfance délinquante pour 1 M€ en AE et CP. De nouveaux partenariats sont en cours de développement pour soutenir des actions de promotion de la santé et d’activités culturelles et sportives en vue de permettre une meilleure insertion sociale des jeunes confiés à la PJJ ;

• les actions de justice de proximité : 13,8 M€ en AE et CP. Ces crédits permettent de financer les dispositifs de soutien par des associations, ne relevant pas du SAH, à l’activité du secteur public. Ce soutien se manifeste par la mise en œuvre de stages en tant que mesures alternatives aux poursuites décidées à l’encontre de jeunes délinquants, ou le développement de partenariats locaux visant à l’inscription des mineurs dans des parcours d’insertion de droit commun ;

• les gratifications allouées aux jeunes placés par décision judiciaire dans le secteur public de la PJJ conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2010 : 0,6 M€ en AE et CP ;

• la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : 2 M€ en AE et CP. Il s’agit de dépenses correspondant à des rémunérations de stages de formation professionnelle effectués par des jeunes sous main de justice et par des jeunes connus de la justice. Le montant de la rémunération varie entre 200 € et 500 € selon l’âge du stagiaire et la durée du stage ;

• les indemnités versées aux familles par jeune accueilli dans le cadre du dispositif de placement familial : 5,2 M€ en AE et CP.

Crédits du secteur associatif habilité (Titre 6 - dépenses d’intervention) : 289 M€

Ces crédits correspondent aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur associatif habilité (SAH) à la demande du juge des enfants, des juges d’instruction et des magistrats du parquet.

Le coût de ces prestations recouvre pour chaque établissement et service l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement, mais également d’investissement, de provisions, de frais de siège et de charges financières.

En matière de prise en charge en milieu ouvert (mesure d’activité de jour, réparation pénale, stage, médiation) ou d’investigation éducative, cette charge financière est sensible à la variation de l’activité. C’est également le cas des placements dans les établissements autorisés conjointement avec les conseils départementaux : il s’agit de places mobilisables en fonction des ordonnances de placement des magistrats, donnant lieu à facturation.

En revanche, les structures d’hébergement habilitées et financées exclusivement par l’État présentent une part importante de coûts fixes (masse salariale, dépenses de fonctionnement, etc.), peu sensibles aux variations d’activité.

Pour l’exercice 2023, et afin de comparer les services du secteur public et ceux du SAH, il a été décidé d’harmoniser le calcul du prix de revient pour les centres éducatifs fermés (CEF), les centres éducatifs renforcés (CER) et les hébergements non spécialisés exclusifs État. Cependant, pour permettre de suivre l’évolution d’une année sur l’autre, le calcul du coût budgétaire pour ces structures est maintenu. En effet, ce prix est sensible aux variations d’activité inhérentes à la prise en charge de public en très grande difficulté.

Les dépenses rattachées à l’exercice sont donc présentées ci-après selon deux types d’indicateurs :

• Un prix budgétaire, correspondant à la charge financière d’une place par jour pour les structures financées exclusivement par la DPJJ (CEF, CER, Hébergement non spécialisé exclusif État) ;

• Un prix de revient, correspondant à la charge financière :

  • Par journée pour les structures d’hébergement (CEF, CER, hébergement non spécialisé exclusif et conjoint) et d’accompagnement à la journée ;

  • Par mesure effectivement réalisée pour les réparations pénales, les médiations et les stages en alternative aux poursuites;

  • Par jeune effectivement suivi pour les services d’investigation.

Le volume programmé correspond au financement des établissements et services suivants en 2023 :

• 35 CEF en fonctionnement annuel plein, accueillant du public à hauteur de 12 places par établissement ; deux CEF actuellement sans activité, et dont la réouverture est attendue en 2023 (CEF de Dreux et CEF de la Nièvre) ; ouverture également attendue en 2023 du CEF du Vernet (Ariège) et du CEF de Montsinéry-Tonnegrande (Guyane) ;

• 46 CER, accueillant des groupes de 6 à 8 mineurs sous forme de sessions de 3 à 5 mois ou en file active ; un CER suspendu en 2022 dont la reprise d’activité est envisagée en 2023; deux CER qui ouvriront, un dans le Cantal (2^e trimestre) et un en Charente‑Maritime ;

• 33 autres structures d’hébergement habilitées et financées exclusivement par l’État, dont 14 lieux de vie et d’accueil (LVA) et 19 établissements, qui intègrent notamment les dispositifs dédiés à la lutte contre la radicalisation ;

• 44 services de réparation pénale, dont 43 habilités et un conventionné ;

• 99 services d’investigation éducative (SIE), dont 2 ouvriront d’ici fin 2022 (SIE de Mayotte et SIE du Territoire de Belfort).

