Mode de calcul :

– Sous-indicateur 1 : nombre moyen de jours entre la date de réception de la décision nouvelle de milieu ouvert au service (date d’arrivée du courrier au service) et la prise en charge effective par le service (désignation d’un éducateur référent). – Sous-indicateur 2 : nombre moyen de jours entre la date de réception de la décision nouvelle de MJIE au service (date d’arrivée du courrier au service) et la prise en charge effective par le service (désignation d’un éducateur référent).

MJIE : mesure judiciaire d’investigation éducative

Source des données de l’année 2020 : Infocentre PJJ alimenté avec les données des logiciels métier GAME 2010 pour le secteur public et IMAGES 7 pour le secteur associatif habilité.

Source des données à partir de l’année 2021 : Infocentre PJJ alimenté avec les données du logiciel métier PARCOURS.

Cet indicateur mesure la réactivité dans la mise en œuvre des décisions judiciaires tant pour le secteur public que pour le secteur associatif. L’intégration dans le logiciel PARCOURS des mesures confiées au SAH donne une vision globale de l’activité en temps réel, facilitant à terme sa régulation.

- le sous-indicateur 1 est relatif à l’ensemble des mesures de milieu ouvert confiées au secteur public et au secteur associatif. Il porte sur les délais strictement imputables aux services éducatifs. Ce sous-indicateur est un agrégat qui porte sur une quinzaine de mesures parmi lesquelles seules les réparations et les mesures d’activité de jour peuvent aujourd’hui être confiées au SAH. Les délais de prise en charge sont conformes à la cible pour les contrôles judiciaires, sursis avec mise à l’épreuve, suivis socio-judiciaires, travaux d’intérêt général, mesures éducatives judiciaires, mesures éducatives judiciaires provisoires et aménagements de peine. Ils dépassent la cible pour les mises sous protection judiciaire, mesures d’activité de jour, suivis jeune majeur, les libertés surveillées, libertés surveillées préjudicielles, réparations, sanctions éducatives et stages.

Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire, on constate, malgré les difficultés de saisies évoquées supra, que le retour progressif à une activité normale a permis une amélioration des délais moyens de prise en charge en 2021. La baisse du nombre de mesures nouvelles constatée entre les premiers semestres 2021 et 2022 (‑7 %), explique certainement la poursuite de cette tendance en 2022. Les délais moyens de prise en charge observés pour les six premiers mois de l’année, nous permettent de définir une prévision actualisée en baisse pour l’année (11 jours contre 17 en 2021) tout en restant dans l’attente de pouvoir mesurer les effets de la mise en œuvre du CJPM sur l’activité pénale. Une cible à 9 jours est toujours souhaitée pour une plus grande rapidité de prise en charge des mineurs confiés aux services. Il est en effet souhaitable pour le mineur que le délai entre la décision judiciaire et sa prise en charge soit le plus court possible afin de garantir sa bonne compréhension de la procédure, d’une part, et par conséquence de faciliter son adhésion à la mesure éducative, d’autre part. Dans cette optique, la réforme de la justice pénale des mineurs permettra une mise en œuvre plus rapide des décisions judiciaires, en simplifiant la procédure pénale pour les mineurs, en accélérant notamment leur jugement et en renforçant leur prise en charge.

- le sous-indicateur 2 est relatif aux MJIE. Il porte sur les délais strictement imputables aux services éducatifs du secteur public et du secteur associatif habilité.

Comme pour le milieu ouvert et pour les mêmes raisons, les délais de prise en charge relatifs aux MJIE se sont améliorés entre 2020 et 2021 et davantage encore en 2022 avec une baisse des prescriptions nouvelles de ‑12 % entre les premiers semestres 2021 et 2022. La prévision actualisée 2022 est de 6 jours inférieure aux délais moyens constatés en 2021. Une cible à 9 jours est toujours souhaitée pour une plus grande rapidité de prise en charge des mineurs confiés aux services et de soutien à l’aide à la décision des magistrats. Il est en effet souhaitable que le délai entre l’ordonnance de MJIE et sa réalisation soit le plus court possible afin d’éviter toute dégradation de la situation du jeune et de sa famille et d’aider le magistrat dans sa prise de décision dans les meilleurs délais. Dans cette optique, l’un des objectifs du plan stratégique national est de s’adapter aux besoins tant des mineurs que des magistrats, mais aussi des territoires. C’est à ce titre que les services déconcentrés veilleront à garantir la complémentarité entre le secteur public et le SAH pour une mise en œuvre plus rapide des MJIE.

