La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée au sein du ministère de la Justice de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation avec les acteurs de la justice et les institutions partenaires.

En liaison avec les directions compétentes, elle en conçoit les normes et les cadres d’organisation. Depuis le décret du 25 avril 2017 relatif à l’organisation de la justice, elle anime et contrôle l’action du ministère public en matière de protection de l’enfance.

Elle garantit et assure, directement ou par les associations qu’elle habilite et finance, d’une part, la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés par les magistrats et, d’autre part, une aide aux décisions de l’autorité judiciaire en matière civile et pénale. Elle contrôle et évalue l’ensemble des structures publiques et associatives accueillant les mineurs sous mandat judiciaire.

Les moyens alloués à la DPJJ sont employés dans le souci d’une amélioration continue de la qualité de l’action menée en veillant notamment à l’insertion sociale des jeunes confiés par l’autorité judiciaire.

La DPJJ dispose, au 1^er juin 2022, de 1 242 établissements et services :

• 228 en gestion directe relevant du secteur public ;

• 1 014 habilités et contrôlés par le ministère de la justice (dont 258 financés exclusivement par l’État), relevant du secteur associatif (SAH).

En PLF 2023, et en crédits de paiement, le programme bénéficie d’un budget de 916,7 M€ (hors contribution au CAS Pensions) en augmentation de +85,6 M€, soit +10,3 % par rapport à la LFI 2022. Les crédits de rémunération s’élèvent à 644,77 M€ dont 474,1 M€ hors CAS pensions (+14,5 % par rapport à 2022 compte-tenu de la mise en œuvre du Ségur de la santé en gestion 2022) tandis que les crédits hors masse salariale s’élèvent à 442,6 M€ (+6,9 %). 92 emplois seront créés en 2023.

La stratégie 2022-2027 de la DPJJ réaffirme le nécessaire renforcement de la représentation du ministère de la Justice et de l’autorité judiciaire dans les organes de gouvernance nationaux et territoriaux de protection de l’enfance. Dans son plan stratégique 2022-2027, les programmes de travail et les allocations de moyens ont été actualisés autour de trois objectifs stratégiques.

1. Continuer à renforcer la lisibilité, la diversité et la qualité de sa mission judiciaire

La réforme historique de la justice pénale des mineurs portée par le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) a refondu la procédure applicable et a donné un nouveau cadre d’exercice à l’action éducative. Ainsi, le cadre d’intervention des professionnels de la DPJJ a été profondément revu et le mandat judiciaire confié par les magistrats est désormais plus précis et délimité dans le temps. Il permet le prononcé d’un panel resserré de réponses judiciaires adaptées : alternatives aux poursuites, mesures de sûreté, nouvelle mesure éducative judiciaire, unique mais adaptable, peine.

Plus largement, outre la réaffirmation de l’individualisation de la prise en charge de chaque adolescent, la réécriture de son référentiel des pratiques éducatives, la publication d’un guide de l’offre éducative sur l’intranet et son rôle dans la prise en charge des mineurs ayant une problématique spécifique (mineurs non accompagnés, mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes…), la DPJJ mettra en œuvre trois plans d’action structurants issus de travaux conduits depuis 2020 :

• Un plan d’action sur le milieu ouvert

Le milieu ouvert, dit « socle » est responsable de la cohérence du suivi du mineur et au carrefour de l’action de la DPJJ. Le mineur y trouve son éducateur référent. Le milieu ouvert est présent auprès des magistrats au sein des juridictions (permanence éducative, évaluation, audiences), dans l’environnement familial du mineur, au sein des établissements d’accueil de jour ou d’hébergement et en détention. Les professionnels du milieu ouvert sont aujourd’hui en première ligne dans la mise en œuvre du CJPM. Les ambitions de renforcement éducatif et de cohérence du parcours des mineurs que porte la réforme dépendent largement de leurs pratiques professionnelles.

Le rapport de la mission ministérielle d’audit interne de l’Inspection générale de la Justice (IGJ) a conduit la DPJJ à ouvrir des travaux multiples pour affiner sa connaissance de l’offre de service et déterminer les indicateurs qualitatifs d’activité et de performance indispensables pour évaluer l’action des professionnels de milieu ouvert et allouer les ressources nécessaires à cette mission.

• Un plan d’action sur le placement

Depuis deux ans, la direction conduit des États généraux du placement pour améliorer l’offre de placement au pénal et garantir un cadre de prise en charge en hébergement sécurisé pour les mineurs et les professionnels.

Trois lignes directrices se dégagent : une meilleure préparation des orientations de placement, l’adaptation du dispositif à la nouvelle temporalité de la procédure judiciaire et un assouplissement de l’organisation et du fonctionnement des établissements de placement.

