L’action recouvre plusieurs dispositifs :

• En premier lieu, l’aide médicale de l’État (AME) de droit commun, prévue aux trois premiers alinéas de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). L’AME de droit commun a été instaurée le 1^er janvier 2000 pour assurer la protection de la santé des personnes étrangères démunies, vivant en France en situation irrégulière vis-à-vis du droit au séjour, et ne pouvant donc être prises en charge par la protection universelle maladie. Elle participe pleinement des politiques de santé et de solidarité avec un triple objectif : humanitaire, sanitaire et économique. Tout d’abord, elle protège les personnes concernées en leur permettant l’accès aux soins préventifs et curatifs. Ensuite, elle joue un rôle important en matière de santé publique, en évitant la propagation des affections contagieuses non soignées. Enfin, elle permet de faciliter la prise en charge des soins en amont, évitant ainsi les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence. En 2022, ce dispositif représenterait 93 % de la dépense totale d’AME financièrement à la charge de l’État. Il est géré par le régime général de l’assurance maladie ;

• En second lieu, la prise en charge des « soins urgents », dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé (art. L. 254-1 du CASF). Ils sont dispensés par les hôpitaux aux patients étrangers en situation irrégulière qui ne peuvent bénéficier de l’AME, faute notamment de remplir la condition de séjour irrégulier de 3 mois en France, et aux demandeurs d’asile majeurs pendant le délai de carence de 3 mois avant leur accès à la protection universelle maladie. Ces soins sont réglés aux établissements de santé par l’assurance maladie et font l’objet d’une prise en charge forfaitaire par l’État ;

• En troisième lieu, d’autres dispositifs d’ampleur beaucoup plus limitée :

  • l’AME dite « humanitaire » (4^e alinéa de l’article L. 251-1 du CASF) recouvre les prises en charge ponctuelles de soins hospitaliers en France de personnes françaises ou étrangères qui ne résident pas sur le territoire, sur décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale. Cette AME « humanitaire » n’a pas le caractère d’un droit pour lesdites personnes. Elle permet à des Français ou ressortissants étrangers présents sur le territoire, possédant de faibles revenus, de régler une dette hospitalière. Ce dispositif représente chaque année moins d’une centaine de prises en charge ;

  • l’aide médicale pour les personnes gardées à vue (5^e alinéa de l’article L. 251-1 du CASF) : l’aide ne finance que la prise en charge des médicaments (dans le cas où la personne gardée à vue n’a pas à sa disposition l’argent nécessaire à leur achat) et les actes infirmiers prescrits (décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la pris en charge par l’AME des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue). Les honoraires de médecins appelés dans le cadre des gardes à vue sont financés quant à eux par le budget du ministère de la justice au titre de la médecine légale. Est également financée l’aide médicale fournie aux personnes placées en rétention administrative, pour les soins prodigués à l’extérieur des lieux de rétention (les autres soins donnant lieu à des conventions entre les préfectures et les établissements de santé).

Ces deux derniers dispositifs donnent lieu à des délégations de crédits aux directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), pour paiement des dépenses de soins directement aux professionnels et établissements de santé.

Pour mémoire, le financement de la prise en charge des évacuations sanitaires du Vanuatu est transféré depuis 2022 au ministère chargé des affaires étrangères (programme 151).

Acteurs du dispositif

Depuis le 1^er janvier 2018, la direction de la sécurité sociale (DSS) est le seul gestionnaire administratif des dispositifs de l’action « Aide médicale de l’État ». Elle en assure le pilotage stratégique, sa mise en œuvre législative et réglementaire ainsi que son suivi financier et budgétaire.