Mode de calcul : ratio entre le nombre de mineurs pris en charge par les services du secteur public de la PJJ, en milieu ouvert (hors investigation, TIG, réparations et stages), et inscrits dans un dispositif d’insertion de la PJJ ou de formation ou d’insertion de droit commun (Éducation nationale, formation professionnelle, accompagnements proposés par les missions locales…) et le nombre total de jeunes en fin de mesure dans ces services.

TIG : travaux d’intérêt général

Source des données : dans l’attente du déploiement du lot 2 de PARCOURS, recensement manuel mensuel dans les unités éducatives de milieu ouvert (UEMO) du secteur public depuis les dossiers des jeunes réalisé deux fois par an en juin et en octobre. La première collecte de données aura lieu à l’automne 2022 pour le RAP 2023.

La DPJJ a pour objectif de permettre à chaque jeune suivi une inscription ou « réinscription » dans les dispositifs de droit commun. L’indicateur mesure le résultat atteint dans ce domaine : 65 % des jeunes pris en charge par les établissements et services du secteur public, en milieu ouvert et en hébergement (hors investigation, TIG et réparation pénale) en 2019, étaient scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif lié à l’emploi ou en activité d’insertion à la PJJ.

Il convient de noter que les données de parcours n’étaient pas systématiquement renseignées par les personnels éducatifs dans le logiciel GAME (scolarité, formation professionnelle, emploi) et souvent n’étaient pas mises à jour. Le contexte sanitaire 2020 avec la fermeture des services pendant plusieurs semaines et les retards de saisie accumulés n’avait pas amélioré la situation et avait conduit à une estimation de 10 points inférieurs au réalisé 2019 pour l’année 2020 (55 %).

La refonte du système d’information de la PJJ, avec l’application PARCOURS, plus ergonomique facilitera la saisie des données. Cela devrait permettre un suivi plus précis et exhaustif des mineurs dont les personnels éducatifs ont la charge grâce notamment à un module d’évaluation de la prise en charge ainsi qu’à un module de rédaction/validation des écrits professionnels.

La première version mise en service le 26 mai 2021 restant centrée sur l’enregistrement des jeunes confiés, des décisions judiciaires, activités de jour et suivis en détention, ne permet pas de renseigner l’indicateur pour 2021 ni la cible 2022. Il faudra attendre fin 2023 (calendrier prévisionnel) une seconde version du logiciel pour commencer à disposer des éléments de parcours scolaires et professionnels. La perspective décalée de cette seconde version de PARCOURS et le délai nécessaire aux personnels éducatifs pour renseigner ces données, explique que la DPJJ ne sera pas en capacité de renseigner cet indicateur avant 2024 si les délais de développements informatiques sont respectés. 

Néanmoins, même s’il reste transitoire et s’il ne permet pas d’évaluer à lui seul de façon qualitative les effets de l’accompagnement mis en œuvre, l’indicateur doit être maintenu, l’insertion étant un axe majeur de la stratégie de la PJJ. Un recensement manuel des situations dans les unités éducatives de milieu ouvert est mis en place dès l’automne 2022, sur un échantillon de population dans l’année. Les premiers résultats pourront être publiés en 2023.

La cible de 90 % est également maintenue pour cet indicateur insertion y compris pour les années 2024 et 2025. Elle reste étroitement liée à la date de déploiement du lot 2 de l’application PARCOURS dans les établissements et les services, au niveau d’appropriation de l’outil par les personnels éducatifs et au niveau de saisie et de mise à jour attendu des données liées aux parcours scolaires, professionnels et insertion des mineurs pris en charge. Un dispositif soutenu d’accompagnement des professionnels au nouvel outil est prévu.

