Missions

Créée par la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).

L’agence a pour objet :

- d’assurer les missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants de nationalité française résidant à l’étranger ;

- de contribuer au rayonnement de la langue et de la culture françaises, notamment par l’accueil d’élèves étrangers ;

- d’aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l’enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;

- d’accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;

- de veiller au respect des principes de l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ;

- de conseiller les promoteurs d’initiatives en vue de la création d’un établissement d’enseignement français dans la conduite de leur projet d’homologation ;

- d’instruire les dossiers de demande de garantie de l’État pour financer l’acquisition, la construction et l’aménagement des locaux d’enseignement ;

- de contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;

- d’être un laboratoire d’innovation pédagogique pour l’éducation nationale, en particulier dans le domaine de l’enseignement des langues.

L’AEFE est l’opérateur du réseau d’enseignement français à l’étranger. A la rentrée 2022, ce réseau, présent dans 138 pays, compte 566 établissements scolaires homologués. Sur ces 566 établissements, l’AEFE gère directement 68 d’entre eux dits « établissements en gestion directe » (EGD) et a passé des conventions avec 163 autres établissements, dits « conventionnés ». Les premiers sont des services déconcentrés de l’agence, les seconds sont des entités juridiquement distinctes de l’agence - associations, fondations ou structures sui generis - avec lesquelles celle-ci entretient des liens contractuels. Ces 231 établissements (en gestion directe et conventionnés) forment le réseau qui entretient les relations les plus étroites avec l’AEFE (gestion des personnels détachés, attribution de subventions d’équipement et de fonctionnement).

Les 335 autres établissements du réseau ont signé des accords de partenariat avec l’AEFE. Ils sont, comme les deux autres types d’établissements, homologués par le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse pour dispenser l’enseignement des programmes français. Les établissements « partenaires » sont gérés par des associations, fondations ou structures sui generis. Ils disposent de la pleine autonomie de gestion et recrutent directement leurs personnels d’encadrement et d’enseignement.

Au total, les 566 établissements homologués par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports scolarisent environ 380 000 élèves. Après un léger ralentissement en raison de la crise sanitaire, la croissance des effectifs a repris depuis la rentrée 2021.

L’Agence met en œuvre pour l’ensemble des établissements homologués des actions de formation des personnels et des missions de suivi pédagogiques (inspections) qui permettent d’assurer un fonctionnement et des enseignements conformes aux programmes et aux standards du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse. Elle accompagne également les établissements en situation de grave crise, au plan humain, sécuritaire ou éventuellement financier, selon des modalités adaptées à chaque situation, sous la supervision du MEAE.

Elle propose par ailleurs un certain nombre d’événements fédérateurs du réseau (Jeux internationaux de la jeunesse, orchestre des lycées français du monde, ambassadeurs en herbe, etc.). La loi n° 2022-272 du 28 février 2022 a donné à l’Agence de nouvelles missions dans le cadre du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger : un rôle renforcé en matière de formation, l’accompagnement des projets de création d’établissements homologués et l’instruction des demandes de garantie de l’État aux emprunts immobiliers des établissements conventionnés et partenaires.

En 2022, l’AEFE rémunère 10 699 équivalents temps plein travaillés ( ETPT) dont :

‑1,8 % au siège ;

‑7,7 % d’expatriés ;

‑46,7 % de résidents ;

‑43,8 % de recrutés locaux.

L’AEFE affecte aux établissements EGD et conventionnés des personnels enseignants et d’encadrement et peut attribuer à ces établissements des subventions de fonctionnement, d’équipement et d’investissement.

Les familles françaises dont les enfants sont inscrits dans les établissements homologués peuvent bénéficier d’une aide à la scolarité grâce à une dotation du MEAE sur le programme 151. Pour les deux années scolaires achevées ou pratiquement achevées lors de la Commission Nationale des Bourses (CNB) de juin 2022, à savoir 2021/2022 (rythme nord) et 2021 (rythme sud), 24 864 élèves français avaient bénéficié d’une bourses scolaire (soit 21,79 % des élèves français scolarisés dans le réseau). Pour ce qui concerne l’exécution des campagnes en cours : 2022 (rythme sud) et 2022/2023 (rythme nord), le nombre de bourses attribuées s’établissait alors à 20 851.

