OBJECTIF
1 – Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi |
Le congé de fin d’activité (CFA) des conducteurs routiers est géré par deux organismes paritaires (employeurs/salariés) créés spécifiquement à cet effet : le FONGECFA, pour le transport routier de marchandises et l’AGECFA pour le transport routier de voyageurs.
L’accord sur le CFA du 28 mars 1997, pris dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport routier (CCNTR), spécifie que toute cessation d’activité d’un salarié dans les conditions prévues par cet accord doit donner lieu, dans l’entreprise qui employait le bénéficiaire du CFA, à l’embauche d’un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou, à défaut, d’un conducteur quel que soit son âge. L’accord du 2 avril 1998 instituant le congé de fin d’activité des conducteurs du transport routier de voyageurs établit un dispositif analogue en demandant cependant aux employeurs de privilégier le passage à temps complet des conducteurs à temps partiel puis, à défaut, l’embauche de jeunes de moins de 30 ans.
Ces deux accords ont été modifiés par un accord conclu entre les partenaires sociaux de la branche le 30 mai 2011 poursuivant deux objectifs, permettre aux bénéficiaires du CFA au 1er juillet 2011 de voir leur droit au CFA prolongé jusqu’à l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et reporter, pour les conducteurs qui n’avaient pas atteint 55 ans le 1er juillet 2011, de 55 à 57 ans l’âge d’entrée en CFA.
L’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, en anticipant d’une génération l’entrée en vigueur de la réforme de 2010, a modifié l’équilibre économique de l’accord de 2011. En conséquence, afin de maîtriser l’évolution des coûts relatifs au CFA marchandises, le Conseil d’Administration du FONGECFA du 3 décembre 2013 a porté le taux de cotisation de 2 % à 2,8 % à compter du 1er janvier 2014.
Cette mesure s’est accompagnée de nouvelles modifications des conditions d’accès au dispositif. Ainsi, les accords du 11 mars 2014 portant aménagement du dispositif du congé de fin d’activité du transport de marchandises :
Portent progressivement de 25 à 26 ans le nombre d’années requis pour bénéficier du régime sur la période du 1er avril 2014 au 1er avril 2015 ;
Introduisent l’obligation du remplacement d’un salarié par un salarié cotisant au dispositif CFA dans le cadre des contreparties d’embauche ;
Plafonnent le montant de l’allocation à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
Suppriment la dérogation « carrières longues » introduite par l’accord du 30 mai 2011.
De plus, un accord signé le 17 juillet 2020 par les partenaires sociaux, étendu par arrêté en date du 21 mai 2021, a introduit un dispositif de décote-surcote concernant le CFA-marchandises. Ce dernier implique qu’un conducteur, partant en CFA entre 57 et 58 ans bénéficiera, durant l’entièreté de son CFA, d’une allocation égale désormais à 70 % de son ancien salaire brut (contre 75 % avant l’accord). En revanche, il touchera une allocation égale à 75 % de son ancien salaire brut s’il part en CFA à 58 ou 59 ans, et bénéficiera d’une surcote, portant son allocation à 80 % de son ancien salaire brut, s’il décide de partir en CFA à partir de 60 ans. Ce dispositif a contribué à l’amélioration de la situation financière du FONGECFA. En effet, en 2021, le résultat net comptable du FONGECFA redevient positif (+22,5 M€, contre ‑23,4 M€ en 2020), et la quote-part de l’État dans le fonctionnement du CFA-marchandises est en diminution (119 M€ en 2021 contre 146 M€ en 2020).
Enfin, les partenaires sociaux se sont engagés, au travers du protocole d’accord du 19 avril 2017 sur les congés de fin d’activité, à ouvrir une négociation sur la modernisation des dispositifs. Ces négociations n’ont toutefois pas encore été engagées à ce jour.
En parallèle, le Gouvernement a confié en janvier 2021, à l’IGAS et au CGEDD, une mission d’évaluation et de prospective sur le devenir du CFA afin d’accompagner les futures négociations. Les différents scénarios issus des travaux de cette mission ont été présentés aux partenaires sociaux à l’été 2021.