La DPJJ fait de l’insertion scolaire et professionnelle un axe majeur de sa politique éducative. Elle a ainsi rappelé, par une note du 24 février 2016, l’engagement de tous les professionnels dans les parcours d’insertion pour les jeunes. Le milieu ouvert est considéré comme pilote du parcours d’insertion du jeune. Dans le cadre des orientations sur « le milieu ouvert-socle », elle réaffirme en outre la place de l’activité comme modalité d’accompagnement en milieu ouvert.

Pour renforcer la performance de ces dispositifs, elle conforte le caractère opérationnel des partenariats avec les dispositifs de droit commun au service des besoins des jeunes, en améliorant les modalités de réciprocité avec ces dispositifs (Éducation nationale et missions locales).

Enfin, conservant sa compétence pour préparer les jeunes les plus éloignés des dispositifs de droit commun à leur insertion notamment dans les unités éducatives d’activité de jour (UEAJ), la PJJ veille à la construction de passerelles et à l’articulation de son intervention avec l’ensemble des acteurs tels que ceux du service public régional de l’orientation et des politiques publiques afférentes, afin de rendre opérationnelle l’inscription dans les dispositifs de droit commun. Les publics sous main de justice font l’objet d’une attention renforcée dans les politiques interministérielles d’inclusion sociale, en particulier celles tournées vers la jeunesse. Ils sont notamment priorisés aux côtés d’autres publics fragiles dans les dispositifs d’accompagnement social et d’accès au droit commun. Les jeunes sous protection judiciaire cumulent en effet de nombreuses difficultés familiales et sociales. Leur profil est également marqué par des ruptures scolaires, un manque de qualification et souvent l’absence d’un projet professionnel défini. L’accompagnement proposé dans un cadre pénal vise prioritairement la réinsertion scolaire et professionnelle de ces jeunes et leur inscription dans les dispositifs de droit commun à même de garantir de manière pérenne leur insertion sociale (santé, accès aux droits, accès au logement).

À cet effet, le développement des partenariats est un des facteurs de réussite des actions conduites. Ainsi, en déclinaison des préconisations et chantiers interministériels en faveur des jeunes, plusieurs textes signés par les ministres de l’Éducation nationale et de la Justice témoignent d’une volonté de rapprochement interinstitutionnel.

Les relations régulières s’organisent actuellement autour d’une réflexion sur le public dit multi exclu.

Concernant la formation et l’insertion professionnelle des jeunes pris en charge, les interlocuteurs privilégiés sont notamment les conseils régionaux dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. La DPJJ s’investit en explicitant notamment aux conseils régionaux le rôle préparatoire, de « sas », proposé par les UEAJ et les relais tissés avec les dispositifs d’insertion et de formation professionnelle.

Une présence institutionnelle dans les instances de gouvernance régionales en matière de politiques d’emploi et de formation et notamment au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’orientation professionnelle est visée, tout comme un conventionnement spécifique avec les régions.

Par ailleurs, le rôle central des missions locales, renforcé en matière d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, avait conduit la DPJJ à s’investir dans l’actualisation de la convention de 1994 entre les ministères du travail et de la justice sur les collaborations avec les missions locales. 

L’accord-cadre de partenariat du 7 mars 2017 a pour objectif de renforcer les modalités de coopération et de partenariat entre les services de la PJJ, ceux de l’administration pénitentiaire (AP) et les missions locales, à la fois pour le public suivi en milieu ouvert et pour le public incarcéré. Il s’agit de consolider un partenariat opérationnel sur les territoires pour mettre en place au sein des missions locales un accueil et un accompagnement adaptés aux besoins et problématiques d’insertion parfois singulières des publics sous main de justice. La DPJJ participe au comité stratégique en charge du pilotage national de l’accord qui impulse et suit sa déclinaison dans les territoires. La DPJJ œuvre désormais aux côtés des autres partenaires au renouvellement de cet accord, conclu pour une durée de 3 ans pour maintenir la continuité des collaborations. La réalisation d’une évaluation de l’accord-cadre devrait permettre de préparer un nouvel accord.