Le plan de construction des centres éducatifs fermés, engagement de campagne du président de la République en 2017, de même que la rénovation et la réhabilitation des établissements vétustes seront poursuivis pour assurer une offre suffisante et adaptée en métropole et sur le territoire ultra-marin.

• Un plan d’action sur l’insertion

La majorité des jeunes suivis par la PJJ est déjà engagée dans un parcours d’insertion scolaire ou professionnelle, levier essentiel de sortie de délinquance.

L’action des services de la protection judiciaire de la jeunesse consiste à soutenir leur projet en s’appuyant sur l’éducation nationale, notamment les classes et internats relais et l’ensemble des dispositifs d’insertion de droit commun (mission locale, agence nationale pour la formation professionnelle).

Pour les mineurs en situation de rupture et les plus éloignés de l’insertion, notamment les NEET (jeunes qui ne sont ni en emploi ni en études ni en formation), l’accès à une prise en charge directe en journée dans des unités éducatives d’accueil de jour (secteur public ou secteur associatif habilité), offrant des activités de mise à niveau scolaire, de formations ou pré-qualifications professionnelles et d’accompagnements psycho-sociaux doit être garanti sur l’ensemble du territoire.

Les équipes pluridisciplinaires en structures d’insertion (éducateurs, psychologues, assistants de services sociaux, professeurs techniques) apportent une réponse complète dans le panorama des dispositifs de droit commun. Ces structures sont ainsi en capacité d’accueillir régulièrement des jeunes non suivis dans un cadre judiciaire pénal (dits décrocheurs).

2. Conforter la crédibilité de son action par un accompagnement renforcé de ses professionnels et de ses partenaires du secteur associatif habilité, un pilotage réactif de l’activité, une allocation adaptée des moyens

• Des professionnels formés, accompagnés et valorisés

L’exercice de sa mission par la DPJJ dépend pour l’essentiel des compétences, de l’aptitude et de l’engagement des professionnels de la PJJ. Or, sur ce point, le contexte est préoccupant : baisse d’attractivité de la fonction publique, crise des métiers du social, notamment au titre de la prise en charge de l’enfance en difficulté, changement générationnel de rapport à la contrainte professionnelle, absentéisme, turn-over important.

Face à ce défi, la DPJJ mène, d’ores et déjà, une politique RH ambitieuse et exemplaire inscrite dans la stratégie ministérielle, mais la situation de crise justifie une stratégie RH encore plus offensive et « omnicanale » :

• campagnes de recrutement nationales et territoriales ;

• plan ambitieux porté par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) de formation initiale et continue performante, mais aussi rapide et complète pour les agents contractuels, centrée sur l’accompagnement des réformes, sur la modernisation des modalités pédagogiques et sur le renforcement des partenariats avec d’autres écoles du service public et des universités ;

• trajectoires de rémunération des titulaires et des contractuels « stimulantes » ;

• gestions des carrières individualisées et valorisantes ;

• politique continue de communication pour expliquer les métiers et saluer l’engagement des professionnels.

Enfin, la constitution récente d’une réserve ouverte à des agents retraités permettra d’apporter un soutien adapté à des équipes professionnelles en difficulté ou en crise, en sus de l’augmentation du nombre de professionnels « volants » pouvant assurer des remplacements de durée variable, du recours encadré à l’intérim et de tous les outils déjà existants de « retex », « debriefing », d’accompagnement ou de coaching.

• Des moyens alloués efficacement par les directions déconcentrées

En soutien de leurs actions, la DPJJ déploie des moyens matériels (bâtiments, numériques, fonctionnement) et s’appuie sur les directions interrégionales et territoriales pour évaluer les besoins, attribuer et déployer les dotations allouées. Le parc immobilier (locatif, domanial, en rénovation ou en construction) est lourd à gérer.

La DPJJ souhaite un renforcement des équipes supports dans les territoires notamment pour continuer à être performante dans son exécution budgétaire, répondre au plus vite et au mieux aux besoins des établissements et services, aux attentes raisonnables et légitimes des professionnels et leur garantir une qualité satisfaisante de vie au travail. Le besoin exprimé pour 2023 s’élève à 92 ETP exclusivement déployés dans les services départementaux.

Des outils de suivi de l’activité sont nécessaires pour allouer les moyens humains et budgétaires mais aussi pour rendre compte de la réalité des parcours des mineurs et de l’efficacité de la mission.