Le PLF 2023 fait état d’une enveloppe globale de 289 M€ dont 288,3 M€ en tendanciel et 0,7 M€ en mesures nouvelles.

- L’unique mesure nouvelle présentée pour l’année 2023 concerne l’électrification du parc automobile. A l’image des investissements importants réalisés dans le secteur public depuis 2020 pour remplacer une partie des véhicules thermiques par des véhicules électriques, l’objectif est de soutenir le remplacement d’une partie des véhicules thermiques des établissements et services du SAH par des véhicules électriques, et de les accompagner pour prendre en charge les surcoûts de ce type de véhicules, de même que l’installation de bornes de chargement. Ainsi, en remplaçant un véhicule par structure d’hébergement, et un véhicule sur trois dans les unités de milieu ouvert, près de 250 véhicules électriques pourraient être achetés dans les cinq prochaines années, et autant de bornes de chargement. 

En termes d’augmentation tendancielle de la dépense, la programmation prend en compte une augmentation de 8,8 % des dépenses du groupe 2 (personnel), dont 7,1 % liés à l’indemnité mensuelle dont bénéficient les travailleurs sociaux du secteur social et médico-social. En effet, suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, un accord relatif à la mise en place de revalorisations salariales a été validé par la Commission Nationale d’Agrément (CNA) le 14 juin 2022. L’arrêté du 12 juillet 2022 a porté extension de cet accord à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application. L’ensemble de ce dispositif est évalué à 15,8 M€ pour 2023.

En outre, les dépenses prévues ont été augmentées d’un taux d’inflation global évalué à 5,4 %, décomposé comme suit :

• 9,5 % d’inflation appliqués aux dépenses d’énergie ;

• 5,3 % aux autres dépenses d’exploitation courante et de structure.

En fonction des types de prise en charge et de la nature des établissements, la répartition entre catégories de dépenses diffère. Ainsi, à partir de l’analyse des budgets prévisionnels 2019, les dépenses de personnel représentent par exemple en moyenne 68 % du coût d’un centre éducatif fermé (CEF) associatif contre 81 % du coût d’un service d’investigation éducative (SIE). D’un point de vue comptable, sont distinguées :

• les dépenses d’exploitation courante (groupe 1) ;

• les dépenses de personnel (groupe 2) ;

• les dépenses afférentes à la structure (groupe 3).

Répartition indicative des dépenses autorisées au sein des budgets 2019

du secteur associatif habilité exclusif État (estimation)

Répartition, arrondie au point, par type de prise en charge et par groupe de dépenses, à partir des données disponibles des comptes administratifs 2019 arrêtés, soit environ 95 % de la dépense concernée. Au regard de la spécificité de l’exercice 2020, au cours duquel les dépenses ont été fortement perturbées par la crise sanitaire, il a été choisi de conserver la présentation 2019 de la répartition ci-dessus.

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 40,6 M€ EN AE ET 31,2 M€ EN CP

Ces crédits de titre 3 couvrent les dépenses liées aux locaux des unités éducatives, autres que celles du propriétaire.

Il s’agit en grande partie des dépenses de loyers privés évaluées à 23,3 M€ en AE et 13,4 M€ en CP en tenant compte de l’évolution de l’ILAT (indexation des loyers) dont l’impact est chiffré à +0,8 M€ en AE et +0,5 M€ en CP. Les AE prennent en compte l’exigence de contractualiser des baux pluriannuels pour les unités éducatives sur de longues périodes (6 ou 9 ans).

Par ailleurs, le parc immobilier est mis à rude épreuve, subissant des dégradations volontaires nécessitant des réparations rapides et onéreuses. Il s’agit également d’établissements recevant du public (ERP) soumis à une réglementation stricte en matière de contrôles techniques obligatoires et de maintenance des équipements.

Un montant de 7,5 M€ en AE et 7,6 M€ en CP est réservé, en 2023, aux travaux d’entretien courant (TEC) pour répondre à ces dégradations, réaliser les contrôles techniques obligatoires et les travaux de maintenance requis, programmer un entretien préventif des bâtiments et des équipements ainsi qu’acheter et installer les bornes de recharge électriques nécessaires au verdissement du parc automobile de la PJJ (1,7 M€ en AE et CP). En sanctuarisant cette ressource, la PJJ s’efforce d’enrayer la détérioration de son parc et de le maintenir dans un état satisfaisant au regard de la réglementation en vigueur et d’accueillir dans de bonnes conditions les jeunes qui lui sont confiés.

Le reste des crédits couvre :

• les énergies et fluides : 2,9 M€ en AE et 4,1 M€ en CP en augmentation de 2,6 M€ en AE et 2,9 M€ en CP pour faire face à l’inflation des prix de l’énergie ;

• le nettoyage et le gardiennage : 3,8 M€ en AE et 3,9 M€ en CP ;

• les charges et impôts immobilier : 3,1 M€ en AE et 2,2 M€ CP.

