Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage d’entreprises ayant obtenu le remboursement d’un crédit de TVA, et à partir de 2006, d’une restitution d’impôt sur les sociétés dans les trente jours qui suivent le dépôt de leur demande auprès de leur service des impôts, hors délai bancaire. Il comprend au numérateur le nombre de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à admission totale ou partielle remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours et au dénominateur le nombre total de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à une admission totale ou partielle remboursées.

Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.

à fin décembre 2021, le niveau national de l’indicateur en situation cumulée s’élève à 91,9 %, contre 92,5 % à fin décembre 2020 (soit une baisse de 0,6 points). Sa valeur reste donc sensiblement supérieure à l’objectif de 80,0 %.

Globalement, le respect de cet indicateur de performance, dont la finalité est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser leur trésorerie, tout en garantissant le bien fondé de la dépense, est assuré.

Son niveau particulièrement élevé en 2020 témoigne des mesures d’accélération des remboursements mises en œuvre par la DGFiP dans le contexte de la crise sanitaire pour, notamment, garantir autant que possible la trésorerie des entreprises en difficulté durant cette période.

à fin décembre 2021, le niveau national de l’indicateur relatif aux remboursements des seuls crédits de TVA s’élève à 91,9 % en situation cumulée, en légère baisse par rapport à celui constaté à fin décembre 2020, soit 92,7 %.

Le niveau atteint par cet indicateur témoigne de la maîtrise du processus de remboursements de crédits de TVA par les services de la DGFiP avec la préoccupation permanente de la maîtrise des risques (topage des demandes frauduleuses notamment).

Plus généralement, le dépassement sensible de la cible assignée (80,0 %) constaté depuis plusieurs années a été favorisé par le déploiement et l’appropriation de nouvelles modalités d’exécution comptable des remboursements de crédits de TVA dans l’application MEDOC - mises en place depuis 2015 - qui se traduisent par la rationalisation du circuit de la dépense.

Parallèlement, à fin décembre 2021, le niveau national de l’indicateur relatif aux demandes de restitutions d’excédent d’IS s’élève à 92,1 % en situation cumulée, contre 90,8 % à fin décembre 2020 (+1,3 points).

En tout état de cause, un objectif de 100 % de l’indicateur 1.1 ne traduirait pas nécessairement une meilleure gestion : en effet, afin d’éviter des remboursements indus, et en cas de dossier complexe, il est nécessaire que l’administration accorde davantage de temps à l’examen de certaines demandes de restitution.

Dans ce contexte, la cible de l’indicateur 1.1 des exercices 2022 à 2024 demeure raisonnablement fixée à 80,0 %.

Exprimé en jours, cet indicateur mesure l’ancienneté moyenne des demandes de remboursements de crédits de TVA ayant fait l’objet d’un remboursement (total ou partiel) dans un délai strictement supérieur à 30 jours. L’ancienneté s’entend ici comme le délai entre le dépôt de la demande par le contribuable et la date de mise en paiement de la décision initiale, augmenté d’un jour correspondant au délai d’envoi des fichiers vers la Banque de France.

Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP. Les sources sont les mêmes que celles servant au calcul de l’indicateur n° 1 du présent programme.

L’ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours s’est élevée à 64,1 jours en 2021. Ce délai s’est légèrement amélioré par rapport à celui constaté en 2020 (‑1,5 jours).

En 2020 et 2021, la priorité des services fiscaux s’est portée sur les remboursements susceptibles d’être rapidement ordonnancés dans le contexte de la crise sanitaire. Cette priorité est illustrée par le niveau de l’indicateur 1.1. Dès lors, certaines demandes incomplètes et/ou plus complexes ont pu nécessiter un traitement légèrement plus long dans le contexte précité de l’augmentation du nombre des demandes.

Grâce à cette légère diminution du délai par rapport à 2020, l’ancienneté moyenne se rapproche de la cible. L’action concertée des services de contrôle et de gestion a donc permis le maintien à un niveau satisfaisant des délais de traitement des demandes déposées, permettant de concilier la sécurisation des demandes de remboursements de crédits de TVA et la restitution rapide aux entreprises de leurs créances. 

Dans ce contexte, la cible de l’indicateur 1.2 des exercices 2022 à 2024 demeure raisonnablement fixée à 60 jours. Cette cible ambitieuse vise à inciter les services à revenir aux résultats antérieurs à 2017 sans dégrader les investigations nécessaires à la vérification des demandes de remboursement.

Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l’année pour l’IR et la contribution à l’audiovisuel public.

A compter de 2021, l’indicateur inclut le PAS.

Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.

L’indicateur concerne la quasi-totalité de la sphère contentieuse des particuliers. Il mesure le taux net de réclamations contentieuses en matière d’impôt sur le revenu (IR), de prélèvement à la source (à compter de 2021) et de contribution à l’audiovisuel public (CAP) des particuliers traitées dans le délai de 30 jours par les services fiscaux locaux.

Au 31 décembre 2021, avec un résultat de 95,4 %, l’objectif de l’indicateur, fixé à 94,6 % pour 2021 est dépassé. Ce résultat s’inscrit en légère augmentation par rapport à celui constaté en 2020 (94,4 %) et revient à un niveau proche de celui atteint en 2019 (95,6 %).

Au terme du premier semestre 2022, les réclamations d’IR, PAS et CAP reçues sont en baisse de 5 % par rapport à 2021 (‑3 % pour l’IR, ‑5 % pour la CAP).

Avec un taux de 95,6 % à fin juin 2022, l’indicateur est en progression d’un point et demi par rapport au 30 juin 2021 (94,0 %). Compte tenu de cette avance et de l’amélioration de l’indicateur lors de la campagne des avis IR et CAP en fin d’année, l’atteinte de la cible est envisagée pour 2022.

Pour les années suivantes, il est proposé d’abaisser la cible afin de tenir compte de la suppression de la CAP. Le traitement des réclamations contentieuses en matière de CAP contribue en effet fortement à l’atteinte de la cible. Sans la CAP, les résultats de l’indicateur auraient été inférieurs (93,2 % en 2020 et 94,3 % en 2021).

Il est donc proposé de porter la cible de l’indicateur 1.3 du programme 200 à 94,0 % pour les années 2023 et 2024.