Le programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » est destiné à porter les dépenses de l’État découlant de ses engagements financiers envers des régimes spéciaux de retraite ou des dispositifs d’aide au départ spécifiques au secteur des transports terrestres. Ces obligations répondent à l’objectif de solidarité nationale au profit :

• De régimes spéciaux de retraite à la structure démographique déséquilibrée et comportant des dispositions dérogatoires au droit commun (agents du cadre permanent de la SNCF, agents du cadre permanent de la RATP) ;

• Des conducteurs routiers (transport de marchandises et de voyageurs), pour lesquels des accords de branche ont créé le dispositif du congé de fin d’activité (CFA), auquel l’État s’est engagé à apporter une participation financière ;

• Des régimes de retraite en extinction et ne disposant plus de cotisants (régimes de retraite d’anciens agents des chemins de fer et des transports urbains d’Afrique du Nord et d’outre-mer).

Le programme 198 (P198) comprend donc trois actions, présentant respectivement :

• La subvention au régime de retraite du personnel du cadre permanent de la SNCF (78 % des crédits en 2023),

• La subvention au régime de retraite du personnel du cadre permanent de la RATP (18 % des crédits en 2023),

• Les subventions aux autres régimes ou dispositifs (congé de fin d’activité des conducteurs routiers, pensions des anciens agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer et des anciens agents de certains chemins de fer secondaires) (4 % des crédits en 2023).

L’État doit s’assurer de l’efficacité et de l’adaptation au contexte actuel de l’organisation de ces régimes et dispositifs de retraite spécifiques. Cette obligation s’est notamment illustrée au travers de la réforme des structures de gestion des régimes spéciaux de retraite des agents du cadre permanent de la RATP et de la SNCF. Compte tenu de l’entrée en vigueur des normes comptables internationales (international financial reporting stardards - IFRS), il était nécessaire d’isoler les engagements au titre des retraites des agents de ces deux entreprises ; la caisse de retraite du personnel de la RATP (CRPRATP) et la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF) ont donc été créées, respectivement par les décrets du 26 décembre 2005 et du 7 mai 2007, à partir des services auparavant directement intégrés dans ces entreprises.

L’État contribue à l’équilibre financier de ces régimes dans des proportions importantes. Il doit donc être le garant de la bonne utilisation des deniers publics et veiller à la bonne gestion de ces régimes par les caisses de retraite et organismes concernés. Dans ce cadre, la direction du budget et la direction de la sécurité sociale concluent des conventions d’objectifs et de gestion (COG) portant sur des périodes de cinq ans avec la CRPRATP et la CPRPSNCF. Le présent projet annuel de performances du programme 198 reprend certains indicateurs de performance prévus par ces COG.

L’obligation susmentionnée implique également l’adaptation du droit des régimes aux règles de droit commun en cas de réforme, comme lors de la réforme de 2008 relative aux régimes spéciaux de retraite, dont ceux des agents de la SNCF et de la RATP. Ainsi, divers décrets de 2008 ont appliqué à ces régimes spéciaux les mesures de la réforme des retraites de 2003 qui concernaient les régimes de retraite de la fonction publique (augmentation de la durée d’assurance pour le taux plein, décote et surcote, etc.).

De même, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été transposée réglementairement à ces mêmes régimes. La mesure d’augmentation de l’âge de départ à la retraite prévue par cette réforme n’a toutefois pris effet qu’à partir du 1^er janvier 2017, afin de respecter le rythme de montée en charge de la réforme de 2008.

Cette même loi de novembre 2010 a en revanche eu un effet immédiat sur les conducteurs routiers, salariés qui relèvent des régimes de retraite de droit commun, en particulier pour ce qui concerne le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans (report accéléré par l’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012). Ceci a conduit les partenaires sociaux à conclure l’accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d’activité.

Les mesures générales de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 - dite loi Touraine - garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ont été également appliquées aux régimes de la SNCF et de la RATP, selon les modalités définies par les décrets n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la RATP et n° 2014 - 772 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (hausses des cotisations et augmentation progressive de la durée d’assurance). Par ailleurs, en vertu de cette même loi, la revalorisation des pensions de retraite a été décalée au 1^er octobre, à compter de l’année 2014. Depuis, la LFSS pour 2019 a décalé de nouveau la date de revalorisation des pensions de retraite au 1^er janvier.

Les rapports d’activité des deux caisses de retraite retracent de manière détaillée la situation de ces régimes, les dernières évolutions et réformes, ainsi que leurs impacts. Ces différentes réformes ont notamment eu pour effet de modifier peu à peu les comportements de départ en retraite des agents de la SNCF et de la RATP avec une augmentation progressive de l’âge moyen de départ.

La dernière évolution significative caractérisant ces régimes résulte de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. En application de l’article 3 de cette loi, le Groupe public ferroviaire a cessé de recruter au statut SNCF depuis le 1^er janvier 2020, ce qui a eu pour effet de transformer la population des agents statutaires SNCF en un groupe fermé de cotisants. À compter de 2020, les personnels recrutés par la SNCF et ses filiales seront affiliés au régime général, la CNAV et l’AGIRC-ARRCO assurant l’encaissement de leurs cotisations ainsi que le paiement des droits futurs en découlant. Les implications de cette mesure pour l’équilibre financier du régime sont décrites dans la présentation de l’action n° 03 du programme.

Les modalités d’équilibrage financier du régime spécial de la SNCF ont été ajustées par l’article 25 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui dispose que le régime spécial des agents du cadre permanent de la SNCF est compensé, à compter de 2020, des pertes de ressources résultant de la fermeture du statut par une compensation CNAV/AGIRC‑ARRCO.

En effet, la convention relative aux transferts financiers entre la CPRP SNCF, la CNAV et l’AGIRC-ARRCO du 18 janvier 2021 instaure une compensation entre le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF et la CNAV et l’AGIRC-ARRCO. Techniquement, désormais, les salariés recrutés à la SNCF sous un statut de droit commun cotisent aux régimes de base et complémentaire de la Sécurité sociale. Ces régimes engrangeront ainsi des recettes à court terme qui n’engagent pas de versement de pensions. Par conséquent, ils devront effectuer un transfert de ces recettes auprès de la CPRP SNCF. En 2021, la CPRP SNCF a été bénéficiaire de cette compensation à hauteur de 20,6 M€.

A partir du PLF 2023, la responsabilité du P198 est transféré à la direction du budget. Le congé de fin d’activité (au sein de l’action 5 du P198) des conducteurs routiers est transféré au programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Objectif 1 : Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi

Indicateur 1.1 : Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA

Objectif 2 : Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion

Indicateur 2.1 : Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Indicateur 2.2 : Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite

Indicateur 2.3 : Taux de récupération des "indus"

Objectif 3 : Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion

Indicateur 3.1 : Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Indicateur 3.2 : Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite

Indicateur 3.3 : Taux de récupération des "indus"