Les remboursements et restitutions au titre de l’impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux entreprises.

Pour l’essentiel, cette action enregistre les restitutions d’excédents d’acomptes liés à la mécanique de l’impôt. Ainsi, si la liquidation de l’impôt fait apparaître un impôt dû inférieur au montant des acomptes déjà versés, cet excédent est restitué aux entreprises concernées. En effet, malgré la possibilité offerte aux entreprises de moduler à la baisse le versement de leurs acomptes lorsqu’elles estiment que les sommes déjà acquittées dépassent l’impôt final calculé sur la base estimée de leur résultat (autolimitation), des situations d’excédent apparaissent fréquemment, notamment en période de diminution des résultats fiscaux. Ainsi, du fait du mécanisme d’acomptes et de solde, ces restitutions augmentent fortement en cas de baisse des bénéfices taxés ou en cas d’évolution non uniforme des bénéfices fiscaux, certaines sociétés versant un solde important en mai, et d’autres se trouvant en situation d’excédent de versements.

En 2022, la consommation de crédits de cette action atteindrait 13,1 Md€. Cette dépense est attendue en baisse par rapport à celle constatée en 2021 (14,7 Md€). Cette diminution s’expliquerait principalement par le fort rebond du bénéfice fiscal entre 2020 et 2021 et par la diminution des remboursements de créances relatives à des reports en arrière de déficit (RAD).

En 2023, le niveau des dépenses est attendu à hauteur de 14,2 Md€, en hausse par rapport à 2022. Cette augmentation résulte principalement d’une diminution du bénéfice fiscal en 2022 (‑3,0 % en 2022), entraînant de façon mécanique des remboursements plus importants en 2023.

Les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée correspondent à des transferts aux entreprises.

L’évolution des demandes de remboursements de taxe déposées par les entreprises au sein des services de la direction générale des finances publiques est liée à celle de certains agrégats macroéconomiques. Par exemple, l’accroissement de leurs investissements et/ou de leurs consommations intermédiaires conduit les entreprises à être davantage en situation de crédit. Des facteurs d’ordre comportemental viennent en outre influer sur le niveau des demandes déposées. La propension des contribuables à demander en remboursement le crédit dont ils disposent au titre d’une année d’affaires peut en effet varier au cours du temps (arbitrage entre report du crédit ou demande de remboursement).

Les remboursements sont prévus à hauteur de 65,6 Md€ pour 2022, en forte hausse par rapport à 2021 (exécution de 60,7 Md€ en 2021). Cette hausse résulte de la reprise économique, qui engendre une augmentation des consommations intermédiaires, traduite par le dynamisme de l’enveloppe de dépôts des demandes de remboursements de crédits de TVA, mais également d’un rythme de traitement rapide par les services.

La sous-action est prévue à 67,2 Md€ pour 2023, en hausse d’environ 1,6 Md€ par rapport à 2022, cette évolution étant également sous-tendue par l’évolution de l’enveloppe de dépôt des demandes de remboursements de crédits de TVA (+4,0 %).

Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages.

Les dépenses concernées sont résiduelles, le bouclier fiscal s’étant appliqué jusqu’aux créances 2012.

La dépense s’est élevée à moins de 1 M€ en 2021. Elle est prévue à 5 M€ pour 2022 et 2023.

Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises. Elle concerne les remboursements et dégrèvements de contributions sociales sur les bénéfices.

La dépense a été exécutée à hauteur de 0,2 Md€ en 2021. Elle est estimée à 0,2 Md€ en 2022 et en 2023.

La sous-action 11-05 retrace les restitutions de trop-perçus de PAS constatés lors de l’émission du rôle d’IR/PS. Ces restitutions concernent essentiellement des excédents de prélèvement à la source (PAS) d’impôt sur le revenu et plus marginalement des excédents de PAS sur le prélèvement de solidarité (jusqu’en 2022) et de la part frais de gestion du PAS sur les contributions sociales sur le patrimoine. De plus, cette sous-action comptabilise les impayés de PAS sur les prélèvements sociaux nets.

En 2022, la dépense est estimée à 9,9 Md€ dont 9,4 Md€ pour les restitutions d’excédent au titre de l’impôt sur le revenu et 0,5 Md€ au titre du prélèvement de solidarité.

En 2023, la dépense est prévue à 10,3 Md€, et ne concerne que le seul impôt sur le revenu.

Cette sous-action est mise en place, dès 2023, pour suivre les restitutions de trop-perçus de prélèvement de solidarité constatés lors de l’émission du rôle d’IR/PS et par conséquent pour pouvoir suivre la recette nette de prélèvement de solidarité. Ces remboursements d’excédents ne seront donc plus retracés par la sous-action 11-05.

La dépense de la sous-action 11-06 est estimée à 0,5 Md€ pour 2023.

La sous-action 12-02 correspond à des transferts aux ménages.

Elle retrace la part restituée des crédits d’impôts (crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants, crédit d’impôt pour la transition énergétique de l’habitation principale).