Elle a également été impliquée dans le déploiement de l’expérimentation « Garantie jeunes », mise en œuvre par les missions locales et coordonnée par la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle. Suite à l’inscription de cette garantie dans le code du travail par la loi du 8 août 2016 et sa généralisation, l’investissement dans les commissions de suivi de parcours pour porter notamment les situations des jeunes sous protection judiciaire est un enjeu important pour les services de la PJJ. La DPJJ a participé aux derniers travaux de la commission insertion du Conseil d’orientation des politiques jeunesse sur l’évolution à venir de la Garantie jeunes vers une Garantie jeunes dite universelle.

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Président de la République a annoncé sa volonté de mettre en place une obligation de formation jusqu’à 18 ans, dans le prolongement de l’obligation d’instruction jusqu’à 16 ans. Cette obligation de formation a été inscrite dans la loi pour une école de la confiance adoptée le 4 juillet 2019. La DPJJ a souhaité participer et a été associée aux travaux interministériels pilotés par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté en lien avec le ministère de l’éducation nationale et le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour porter au mieux les enjeux du public sous protection judiciaire et mineurs détenus de 16 à 18 ans dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle obligation (Contribution au décret de mise en œuvre, à l’instruction interministérielle et aux outils de déploiement ainsi qu’aux instances de gouvernance mises en place pour suivre la mise en œuvre). L’association de la DPJJ et de ses services déconcentrés à l’accompagnement de la mise en œuvre de l’obligation de formation doit se poursuivre à travers notamment la participation de l’ensemble des échelons aux instances de gouvernance et de manière plus opérationnelle par la participation des professionnels aux plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD).

Afin de mieux structurer l’offre d’accueil de jour de la PJJ en articulation étroite avec les partenaires locaux, la DPJJ conduit actuellement une mission sur le sujet, confiée à un directeur interrégional avec l’appui de l’inspection générale de la justice. Les conclusions attendues en fin d’année 2021 permettront d’affiner la stratégie et l’allocation des ressources dans ce domaine pour les années à venir.

Mode de calcul :

– Sous-indicateur 1 : nombre de mesures de placement de 3 mois et plus divisé par le nombre total de mesures de placement terminées en CEF des secteurs public et associatif habilité.

– Sous-indicateur 2 : nombre de mesures de placement de 3 mois et plus divisé par le nombre total de mesures de placement terminées en UEHC du secteur public.

CEF : centre éducatif fermé

UEHC : unité éducative d’hébergement collectif

Sources des données de l’année 2020 : Infocentre PJJ alimenté avec les données des logiciels métier GAME 2010 pour le secteur public et IMAGES 7 pour le secteur associatif habilité.

Sources des données à partir de l’année 2021 : Infocentre PJJ alimenté avec les données du logiciel métier PARCOURS.

L’allongement des durées de placement est significatif d’une prise en charge plus qualitative.

L’application PARCOURS permet depuis mai 2021 la mise en valeur de la diversification des modes de prise en charge et du placement séquentiel.

Le sous-indicateur 1 relatif à la durée des mesures terminées de placement en CEF est commun au secteur public et au secteur associatif. La durée moyenne de placement en CEF est de 4,2 mois en 2021 et 3,9 mois au premier semestre 2022.

Une hausse de la part des placements terminés de 3 mois et plus est souhaitée car l’allongement de la durée de placement offre plus de garanties de consolidation du projet éducatif et du parcours du jeune. En effet, l’installation du placement dans la durée permet le développement de la relation éducative avec le jeune, la construction de son projet d’insertion sociale, scolaire et professionnelle, et la préparation de la fin du placement, en lien avec sa famille et avec l’ensemble des acteurs de la prise en charge. À cet égard, la disposition, inscrite dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 mars 2019, permettant la mise en œuvre d’accueil temporaire extérieure, vise à allonger la durée des placements. En effet, cette modalité, qui peut être mobilisée tant en prévention des situations de crise qu’en matière de préparation à la sortie, tendra à limiter les situations propices à des révocations de contrôle judiciaire et sursis avec mise à l’épreuve et de facto à réduire le nombre d’interruptions précoces de placement.