Prenant en compte l’existence d’un vivier de près de 2 millions d’élèves qui poursuivent, partout dans le monde, leurs études dans des filières locales d’enseignement bilingue francophone, le MEAE a créé en 2012 un label d’excellence, le LabelFrancEducation, dont la gestion administrative a été confiée à l’AEFE. Ce label distingue les établissements étrangers à programmes nationaux qui satisfont les critères suivants : un enseignement de disciplines non linguistiques en français à hauteur d’un minimum de 20 % du nombre d’heures enseignées, le niveau de compétence et de formation de l’équipe enseignante, la préparation aux certifications de français et l’existence d’un environnement francophone.

La croissance de ce réseau se confirme et l’objectif fixé par le Président de la République de 500 filières labellisées en 2022 est d’ores et déjà dépassé puisque l’on compte désormais 587 filières labellisées à la rentrée 2022.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le principal outil de pilotage stratégique de l’AEFE est le contrat d’objectifs et de moyens (COM) qui fixe les objectifs de l’opérateur et ses indicateurs de performance. Le COM 2021-2023, adopté en janvier 2022, tient compte des orientations du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger et des enseignements de la crise sanitaire.

Le COM 2021-2023 s’articule autour de 4 objectifs stratégiques.

- Axe n° 1 : Accroître l’attractivité de l’enseignement français pour attirer de nouveaux publics. Il s’agit de valoriser et d’enrichir l’offre éducative des établissements du réseau homologué notamment par la valorisation de ses atouts : une éducation plurilingue, des dispositifs d’inclusion scolaire, le développement numérique éducatif et un baccalauréat réformé en phase avec les standards internationaux.

- Axe n° 2 : Renforcer le rôle de l’Agence au service du développement du réseau d’enseignement français à l’étranger. Dans l’esprit du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, le rôle de l’AEFE est renforcé pour d’une part, accompagner et faciliter l’intégration de nouveaux établissements partenaires dans le réseau, et d’autre part, renforcer la formation des personnels, quel que soit leur statut, grâce à la création des 16 instituts régionaux de formation (IRF).

- Axe n° 3 : Développer le rôle de l’Agence comme acteur de la coopération éducative. L’Agence est appelée à renforcer son accompagnement du réseau des 587 établissements étrangers qui disposent de sections bilingues francophones labellisées LabelFrancÉducation. L’AEFE mettra par ailleurs en œuvre le soutien renforcé aux associations du réseau français langue maternelle (FLAM).

- Axe n° 4 : Adapter le fonctionnement de l’Agence pour répondre aux défis du développement de l’enseignement français. L’Agence, « colonne vertébrale » du réseau, va poursuivre le travail de réorganisation et de modernisation qu’elle a engagé depuis 2019. Le COM souligne notamment l’importance d’associer davantage les représentants des parents d’élèves et des anciens élèves à la gouvernance du réseau.

Une lettre de mission ainsi qu’une lettre d’objectif sont par ailleurs remises au directeur de l’AEFE par le MEAE, respectivement en début de mandat et annuellement. La lettre d’objectif définit les critères d’évaluation annuelle du directeur selon quatre axes : pédagogique, budgétaire, gouvernance et pilotage stratégique du réseau.

Suite aux recommandations de la Cour des comptes, une personnalité extérieure a été nommée président du conseil d’administration de l’AEFE en février 2021.

Gestion immobilière et financière

L’AEFE assure le financement de sa programmation immobilière depuis 2005, à la fois sur ses fonds propres et sur ceux des établissements en gestion directe, dans le cadre d’un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI). Le SPSI en cours actuellement (2016-2020) a été validé par le conseil d’administration du 27 juin 2016. Compte tenu de la crise sanitaire, durant laquelle les chantiers en cours ont été arrêtés, et d’un travail préparatoire à réactualiser en 2021, le SPSI actuel a été prolongé, après accord de la Direction de l’immobilier de l’État (DIE) et du conseil d’administration de l’Agence.

