Les CP 2023 servent à 97,7 % à couvrir les AE nouvelles en 2023, le solde étant destiné à couvrir les restes à payer du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE).

Compte tenu des mises en extinction de dispositifs du FUI et du FCE en 2019, et de l’approche de leur extinction réelle, le programme 192 tend à se rapprocher d’une situation où les AE et les CP seraient égaux.

L’action 1 « Organismes de formation supérieure et de recherche » regroupe l’ensemble des financements apportés aux différentes écoles de formation supérieure placées sous la tutelle principale du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), à savoir :

• le Groupe Mines-Télécom (GMT), regroupant les deux Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), Institut Mines-Télécom et École nationale supérieure des mines de Paris ;

• le Groupe des écoles nationales d’économie et statistique (GENES).

Les financements du programme 192 couvrent pour le GMT et le GENES :

- les subventions pour charge de service public, en hausse par rapport à 2022 pour accompagner l’augmentation du nombre d’élèves ;

- les bourses sur critères sociaux, en hausse de 6 % pour le GMT et de 4 % pour les GENES, du fait de la revalorisation prévue par la loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022,.

- enfin pour le GMT une dotation en fonds propres (4 M€ en AE).

Ces établissements sont présentés de façon détaillée dans la partie « opérateurs ».

Trois établissements sont financés sur leurs principaux programmes de rattachement et pour partie seulement par une subvention du programme 192, la tutelle étant exercée conjointement par le MEFSIN et le ministère es Armées s’agissant de l’Institut Polytechnique de Paris (IP Paris), et conjointement par le MEFSIN et le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation s’agissant de CentraleSupélec :

• CentraleSupélec, EPSCP – grand établissement, qui est rattaché à titre principal au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la présente mission recherche et enseignement supérieur,

• l’ENSCI, qui est rattachée à titre principal au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de la mission « Culture » ;

• l’Institut polytechnique de Paris qui est rattaché à titre principal au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ».

   

Ces grandes écoles ont des activités de formation et de recherche, de diffusion de l’innovation et de transfert technologique au service du développement et de la compétitivité des entreprises, notamment petites et moyennes. Elles forment des ingénieurs et des cadres possédant des compétences scientifiques, techniques, humaines et organisationnelles de haut niveau, reconnues dans tous les secteurs d’activité. Qu’elle soit fondamentale ou finalisée, l’activité de recherche des écoles est orientée sur des sujets de rupture intéressant le développement économique et social et est largement menée en partenariat avec les entreprises. La production de résultats scientifiques donne par ailleurs lieu à de nombreuses publications de niveau international.

Les financements des entreprises s’ajoutent à ceux apportés par l’État, ainsi qu’aux contributions des collectivités locales et aux financements sur projets nationaux et européens.

Les écoles participent également à l’essor des territoires en jouant un rôle particulièrement actif dans la mise en place et le développement des pôles de compétitivité. Elles soutiennent la création d’entreprises, notamment au travers de leurs « incubateurs » et « pépinières » d’entreprises en partenariat avec des collectivités locales, des universités et d’autres grandes écoles.

Enfin, les écoles sont également activement impliquées dans les regroupements des établissements d’enseignement supérieur sur les territoires où elles sont implantées, ainsi que dans les Initiatives d’excellence (IDEX), les Instituts de recherche technologique (IRT), les Instituts pour la transition énergétique (ITE), les LABoratoires d’excellence (LABEX) du programme d’investissements d’avenir. L’Institut Mines-Télécom est ainsi membre de l’Institut Polytechnique de Paris au périmètre de deux de ses écoles, Télécom Paris et Télécom SudParis (cf. ci-dessus) qui ont rejoint le campus de Saclay en octobre 2019 avec la direction générale de l’Institut et l’école nationale supérieure des mines de Paris est membre de l’université Paris Sciences et Lettres.

Par ailleurs, l’action 1 finance le Groupement d’Intérêt Public Grande école du numérique (GIP GEN) qui a pour objectif de répondre aux besoins d’emplois dans le secteur du numérique et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi, en particulier des jeunes décrocheurs, des femmes et des personnes issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et plus largement tout public en reconversion. Il vise à structurer sur l’ensemble du territoire national une offre de formations labellisées et portées par les initiatives locales, préparant aux métiers du numérique ou permettant d’acquérir un socle professionnalisant de compétences numériques. 

L’action vise à accroître les capacités d’innovation et de croissance des Petites et moyennes entreprises (PME) et des Entreprises de taille intermédiaire (ETI), en accompagnant financièrement leurs projets et en facilitant la diffusion large des technologies et des process innovants dans le tissu économique.