Au regard du rapport d’évaluation sur le placement judiciaire de 2018 et de l’enquête sur le profil des mineurs placés en CEF au 15 juin 2018, il apparaît que la durée des placements est inférieure à 6 mois, et même à 3 mois dans 46 % des cas (36 % en 2020 et 39 % en 2021), et que les placements donnent souvent lieu à des mainlevées anticipées de la part des magistrats. En outre, le turn-over tant des cadres que des professionnels et le recours à des recrutements de contractuels insuffisamment formés amplifient les difficultés d’organisation et fragilisent les établissements pour la prise en charge de mineurs difficiles.

Pour remédier à cet état de fait, comme indiqué précédemment, la loi de programmation a introduit l’accueil temporaire dans le cadre du placement en CEF, afin de prévenir la survenue d’incidents et d’anticiper la fin des placements, ainsi que des dispositions relatives aux droits de visite et d’hébergement des parents des mineurs placés, permettant de donner une base légale au placement éducatif avec présence à domicile, modalité de placement innovante permettant notamment d’accompagner la fin d’un placement.

Le sous-indicateur 2 relatif à la durée des mesures terminées de placement en UEHC est spécifique au secteur public. La durée moyenne de placement en UEHC est de 4,2 mois en 2021 et 3,8 mois au premier semestre 2022.

Comme pour les CEF, une hausse de la part des placements terminés de 3 mois et plus est souhaitée car l’allongement de la durée de placement offre plus de garanties de consolidation du projet éducatif et du parcours du jeune. S’agissant des UEHC, les dernières notes de la DPJJ visent à développer des modalités de placement permettant d’allonger la durée des placements, en assurant la prévention et la gestion des incidents, et permettant au placement d’évoluer pour s’adapter aux changements dans la situation du jeune, et garantissant une meilleure préparation de la fin du placement (séjours d’apaisement, accueil de repli, accueil séquentiel, placement éducatif avec présence à domicile).

Les réalisations du premier semestre 2022 vont dans le sens des cibles visées. Cependant seul un comparatif reprenant les chiffres de l’année 2022 entière permettra d’évaluer l’impact de la mise en œuvre du CJPM sur les durées de placement en CEF et en UEHC.

La note DPJJ du 22 mai 2020 concernant les dispositions transitoires relatives au dispositif de placement judiciaire vient préciser les conditions de mise en œuvre de certaines modalités de placement dans les unités éducatives d’hébergement collectif, le placement en logement autonome et le placement en famille d’accueil. Les UEHC peuvent désormais, à titre expérimental, proposer des modalités d’accueils différenciés (dans la limite de 4 places sur 12) avec du placement éducatif avec présence à domicile (PEPAD), des places en logement autonome, en foyer de jeunes travailleurs, en résidences sociales ou bien encore en famille d’accueil. Ces modalités d’accueils doivent permettre d’allonger la durée des placements, en assurant la prévention et la gestion des incidents, en permettant au placement d’évoluer pour s’adapter aux changements dans la situation du jeune, et en garantissant une meilleure préparation de la fin du placement.

Les « états généraux du placement » lancés au début de l’année 2020 s’inscrivent dans la poursuite de ces orientations. Cette démarche résolument transversale impliquant les niveaux de pilotage et opérationnels a pour objectif de remédier aux difficultés actuelles en associant l’ensemble des acteurs (secteur public, secteur associatif habilité, magistrats et partenaires) aux évolutions qualitatives attendues. Pilotée par un directeur interrégional, elle associe largement les professionnels de terrain, et aborde de manière transversale tous les aspects de cette problématique : recrutement et formation, méthodes éducatives et diversification des modes d’accueil, organisation du temps de travail, management et pilotage, politique de contrôle, aspects immobiliers, critères d’allocation des moyens. Une évaluation de la crise sanitaire viendra compléter la réflexion. Pour clore ces états généraux, les assises du placement judiciaire se tiennent le 3 octobre 2022.

La réflexion menée permettra de dégager des pistes d’amélioration du dispositif de placement, notamment quant à la continuité des parcours et la durée des placements.