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DU PROPRiÉTAIRE : 32,3 M€ en AE ET 23,2 M€ EN CP

Ces crédits financent les opérations immobilières des bâtiments éducatifs afin de garantir les conditions d’accueil des mineurs, les conditions de travail des professionnels ainsi que le respect des normes, tant techniques qu’éducatives.

Les opérations immobilières de la DPJJ concernent en majorité des travaux de maintenance lourde et de restructuration. Ce sont des opérations récurrentes, rendues nécessaires par l’état du bâti, afin d’assurer la continuité de ses missions de service public et de prise en charge des jeunes. Il s’agit de prévenir des dégradations ou des désordres, ou, le plus souvent, d’y remédier. La DPJJ y consacrera 24,3 M€ d’AE et 19,7 M€ de CP en 2023, ce qui inclut la pérennisation de l’enveloppe consacrée à la mise à niveau du patrimoine, y compris au regard des objectifs de transition énergétique.

Ainsi, la PJJ poursuit un effort d’investissement significatif par la réalisation d’opérations d’ampleur, particulièrement en direction des établissements de placement, afin de répondre à ces objectifs. Concernant les réhabilitations de bâtiments existants les plus importantes, on peut mentionner les opérations des UEHC d’Arras, de Nogent-sur-Marne, de Nogent-sur-Oise, de Rennes et de Rouen et du site de la Fontaine-au-Roi à Paris. Cette volonté se traduit également par des constructions neuves, parmi lesquelles la reconstruction de l’UEHC d’Auxerre, les démolitions-reconstructions des UEHC de Toulouse et du CER de Poix-du-Nord ainsi que les extensions de l’UEHC de Bagneux et du CER de Cuinchy.

Au regard des besoins de remise à niveau spécifiques observés sur le patrimoine francilien de la PJJ, une enveloppe de 1 M€ en AE et de 0,5 M€ en CP est ouverte en 2023 afin de réaliser un schéma directeur des sites de la PJJ en Île-de-France pour en améliorer la connaissance et établir plusieurs scénarios d’intervention qui donneront lieu à des opérations immobilières, et pour répondre aux besoins d’ores et déjà identifiés, notamment ceux du site emblématique de la Ferme de Champagne à Savigny-sur-Orge.

En 2023, 0,6 M€ en AE et 1,9 M€ en CP sont également ouverts pour la poursuite du programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés du secteur public, afin de compléter le dispositif de prise en charge des mineurs confiés à la PJJ et de renforcer l’offre alternative à l’incarcération. Ces crédits, tenant compte de l’évolution de l’indice du coût de la construction, seront dédiés aux travaux du CEF de Charente-Maritime, aux études de maîtrise d’œuvre du CEF de Haute-Saône ainsi qu’aux études préalables des autres sites. Le CEF de Dordogne a été inauguré le 1^er février 2022 en présence du garde des Sceaux.

Par ailleurs, compte tenu des problématiques particulières de Mayotte, la création d’un CEF public est prévue sur ce territoire, afin de répondre aux enjeux démographiques de l’île et aux besoins exprimés par la juridiction en termes de placement judiciaire. En 2023, 0,65 M€ en AE et CP seront ainsi consacrés aux acquisitions foncières et aux études.

Enfin, suite aux conclusions des rapports récents relatifs à l’insertion des mineurs accompagnés par la protection judiciaire de la jeunesse mettant en lumière la nécessite d’augmenter le nombre de structures d’accueil de jour, des UEAJ seront créées en vue d’améliorer les capacités de prise en charge en insertion. En 2023, 5,9 M€ en AE et 0,5 M€ en CP permettront de financer le lancement des opérations nécessaires à la création des nouvelles UEAJ relevant du secteur public.

Le tableau ci-dessous détaille les crédits hors titre 2 de l’action 3 par titre et par brique de budgétisation :

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 7,9 M€ EN AE ET 7,8 M€ EN CP

Ces crédits regroupent les dépenses des directions interrégionales, des directions territoriales et de l’administration centrale.

Il s’agit essentiellement de dépenses de titre 3 estimées à 7,3 M€ en AE et 7,2 M€ en CP. Ces crédits sont destinés à couvrir les principaux postes de dépenses liés aux :

• frais de déplacement des agents, autres que ceux liés à la formation ainsi que les frais d’entretien du parc automobile (hébergement, restauration, carburant, contrôle technique et assurance automobile) pour 2,6 M€ en AE et 2,5 M€ en CP ;

• frais de fonctionnement diverses ; postaux, mobilier et prestations à l’exclusion des dépenses de contentieux comptabilisées dans l’Action 1 pour le PAP 2023 : 3,8 M€ en AE et CP ;

• frais liés à l’entretien du parc informatique et frais de téléphonie : 0,9 M€ en AE et CP ; 

Cette brique budgétaire comprend également des dépenses d’investissement (titre 5) à hauteur de 0,6 M€ en AE et CP correspondant pour leur totalité à l’achat de véhicules pour le renouvellement du parc automobile en électrique.