Le prochain SPSI intégrera des objectifs d’accompagnement du développement des établissements, d’amélioration de la sécurité de leurs emprises, ainsi que de qualité des installations, en particulier des écoles maternelles et primaires. Il s’inscrira dans la continuité du schéma précédent, notamment en raison de la poursuite de projets déjà entamés ou du report d’autres opérations. Il veillera également à intégrer les suggestions des plans éducation élaborés par les postes et prendra en compte les conséquences de la crise, pour s’assurer que la programmation immobilière des EGD réponde aux besoins de scolarisation dans les pays d’implantation.

A la suite de la suppression de l’ANEFE en novembre 2019, un nouveau mécanisme a été mis en place permettant aux établissements conventionnés d’emprunter pour leur projet immobilier. Le nouveau dispositif a été adopté en LFI 2021. Il permet que les garanties soient octroyées directement par l’État, et non plus par l’intermédiaire de l’ANEFE. Les modalités d’application du nouveau dispositif ont fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance signé le 2 avril 2021. Elles portent notamment sur les caractéristiques de la garantie telles que le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements d’enseignement de crédit bénéficiaires doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre. Une commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur l’octroi de la garantie de l’État aux établissements d’enseignement français à l’étranger se réunit désormais régulièrement afin d’étudier les demandes émanant des établissements.

Pour participer au financement des projets immobiliers des établissements en gestion directe (EGD), l’agence peut recourir pour la dernière année, en 2023, à des avances de l’agence France trésor sur le programme 823 « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics » de la mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », dans la limite de l’autorisation annuelle en loi de finances. Un travail est engagé entre les différents acteurs de ce dispositif afin de mettre en œuvre en 2024 un nouveau mécanisme pérenne de remplacement au système des avances de l’AFT.

L’AEFE a développé depuis plusieurs années le contrôle interne comptable. La démarche de contrôle interne budgétaire, plus récente, a été engagée à partir de 2017. Conformément au délai fixé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, l’agence a mis en œuvre la réforme de la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) depuis le 1^er janvier 2016.

Suite aux recommandations de la Cour des comptes, l’AEFE a également instauré un comité d’audit (décision adoptée par le conseil d’administration du 26 novembre 2018). Le développement de la pratique de l’audit interne permet d’améliorer le fonctionnement de l’agence et de mieux analyser les principaux risques pouvant affecter la réalisation de ses objectifs.

Perspectives 2023

Le Président de la République a fixé, dans le cadre du plan pour la langue française et le plurilinguisme, l’objectif d’un doublement des effectifs scolarisés dans l’enseignement français à l’étranger à l’enseignement français à l’étranger d’ici 2030.

Le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, présenté en octobre 2019, décline un ensemble de mesures pour atteindre cet objectif. Il s’articule autour de quatre axes majeurs :

- attirer de nouveaux élèves dans les établissements du réseau en valorisant les atouts du modèle éducatif français ;

- encourager la création de nouvelles écoles grâce à la simplification des procédures d’homologation et à un meilleur accompagnement des porteurs de projet ;

- renforcer la formation de tous les personnels par la création de 16 instituts régionaux de formation ;

- mieux associer les parents d’élèves à la vie des établissements et adapter le pilotage de l’enseignement français à l’étranger, en particulier le rôle dévolu à l’AEFE, aux enjeux de la croissance du réseau homologué.

L’objectif de croissance du réseau des établissements homologués est l’un des piliers de la stratégie d’influence déployée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Malgré la crise sanitaire, le réseau a poursuivi son développement passant de 495 établissements en 2018 à 566 à l’issue de la commission interministérielle d’homologation de juin 2022. Cette progression témoigne de la dynamique de croissance du réseau homologué initiée dans le cadre du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger.

Des avancées décisives au cours de l’année 2022 vont permettre de concrétiser en 2023 des mesures clés du plan de développement et donner à l’AEFE les moyens de jouer pleinement son rôle d’opérateur-pivot du réseau d’enseignement français à l’étranger. Ainsi, la loi du 28 février 2022 a créé les instituts régionaux de formation (IRF), structures en gestion directe de l’AEFE, qui seront les leviers d’un renforcement de la formation des personnels au service de la qualité des enseignements et de l’attractivité des établissements du réseau. En 2023, les 16 IRF seront en mesure de déployer leur activité et de proposer à l’ensemble des établissements du réseau d’enseignement français une offre de formation renouvelée et adaptée aux besoins, notamment pour la professionnalisation des personnels recrutés localement.