Mode de calcul : ratio entre le nombre moyen de mineurs en détention provisoire et le nombre moyen de mineurs détenus le 1^er jour du mois (moyenne des 12 mois de l’année).

Source des données : statistique des établissements des personnes écrouées en France. GENESIS / Traitement : DAP-SDSE.

Comme il s’agit d’un nouvel indicateur pour le PAP 2023, les données pour 2020, 2021 et 2022 ne sont pas renseignées dans le tableau. Pour 2021, la proportion de mineurs en détention provisoire par-rapport à l’ensemble des mineurs incarcérés s’élevait à 77 %. A la suite de l’entrée en vigueur du CJPM, la proportion de mineurs détenus provisoirement était de 66 % au premier trimestre 2022. Elle diminue à 63 % au deuxième trimestre 2022. Eu égard à cette diminution progressive, et en raison de l’accent actuellement mis sur la formation et la sensibilisation des juges des libertés et de la détention à la spécificité du public mineurs, la cible 2023 est fixée à 55 %. A terme, l’objectif est bien celui d’une inversion de la tendance, avec une proportion de mineurs détenus provisoirement inférieure à 50 % des mineurs incarcérés. A noter que sur certains territoires, la répartition entre les mineurs prévenus et condamnés tend déjà vers cet objectif, avec une proportion proche de 50 %. Malgré des réalités et des problématiques différentes selon les territoires, une analyse plus « macro » des pratiques de certaines juridictions concernant le recours à la détention provisoire et à l’audience unique pourrait aider à atteindre cet objectif à moyen terme à l’échelon national. Enfin, la formation aux aménagements de peine et l’intégration progressive dans les pratiques des professionnels du possible recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique en alternative à la détention provisoire devrait également contribuer à réduire la part de mineurs prévenus dans les mineurs incarcérés.

Mode de calcul : croisement des journées réalisées avec les journées théoriquement permises par les capacités des établissements

Sources des données de l’année 2020 : Infocentre PJJ alimenté avec les données des logiciels métier GAME 2010 pour le secteur public et IMAGES 7 pour le secteur associatif habilité et remontées des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.

Sources des données à partir de l’année 2021 : Infocentre PJJ alimenté avec les données du logiciel métier PARCOURS et remontées des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.

Cet indicateur d’efficience décrit l’utilisation des équipements des services de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de placement.

Le taux d’occupation en journées réalisées traduit le taux de présence des jeunes (incluses les absences inférieures à 48 heures) dans les établissements au regard des capacités opérationnelles. Il n’est pas destiné à atteindre 100 % afin d’une part, de garantir la capacité d’accueil d’urgence, et d’autre part, du fait des contraintes inhérentes à l’accueil d’un public particulièrement difficile (notamment les fugues, les incarcérations…).

Le taux de prescription en journées théoriques traduit la demande des magistrats telle qu’elle s’exprime à travers les décisions de placement. Pour les établissements fonctionnant en continu (UEHC et CEF), il doit tendre vers 90 % en raison du renouvellement des placements dont la durée est limitée (taux de rotation). En revanche, pour les établissements fonctionnant par session (CER), il est possible de dépasser les 90 %.

Les données 2022 sont en hausse par rapport à celles de 2021 pour les taux d’occupation en UEHC, en CER et en CEF. La reprise progressive de l’activité qui fait suite au contexte de la crise sanitaire et le rattrapage des retards de saisie dans PARCOURS permettent de prévoir un retour aux niveaux de 2019, et ce dans l’attente de pouvoir mesurer les impacts du CJPM et du module de placement de la nouvelle mesure éducative judiciaire (MEJ). Les taux de prescription 2022 sont en hausse par rapport à la réalisation de 2021 en UEHC et en CEF et très proches des cibles, mais en baisse pour les CER dont la cible est tout de même maintenue à 95 %.

Dans le cadre de ses nouvelles orientations et des « états généraux du placement », la DPJJ s’attachera à améliorer la gouvernance de ses établissements, à assurer la cohérence des parcours en amont et en aval du placement et à étendre les bonnes pratiques de prise en charge développées par ses professionnels.