Les crédits du programme 195, de même que ceux de l’ensemble de la mission « Régimes sociaux et de retraite », sont budgétisés et consomés en AE=CP. Il s’agit en effet de subventions annuelles à des régimes présentant un besoin de financement, faisant l’objet d’engagements et de paiements la même année.

Le régime de retraite des Mines est un régime fermé depuis le 30 août 2010 (plus de nouvelle affiliation au régime à compter de cette date). La participation de l’État au régime de retraite des mines, expression de la solidarité nationale envers les régimes en rapide déclin démographique, prend la forme d’un versement de subvention qui s’ajoute aux autres ressources de la CANSSM, conformément aux dispositions du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. En février 2022, la CANSSM a conclu une nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) avec l’État pour la période 2022-2024, qui prévoit notamment une diminution des frais de fonctionnement et de la masse salariale.

La gestion opérationnelle du régime des mines est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, qui est chargée de la gestion des risques vieillesse et invalidité et du recouvrement des cotisations pour l’ensemble des risques. Cette délégation de gestion fait, à partir de 2016 et jusqu’à 2019, l’objet d’une COG passée avec l’État. Une nouvelle COG a été conclue pour la période 2020-2023.

Au titre de l’exercice 2023, le régime devrait compter en moyenne près de 193 000 pensionnés (en baisse de 7,1 % par rapport aux prévisions 2022, 208 000) dont quasiment 97 000 de droit direct pour seulement 878 cotisants (en baisse de près de 10,5 % par rapport aux prévisions 2022, 981). La pension moyenne de droit direct devrait augmenter légèrement pour s’élever à environ 7 570 € par an tandis que la pension moyenne de droits dérivés ne devrait pas dépasser 3 850 € par an.

En 2020, l’âge moyen des bénéficiaires (hors droits dérivés enfants) d’une pension de retraite s’élève à 78,9 ans, contre 78,6 ans en 2019.

Avec les hypothèses arrêtées au 31 décembre 2021 et toutes choses égales par ailleurs, le régime devrait s’éteindre complètement vers 2100. La valeur du « besoin de financement cumulé et actualisé » à horizon 2121 (couvrant donc toute la phase d’extinction du régime) relatif à la CANSSM est estimée à 21 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Les détails sont présentés dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement pour 2021.

Le régime spécial de retraite de la SEITA est un régime fermé : les salariés recrutés à compter du 1^er juillet 1980 par la SEITA sont affiliés au régime général de sécurité sociale.

L’État s’est engagé, lors de la privatisation de la société en 1993, à assurer l’équilibre du régime de retraite après perception d’une cotisation annuelle libératoire et du versement en février 1995 d’une soulte d’une valeur de 61 M€ qui couvrait environ 3,5 % des engagements de retraite du régime, évalués à l’époque à 1,8 Md€ sur la base d’un taux d’actualisation de 4,5 %. La réserve ainsi constituée et utilisée depuis 1995 a été intégralement mobilisée début 2012 sur décision de l’État, ce qui ne remet pas en cause l’engagement de ce dernier de couvrir les besoins de financement du régime.

Au 1^er janvier 2022, le régime de retraite de la SEITA comptait 6 284 pensionnés pour, désormais, plus aucun actif cotisant. Sur la base d’une réduction des effectifs de l’ordre de 4 % par an, d’une pension moyenne légèrement inférieure à 20 000 € par an et d’une revalorisation des pensions au 1^er janvier 2023, le besoin de financement du régime s’élèvera à près de 130 M€ en 2023.

La valeur du « besoin de financement cumulé et actualisé » à l’horizon 2121 (couvrant donc toute la phase d’extinction du régime) du régime de retraite de la SEITA est estimée à 2,16 Md€ au 31 décembre 2021. Les détails sont présentés dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement pour 2021.

La gestion de la CRRFOM (Caisse des retraites des régies ferroviaires d’outre-mer) a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations par convention signée le 29 septembre 1993 entre d’une part, l’État, représenté par le ministre du budget et, d’autre part, la Caisse des dépôts et consignations. Une nouvelle convention renégociée a été signée le 31 juillet 2006. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts accepte de procéder, au nom de l’État, à la gestion du régime des retraites de la CRRFOM. Cette convention est reconduite au 1^er janvier de chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de modification par l’une des deux parties.

La Caisse des dépôts verse chaque mois les pensions de droits directs et dérivés dont la plupart sont calculées et revalorisées d’après les règles et barèmes SNCF, et assure la liquidation des pensions de réversion et d’orphelins. Le fonds est alimenté par une subvention du ministère chargé du budget et par une contribution de la SNCF. La Caisse des dépôts devrait percevoir 47 700 € de frais de gestion au titre de l’exercice 2023.

Les bénéficiaires sont les agents permanents ayant appartenu au statut du personnel de coopération technique ferroviaire entré en vigueur le 1^er juillet 1963, ou au statut du personnel des régies ferroviaires d’outre-mer ; certains anciens agents permanents SNCF, leurs conjoints survivants et leurs orphelins relèvent de ce régime.

A l’issue de la dissolution de l’ORTF (Office de radiodiffusion télévision française), le 1^er janvier 1975, la gestion des opérations de liquidation de l’office a été confiée, en 1976, au ministère de l’économie et des finances.

A ce titre, un certain nombre d’avantages de pension est toujours versé à d’anciens agents de l’office, notamment :

• des rentes d’accidents du travail, pour les agents ayant été victimes d’un accident du travail survenu avant le 1^er octobre 1963, régies par le code de la sécurité sociale ; ces rentes sont payées mensuellement. La prévision de dépenses pour 2023 est inférieure à 10 000 €. Les rentes sont aujourd’hui versées par le Service des retraites de l’État (SRE).

• d’allocation sur-complémentaires de retraite : à la suite de la dissolution de l’office, les agents ont été affiliés à des régimes de retraite complémentaire ARRCO. Certains agents, âgés d’au moins 55 ans, ont été mis en position spéciale. A ce titre, l’arrêté du 26 juin 1980 a admis les anciens agents non-journalistes de l’ORTF placés en position spéciale au bénéfice des prestations viagères de retraite « sur-complémentaire » prévues par l’Institution paritaire de retraites interprofessionnelle des salariés (IPRIS) et ce à compter du 1^er janvier 1976. Ce même arrêté a prévu que ces prestations seraient liquidées et payées par l’association pour la prévoyance collective (APC). Une convention établie entre l’État et l’APC a fixé les tâches confiées à l’APC pour le compte de l’État, ainsi que les conditions financières de la gestion. Au cours du 1^er trimestre 2022, 34 allocataires bénéficiaient de ce dispositif. La prévision de dépenses pour 2023 est estimée à 60 000 €.