Le nouveau dispositif d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts immobiliers des établissements conventionnés et partenaires est devenu pleinement opérationnel au cours de l’année 2022. Ce dispositif a remplacé celui qui était porté par l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger (ANEFE) et va monter en puissance au cours de l’année 2023 pour soutenir ainsi le développement immobilier des établissements conventionnés. Par ailleurs, une solution adaptée permettant d’assurer le développement immobilier des établissements en gestion directe (EGD) de l’AEFE devra être trouvée.

En 2023, l’offre éducative de nombreux établissements d’enseignement français à l’étranger va gagner en attractivité grâce à l’introduction du baccalauréat français international, un nouveau diplôme conçu par le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse qui renforce la dimension internationale de l’examen. Une première cohorte de bacheliers français internationaux sera diplômée en juin 2024.

2023 sera également une année au cours de laquelle l’AEFE devra affronter de nouveaux défis, notamment en termes de ressources humaines et d’équilibre budgétaire. En 2022, une réforme du statut des personnels résidents a été engagée. Au titre du soutien en 2023 au financement de cette réforme, il est prévu de verser à l’AEFE 7 M€ de subvention complémentaire (par rapport à 2022) depuis le programme 185. Par ailleurs, une provision d’un montant de 13 M€ est prévue depuis le programme 185 aux fins de financement de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique.

Par ailleurs, l’Agence devra faire face, dans un contexte inflationniste, à la mise en œuvre et au financement de son nouveau SPSI, à la réforme de la contribution unique, ou encore au financement de la réforme précitée du statut des personnels résidents.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Pour rappel, le plan de soutien, voté en loi de finances rectificative n° 3 le 30 juillet 2020, comprenait :

• une enveloppe de 50 M€ dédiée à l’aide à la scolarité sur le P151 pour venir en aide aux familles françaises ;

• une enveloppe de 50 M€ sur le P185 afin de venir en aide à tous les établissements ainsi qu’aux familles étrangères ;

• une ouverture d’avances de l’agence France Trésor dans la limite de 50 M€ sur le P823 pour soutenir les trésoreries de l’AEFE et des établissements en difficulté.

Le soutien de l’État à hauteur de 100 M€ en aides directes a permis de préserver l’équilibre budgétaire de l’opérateur et des établissements du réseau. En 2023, l’aide au réseau d’enseignement français se concentre essentiellement sur le Liban, premier réseau national au monde avec 64 établissements et 60 000 élèves. Les difficultés de ce pays exigent de maintenir le soutien aux établissements en difficulté (+10 M€ en PLF 2023, compris dans le SCSP de l’AEFE).

L’AEFE continue également à apporter une aide à 8 établissements partenaires qui bénéficient d’un conventionnement temporaire avec l’Agence. Cette mesure permet à l’AEFE de prendre en charge la rémunération d’un certain nombre de personnels (recrutés locaux titulaires de l’Éducation nationale qui deviennent résidents) et ainsi soulager la trésorerie des établissements. Le conventionnement temporaire a permis notamment de soutenir quelques établissements ayant bénéficié d’avances de trésorerie remboursables sur l’enveloppe de 50 M€ ouverte auprès de l’Agence France Trésor. L’échéance de remboursement de ces avances, limitée à une année, a conduit l’AEFE, selon les situations, à mettre en place des délais de remboursement ou de conventionnement temporaire. Pour rappel, ce dispositif des avances de trésorerie a été mobilisé au profit de 41 établissements, essentiellement partenaires, pour un montant total d’avances de 5 272 769 €.

En 2023, le montant de la dotation du MEAE depuis le programme 185 à l’agence s’établit à :

‑446,9 M€ en AE et en CP au titre de l’action 5 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » ;

‑3,7 M€ en AE et en CP au titre des bourses dites « Excellence Major » positionnées dans l’action 5 « Enseignement supérieur et recherche » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » ;

‑0,5 M€ en AE =CP pour la subvention destinée au lycée franco-australien de Canberra.

