Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2022 et 2023

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action LFI 2022 PLF 2023	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total	FdC et AdP attendus
01 – Organismes de formation supérieure et de recherche	320 389 283 327 658 329	7 171 691 7 582 143	4 000 000 4 000 000	331 560 974 339 240 472	0 0
02 – Soutien et diffusion de l'innovation technologique	16 944 671 16 944 671	268 207 709 322 568 548	2 476 908 2 476 908	287 629 288 341 990 127	0 0
03 – Soutien de la recherche industrielle stratégique	0 0	390 000 368 581	0 0	390 000 368 581	167 810 523 0
Totaux	337 333 954 344 603 000	275 769 400 330 519 272	6 476 908 6 476 908	619 580 262 681 599 180	167 810 523 0

Crédits de paiements

Action / Sous-action LFI 2022 PLF 2023	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total	FdC et AdP attendus
01 – Organismes de formation supérieure et de recherche	320 389 283 327 658 329	7 171 691 7 582 143	0 0	327 560 974 335 240 472	0 0
02 – Soutien et diffusion de l'innovation technologique	16 944 671 16 944 671	268 207 709 322 568 548	2 476 908 2 476 908	287 629 288 341 990 127	0 0
03 – Soutien de la recherche industrielle stratégique	0 0	77 295 143 16 505 639	0 0	77 295 143 16 505 639	167 810 523 0
Totaux	337 333 954 344 603 000	352 674 543 346 656 330	2 476 908 2 476 908	692 485 405 693 736 238	167 810 523 0

Présentation des crédits par titre pour 2022, 2023, 2024 et 2025

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre LFI 2022 PLF 2023 Prévision indicative 2024 Prévision indicative 2025	Ouvertures	FdC et AdP attendus	Ouvertures	FdC et AdP attendus
3 - Dépenses de fonctionnement	337 333 954 344 603 000 346 469 834 348 374 334		337 333 954 344 603 000 346 469 834 348 374 334
5 - Dépenses d’investissement	6 476 908 2 476 908		6 476 908 6 476 908
6 - Dépenses d’intervention	275 769 400 330 519 272 341 181 188 334 364 952	167 810 523	352 674 543 346 656 330 351 681 188 334 364 952	167 810 523
7 - Dépenses d’opérations financières	6 476 908 6 476 908		2 476 908 2 476 908
Totaux	619 580 262 681 599 180 694 127 930 685 216 194	167 810 523	692 485 405 693 736 238 704 627 930 689 216 194	167 810 523

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2022 et 2023

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre / Catégorie LFI 2022 PLF 2023	Ouvertures	FdC et AdP attendus	Ouvertures	FdC et AdP attendus
3 – Dépenses de fonctionnement	337 333 954 344 603 000		337 333 954 344 603 000
32 – Subventions pour charges de service public	337 333 954 344 603 000		337 333 954 344 603 000
6 – Dépenses d’intervention	275 769 400 330 519 272	167 810 523	352 674 543 346 656 330	167 810 523
61 – Transferts aux ménages	6 955 008 7 365 460		6 955 008 7 365 460
62 – Transferts aux entreprises	263 616 157 317 684 496	167 810 523	322 768 684 330 962 723	167 810 523
64 – Transferts aux autres collectivités	5 198 235 5 469 316		22 950 851 8 328 147
7 – Dépenses d’opérations financières	6 476 908 6 476 908		2 476 908 2 476 908
72 – Dotations en fonds propres	6 476 908 6 476 908		2 476 908 2 476 908
Totaux	619 580 262 681 599 180	167 810 523	692 485 405 693 736 238	167 810 523

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (5)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2021	Chiffrage 2022	Chiffrage 2023
200310	Crédit d'impôt en faveur de l'innovation Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2021 : 8177 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 244 quater B-II-k, 199 ter B, 220 B, 223 O-1-b	280	303	320
110218	Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2021 : 28472 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 A, VI	48	58	58
230604	Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2022) Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2021 : 480 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 44 sexies A, 44 sexies-0 A	12	13	14
310206	Amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes Provisions et amortissements Bénéficiaires 2021 : 61 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2031 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 217 octies	1	1	1
160103	Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1979 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 156-I bis	ε	ε	ε
Total		341	375	393