INDICATEUR
1.1 – Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Départs en CFA sur la période (a) | Nb | 2395 | 2357 | 2207 | 2300 | 2300 | 2300 |
| Nombre de conducteurs embauchés au titre du CFA (b) | Nb | 1080 | 1406 | 2019 | 2 185 | 2 185 | 2 185 |
| Nombre de jeunes conducteurs embauchés au titre du CFA (c) | Nb | 245 | 412 | 505 | 547 | 547 | 547 |
| Pourcentage de conducteurs embauchés par rapport au nombre de départs au titre du dispositif de CFA (ratio b/a) | % | 45 | 59,7 | 95 | 95 | 95 | 95 |
| Pourcentage de jeunes conducteurs embauchés par rapport au nombre total de conducteurs embauchés au titre du dispositif du CFA (ratio c/b) | % | 23 | 29,3 | 25 | 25 | 25 | 25 |
Précisions méthodologiques
Source des données: FONGECFA, AGECFA.
Mode de calcul : Cet indicateur rapporte le nombre de conducteurs embauchés au titre du CFA au nombre de départs en CFA et le nombre de jeunes de moins de trente ans embauchés au nombre de conducteurs embauchés.
*Le nombre d’entrants dans le dispositif en CFA est de 2 341 en 2019, et non de 2 193 comme indiqué dans le tableau de l’indicateur, qui correspond au seul flux du FONGECFA.
Justification des cibles
Cet indicateur relève du constat. En effet, les contreparties d’embauche ne constituent pas le but premier du dispositif de fin d’activité mais une disposition d’accompagnement. Les prévisions sont des estimations réalisées en fonction des valeurs passées de l’indicateur.
Les comportements des conducteurs routiers dépendent de phénomènes variables : salaires liés à une activité économique très cyclique, secteur d’activité dans lequel le recrutement est en tension, stratégies personnelles de fin de carrière, réformes successives... ce qui entraîne des variations parfois importantes du nombre de conducteurs embauchés par exercice.
Les pourcentages de contrepartie d’embauche sont stables jusqu’en 2025, selon les prévisions du gestionnaire du dispositif (Klésia). Ces prévisions se fondent sur la base d’une reproduction des comportements observés durant les dernières années réalisées.
Les résultats de l’indicateur sont ainsi établis sur une prévision de 2 100 entrées dans le FONGECFA et 200 entrées dans l’AGECFA, avec une stabilité sur la période 2022 – 2025. Klésia, partant d’une hypothèse de couverture à hauteur 95 % des départs par des embauches (et donc de 5 % de mise en œuvre de l’exception pour difficultés économiques), déduit un nombre prévisionnel de 2 185 conducteurs embauchés, par exercice, dont près d’un quart de conducteurs de moins de 30 ans.
Enfin, Klésia rappelle le caractère atypique des résultats sur l’exercice 2020. La crise sanitaire a, en effet, conduit à prioriser la gestion des départs en CFA sur la gestion du suivi des contreparties d’embauche, ce qui a eu pour conséquence de temporairement déséquilibrer le pourcentage de conducteurs embauchés par rapport au nombre de départs au titre du dispositif de CFA. Ce déséquilibre s’expliquerait donc par des difficultés de suivi administratif et non pas par une diminution réelle des recrutements dans le secteur.
OBJECTIF
2 – Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion |
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) est un organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle de l’État. Elle est chargée d’une mission de service public au profit des agents et anciens agents de la SNCF ainsi que de leurs ayants droit.
Le décret constitutif de la Caisse a prévu l’élaboration et la signature avec l’État d’une « convention d’objectifs et de gestion » (COG).
La troisième COG, qui a été approuvée par le Conseil d’administration de l’organisme le 28 juin 2018, couvrait la période 2018-2021. Son ambition était de consolider les avancées des deux premières COG tout en poursuivant la modernisation de la caisse et l’amélioration de la qualité du service rendu pour les affiliés dans une optique de recherche accrue d’efficience.
En cohérence avec les objectifs du programme gouvernemental « Action publique 2022 », les moyens contractualisés doivent permettre à la caisse, tout en réalisant des économies importantes sur son fonctionnement, d’approfondir sa politique de digitalisation et de poursuivre la rénovation de ses systèmes d’information (refonte de son SI vieillesse).
S’agissant des dépenses de fonctionnement, l’effort d’économies demandé à la caisse représentait une diminution de 15 % sur la période 2018-2021. S’agissant des dépenses de personnel, la caisse était soumise à un effort de réduction de ses effectifs de 2 % par an. La caisse poursuivait également la modernisation de son siège marseillais ce qui devrait conduire à terme à une baisse des coûts de fonctionnement, et continuait à optimiser son patrimoine immobilier en lien avec la réduction de ses effectifs et l’évolution des modalités de stockage de ses archives.
Dans un souci de cohérence, les indicateurs du programme destinés à suivre la qualité de la gestion de la caisse reprennent les indicateurs définis par le catalogue des indicateurs cibles communs de l’ensemble des organismes de sécurité sociale.