La gestion et la mise en œuvre des dispositifs de l’AME de droit commun et des soins urgents impliquent :

• la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) : elle coordonne la mise en œuvre du dispositif pour le compte de l’État et établit les statistiques nationales ;

• les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) : elles sont chargées de l’admission des bénéficiaires via l’instruction des demandes, de la remise des titres AME, de la prise en charge des prestations et de la mise en œuvre des contrôles ;

• l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) : elle est chargée de la valorisation des séjours et séances dispensés dans les établissements publics hospitaliers de médecine-chirurgie-obstétrique et établit les statistiques nationales afférentes ;

• les établissements et professionnels de santé, les officines, les laboratoires, les transports sanitaires… : ils dispensent les soins aux bénéficiaires des dispositifs et facturent les frais aux caisses d’assurance maladie ;

• les services sanitaires et sociaux départementaux, les centres communaux d’action sociale, les associations : ils peuvent accompagner les demandeurs dans la constitution de leur dossier et le transmettre aux caisses d’assurance maladie pour le renouvellement des demandes d’AME.

Concernant les autres dispositifs :

• la DSS est chargée de l’instruction des demandes d’AME « humanitaire ». Elle délègue les crédits aux directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;

• les DDETS transmettent les demandes et financent les professionnels de santé et les établissements de santé ; elles reçoivent et payent les factures transmises par les lieux de rétention et commissariats ou gendarmeries.

• les autres acteurs sont les établissements et les professionnels de santé.

Bénéficiaires et dépenses de l’AME de droit commun

Les bénéficiaires de l’AME de droit commun s’élèvent à 380 762 au 31 décembre 2021, dont 40 480 en outre-mer. La population des bénéficiaires de l’AME est plutôt jeune : 70 % ont moins de 40 ans et 24 % sont des mineurs. Les femmes représentent 45 % de l’effectif total. Parmi ces bénéficiaires, 273 044 d’entre eux, soit 72 % ont reçu au moins un remboursement pour un soin au cours du dernier trimestre 2021.

La consommation de soins des bénéficiaires de l’AME a été affectée par la crise sanitaire : le nombre de consommants a diminué de 16 % au deuxième trimestre 2020 par rapport à la même période en 2019. En 2021, les bénéficiaires de l’AME ont retrouvé progressivement un rythme de consommation proche des niveaux constatés au cours des années antérieures : le taux de consommants (c’est-à-dire le nombre de bénéficiaires ayant bénéficié d’au moins un remboursement au cours d’un trimestre donné) est passé de 65 % au dernier trimestre 2020 à 72 % au dernier trimestre 2021 (taux de consommants 2014-2019 : 74 %). Cela a entrainé une hausse des dépenses de 9,8 % pour l’AME de droit commun en 2021 (taux de croissance annuel moyen de 2 % entre 2019 et 2021).

L’AME permet la prise en charge en tiers payant des frais de santé de ces personnes vulnérables, en vertu du devoir de solidarité nationale de l’État envers les personnes les plus précaires et dans l’intérêt de la santé publique en évitant la propagation des pathologies. Sont ainsi soignées à l’hôpital des pathologies relevant de l’hépato-gastro-entérologie, pneumologie, neurologie médicale, diabète, maladie métaboliques, endocrinologie, ainsi que des affections cardio-vasculaires pour près de la moitié des séjours en médecine. En 2020, l’obstétrique représentait 30 % des séjours hospitaliers et la chirurgie 17 %. Quant aux séances (venue dans un établissement de santé au cours d’une journée, impliquant une fréquence itérative), 53 % concernent la dialyse, 30 % la chimiothérapie et 14 % la radiothérapie.

En offrant également à ses bénéficiaires un accès aux soins de ville, l’AME permet la prise en charge en amont des pathologies, et évite ainsi les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence. Les prestations de ville constituent ainsi 36 % des dépenses en 2021, parmi lesquelles les honoraires des médecins généralistes et spécialistes, des chirurgiens-dentistes et des auxiliaires médicaux représentent 40 % des dépenses et les médicaments et dispositifs médicaux 36 %.

Sur 106 CPAM ou CGSS, dix seulement concentrent 63 % de la dépense : la CPAM de Paris concentre 21 % de la dépense d’AME totale (France entière), les autres caisses d’Île-de-France représentent 28 % de la dépense totale, celle de Cayenne 8 % et celle de Marseille 6 %.