En budget initial 2022 de l’AEFE, le montant de la SCSP et des transferts est indiqué après application du taux de mise en réserve pondéré.

S’agissant du montant des transferts en budget initial 2022, ces derniers incluent les versements depuis le P185 mais également depuis le P151 (aide à la scolarité).

Missions

L’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Campus France a été institué par le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011, en application de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR).

Il est issu de la fusion, en 2011, du groupement d’intérêt public (GIP) Campus France et de l’association Égide et a repris les activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). La France s’est ainsi dotée d’un opérateur unique chargé d’assurer la promotion des formations supérieures françaises à l’étranger, mais aussi de fournir des prestations aux bénéficiaires de programmes de mobilité internationale développés par la France, notamment les boursiers du gouvernement français, ou par les États partenaires.

Il exerce ses missions selon les orientations définies conjointement par ses ministères de tutelle. Conformément à la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, l’établissement public Campus France a notamment pour missions :

• La valorisation et la promotion à l’étranger du système d’enseignement supérieur et de formation professionnelle français, y compris par le suivi régulier des ressortissants étrangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans le système français d’enseignement ou le réseau d’enseignement français à l’étranger ;

• L’accueil des étudiants et chercheurs étrangers, y compris l’aide à la délivrance des visas et l’hébergement, en appui aux universités, aux écoles et aux autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu’aux collectivités territoriales ;

• La gestion de bourses, de stages et d’autres programmes de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs ;

• La promotion et le développement de l’enseignement supérieur dispensé au moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Ces missions s’inscrivent dans le cadre de la stratégie interministérielle Bienvenue en France lancée en novembre 2018, confirmée par la feuille de route de l’Influence de décembre 2021, et fixant des objectifs très ambitieux pour 2027 : 500 000 étudiants étrangers toutes mobilités confondues (contre 325 000 en 2017), triplement du nombre de bourses et exonérations pour étudiants étrangers dont le doublement du nombre de bourses et exonérations pour études versés par le MEAE (15 000 contre 7 000 en 2017), promotion des campus français à l’étranger. Campus France collabore étroitement avec le réseau diplomatique à l’étranger pour la réalisation de ses missions, notamment au travers des 259 espaces Campus France (ECF) appartenant au réseau culturel du MEAE dans 127 pays.

Campus France a célébré ses dix ans à la fin 2021, ce qui lui a permis de faire un bilan rétrospectif de son activité sur la décennie, par une augmentation du nombre d’étudiants étrangers (+30 %) et du nombre d’espaces Campus France (+66 %).

Gouvernance et pilotage stratégique

Outre un conseil d’administration qui comprend 29 membres, la gouvernance de l’opérateur Campus France se compose d’un conseil d’orientation qui compte 19 membres, notamment des représentants des étudiants, des conférences d’établissements d’enseignement supérieur et des collectivités territoriales. Ses membres se réunissent chaque année en vue d’émettre des recommandations au conseil d’administration sur les questions relatives aux conditions d’accueil et de séjour des étudiants et des chercheurs étrangers en France.

Les établissements d’enseignement supérieur français participent au « Forum Campus France », inscrit dans le décret constitutif de l’opérateur, lancé officiellement le 18 décembre 2012, qui se subdivise en commissions thématiques, lesquelles se réunissent régulièrement et font des propositions au conseil d’administration.

Une nouvelle directrice générale, Donatienne Hissard, a été nommée par décret du Président de la République du 11 mai 2022. Une lettre de mission à son attention est en cours de finalisation par les ministres de tutelle. Elle sera accompagnée, chaque année, d’une lettre d’objectifs.

Un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) couvrira la période 2023-2025. Les objectifs fixés à l’opérateur portent sur quatre volets principaux :

• adapter les stratégies de promotion en fonction des géographies ;

• accroître la lisibilité et la visibilité de l’offre française de formation universitaire ;

• améliorer le suivi des boursiers ;

• poursuivre la modernisation de l’établissement et le développement des ressources propres.