Les exercices 2020 et 2021 ont été marqués par un contexte sanitaire et sociétal exceptionnel. Dans ce contexte, la CPRP‑SNCF a privilégié la continuité du service aux assurés et la sécurisation de ses collaborateurs. Les priorités et les modalités d’action ont été régulièrement ajustées en fonction des dispositions nationales.
Grâce à cette mobilisation collective, la CPRP‑SNCF a maintenu sa qualité de service et sa dynamique d’action. Toutefois, plusieurs chantiers, sur les 39 de la COG, ont subi des retards et n’ont pu être finalisés dans les délais impartis en raison du contexte sanitaire. Ces derniers devront donc être prolongés dans la COG 2022 – 2026 en cours de finalisation.
INDICATEUR
2.1 – Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût de gestion (a) | M€ | 24,00 | 25,2 | 25,7 | 26,0 | 26 | 26 |
| Volume des prestations servies (b) | M€ | 5 272,50 | 5218,0 | 5 204,6 | 5 281,4 | 5 324,6 | 5 341,0 |
| Ratio a/b | € | 0,46 | 0,48 | 0,49 | 0,49 | 0,49 | 0,49 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
Mode de calcul : cet indicateur rapporte l’ensemble des coûts de gestion (frais de fonctionnement et de personnel) au montant global des prestations de retraite servies.
Justification des cibles
Les frais de gestion de la CPR- SNCF sont composés de l’ensemble des dépenses de personnel et d’informatique, des travaux d’entretien, des frais d’administration générale ainsi que des charges de trésorerie.
Les négociations de la COG 2022-2026 étant toujours en cours, les coûts de gestion de la période 2022 à 2025 correspondent au budget provisoire accordé à la Caisse pour l’année 2022.
Le volume prévisionnel de prestations servies, sur cette période, s’appuie sur les hypothèses de revalorisation communiquées par la Direction du Budget en janvier 2022. Ces prévisions ne prennent donc pas en compte les décisions issues de la nouvelle mandature.
Il est à noter que d’autres facteurs interviennent dans la variation des pensions versées, à savoir notamment :
Le glissement des pensions, qui impacte la masse des prestations à la hausse ;
La variation de l’effectif des pensionnés, en diminution sur la période.
INDICATEUR
2.2 – Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite | € | 352 | 320 | 351 | 320 | 320 | 320 |
Précisions méthodologiques
Sources des données : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
Mode de calcul : Cet indicateur rapporte les seuls frais de personnels (coûts directs) liés au processus de liquidation au nombre de liquidations effectuées sur l’année.
Justification des cibles
La liquidation d’une pension de retraite se déroule en trois temps, d’abord la reconstitution de la carrière puis l’attribution ou liquidation d’un droit et enfin le contrôle. Pour les retraites SNCF, la reconstitution de carrière est réalisée par l’entreprise SNCF et n’entraîne aucun coût pour la Caisse, contrairement aux autres régimes de la mission. Cette différence rend plus difficile une comparaison directe.
Les discussions concernant la COG 2022-2026 étant en cours, les hypothèses retenues pour la prévision de la masse salariale (au numérateur du taux) reposent sur une adaptation de l’effectif actuel des services retraite de la CPRP-SNCF à l’évolution anticipée du nombre de primo-liquidations.
Il est à noter que des travaux en lien avec l’analyse des coûts selon de nouveaux processus sont en cours au sein de la CPRP-SNCF. Ils devront, à terme, permettre de disposer d’une approche plus fine des coûts affectés à la liquidation des pensions.
Les prévisions de primo-liquidations des années 2022 à 2025 ont été construites par la Caisse au mois de mars 2022, dans le cadre des demandes de la Direction du Budget. Leur variation est liée à l’évolution du nombre de pensions de droit direct mises en paiement. Ces dernières sont en baisse du fait, notamment, de l’évolution de la pyramide des âges des cotisants du régime spécial et la montée en charge des réformes passées.
INDICATEUR
2.3 – Taux de récupération des "indus"
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de récupération des "indus" | % | 92 | 95 | 94 | 94 | 94 | 94 |
| Montant total des indus récupérés | € | 6 950 000 | 7 230 000 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
Précisions méthodologiques
Source des données : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
Mode de calcul : Cet indicateur rapporte le nombre d'indus récupérés sur l'exercice au nombre d'indus générés sur l'exercice.
Justification des cibles
Les travaux sur la COG 2022-2026 de la CPRP-SNCF étant en cours, le taux de récupération des indus vieillesse pour la période 2022-2025 correspond à l’objectif fixé dans la précédente COG 2018-2021 soit un taux de 94 %. Cet objectif pourrait être revu dans le cadre de la COG 2022-2026.