Elle repose sur la mobilisation des services de l’État (DGE, DREETS) en liaison avec les réseaux territoriaux et organismes dédiés (centres régionaux d’innovation et de transfert de technologies, centres techniques industriels, pôles de compétitivité, instituts Carnot, etc.).

Elle repose sur trois grandes familles de dispositifs :

• des mesures fiscales ;

• l’exonération de cotisations sociales patronales pour les Jeunes entreprises innovantes (JEI), compensée forfaitairement par l’État aux organismes de sécurité sociale ;

• le développement de la métrologie et de la promotion de la qualité dans les entreprises au travers du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).

Les principales mesures fiscales contribuant au soutien de l’innovation sont :

• le crédit impôt innovation (CII). Réservé aux PME, il élargit les dépenses éligibles au crédit impôt recherche (CIR) à la conception de prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. D’un taux de 20 % (30 % à compter du 1^er janvier 2023, à la suite du vote de la loi de finances pour 2022) et avec une assiette plafonnée à 400 k€ par an, ce crédit a pour objectif d’inciter les PME à s’engager davantage dans des démarches d’innovation en intégrant des facteurs différenciateurs comme le design ou l’écoconception, afin de favoriser la montée en gamme de leur offre de biens et services et d’accroître les retombées du CIR sur la croissance et l’emploi. Le coût de la mesure est évalué à 247 M€ en 2020 et 233 M€ en 2021¹ (dépense fiscale n° 200310) ;

• les exonérations d’impôt du régime de la Jeune entreprise innovante. Depuis le 1^er janvier 2004, les jeunes entreprises indépendantes (PME) qui consacrent plus de 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement bénéficient d’un soutien qui se décline en deux volets : un volet « social », qui consiste en une exonération de cotisations sociales pour les emplois de personnels de recherche et d’appui à la recherche ; et un volet « fiscal », qui propose des exonérations d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) aux entreprises sur leurs deux premiers exercices bénéficiaires. Le volet social, qui est financé par des crédits budgétaires, représente le principal poste de dépense de la JEI (environ 95 % de son coût). Le volet fiscal fait l’objet en PLF 2023 d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2025, sachant que son coût pour l’État est estimé à environ 12 M€ pour l’année 2020 et 10 M€ pour l’année 2021 (dépense fiscale n° 230604)¹.

1 Évaluation des voies et moyens, tome II « Les dépenses fiscales », document annexé au projet de loi de finances pour 2022.

Les crédits budgétaires présentées dans cette action 2 se ventilent de la façon suivante :

• la compensation à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de la mesure JEI pour 317,7 M€ en AE et en CP. Ce montant comprend trois composantes :

  • d’une part, le coût anticipé de la JEI pour 2023 qui devrait atteindre 291 M€ selon les dernières prévisions de l’ACOSS, contre 277 M€ en 2022 et 252 M€ en 2021. Ce dynamisme s’explique principalement par la hausse croissante du nombre de bénéficiaires. Le nombre d’entreprises bénéficiant du régime JEI est en effet passé de 1 300 à sa création à plus de 4 500 en 2021 (+14 % en moyenne par an). Au total, près de 13 000 PME ont bénéficié du dispositif entre 2004 et 2020 ;

  • d’autre part, le remboursement d’une partie de la dette constituée par l’État envers l’ACOSS à la suite des dépassements budgétaires constatés en 2021 et 2022 (environ 63 M€) ;

  • enfin, une partie du coût estimé de la JEI, correspondant à des exonérations indues, n’est pas compensée, pour un montant de 5 M€. Ces dépenses doivent faire l’objet d’un contrôle accru par les organismes sociaux.

  •  

• le LNE avec :

- une subvention pour charge de service public de 16,9 M€ en AE et en CP est versée au LNE, pour le fonctionnement courant de ses activités;

- une dotation de 4,9 M€ en AE et en CP versée au LNE et redistribuée au Réseau national de la métrologie française (RNMF) qu’il pilote. Elle finance la participation des laboratoires bénéficiaires de ces crédits aux projets de recherche européens, le pilotage du réseau et la mise à disposition de ces laboratoires de personnel du LNE, ainsi que les dépenses d’investissement du RNMF.

- une subvention pour charges d’investissement de 2,5 M€ en AE et en CP pour soutenir l’investissement dans les équipements de recherche et d’essais indispensables au développement de son expertise dans le domaine de la mesure.