Évolution du nombre d’usagers concernés par l’AME (pour la France entière)

Prises en charge au titre des « soins urgents »

En poursuivant les mêmes objectifs de solidarité nationale et de santé publique que l’AME, le dispositif des « soins urgents » permet la prise en charge ponctuelle des frais hospitaliers de personnes en situation irrégulière, qui ne peuvent bénéficier de l’AME notamment parce qu’elles n’en remplissent pas la condition de séjour irrégulier de trois mois, et des demandeurs d’asile majeurs pendant le délai de carence de 3 mois avant leur accès à la protection universelle maladie.

Ces dépenses n’étant pas rattachées à des individus puisque ceux-ci, par définition, ne sont pas affiliés à un dispositif de prise en charge des frais de santé, il n’est pas possible de dénombrer précisément le nombre de personnes bénéficiant de ces soins. Toutefois, cette donnée peut être approchée par le biais du nombre d’hospitalisations au titre des « soins urgents » sur le champ de la médecine-chirurgie-obstétrique : 8 988 séjours et 2 511 séances étaient prises en charge en 2020 dans 258 établissements publics de santé. Près des deux tiers des personnes hospitalisées avaient moins de 40 ans (contre un tiers pour la population générale). Plus de la moitié de ces séjours concerne le champ de la médecine (dont 20 % en pneumologie et 12,3 % hépato-gastro-entérologie) et près du tiers sont des séjours obstétricaux. Les séjours sévères représentent 38 % des séjours et 78 %du volume économique (valorisation des séjours selon les tarifs nationaux des GHS depuis mars 2020).

Actions conduites pour améliorer le pilotage et la mise en œuvre des dispositifs AME et soins urgents

Le principal déterminant des dépenses d’AME et de « soins urgents » est le nombre de bénéficiaires, qui est notamment lié à l’évolution des flux migratoires, paramètre par nature difficilement maîtrisable par le responsable du programme. Ces dépenses varient également en fonction de la nature des soins consommés et les tarifs qui y sont associés.

Des réformes visant à une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses ont néanmoins été menées (cf. tableau ci-après), notamment sur la base des conclusions des missions d’audit menées par les services de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances (IGF) en 2007 2010 et 2019. La principale mesure d’économie a été l’alignement de la tarification des séjours hospitaliers pour les soins somatiques des patients AME et « soins urgents » sur celle des assurés sociaux, permettant de réaliser entre 82 et 191 millions d’euros d’économies par an sur le champ de l’AME.

En 2019 et 2020, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place des mesures pour accentuer les efforts sur la gestion des dispositifs, la régulation de leurs dépenses et renforcer les contrôles dans le cadre de programmes d’actions ambitieux.

Ainsi les projets de centralisation permettent de renforcer l’efficience des dispositifs en dégageant des gains financiers résultant d’une gestion plus efficace. La centralisation de l’instruction des dossiers de demandes d’AME en métropole a été mise en œuvre progressivement au cours du dernier trimestre de l’année 2019, au sein des trois caisses d’assurance maladie de Paris, Bobigny et Marseille, puis finalisée au début de l’année 2021 avec la mobilisation de la caisse de Poitiers. Par ailleurs, la fabrication des cartes AME a été centralisée au niveau du pôle de Cergy.

Le traitement des factures de « soins urgents » a également fait l’objet d’une centralisation progressive depuis le 11 juin 2018. La caisse de Paris gère ainsi les factures des 8 caisses d’Île-de-France, tandis que la caisse de Calais a pris en charge le traitement des factures des autres caisses de métropole et depuis 2021, des caisses des DOM.

Un renforcement significatif du plan de contrôle des dispositifs d’AME et de soins urgents est également mis en œuvre

Les dispositifs de l’AME et des « soins urgents » font déjà l’objet de contrôles renforcés par les agents en charge de l’instruction des demandes ou au guichet pour la remise de la carte AME. Les bénéficiaires de l’AME sont également soumis à des contrôles a priori lors de l’attribution du droit et à des contrôles a posteriori afin de détecter d’éventuelles fraudes.