Situation de l’opérateur

Outre les subventions pour charges de service public du MEAE et du MESRI, Campus France finance ses activités par le prélèvement de frais de gestion sur les programmes de bourses, missions, invitations du Département des deux ministères. Au budget initial (BI) 2022, ces recettes sont estimées à 6,58 M€, en hausse de +13 % (+835 k€) par rapport à l’exécution 2021. En tant qu’EPIC, Campus France est également incité à développer ses ressources propres constituées principalement des frais de gestion prélevés pour la gestion de programmes avec des partenaires tiers (gouvernements étrangers, collectivités locales, autres établissements publics et privés français et étrangers, etc.), mais aussi par les manifestations payantes que l’opérateur organise ou encore la réponse à des appels européens. Ces recettes sont estimées à 10,2 M€ au BI 2022, une prévision en retrait par rapport à l’exécution 2021 (‑1,2 M€ soit ‑12 %).

Perspectives 2023

Première année de mise en œuvre de son nouveau contrat d’objectifs et de performance, avec une nouvelle directrice générale à sa tête, l’année 2023 doit permettre à l’opérateur de poursuivre la mise en œuvre des nouvelles orientations de la politique d’attractivité de la France fixées dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France » et de la Feuille de route de l’Influence.

Les chantiers principaux concerneront :

- l’accompagnement des postes des zones indopacifique et Afrique dans la mise en œuvre du plan d’action opérationnel suite aux séminaires d’attractivité organisés en 2022 ;

- le maintien d’un accent sur l’Europe, en lien avec Érasmus +, tout particulièrement dans les Balkans ;

- la promotion des projections françaises en Afrique (mobilités régionales et croisées) et en Asie (campus franco-indien) ;

- la mise en place d’un suivi pédagogique et alumni renforcé pour les boursiers d’études ;

- l’accompagnement du déploiement d’Études en France notamment dans les ambassades nouvellement rattachées.

La différence entre les montants de SCSP inscrites en LFI 2022 et celle prévue au budget initial 2022 de l’opérateur s’explique par l’application de la réserve de précaution. Les financements qui apparaissent en transferts (titre 6) dans les programmes 185 et 209 du tableau de financement de l’État sont comptabilisés en comptes de tiers (comptes de mandants publics) dans le bilan de l’opérateur. Par conséquent, ils ne sont pas présentés dans le compte de résultat de l’opérateur. Seuls les frais de gestion perçus par l’opérateur sont présentés en ressources propres dans les tableaux budgétaires agrégés et les dépenses d’exploitation correspondantes. Cela explique le différentiel entre le compte de résultat publié dans le Jaune « Opérateurs de l’État » et le tableau supra retraçant les transferts prévus entre l’État et l’EPIC Campus France en LFI 2022.

En PLF 2023, le financement, depuis le programme 185, pour Campus France s’élève à 3,47 M€, marquant ainsi une stabilité de la subvention pour charges de service public par rapport à la LFI 2022.

Les crédits prévus en transferts du P 185 pour 66,65 M€ correspondent à des crédits pour les bourses des étudiants étrangers (52,95 M€) et pour des échanges d’expertise et partenariats Hubert Curien (13,7 M€). Des crédits sont par ailleurs prévus en transferts du P 209 pour 8,7 M€ correspondant à des crédits pour bourses de stage à titre principal (6,3 M€) et des frais de mission pour des échanges d’expertise (2,4 M€).

Missions

Créé par la loi du 27 juillet 2010 et constitué par le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010, l’Institut français Paris est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) contribuant à l’action extérieure de la France. Il s’est substitué à l’association CulturesFrance au 1^er janvier 2011. Opérateur placé sous la tutelle conjointe du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et du ministère de la Culture depuis la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, l’Institut français Paris répond aux objectifs de notre politique étrangère, et exerce ses missions selon les orientations définies conjointement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministère de la Culture (le ministre chargé de l’Éducation nationale étant par ailleurs associé à la politique de promotion du français).