• La transformation numérique de la DPJJ au soutien du parcours des mineurs et du pilotage de l’activité

Depuis plusieurs années, la DPJJ, soutenue par le service numérique du ministère, construit un système d’information nouveau, PARCOURS. Ce dernier remplace deux anciens systèmes obsolètes utilisés par les professionnels de la PJJ. L’ambition est multiple :

• pour l’exercice de la mission, tracer au mieux le parcours du jeune et l’intervention des professionnels, accompagner les professionnels dans la rédaction de leurs écrits ;

• pour le pilotage par les cadres, faciliter le suivi de l’activité ;

• pour l’administration centrale, mesurer l’activité, mieux allouer les moyens, recueillir des données, évaluer l’efficacité de la mission, étayer les politiques publiques.

Après le déploiement auprès des cadres du lot 1 de PARCOURS avant l’entrée en vigueur du CJPM, la mise en service du lot 2 à destination des éducateurs fin 2023 sera une étape clé. L’administration centrale, l’ENPJJ, les directions déconcentrées sont d’ores et déjà pleinement engagées dans l’accompagnement à une transformation des pratiques, fondamental pour des métiers traditionnellement peu familiers avec les outils numériques.

• Le maintien d’un dialogue construit avec le secteur associatif habilité

Si les agents de la DPJJ gardent le monopole de missions régaliennes (évaluation des mineurs au pénal, éducateur référent de milieu ouvert, exécution des peines), la direction peut s’appuyer sur l’initiative et l’agilité du secteur associatif habilité pour compléter son offre éducative et ses capacités d’évaluation des situations civiles.

Pour coordonner l’action de centaines d’associations, garantir une qualité de prise en charge et le respect de principes essentiels (dont la laïcité et la neutralité), allouer les financements nécessaires et en contrôler l’utilisation, l’administration centrale et les directions déconcentrées conduisent un dialogue nourri avec les fédérations qui accompagnent ces associations. Les travaux de mise à jour des chartes d’engagements réciproques seront finalisés en 2022.

• Une politique de contrôle exigeante au soutien de la maîtrise des risques

En complément des contrôles et enquêtes effectués par l’Inspection générale de la Justice, la DPJJ doit également renforcer sa capacité de contrôle des échelons déconcentrés. Chaque direction interrégionale est dotée d’un service de contrôle de deuxième niveau. Pour que ce contrôle soit efficace, le premier niveau de contrôle opérationnel que sont les directions territoriales et les directions de service doit pouvoir s’investir davantage dans cette fonction essentielle au repérage des difficultés.

3. Conforter le rôle de la DPJJ dans les politiques judiciaires de la jeunesse (prévention et lutte contre la délinquance, protection de l’enfance) et dans le pilotage de la justice des mineurs

La DPJJ est un interlocuteur de poids dans le champ des politiques de la jeunesse en difficulté (protection de l’enfance, prévention de la délinquance, lutte contre les violences scolaires, lutte contre la pauvreté…) et dans les dispositifs visant à la cohérence et la continuité des parcours grâce à sa compétence reconnue en matière d’intervention auprès des publics difficiles, son maillage territorial, son appartenance au ministère de la Justice et son lien naturel avec l’autorité judiciaire qui la saisit au civil pour les situations les plus complexes et la délégation qu’elle possède dans l’instruction des autorisations et habilitations des établissements accueillant des mineurs dans un cadre judiciaire.

Ainsi, au niveau national, la DPJJ représente le ministère au Conseil d’orientation de la Jeunesse, au Conseil national de la protection de l’enfance, auprès du groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger et au Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Elle est l’interlocutrice naturelle du ministère de l’éducation nationale, des sports et de la jeunesse, du ministère de la cohésion sociale et de la famille.

Au niveau départemental, la DPJJ participe d’ores et déjà à différentes instances de prévention de la délinquance et de la radicalisation ou de gouvernance de la protection de l’enfance. La DPJJ concourt, dans les départements qui le souhaitent, à l’évaluation des situations de danger, au moyen d’une mise à disposition d’un professionnel de la PJJ.

Il s’agit donc de conforter la place de la DPJJ comme pilote de projets et travaux relatifs à la justice des mineurs, en lien étroit avec les autres directions et services du ministère. Outre une meilleure cohérence de l’action éducative, cela rendrait plus lisible auprès des autres ministères la politique menée par le ministère de la Justice.

Ces trois objectifs stratégiques se regroupent dans deux indicateurs de performance pour 2023 : garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives et optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels.

Objectif 1 : Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives

Indicateur 1.1 : Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)

Indicateur 1.2 : Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation

Indicateur 1.3 : Durée de placement

Indicateur 1.4 : Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus

Objectif 2 : Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels

Indicateur 2.1 : Taux d'occupation et de prescription des établissements