1. Le renforcement des contrôles à l’attribution du droit

Les contrôles à l’octroi du droit effectués par les services de l’agent comptable sont renforcés dans le cadre des projets de centralisation mis en œuvre dès 2018 pour les soins urgents et à la fin de l’année 2019 pour l’AME. Ainsi, le taux de dossiers d’AME contrôlés par les services de l’agent comptable, qui était initialement fixé à 10 %, a pu augmenter progressivement, atteignant 13 % en 2022. Ces contrôles sont en outre mis en œuvre systématiquement a priori, afin de réduire les montants des indus.

Les services de l’agent comptable contrôlent également les dépenses de « soins urgents ». La prise en charge de ces dépenses étant soumise à une demande préalable d’AME (qui doit être refusée par la caisse pour que l’hôpital puisse facturer les frais au titre du dispositif « soins urgents »), celles-ci font l’objet d’un double niveau de contrôle :

• au stade de l’instruction de la demande préalable d’AME (cf. supra) ;

• au stade de la liquidation de la facture de « soins urgents », lors de laquelle les services de l’agent comptable effectuent également un contrôle aléatoire et approfondi des dossiers, qui doivent comprendre la facture de l’établissement de santé ainsi que le refus de la demande d’AME par la caisse.

Ces contrôles sont également renforcés dans le cadre de la centralisation du traitement des factures de « soins urgents ». Les supervisions a priori de l’ordonnateur et les contrôles du directeur comptable et financier (à la fois ex-ante et ex-post) portent sur la vérification « administrative » de la conformité des paiements, tant sur l’absence de droits autres de la personne, la présence des pièces au dossier, l’absence de paiements multiples, que sur la vérification de l’annulation de la facture de l’hôpital pour les prises en charge aux soins urgents refusées. 10 % des dossiers sont ainsi contrôlés, aléatoirement ou après ciblage parmi les montants les plus importants.

2. Des contrôles mieux ciblés a posteriori, afin de lutter contre la fraude

Les bénéficiaires de l’AME sont intégrés dans les programmes nationaux de contrôle de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), dans le cadre de la lutte contre la fraude.

La Cnam met ainsi en œuvre des contrôles ciblés sur les consommations de soins présentant des montants élevés, des anomalies ou atypies, afin de détecter des recours aux soins abusifs ou des utilisations frauduleuses de la carte Vitale ou AME. Des contrôles sont effectués en parallèle auprès des professionnels de santé pour déceler les fraudes lors des prescriptions ou facturations. Ces contrôles concernent l’ensemble des assurés dont les bénéficiaires de l’AME. À ce jour, il en découle des résultats globaux sans identification de la catégorie de droit des personnes contrôlées.

Un programme national de contrôle rénové est mis en œuvre depuis juin 2019 afin de vérifier la stabilité de la résidence des assurés et bénéficiaires de l’AME, sur la base de requêtes dans les bases de données détectant les multi-hébergeurs, d’échanges avec les consulats, de l’exploitation des signalements d’organismes externes (CAF, Pôle Emploi, DGFIP, consulats) et internes (via le Centre national des soins à l’étranger), afin de vérifier que les bénéficiaires résident irrégulièrement en France depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits, puis au moins six mois pendant l’année de versement des prestations.

Dans ce contexte, en 2021, les contrôles sur la légitimité du droit ont permis de détecter des fraudes dont le préjudice évité s’élève à 0.9 M€ contre 0.5 M€ en 2020.

3. Un renforcement de la lutte contre les abus et les détournements, pour mieux garantir l’accès aux droits pour ceux qui en ont besoin

Le comité interministériel à l’immigration et à l’intégration du 6 novembre 2019 a annoncé plusieurs mesures visant à lutter contre les détournements de ce droit, mais sans remettre en cause l’accès à ces soins essentiels.

Les contrôles à l’attribution du droit AME sont ainsi renforcés :

• le caractère irrégulier du séjour est vérifié depuis 2020 à l’aide de la base VISABIO à laquelle les caisses d’assurance maladie ont désormais accès. Cette base permet aux caisses de s’assurer que des étrangers, en situation régulière et devant être couverts par leur État d’origine ou une assurance privée, ne puissent pas bénéficier de l’AME ou des soins urgents ;

• les primo-demandes doivent être déposées en personne à la CPAM, ou par l’intermédiaire de l’hôpital ou de la permanence d’accès aux soins de santé ;

• Une condition de séjour irrégulier de trois mois est désormais prévue, afin de ne pas permettre l’accès immédiat à l’AME à l’expiration d’un visa court séjour.

