La justification au premier euro d’une subvention à ce régime de retraite démographiquement déficitaire se fait au regard du compte de résultat prévisionnel du régime de retraite. La différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constitue le besoin de financement du régime et donc la justification des moyens qui y sont consacrés par le budget de l’État.

Les éléments présentés ci-dessous ont, à ce stade de l’année un caractère indicatif. Ils permettent de comprendre les équilibres qui ont servi à déterminer la subvention de l’État.

Compte de résultat de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – Partie vieillesse

(1) ASVI : allocation supplémentaire vieillesse et invalidité.

(2) La gestion administrative est incluse dans les cotisations.

Les charges de gestion sont encadrées par la COG.

Les charges de retraite évoluent sous l’effet de la revalorisation annuelle indexée sur l’inflation, du glissement de la pension moyenne et de la baisse des effectifs de pensionnés de droit direct et de droit dérivé.

Les cotisations à recouvrer varient en fonction des revalorisations salariales décidées par l’entreprise SNCF, du Glissement vieillissement technicité (GVT) et des évolutions des taux de cotisations salariales et patronales. Sachant que ces trois facteurs sont atténués par la baisse de l’effectif moyen cotisant.

Le montant de la subvention d’équilibre inscrit en LFI au titre du régime spécial de la SNCF est de 3 290,4 M€ pour 2021. Ce montant correspond à la prévision transmise par la Caisse à la Direction du Budget le 28 mai 2020.

Le résultat 2021 (3 252,4 M€) est inférieur à la prévision initiale (3 290,4 M€) de 37,9 M€. Cet écart est principalement lié à une diminution des charges à hauteur de 28,7 M€ (due, principalement, à une diminution de la masse des pensions pensions à servir plus importante que celle anticipée et à l’écart entre la revalorisation moyenne au 1^er janvier 2021 initialement prévue [0,6 %] et celle réellement appliquée [0,4 %]) et une augmentation des produits (hors contribution de l’État) à hauteur de 9,3 M€ (due, principalement, à la mise en œuvre par la SNCF du dispositif d’activité partielle, ainsi qu’aux régularisations de cotisations intervenues en 2021 au titre des années précédentes).

En 2021, la Caisse a reçu 58,3 M€ au titre de la compensation démographique vieillesse (montant fixé par arrêté) contre un produit estimé à 30,0 M€ dans la prévision initiale. Cela génère une augmentation du poste de 28,3 M€.

A noter que le poste tient compte d’une régularisation au titre de 2020, d’un montant de 10,3 M€

Par ailleurs, le résultat probable 2021 tient compte d’un acompte au titre des compensations CNAV/AGIRC-ARRCO de 20,6 M€ contre un produit estimé à 31,0 M€ dans la prévision initiale. L’écart de ‑10,4 M€ est à rapprocher de l’évolution du produit de compensation démographique vieillesse.

L’exécution 2022 ainsi que la programmation 2023 vont être impactées par la revalorisation exceptionnelle anticipée de 4 % applicable aux pensions de retraite, à compter du 1^er juillet 2022, selon les dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Sur cette base, les hypothèses de programmation budgétaire 2023 sont les suivantes :

• Entrées dans le régime (directes et de réversions) : 6 530

• Masse des cotisations (effectif moyen) : 1 915,2 M€

• Nombre de pensionnés : 233 354

• Masse des pensions (effectif moyen) : 5 471,5 M€

• Nombre de cotisants : 114 840

• Taux de cotisation salariale : 10,14 %

• Taux de cotisation patronale T1 : 22,87 %

• Taux de cotisation patronale T2 : 13,99 %

De la même manière que la CPRP SNCF, la justification au premier euro d’une subvention à ce régime de retraite démographiquement déficitaire se fait au regard du compte de résultat prévisionnel du régime de retraite. La différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constitue le besoin de financement du régime et donc la justification des moyens qui y sont consacrés par le budget de l’État.

Les éléments présentés ci-dessous ont, à ce stade de l’année, un caractère indicatif. Ils permettent de comprendre les équilibres qui ont servi à déterminer la subvention de l’État au régime de retraite.

Compte de résultat de la Caisse de retraite du personnel de la RATP – Partie vieillesse

Le régime contribue au financement du mécanisme de compensation démographique inter-régimes. Les charges de gestion sont encadrées par la convention d’objectifs et de gestion.

Les charges de retraite progressent sous l’effet de l’augmentation des effectifs d’allocataires et de la revalorisation annuelle des pensions indexée sur l’inflation.