Les montants récupérés varient en fonction des indus détectés sur une période de référence. A titre d’information, sur l’année 2020, le montant des indus récupérés sur le risque vieillesse est de 6,95 M€ et de 7,23 M€ en 2021.
En tout état de cause, un taux d’atteinte de 100 % pour cet indicateur n’est pas possible pour deux raisons :
d’une part dans certains cas, les coûts de recouvrement excédent la créance, il est donc choisi de l’abandonner ;
d’autre part la caisse est parfois dans l’impossibilité de recouvrer la créance (insolvabilité, décès ou disparition du débiteur…) et doit donc y renoncer.
OBJECTIF
3 – Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion |
La caisse de retraites du personnel de la RATP (CRP RATP) est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle de l’État. Elle est chargée d’une mission de service public au profit des agents et anciens agents du cadre permanent de la RATP ainsi que de leurs ayants droit.
Le décret constitutif de la caisse de retraite de la RATP a prévu l’élaboration et la signature avec l’État d’une « convention d’objectifs et de gestion » (COG). Dans un souci de cohérence, les indicateurs du programme destinés à suivre la qualité de la gestion de la caisse reprennent les indicateurs cibles communs des organismes de sécurité sociale.
La troisième COG (2017-2020) a été approuvée par le Conseil d’administration de la CRP RATP du 11 octobre 2017 et signée le 19 octobre 2017. Son ambition était de permettre un accès à une offre de service complète aux affiliés et promouvoir une caisse efficiente et socialement responsable.
Dans le contexte de crise sanitaire, un avenant exceptionnel de prolongation pour 2021 a été pris par la CRP-RATP. Ce dernier a reconduit à l’identique l’enveloppe de dépenses de 2020 pour 2021.
L’actuelle COG entre la CRP-RATP et l’État, signée le 24 août 2021, couvre la période 2022‑2026.
La CRP-RATP a pour ambition, avec cette nouvelle COG, de prendre en compte les conséquences de l’ouverture prochaine à la concurrence des transports publics, de la primauté croissante de la diminution inter-régime et du développement de l’offre technologique de plus en plus novatrice et de ses implications en terme de besoin de performance et de sécurité. Pour ce faire elle s’articule autour de trois objectifs principaux :
Proposer une offre client personnalisée et cohérente avec les services de l’interrégime ;
Conforter la légitimité de la Caisse par une identité de performance ;
Accompagner les mutations de l’entreprise auprès des collaborateurs.
INDICATEUR
3.1 – Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût de gestion (a) | M€ | 4,8 | 5,0 | 5,5 | 7,3* | 5,4 | 5,1 |
| Volume des prestations servies (b) | M€ | 1 184 | 1 200,62 | 1 218,9 | 1 278,50 | 1 323,60 | 1 359,20 |
| Ratio a/b | € | 0,41 | 0,42 | 0,45 | 0,41** | 0,41 | 0,38 |
Précisions méthodologiques
* dont coûts transitoires, d’environ deux millions d’euros, des projets « obsolescence informatique » et « site internet ».
** hors coûts transitoires des projets « obsolescence informatique » et « site internet ».
Source des données : Caisse de retraites du personnel de la RATP.
Mode de calcul : Cet indicateur rapporte le coût de gestion (a), c’est-à-dire le budget de gestion administrative voté par le conseil d’administration de la caisse au volume de prestations servies (b), c’est-à-dire les prestations de retraite et d’invalidité (droits directs et dérivés) servies par la caisse de retraite diminuées des remboursements de pensions versées pour le compte d’organismes externes.
Justification des cibles
Il est à noter que les prestations servies au dénominateur n’incluent que la masse des pensions servies, hors compensation démographique et autres charges.
Les prévisions pour 2022 et suivantes sont issues du rapport au 31/12/2021 sur les perspectives financières du régime spécial de retraite de la RATP. Elles intègrent donc les taux prévisionnels d’inflation à cette date ainsi que les taux de revalorisation communiqués par la Direction du budget en janvier 2022. Ces prévisions ne prennent donc pas en compte les décisions issues de la nouvelle mandature.
L’augmentation du coût de gestion et par conséquent du ratio sur l’année 2023 est principalement à rapprocher du coût du projet « obsolescence informatique » et « site internet », s’élevant à environ de 2 millions d’euros. Ce projet a été prévu par avenant financier à la nouvelle COG en juin 2022. Abstraction faite de ce projet spécifique, la Caisse estime que le ratio serait de 0.41 %.