L’Institut français assure la promotion et l’accompagnement à l’étranger de la culture française, le développement des échanges avec les cultures européennes, francophones et étrangères, le soutien à la structuration des secteurs culturels locaux, de même que la diffusion du patrimoine cinématographique et audiovisuel français ainsi que le soutien à la circulation des écrits, œuvres et auteurs francophones. Son périmètre d’action comprend également la promotion et l’accompagnement à l’étranger des idées et des savoirs, l’enseignement à l’étranger de la langue française, l’information du réseau culturel français à l’étranger, des institutions et des professionnels étrangers sur l’offre culturelle française, la formation professionnelle des personnels du réseau culturel français à l’étranger et le développement de plateformes numériques dans ces différents domaines à destination du réseau et des publics.

L’Institut français n’a pas la responsabilité de l’animation du réseau culturel français à l’étranger (qui est piloté par le MEAE) mais s’appuie sur celui-ci, à travers les Instituts français (qui sont des établissements à autonomie financière) et les Alliances françaises (qui sont des associations de droit local). Les établissements culturels à autonomie financière et leurs antennes portent presque tous le même nom (« Institut français » accolé au nom du pays) de façon à offrir une marque unique et renforcer la visibilité du dispositif.

L’Institut Français Paris (IF) apporte son concours à l’organisation des événements à l’étranger engagés par notre réseau culturel – lui-même rattaché aux ambassades – et à la formation de ses agents.

L’opérateur a pu profiter de la reprise des mobilités en 2022, pour accompagner le rayonnement de la culture et des industries culturelles et créatives (ICC) françaises et francophones, promouvoir la langue française et soutenir les centres de langue mais aussi contribuer activement à la programmation culturelle de la Présidence française de l’Union européenne, soutenir la transformation numérique du réseau et mettre en œuvre les priorités présidentielles liées au nouveau partenariat avec l’Afrique faisant suite au sommet organisé à Montpellier le 8 octobre 2021.

Afin de favoriser les synergies et la mutualisation des ressources dans les actions d’appui au réseau culturel à l’étranger, le rapprochement entre la Fondation des Alliances françaises (FAF) et l’Institut français Paris annoncé par le Président de la République en août 2017, s’est traduit par un rapprochement fonctionnel au service des deux réseaux concernés. Une convention tripartite entre le MEAE, la FAF et l’Institut français, établissant formellement les missions d’intérêt commun et matérialisant ce rapprochement fonctionnel, a été signée le 17 octobre 2019 et sera renouvelée prochainement.

Gouvernance et pilotage stratégique

Après le départ de l’ancien Président et l’intérim d’une année assuré par le Directeur général délégué, Mme Éva Nguyen-Binh a été nommée, par décret du 2 juin 2021, Présidente du conseil d’administration de l’établissement public et ambassadrice chargée de l’action culturelle extérieure de la France, à partir du 1^er juillet 2021.

Le pilotage stratégique de l’opérateur s’appuie sur plusieurs instruments dont le principal est le contrat d’objectifs et de performance (COP) qui donne les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels fixés par l’État à l’établissement, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation des actions menées. Le contrat d’objectifs et de performance 2020-2022 se structure autour de quatre objectifs : (i) l’accompagnement au rayonnement de la culture et des industries culturelles et créatives françaises et francophones, (ii) la promotion de la langue française et le soutien aux centres de langue, (iii) le renforcement de la démarche partenariale au service du développement international et (iv) la modernisation de la gestion de l’opérateur. Les travaux sur le prochain COP (censé couvrir la période 2023-2025) ont débuté au printemps 2022.

Afin de renforcer ce pilotage, une lettre de mission est adressée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de la Culture à la présidente de l’EPIC. Elle est déclinée chaque année par une lettre d’objectifs et par des indicateurs annuels de performance.

Afin de coordonner au niveau interministériel la politique culturelle extérieure, la loi du 27 juillet 2010 prévoit que le Conseil d’orientation stratégique (COS) de l’Institut français Paris soit consulté sur l’élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue française à l’étranger, et notamment les orientations données par l’État à l’Institut français. Quatre COS se sont tenus depuis la création de l’Institut français : en septembre 2011, en octobre 2012, en décembre 2016 et en janvier 2020. En raison de la crise sanitaire, la tenue d’un COS en 2021 a été compromise mais le prochain COS devrait pouvoir se tenir fin 2022.

