OBJECTIF
1 – Optimiser le régime de protection sociale des marins |
L’ENIM ne dispose pas d’une réelle marge de manœuvre sur l’évolution des dépenses obligatoires dont il a la charge ; il se doit toutefois de contrôler les coûts de gestion du service qu’il rend en optimisant ses procédures et l’emploi de ses moyens humains et matériels.
Les deux premiers indicateurs sont relatifs à la maîtrise des coûts de gestion. Pour ces deux indicateurs, les prévisions des coûts de soutien se basent sur le budget primitif.
1) Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite : La recherche de la performance porte sur l’acte le plus complexe à savoir la primo liquidation d’une pension, dont on peut calculer le coût unitaire en divisant les coûts de personnel de l’action par le nombre de dossiers traités. Ces coûts de personnel s’entendent comme les agents affectés directement à la liquidation mais aussi la quote-part de la gestion « vieillesse » rattachable aux restes des activités de l’établissement (recouvrement, comptabilité, juridique, informatique…). Il est à noter que le travail à fournir pour la liquidation d’une première pension est très variable selon les régimes de retraite. En effet, la reconstitution de la carrière du futur pensionné de l’ENIM est complexe eu égard au mode de décompte des droits retraites (au jour le jour), à la multiplicité des métiers qu’il a pu être amené à exercer successivement (salarié, patron, services à terre, saisonnier, pêche /commerce) et à la non linéarité de sa carrière.
2) Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies : Un ratio global divisant le montant des dépenses de soutien (dépenses de personnel et frais de fonctionnement) par le montant des dépenses de l’action permet, en ramenant à l’euro dépensé, de mesurer les coûts de gestion de l’action. Le résultat est exprimé en euros.
Le troisième indicateur retrace l’efficacité de l’établissement dans le recouvrement des cotisations :
3) Taux de recouvrement : La mission de recouvrement a été transférée à l’Urssaf depuis le 1er janvier 2021, l’Énim assure néanmoins le recouvrement des cotisations pour les COM.
Pour ce qui concerne le reste des cotisants Énim (métrople et DOM), l’Urssaf est compétente pour la taxation et le recouvrement
INDICATEUR
1.1 – Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût unitaire d’une primo liquidation de pension retraite | € | 809 | 791 | 794 | 784 | 786 | 783 |
Précisions méthodologiques
Précisions méthodologiques
Source des données : ENIM
Mode de calcul : l’indicateur est construit depuis 2003, et la méthode est basée sur celle de l’indicateur RE600 du catalogue des indicateurs cibles communs des organismes de sécurité sociale. Il représente les charges directes et indirectes de personnel (y compris du siège) des agents chargés des primo liquidations, rapporté au nombre de primo liquidations (y compris réversions).
Justification des cibles
Les cibles tiennent compte des éléments de cadrage définis dans le cadre de la COG 2022-2026. Les projections du volume de pension, établies en tendance au début de l’année 2022, sont le principal déterminant de cet indicateur. La tendance est à la diminition du volume des pensions.
INDICATEUR
1.2 – Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coûts de gestion (a) | M€ | 9,5 | 9,7 | 9,6 | 10,1 | 9,9 | 9,8 |
| Volume de prestations servies (b) | M€ | 1006,4 | 991 | 994 | 1016 | 1026 | 1024 |
| Ratio (a/b) | € | 0,95 | 0,98 | 0,97 | 0,99 | 0,97 | 0,96 |
Précisions méthodologiques
Précisions méthodologiques
Source des données : ENIM
Mode de calcul : cet indicateur représente la totalité des coûts de soutien de l’action pension de retraite divisée par la totalité des dépenses de pensions (pensions légales vieillesse, compte 65614). La méthode de calcul des coûts de gestion est basée sur celle de l’indicateur CG100 du catalogue des indicateurs cibles communs des organismes de sécurité sociale. Le périmètre pris en compte à ce titre est celui des frais directs et indirects de personnel et de fonctionnement, hors charges non décaissables.
Cet indicateur est sensible aux évolutions des charges de fonctionnement, notamment lorsque des efforts ont été réalisés sur les dépenses liées au système d’information afin de moderniser l’outil de production. Cette augmentation des charges n’est ni compensée par la revalorisation des pensions, ni par une progression du nombre de pensionnés.
Justification des cibles
Les cibles tiennent compte des éléments de cadrage budgétaires définis dans le cadre de la COG 2022-2026.
Les dépenses évoluent à la hausse dans le domaine informatique et à la baisse pour ce qui concerne la masse salariale.
Les projections du volume de prestations servies ont été établies en tendance au début de l’année 2022.
INDICATEUR
1.3 – Taux de recouvrement « global »
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Échéance : 3 mois | % | 94 | 80 | Non déterminé | |||
| Échéance : 1 an | % | 97,5 | 99,24 | Non déterminé |
Précisions méthodologiques
Précisions méthodologiques
Source des données : ENIM
Mode de calcul : A partir de 2022 : taux de recouvrement au 31/12/N sur titres DTA (décompte trimestriel) et DMIST (déclaration mensuelle) émis sur l’exercice N‑1 dans les COM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Saint-Pierre et Miquelon).
Justification des cibles
La mission de recouvrement a été transférée à l’Urssaf à compter de 2021. L’Énim assure néanmoins le recouvrement des cotisations pour les COM. Le montant limité des créances (4,8 M € émis en 2021 pour 46 redevables) impose toutefois une certaine prudence vis-à-vis de cet indicateur.
En effet, il suffirait d’une défaillance d’un armateur majeur de cette population pour que l’indicateur se dégrade sans que la performance du recouvrement soit en cause.
Pour ce qui concerne le reste des cotisants ENIM (métropole et DOM), l’URSSAF est compétente pour la taxation et le recouvrement depuis le 01/01/2021.