INDICATEUR
3.2 – Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions retraite | € | 59 | 93,5 | 70,3 | 77,82 | 82,47 | 86,66 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Caisse de retraites du personnel de la RATP
Mode de calcul : Cet indicateur rapporte les frais de personnel du processus de liquidation au nombre de dossiers de droit direct et de droit dérivé dans l'année pour le régime spécial et le régime de coordination.
Note sur l’évolution de la comptabilité relative à cet indicateur :
Depuis 2019, la CRPRATP a fait évoluer sa comptabilité analytique et a commencé à mesurer de manière plus rigoureuse et précise les coûts afférents à la seule activité de primo liquidation d’une pension, contrairement aux chiffres remontés les années précédentes. La caisse a exclu des modalités de calcul ce qui ne relève pas d’une primo liquidation au sens littéral (mise à jour de dossier, réversion, attribution postérieure d’avantages familiaux…). Il existe donc une rupture marquée avec les données des années antérieures. Cette rupture demande encore à être appréciée avec précaution et à être clarifiée à l’usage.
Justification des cibles
Comme pour le régime de retraite de la SNCF, il convient de rappeler que les dépenses de personnel restent rigides à court terme et ne peuvent donc s’ajuster automatiquement d’une année sur l’autre au nombre de primo-liquidations constatées.
En revanche, le recrutement de personnel sous convention UCANSS, et non de personnel sous statut particulier RATP, a permis de réduire sensiblement l’enveloppe salariale de la Caisse.
Il est important de noter que la CRP-RATP travaille actuellement à stabiliser ses données, en évaluant plus sensiblement le poids de l’activité de liquidation. Sont en effet désormais inclus, les effectifs du service « production », mais aussi du service « contrôle » et du service « comptabilité », pour le temps affecté, en comptabilité analytique, relatif au traitement d’une liquidation de pension (droits directs et réversions).
En conséquence, si ce travail permet une meilleure intégration de l’ensemble des coûts engendrés par une primo - liquidation il rend plus difficile l’exercice de comparaison de ces coûts entre les périodes 2019-2022 et 2022-2025.
La Caisse prévoit une légère courbe en cloche durant la période de la nouvelle COG avec un pic potentiel de liquidations positionné en 2023. Les prévisions de la CRP-RATP, datées de mai 2021, prévoient 2200 dossiers traités en 2021, 2275 dossiers traités en 2022 et 2325 dossiers traités en 2023.
La Caisse précise qu’il est très probable que les charges, et donc coûts de liquidation, soient amenés à augmenter en 2025. Cette augmentation s’explique principalement par la mise en place du dispositif de retraite spécifique associé au sac à dos social, et par les contraintes liées à la bascule vers le Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU). Toutefois, un éventuel effet volume lié à des départs en retraite anticipés en raison de l’ouverture à la concurrence pourrait contrebalancer cette augmentation des charges.
INDICATEUR
3.3 – Taux de récupération des "indus"
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de récupération des "indus" | % | 88 | 51 | 80 | 82 | 85 | 88 |
| Montant total des indus récupérés | € | 169 038 | 228 309 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
Précisions méthodologiques
Source des données : Caisse de retraites du personnel de la RATP.
Mode de calcul : Il s’agit du pourcentage du montant des indus constatés et recouvrés au terme de 18 mois glissants (en montants financiers).
Justification des cibles
Pour fixer les cibles des années 2018, 2019 et 2020, les ministères de tutelle et la CRPRATP ont évalué les niveaux de recouvrement observés les années antérieures et déterminé un objectif atteignable immédiatement en 2017 à 70 % puis plus ambitieux pour la fin de la période conventionnelle à 75 %. Cet objectif de 75 % a donc été prolongé en 2021 par avenant.
En revanche ce dernier n’a pas été atteint du fait de la baisse du taux de récupération des indus de 2021 liée à 2 dossiers avec un montant d’indus important pour lesquels la Caisse n’est autorisée à récupérer qu’un très faible montant mensuel. Cette baisse se retrouve en 2022 dans la mesure où ces deux indus sont encore pris en compte en 2022 du fait du passage de la mesure de l’indicateur à 24 mois et non plus 18 mois.
Cette baisse étant circonstancielle, la nouvelle COG 2022 – 2026 poursuit l’ambition d’augmentation du taux de récupération des indus en le fixant à 82 % en 2023 et à 88 % en 2025, sachant qu’il s’agira toujours d’un pourcentage du montant des indus constatés et recouvrés au terme de 24 derniers mois et non plus des 18 derniers mois.