Depuis sa création en tant qu’établissement public en 2011, l’Institut français occupait des locaux au Carré Suffren à Paris 15^e. Le bail d’une durée initiale de 9 ans a été reconduit début 2020 jusqu’en avril 2022, en accord avec la Direction de l’immobilier de l’État (DIE). En mars 2022, un bail de 9 ans a été signé pour un immeuble rue de la Folie Regnault (Paris 11^e) après validation par la Commission nationale de l’immobilier public (CNIP). Ce choix d’immeuble monolocataire répond aux besoins de l’opérateur et représente également une économie substantielle de 9 M€ sur la durée du bail, le loyer passant de 554 €/m² annuel HT au Carré Suffren à 409 €/m² annuel HT à La Folie Regnault. L’emménagement aura lieu au printemps 2023 après finalisation des travaux. Pendant la période transitoire, l’opérateur s’est installé dans des espaces de coworking rue Tolbiac. En juillet 2022, l’opérateur a communiqué à ses tutelles un pré-projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour la période 2022-2026.

Enfin, l’Institut français est inscrit dans la démarche du contrôle interne financier (déployée avec l’entrée en vigueur du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dite GBCP, le 1^er janvier 2016) depuis 2017. La cartographie des risques et le plan d’actions associés sont présentés annuellement pour vote en CA, et le déploiement du CIBC fait partie des objectifs assignés au dirigeant de l’établissement depuis 2018.

L’Institut français est rattaché à l’action 02 « Coopération culturelle et promotion du français » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », pour laquelle la dotation inscrite en PLF 2023 au titre de la subvention pour charges de service public (SCSP) s’élève à 28 267 161 € (en AE = CP).

L’Institut français participe à la réalisation de l’objectif 1 « renforcer l’influence de la France en Europe et dans le monde » et de l’objectif 2 « améliorer le pilotage et l’efficience dans la gestion des crédits » du programme 185.

Perspectives 2023

Les priorités et perspectives pour 2022 et 2023 demeurent celles prévues dans le cadre du Contrat d’objectifs et de performance (COP) 2020-2022. Le COP visera à renforcer la complémentarité de l’IF avec les dispositifs existants, notamment ceux du ministère de la Culture ou des opérateurs ICC à l’export. Il doit permettre de prendre en compte la réorganisation de l’établissement, effective depuis janvier 2022.

Les secteurs du numérique et de l’innovation prendront une importance toute particulière, notamment le développement et l’appropriation des outils et plateformes numériques par le réseau. L’opérateur poursuivra le suivi du projet central de transformation numérique du réseau qui lui a été confié, et prolongera la réflexion engagée sur ses programmes et dispositifs (notamment quant à leur place dans son modèle économique), en lien avec les priorités fixées par les tutelles.

L’appui et la formation au réseau culturel demeureront prioritaires pour l’opérateur. Dans la droite ligne de la priorité ministérielle pour les industries culturelles et créatives, l’opérateur renforcera son action en faveur de l’accompagnement des secteurs culturels et créatifs à l’international, articulée autour de la création, de l’incubation, de la mise en réseau, de la promotion et de l’export.

L’Institut français capitalisera également sur les actions culturelles de la présidence française de l’Union européenne, dont il a assuré la mise en œuvre. La priorité présidentielle donnée à l’Afrique restera un axe fort, avec notamment le lancement des forums régionaux de débat d’idées sur le continent.

L’Institut français a enfin entrepris une démarche volontariste de long terme pour identifier et promouvoir des modalités d’action culturelle plus sobres en carbone.

En PLF 2023, le montant de la subvention pour charges de service public versée à l’Institut français depuis le programme 185 est de 28,27 M€, stable par rapport à la LFI 2022.

Le différentiel entre le montant de la SCSP inscrit en LFI 2022 et celui figurant dans le compte de résultat de l’opérateur tient à la déduction de la réserve de précaution.

Le différentiel entre le montant des transferts en LFI 2022 et celui figurant dans le compte de résultat de l’Institut français s’explique notamment par des transferts provenant du MEAE (FSPI et subventions pour la PFUE) et du ministère de la Culture.