Les crédits totaux prévus pour le LNE en 2023 (fonctionnement, intervention et subvention pour charges d’investissement) restent inchangés par rapport à la LFI 2022, soit 24,3 M€.

Une présentation détaillée du soutien apporté en 2023 au LNE figure en partie opérateur.

L’action « Soutien de la recherche industrielle stratégique » vise à soutenir les projets de recherche les plus stratégiques des filières et des entreprises en termes technologiques et industriels, dans le cadre d’une politique volontariste de soutien des secteurs clés de la croissance et de l’emploi. Elle permet d’accroître le positionnement d’entreprises françaises comme leaders technologiques européens, voire mondiaux, ainsi que l’attractivité de la France, tout en concourant à faciliter l’accès des laboratoires ou des PME/ETI installés en France à des programmes de recherche et à des financements nationaux ou communautaires.

Le soutien à la recherche se concentre sur le dépassement de véritables verrous technologiques, nécessitant une masse critique de recherche et développement non accessible à un acteur isolé. Il s’agit de financement de projets coopératifs associant de grands groupes industriels, des PME et des laboratoires publics, leur permettant de coopérer sur des projets pré-compétitifs. Les deux domaines prioritaires sont les technologies de l’information et de la communication, ainsi que les biotechnologies et la santé.

Cette action est mise en œuvre par la Direction générale des entreprises (DGE) dans le cadre du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE).

En 2023, les crédits du FCE financeront :

• le plan Nano 2022 pour 10,5 M€ en CP 

Lancé fin 2018, le plan Nano 2022 couvre la période 2018-2022 et vise à soutenir la recherche, le développement et la première industrialisation de nouvelles générations de semi‑conducteurs ; il s’inscrit dans le cadre d’un Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC). Le plan Nano 2022 constitue une action de politique industrielle majeure et structurante, visant à développer des technologies stratégiques pour la maîtrise de l’innovation dans la plupart des branches industrielles.

Dans la continuité du plan Nano 2017 qui l’a précédé, le plan Nano 2022 regroupe un volet spécifique (anciennement « programme national ») et un volet s’appuyant sur les instruments sectoriels européens que sont le cluster PENTA et l’ITC ECSEL :

• le cluster PENTA, renommé Xecs depuis 2021, relève du programme européen Eurêka, initiative de coopération intergouvernementale, permettant de focaliser le soutien à la recherche et développement sur un petit nombre de priorités de politique industrielle ;

• l’« Initiative technologique conjointe » (ITC) ECSEL s’inscrit dans le cadre du programme communautaire de recherche et développement « Horizon 2020 » ;

• depuis 2021, l’entreprise commune KDT, suite de l’ITC ECSEL, s’inscrit dans le cadre du programme communautaire « Horizon Europe », successeur d’« Horizon 2020 ».

   

Le financement du plan sera complété en 2023 par un transfert en gestion du ministère des Armées à hauteur de 15,5 M€.

Le prochain plan Nano pour la période 2023-2027 sera soutenu par les crédits du programme d’investissements d’avenir.

• le Fonds Unique Interministériel (FUI) pour 368 581 € en AE et CP

Le FUI finance des projets collaboratifs de recherche et de développement labellisés par les pôles de compétitivité (le programme 134 de la mission « Économie » soutient la gouvernance des pôles de compétitivité).

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Depuis 2019, l’ensemble des projets du FUI sont couverts par le Programme d’investissements d’avenir (PIA), au sein duquel figurent l’ensemble des dispositifs de soutien à la recherche et développement collaborative. A cette occasion, le FUI a été renommé « PSPC-Régions », puis « i-Démo régionalisé » en 2021.

Le programme 192 couvre donc, depuis 2019, uniquement les paiements des projets qui avaient été sélectionnés et engagés jusque fin 2018. Ces paiements sont opérés par BPI France. Les derniers décaissements à l’opérateur devraient être effectués d’ici la fin 2022. La dotation pour 2023 en AE et CP correspond ainsi exclusivement aux frais de gestion de BPI qui seront versés à Bpifrancepour son traitement des dossiers qui devrait s’étaler jusque fin 2024.

• les autres dispositifs en extinction, pour 5 637 058 € en CP

Ces crédits de paiement seront consacrés à solder plusieurs dispositifs mis en gestion extinctive tels que les projets des clusters du programme intergouvernemental européen Eurêka, les initiatives technologiques conjointes et la recherche et développement dite « stratégique sur le territoire » (maintien en France d’investissements technologiques ou de recherche et développement internationalement mobiles) ainsi que les actions sectorielles ciblées de soutien à la recherche et à l’innovation.