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 10,4 M€ EN AE ET 11,5 M€ EN CP

Ces crédits de titre 3 financent les dépenses liées aux locaux des directions interrégionales et des directions territoriales.

Il s’agit majoritairement des dépenses de loyers privés évaluées à 3 M€ en AE et en CP en tenant compte de l’évolution de l’ILAT. Les autorisations d’engagement prennent en compte l’exigence de contractualiser des baux pluriannuels pour les immeubles tertiaires de la PJJ (sur 6 ou 9 ans).

L’entretien courant de ces bâtiments (TEC) est évalué pour 2023 à 2,3 M€ en AE et CP.

Ces montants intègrent également l’achat et l’installation de bornes de recharge pour accompagner l’objectif d’électrification du parc automobile (achat de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour tout renouvellement de véhicules dédiés au soutien).

Le reste des crédits couvre :

• les énergies et fluides : 1,7 M€ en AE et 3,6 M€ en CP en tenant compte de l’inflation des prix de l’énergie ;

• le nettoyage et le gardiennage : 2,1 M€ en AE et 1,7 M€ en CP ;

• les charges et impôts immobilier : 1,3 M€ en AE et 0,9 M€ CP.

crédits IMMOBILIERS – dépenses Du propriétaire : 0,7 M€ en AE ET 1,9 M€ EN CP

Ces crédits financent les opérations immobilières portant sur les locaux des directions interrégionales et des directions territoriales. Il s’agit notamment de prendre en compte les évolutions d’effectifs, ce qui se traduit par des réaménagements, des relogements et des extensions, la plus significative étant l’extension de la DIRPJJ Sud à Toulouse Labège, opération intégrant un volet d’optimisation énergétique. Par ailleurs, en raison de travaux d’ampleur qui seront réalisés dans le cadre du plan de relance sur le site mutualisé qu’elle occupe actuellement, la DIRPJJ Île-de-France Outre-mer fait l’objet d’une opération temporaire de relogement.

Le tableau ci-dessous détaille les crédits hors titre 2 de l’action 4 par titre et par brique de budgétisation :

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 8,6 M€ EN AE ET 8,5 M€ en CP

Ces crédits concernent le financement des dépenses relatives à la formation initiale et continue des agents.

Il s’agit principalement des dépenses de titre 3 qui recouvrent :

• Les frais de fonctionnement de l’ENPJJ et des PTF : 2 M€ en AE et CP comprenant les dépenses informatiques et de téléphonie, les frais de déplacement des agents (hébergement, restauration et péages) les frais de véhicules (carburant et entretien), de mobilier et autres prestations ;

• L’ensemble des frais liés à la formation continue des agents au sein des unités éducatives, pris en charge par les directions interrégionales et les PTF de l’Outre-mer (déplacements, formateurs et autres prestations) : 6,4 M€ en AE et 6,3 M€ en CP.

Cette brique intègre également des dépenses d’investissement de titre 5, pour le renouvellement du parc automobile de l’ENPJJ, à hauteur de 165 k€ en AE et 163 k€ en CP, en tenant compte des directives prises dans le cadre de l’électrification du parc automobile.

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC TITRE 6 - INTERVENTION : 20 000 € EN AE ET CP

Ces crédits concernent la subvention dédiée au financement du festival du film de l’éducation.

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 2,7 M€ EN AE ET 3,2 M€ EN CP

Ces crédits de titre 3 doivent permettre de faire face aux dépenses :

• de loyers pour l’ENPJJ et les PTF : 0,8 M€ en AE et 1,2 M€ en CP ; les AE tiennent compte des engagements pluriannuels déjà réalisés en 2018 pour la résidence hôtelière de l’école (site de Roubaix) et en 2019 pour les nouveaux locaux du Pôle Territorial de Formation (PTF) d’Île-de-France ;

• d’entretien courant (TEC) pour 0,3 M€ en AE et en CP pour la conduite d’opérations de maintenance et notamment l’achat et l’installation des bornes électriques ;

• le reste des crédits couvre les énergies et fluides à hauteur de 0,2 M€ en AE et 0,4 M€ en CP, le nettoyage et gardiennage pour 1,2 M€ en AE et 1 M€ en CP et les charges et impôts immobiliers pour 0,2 M€ en AE et 0,3 M€ en CP.

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 0,1 M€ EN AE ET 0,1 M€ en CP

Ces crédits de titre 5 permettront de financer des travaux concernant le bâtiment de l’ENPJJ, qui représente une surface utile brute de 6 360 m², et des PTF.