La dépense est estimée à 1,9 Md€ pour 2022 et à 2,1 Md€ pour 2023.

Les remboursements et dégrèvements en matière d’impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux entreprises.

Cette sous-action regroupe les restitutions des créances au titre des crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, notamment les créances du crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) et du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) lorsqu’elles n’ont trouvé antérieurement à être imputées.

Les dépenses de la sous-action s’établiraient à 11,8 Md€ en 2022, en légère baisse par rapport à 2021 (12,1 Md€), du fait d’une diminution des restitutions de CICE entre les deux années.

Le coût de la sous-action diminuerait fortement en 2023 à 6,6 Md€, du fait de la suppression du CICE.

Cette sous-action regroupe essentiellement :

• les restitutions partielles de taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les taxis (taux réduit) ;

• les remboursements d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs ;

• les remboursements d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;

• les remboursements partiels en faveur des agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;

• les remboursements consécutifs à l’exonération plafonnée de taxe intérieure de consommation pour les esters méthyliques d’huiles végétales, les esters méthyliques d’huile animale, les biogazoles de synthèse, les esters éthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, le contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique et l’alcool éthylique d’origine agricole incorporé directement aux supercarburants ou au superéthanol E85 (« TIPP biocarburants ») ;

• les remboursements forfaitaires aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA.

La dépense de la sous-action 11-04 est estimée à 2,0 Md€ pour 2022 et 2023.

Cette sous-action retrace les remboursements de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) aux exploitants agricoles.

La dépense est estimée à 3 M€ en 2022 et en 2023.

Cette sous-action correspond à la subvention d’équilibre accordée aux organismes audiovisuels calculée chaque année en fonction des seuils redéfinis à l’article 46 de la loi de finances pour 2006 et des encaissements nets de contribution à l’audiovisuel public.

Suite à la suppression de la contribution pour l’audiovisuel public en 2022, aucun versement n’est prévu pour 2022 et 2023.

Cette sous-action est inactive.

Cette sous-action créée à l’occasion de la mise en place du prélèvement à la source correspond à des transferts aux ménages.

Elle comptabilise l’acompte de 60 % versé en janvier au titre de certains crédits et réductions d’impôts (avance prévue à article 1665 bis du CGI et qui concerne les dispositifs suivants : crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, crédit d’impôt pour les cotisations syndicales, réduction d’impôt pour les dons aux associations, réduction d’impôts pour frais d’hébergement en Ehpad, réductions d’impôt pour l’investissement locatif).

La dépense est estimée à 5,3 Md€ en 2022 et 5,5 Md€ en 2023.

Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises.

Ces transferts incluent les remboursements pour trop-perçus acquittés auprès des redevable légaux de la TICFE (généralement des fournisseurs d’électricité, mais également quelques autoconsommateurs) et les remboursements aux utilisateurs finaux professionnels, afin de prendre en compte les exonérations partielles ou les taux réduits auxquels ceux-ci ont droit au regard de leur activité industrielle.

La dépense est estimée à 1,7 Md€ en 2022 après un exécuté à 0,2 Md€ en 2021. Cette hausse de 1,5 Md€ prévue entre 2021 et 2022 découle de la mise en place du bouclier tarifaire en février 2022 pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Ce bouclier tarifaire a porté les tarifs de la TICFE aux niveaux les plus bas autorisés. Ainsi, et puisque les particuliers sont nombreux à payer leurs factures d’énergie selon un échéancier pré-établi et non pas au réel, un excédent de TICFE a été versé par les fournisseurs d’électricité. Ce trop-perçu va être remboursé sur le deuxième semestre 2022.

La dépense 2023 est estimée à 0,05 Md€. La baisse de la TICFE due à la mise en place du bouclier tarifaire en 2022 induit de faibles remboursements en 2023.

Cette sous-action correspond à des transferts aux organismes sociaux.

L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu une nouvelle expérimentation en direction des particuliers employeurs ayant recours à certains services à la personne, l’objectif étant de faire bénéficier les particuliers, en temps réel, de l’ensemble des aides auxquelles ils ont droit en les rendant contemporaines des charges qu’elles visent à couvrir. Ainsi, les particuliers ne paieront plus que la part restant à leur charge, la part du crédit d’impôt étant reversée par l’État aux organismes sociaux.

Une expérimentation a été menée fin 2020 et courant 2021 pour les particuliers employeurs du département du Nord et pour quelques particuliers à Paris permettant de leur faire bénéficier immédiatement de l’avantage fiscal lorsque ces derniers déclaraient leur salarié au CESU. L’expérimentation a ensuite été étendue à l’ensemble des particuliers utilisant le service CESU+ dans ces deux départements.

Le dispositif du CI-SAP a été généralisé à toute la France en 2022 mais par paliers successifs. Au 1^er janvier 2022 le mécanisme est étendu aux particuliers employeurs adhérant au service CESU+. Puis au mois de juin 2022, il est ouvert aux employeurs passant par des prestataires. Il est prévu qu’au mois de septembre 2022, le dispositif soit disponible pour la garde d’enfants de plus de 6 ans. D’autres ouvertures du dispositif sont prévues pour 2023 et 2024.