En dehors de la subvention de l’État, les seules ressources de la CRP RATP sont les cotisations versées par la RATP d’une part et par les agents de l’entreprise, d’autre part. Compte tenu de la stabilité des effectifs de cotisants et de la modération salariale précisée par la RATP dans ses projections de masse salariale pour les exercices 2022 à 2025, les ressources de la CRP RATP vont donc croître à un rythme sensiblement plus faible que les charges de retraite.

L’impact de la pandémie sur le flux de trésorerie ressort sur l’année 2021, comme en 2020. Certains agents de la RATP ont pu bénéficier du chômage partiel et de ce fait le montant des cotisations de l’employeur attendu a été diminué. En conséquence, la compensation a été prise en charge par la subvention de l’État.

Dans ce cadre, l’exercice 2021 se solde, pour la CRP RATP, par une assiette de masse salariale RATP ayant atteint 1 521 M€ contre 1 550 M€ prévu, ce qui entraîne une baisse d’environ 9 M€ des cotisations perçues. Cette baisse a toutefois été prise en charge par l’État, ce qui la rend sans impact comptable.

Du fait de l’augmentation rapide des prestations servies par le Régime Spécial, d’une politique salariale et d’une politique de recrutement prévisionnelles de la RATP modérées (pas d’augmentation de la valeur du point), de l’absence prévue d’évolution des taux de cotisation et d’un maintien ponctuel à ce jour d’un volume d’agents en chômage partiel, il est anticipé la poursuite de la hausse de la subvention d’équilibre (737 M€ en 2021 et 864,4 M€ attendu en 2025).

L’exécution 2022 ainsi que la programmation 2023 vont être impactées par la revalorisation exceptionnelle anticipée de 4 % applicable aux pensions de retraite, à compter du 1^er juillet 2022, selon les dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Sur cette base, les hypothèses de programmation budgétaire 2023 sont les suivantes :

• Masse des cotisations : 505,5 M€

• Nombre de pensionnés : 52 257

• Masse des pensions : 1 292,7 M€

• Nombre de cotisants : 42 444

• Taux de cotisation salariale : 12,95 %

• Taux de cotisation patronale : 19,18 %

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Les pensions des anciens agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer (16 391 980 € AE=CP)

L’État garantit les pensions des anciens agents des chemins de fer et des transports urbains d’Afrique du Nord et d’outre-mer. Les pensions des agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et du Niger-Méditerranée sont gérées par la CPRPSNCF. Les pensions des agents des transports urbains tunisiens et marocains sont gérées par la CRPRATP. Les pensions des agents du chemin de fer franco-éthiopien sont gérées par la Caisse des Dépôts (branche Retraites).

La dotation se décompose de la façon suivante (à partir de l’estimation du nombre des bénéficiaires pour 2023) :

Les pensions de certains anciens agents des chemins de fer secondaires d’intérêt local (9 006 € AE=CP)

La Caisse nationale d’assurance-vieillesse verse les pensions aux affiliés de l’ex-CAMR (Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général, des chemins de fer d’intérêt local et des tramways, fermée le 1^er octobre 1954), par l’intermédiaire de son département des régimes intégrés ou adossés. La partie de ces régimes correspondant à l’activité des « petits cheminots » avant 1954 est financée par chaque collectivité concédante :

• L’État pour le Chemin de fer de la Mure ;

• L’État (à hauteur de 0,825 %), le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon pour les transports en commun de la région lyonnaise.

Pour l’ensemble de ces deux régimes, la population concernée est estimée à 53 bénéficiaires en 2022 et prévoit un effectif de 48 bénéficiaires en 2023.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Le complément de retraite des conducteurs routiers (1 475 049 € AE=CP)

L’État finance intégralement via la CARCEPT (Caisse Autonome de Retraites Complémentaires et de Prévoyance du Transport) un complément de pension aux salariés partis à la retraite avec un nombre insuffisant de trimestres pour bénéficier d’une pension complète du régime général (titre II du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié organisant la CARCEPT) ainsi que le remboursement des trimestres manquants aux salariés sortant d’un congé de fin d’activité (titre III).

Le complément de pension est égal à la différence entre le montant de la pension d’assurance vieillesse que le bénéficiaire aurait obtenue s’il avait réuni les conditions pour bénéficier d’une pension au taux plein et celui de la pension qui lui est servie par le régime général de la sécurité sociale. Il prend effet à la même date que la pension de vieillesse de la sécurité sociale.

Pour 2022, il est prévu une population de 326 bénéficiaires pour le Titre II et de 450 bénéficiaires pour le Titre III et de 331 bénéficiaires pour le Titre II et 463 bénéficiaires pour le Titre III en 2023.