Par ailleurs, le service du contrôle médical de l’assurance maladie peut être sollicité pour accorder la prise en charge de certains soins. En effet, l’article 264 de la loi de finances pour 2020 prévoit que le bénéfice de certaines prestations, programmées et non urgentes (précisées dans le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020) est soumis, pour les majeurs, à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’AME, fixé à neuf mois. Dans les cas où un défaut de prise en charge pourrait entraîner, pour le bénéficiaire, des conséquences vitales ou graves et durables, il pourra néanmoins être dérogé à ce délai d’ancienneté après accord du service du contrôle médical de l’assurance maladie.

Il convient de préciser que deux mesures décidées dans le cadre du comité interministériel à l’immigration et à l’intégration du 6 novembre 2019 modifient les conditions d’accès des étrangers à la protection universelle maladie et peuvent conduire à augmenter le recours à l’AME et aux soins urgents. En effet, depuis le 1^er janvier 2020, les droits à l’assurance maladie sont maintenus sur une période de six mois après l’expiration des titres de séjour et attestations de demande d’asile des assurés, au lieu de douze mois auparavant. Les personnes qui demeurent sur le territoire au-delà de ces 6 mois deviennent donc potentiellement éligibles à l’AME. En outre, les demandeurs d’asile sont désormais soumis à un délai de carence de trois mois pour l’accès à la prise en charge de leurs frais de santé, à l’instar du délai applicable aux personnes résidant en France depuis moins de trois mois et qui n’exercent pas d’activité professionnelle. Durant ce délai, les demandeurs d’asile peuvent le cas échéant voir leurs frais de santé pris en charge dans le cadre des soins urgents.

Mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire

Durant l’épidémie de Covid‑19, le Gouvernement a pris plusieurs mesures exceptionnelles afin de garantir la continuité des droits et l’accès aux soins des personnes non couvertes par la protection universelle maladie, notamment les bénéficiaires de l’AME.

Pour éviter les ruptures de droits et de prise en charge, les personnes dont les droits AME arrivaient à échéance ont pu bénéficier d’une prolongation de leurs droits de trois mois à compter de l’expiration de leur droit. Cette mesure a été mise en œuvre à deux reprises au cours de l’année 2020, en application du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, puis en application du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020. Elle a concerné 192 667 bénéficiaires de l’AME dont les droits expiraient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 et 96 669 bénéficiaires pour les droits expirant entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021.

Les modalités de dépôt des primo-demandes d’AME ont été aménagées compte tenu de la fermeture des accueils des CPAM et des mesures de limitation des déplacements prises pour endiguer la propagation de la Covid‑19. L’obligation de dépôt physique des primo-demandes en CPAM a été suspendue lors du premier état d’urgence sanitaire par l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux. Cette suspension a été reconduite et prolongée jusqu’au 1^er juin 2021 et de nouveau autorisée au début de l’année 2022, jusqu’au 28 février 2022 par l’arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant

les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, compte tenu de la cinquième vague de contaminations Covid, qui a concerné aussi bien les agents des caisses, qui ne pouvaient plus réceptionner les dossiers, que les demandeurs d’AME, qui ne pouvaient pas se déplacer pour déposer leur demande.

La mesure de prolongation des titres de séjour pendant 180 jours, prise par le ministère de l’Intérieur (ordonnances n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid‑19) pour tous les titres expirant entre le 16 mars et le 15 juin 2020, a permis de maintenir les droits à la protection universelle maladie des étrangers sur le point de se retrouver en situation irrégulière et d’éviter qu’ils ne basculent vers les soins urgents et l’AME en l’absence de titre de séjour valide.