La dépense est prévue à 0,3 Md€ en 2022 et 2,5 Md€ en 2023.

Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages.

Elle retrace, notamment, les dégrèvements d’impôt sur le revenu prononcés pour rectifier des erreurs constatées sur les impositions initiales (erreurs commises par les contribuables ou par les services) et les dégrèvements prononcés dans le cadre des réclamations contentieuses et gracieuses. Les versements au titre des conventions fiscales bilatérales (convention franco-suisse, convention franco-marocaine et franco-belge) sont également retranscrits dans cette sous-action.

La dépense est prévue à 2,6 Md€ pour 2022 et 2,4 Md€ pour 2023.

Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises.

La dépense pour cette sous-action est prévue à 1,5 Md€ en 2022 et 2023.

Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises.

Elle concerne notamment les restitutions opérées en matière de retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu, de retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes, d’impôt de solidarité sur la fortune, de taxe sur les salaires et de cotisation minimale de taxe professionnelle.

Pour 2022, la dépense est prévue à 3,7 Md€ dont 2,7 Md€ correspondent aux contentieux de série, au premier rang desquels se trouvent les contentieux OPCVM, précompte fiscal et précompte indemnitaire.

Pour 2023, la dépense est estimée à 1,9 Md€ dont 1,1 Md€ pour les contentieux de série.

Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises.

Cette sous-action comptabilise, outre les dégrèvements de TVA, les versements effectués au titre de la convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963.

Les dépenses liées à la sous-action sont estimées à 2,7 Md€ pour 2022 et 2,5 Md€ pour 2023, c’est-à-dire à un niveau proche de celui constaté sur le passé depuis 2017.

Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises.

Elle concerne notamment les restitutions opérées en matière de droits de succession, de droits de donation, de droits de mutation à titre onéreux et de droits de timbre. Y figurent également des remboursements effectués par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

La dépense est prévue à 0,7 Md€ pour 2022 et 2023.

Cette sous-action concerne notamment :

• les dégrèvements et restitutions de taxe sur les logements vacants ;

• les restitutions d’écotaxe (malus automobile) ;

• les remboursements et rectifications de produits d’État encaissés les années antérieures ;

• les remises et annulations ;

• les restitutions de trop-perçu d’acomptes sur les déclarations relatives aux RCM.

La mise en œuvre du prélèvement à la source y a ajouté :

• les restitutions d’amendes de prélèvement à la source ;

• les rejets de prélèvements à la source après clôture de l’exercice ;

• les versements aux organismes gestionnaires de titres simplifiés.

La dépense est prévue à 1,0 Md€ pour 2022 et 0,8 Md€ pour 2023.

Cette sous-action concerne :

• les admissions en non-valeurs relatives à la taxe sur les logements vacants ;

• les admissions en non-valeurs relatives à la contribution à l’audiovisuel public ;

• les admissions en non-valeurs non individualisées et relatives à des impôts d’État.

La dépense de cette sous-action est prévue à 2,9 Md€ pour 2022 et 2,0 Md€ pour 2023. La dépense plus importante en 2022 s’explique par la prise en compte d’une non-valeur de 0,8 Md€ suite à une décision de justice.

Cette sous-action concerne les dations en paiement, les intérêts moratoires et les remises de débets.

La dépense est prévue à 1,1 Md€ pour 2022 et 0,7 Md€ pour 2023. La baisse prévue de la dépense en 2023 est due à des intérêts moratoires relatifs à un dégrèvement important versés en 2022.

Cette sous-action retrace les dégrèvements de PAS suite à contentieux avant émission des rôles.

Préalablement à une émission du rôle d’imposition au titre des revenus de l’année N qui intervient en (N+1), les contribuables peuvent déposer des réclamations contentieuses notamment dans les cas suivants :

- le taux personnalisé transmis par la DGFiP est erroné du fait d’une erreur de traitement de la déclaration de revenus par l’administration fiscale (par exemple une erreur de saisie d’une déclaration papier) ;

- le taux personnalisé n’a pas été transmis au collecteur du fait d’un échec d’identification provenant d’informations erronées ou incomplètes chez l’employeur – par exemple un numéro de sécurité sociale faux et des éléments d’état civil insuffisants – ou à la DGFiP ;

- un taux de prélèvement ou un acompte recalculé à la baisse n’a pas été pris en compte. Il s’agit de l’hypothèse d’un dysfonctionnement dans le processus de mise à jour des données de prélèvement à la source d’un usager.

Par ailleurs, un collecteur peut demander par voie contentieuse le remboursement d’un trop-versé de PAS. Les cas concernés sont peu nombreux et correspondent à des situations où le collecteur ne peut agir par compensation sur les mois suivants.

La dépense est estimée à 0,1 Md€ pour 2022 et 2023.