La subvention pour charges de service public (SCSP) versée par le programme, à hauteur de 10,2 M€, devrait couvrir 90 % des dépenses effectives de l’opérateur pour la gestion de la branche vieillesse.

Conformément à la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion, l’effectif prévisionnel pour 2023 est de 290 ETPT.

La SCSP doit couvrir les charges limitatives des dépenses de gestion de la branche, ces charges sont :

- la masse salariale des personnels pour 7,2 M€, qui représente le poste de dépenses le plus élevé de la branche ;

- les dépenses de logistique pour 1,2 M€ ;

- les dépenses informatiques pour 1,6 M€ ;

- les dotations aux amortissements pour 1,3 M€.

La clé de répartition des dépenses administratives entre la branche vieillesse et la branche maladie est basée sur la répartition des effectifs de l’Énim entre ces deux risques avec un poids majoritaire des effectifs affectés à la branche maladie. Ainsi, une légère diminution de l’effectif de la branche maladie entraîne un effet accentué sur la répartition des charges de fonctionnement pour la branche vieillesse. En conséquence, au regard du bilan 2021, la diminution de l’effectif a conduit à modifier la clé de répartition des dépenses en augmentant la part de la branche vieillesse à 37,89 % au lieu de 36,45 %, entraînant la hausse des charges de fonctionnement pour la branche vieillesse et ceci malgré la baisse cumulée des charges de la branche vieillesse et du budget global de fonctionnement.

Dépenses de transfert (prestations légales vieillesse et prestations extra-légales) :

a) Prévisions pour les dépenses de prestations légales vieillesse

Le régime social des marins est en déséquilibre structurel sur la branche retraite, avec un ratio de 0,25 entre le nombre d’actifs et de pensionnés (25 328 actifs cotisants en 2022 pour 102 914= pensions directes et réversions).

Source : Projections CGE (Compte Général de l’État), traitement DAPSI, Janvier 2022).

Ces prévisions reposent sur l’examen des données depuis 2007, et permettent d’élaborer la projection des effectifs et du montant moyen des pensions. Le calcul des montants est réalisé par valorisation des effectifs projetés en fonction du montant moyen projeté.

Les prévisions budgétaires sont basées sur les hypothèses d’évolution du nombre des actifs, des retraités et du niveau moyen des pensions. La prévision pour 2023 du montant moyen de pension de droit direct s’élève à 11 385 €, contre 11 422 € pour 2022 et 11 464 € en 2021. Pour les pensions de réversion, les montants sont respectivement de 5 959 € en 2023, 5 961 € en 2022 et 5 971 € en 2021.

Source : Projection Budget Triannuel 2021, traitement DMRLF Janvier 2022. Montant en euros constants pour 2022 et 2023.

Projection des effectifs des nouvelles liquidations de pensions et montant moyen annuel (droit direct et droit dérivé) :

Source : Projection Budget Triannuel 2021, traitement DAPSI Janvier 2022.

Les dépenses de la branche vieillesse sont principalement couvertes par la subvention versée par le programme au titre de la solidarité nationale, après intervention de la solidarité interprofessionnelle (compensation inter-régimes). La subvention en provenance du programme devrait ainsi couvrir les dépenses d’intervention vieillesse à hauteur de 791 M€ en 2023. L’évolution de la subvention n’est concomitante à celle des dépenses de pensions qui devraient s’élever à 1 015,7 M€ en 2023, pour une dépense totale de branche de 1 037,2 M€ en 2023 (1 033,4 M€ en 2022, 1 012 M€ en 2021). La revalorisation anticipée des pensions rétroactive au 1^er juillet 2022 explique l’augmentation des prévisions de dépenses de la branche, malgré la diminution globale des effectifs.

b) Prévisions pour les dépenses de prestations extra-légales

Au-delà des prestations légales versées à ses affiliés, l’Énim met en œuvre une politique d’action sanitaire et sociale en versant des prestations extra-légales, de secours et de subventions aux institutions sociales maritimes. L’Énim renforce ainsi son lien de proximité avec les gens de mer, en complétant leur protection sociale par un ensemble d’actions et de mesures ciblées vers les populations les plus vulnérables.

L’action sanitaire et sociale se traduit par des aides individuelles et des aides collectives, qui s’articulent essentiellement autour de trois grands axes :

• Vers les personnes âgées (part majoritaire des aides versées) par le biais de l’aide au maintien à domicile (aides ménagères, aide à l’amélioration de l’habitat, lutte contre la précarité énergétique). Une part prépondérante de ces aides est consacrée aux aides ménagères.

• Des aides financières individuelles aux marins et à leurs familles du fait des spécificités des métiers de la mer et particulièrement ceux de la pêche, marqués par une fréquence relativement élevée des accidents du travail. L’Énim sert à leur famille, des secours ordinaires ou d’urgence, des secours pour frais d’obsèques ou des aides pour fourniture d’appareillage ou assistance ménagère, entre autres.

• Des aides collectives via les institutions sociales maritimes, dont le Service Social Maritime, en contrepartie des prestations qu’il assure via son réseau d’assistantes sociales pour le compte de l’Établissement, ou à des associations menant des actions spécifiques, notamment. Une part importante est également versée à l’Institut Maritime de Prévention.

Le budget de l’action sanitaire et sociale de l’Énim a fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la définition de la COG 2022-2026. Ce budget s’élève à 5,1 M€ en 2023 pour les branches « vieillesse » et « maladie » du régime. S’agissant des aides individuelles, leur montant sera en 2022 de 2,4 M€ pour la branche « vieillesse » et 2 M€ sur la branche « maladie » et « AT-MP ». Au regard de ce montant, modeste par rapport au volume de dépenses de l’Énim, ce dispositif a démontré par le passé une utilité socio-économique élevée, notamment par l’aide au maintien à domicile et l’aide médicale. Le reliquat est constitué d’aides collectives.

Le montant de la SCSP et des transferts en faveur de l’ENIM reste stable entre 2022 et 2023.

Conformément à la COG 2022-2026, le nombre d’ ETPT de l’ENIM enregistre une diminution de 3 ETPT en 2023 par rapport à 2022, pour atteindre 290 ETPT sous plafond en 2023.