Le dispositif des « soins urgents » a été ajusté afin de faciliter la prise en charge sanitaire de toutes les personnes ne disposant pas de droits ouverts, ni à l’AME, ni à la protection universelle maladie. Les établissements de santé ont pu facturer des soins urgents sans avoir à obtenir au préalable un justificatif de refus d’AME. Par ailleurs, la prise en charge des soins urgents a été étendue aux frais de transport des personnes concernées, Ces mesures d’assouplissements prises durant le premier état d’urgence sanitaire ont été réactivées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 14 octobre 2020 puis prolongées jusqu’au 1^er juin 2021.

Les personnes affiliées au régime général et aux régimes soumis à l’application du livre IV du code de la sécurité sociale bénéficient d’une couverture contre les accidents du travail et maladies professionnelles, entièrement financée par les contributions des employeurs.

Cette législation ancienne (1898), qui fut la première législation en matière de protection sociale, permet aux victimes de maladies professionnelles ou d’accidents du travail d’obtenir une indemnisation forfaitaire de leurs préjudices. Ce compromis historique est la pierre angulaire d’un dispositif d’indemnisation qui se veut essentiellement non contentieux et dérogatoire au droit commun, posant le principe de l’immunité civile de l’employeur, par un régime de responsabilité sans faute. La réparation dite forfaitaire n’assure donc pas la réparation de tous les préjudices.

Les études scientifiques et notamment le rapport de l’INSERM de 1996 ont mis en évidence la nocivité de l’amiante et l’ampleur de la catastrophe sanitaire liée à son utilisation massive. C’est dans ce contexte que l’utilisation de l’amiante a été interdite à partir du 1^er janvier 1997 et qu’a été créé le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), sous la forme d’un établissement public administratif (article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001).

Ce Fonds est chargé d’assurer la réparation des préjudices subis par les victimes de l’amiante. Aussi il apparaît comme un organisme d’indemnisation complémentaire pour les victimes reconnues atteintes d’une maladie professionnelle, et comme l’unique organisme d’indemnisation pour les personnes ne bénéficiant pas d’une couverture contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles, notamment les personnes atteintes de pathologies causées par l’amiante du fait de leur exposition à un titre autre que professionnel (familial, domestique ou environnemental).

Acteurs du dispositif

Les indemnisations sont versées par le FIVA. Le dispositif d’indemnisation des victimes de l’amiante mis en place par le FIVA a adressé, depuis sa création, 275 505 offres d’indemnisation. Les dépenses d’indemnisation cumulées depuis 2002 atteignent un total de 6.7 Md€ (chiffres arrêtés au 31 décembre 2021).

Ressources du FIVA

Les ressources du FIVA sont constituées pour l’essentiel d’une dotation de la branche AT-MP, et subsidiairement d’une dotation de l’État, qui correspond à l’exercice d’une solidarité nationale à l’égard des victimes non-professionnelles (environnementales, familiales…). Par ailleurs, l’État, en tant qu’employeur, contribue au-delà de cette dotation en remboursant au FIVA les sommes engagées par celui-ci, notamment le ministère de la défense^[1]. En 2021, la dotation de la branche AT-MP s’est établie à 220 M€, avec un montant de charges de 329.1 M€, conduisant à un résultat annuel de ‑21.1 M€ et à un fonds de roulement de 121 M€. La dotation de l’État en loi de finances initiale est stable entre 2020 et 2021 (8 M€).

Gouvernance et pilotage stratégique

Le fonds est administré par un conseil d’administration composé de vingt-deux membres, outre le président – magistrat – siègent cinq représentants de l’État, huit représentants des organisations patronales (trois membres) et syndicales (cinq membres), quatre membres des organisations nationales d’aide aux victimes de l’amiante et quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds.

Le conseil d’administration a notamment pour rôle de définir la politique d’indemnisation du fonds en fixant les orientations relatives aux procédures, aux conditions de reconnaissance de l’exposition à l’amiante, d’indemnisation et de versement des provisions aux victimes et aux conditions d’action en justice du fonds. Il adopte également le budget du fonds.

[1] Les montants versés par l’État à ce titre varient en fonction du nombre de dossiers et du nombre d’actions subrogatoires, qui aboutissent en général au stade de la phase amiable, engagées par le FIVA envers les ministères concernés. En 2019, ces recettes ont représenté 5,9 M€ (dont 61 % versés par la fonction publique d’État).